VACANCES DANS LA CHAMBRE DES NOTAIRES

20. Si lorts de la première sesbion de lu chambre, suivant îmmé* Dent une élection triennale, ou si lors de toute autre assemblée quenie, il appert que dunb un district, il n'y a pas eu d'élecla chambre doit, lorsqu'elle en ett infoimée, nommer parmi les reséligibles de ce district, un membre ou le nombre de mem- •equis pour représenter tel distri a. 39 V. ch. 33, s. 92.

21. S'il appert qu'un membre élu ne possédait paB,au moment n élection, les qualifications voulues, ou si un membre dv5 la bre accepte l'une des charges mentionnées dans l'article 28, ou notaire cesse d'être notaire pratiquant ou décède ou meurt, ment, la chambre peut déclarer son siège vacant. {Nouveau).

22. Il y a vacance dans la chambre des notaires quand l'un I membres :

o. Eefuse d'accepter ou de continuer à exercer cette charge; o. N'assiste pas aux séances de la chambre pendant deux sesconsécutives ; o Transporte son domicile en dehors des limites de la pro-

o. Se démet de sa charge avec le consensement de la chambre ;

o. Tombe dans un des cas prévus par l'article précédent et

i charge est déclarée vacante ;