INDEMNITÉ DES MEMBRES

nbres de la chambre dos notaires ont droit de se leurs frais de voyage et de transport pour se rcne la chambre, à celles dos commissions |)ermanen- Igoaut en vacance, et s'en retourner. 39 V. ch. 33,

mbres de la chambre ont, en outre, droit A une L-hambro fixe de temp» à autre par règlement, mais scéder six piastres pour chaque jour d'assistance chambre et des commissions siégeant en vacance, aéeessai rement requis pour se rendre au lieu des .ourner, le jour du départ et celui du retour étant 1. 33, s. 184.

inité et les frais de voyage sont payés par le trétiôcat du président, vice président ou président [chambre, et du secrétaire. S'il s'agit d'une comen vacance, le certificat doit être donné par le prétaire de cette commission, le tout néanmoins sujet :igences et déchéances que les règlements de la t. 39 V. ch. 33, s. 184.

SECTION TROISIÈME