ATTRIBUTIONS DB LA CHAMBRE DES NOTAIRES

SECTION PREMIÈRE Attributions générales 157. Outre les pouvoirs qui sont inhérents à la chambre des

notaires comme corporation et ceux qui se trouvent incidcmmont compris dans d'autres dispositions dupréîjeat code,elle possède aussi les aitributioDB générales énuméiée» dans la présente section. Nouveau.

158. Elle peut, de temps à autre, augnicnler non quorum pour l'expédition des atfaircs et le rétablir au chitt're normal fixé par le présent code. 39 V., eh. 32, s. 107 § 5.

159. Elle peut faire et modifier dea tarifs, règles et règlements pour Tadminisiralion et la régie des matières soms son contrôle, et pour la duo exécution du présent code. 39 V., ch. 33, s. 107 § 7.

IMO. Elle peut dél«*guer bes pouvoirH, excepté ceux relatifs aux examens des aspirants à l'étude et à la pratique, à toutes commissiouH permanentes ou spéciales et en tixer le quorum. Nouveau.

161. Elle accorde ou refuoe, ajirès examen, les certificats d'admissions demanriés par les aspirants à l'étude ou à la pratique da notariat. 39 Y., ch. 33, s. 107 § 3.

162. Elle prévient et lonciiie tous différends entre notaire?, et toutes plaintes et réclamations de la part dos tiers contre les notaires à raison de leurs fonctions. Elle peut donner simplement son avis fin r les dommages qui peuvent en résulter. 39 Y., ch. 33, s. 107 § 2.

163. Elle peut assiiçner tout notaire devant elle ou devant ses commisbions. 39 V., ch. 33, s. 107 § 4.

164. Suivant la gravité des cas et conformément aux dispositions de ce code, elle punit par la commission de discipline, tout notaire trouvé coupable ; et ce, par l'imposition des peines disciplinaires définies et énumérées dans le présent code, sans préjudice de l'action devant les cours de justice s'il y a lieu.

A sa discrétion, elle impose d'office les mêmes peines, sommai- ***nient et sans avoir recours à aucune procédiire,contre tout notaire i s'en rend pas>ible dans les halles des séances de la chambre pennt qu'elle siège. 39 Y. ch. 33. s. 107 § 6.

165. Elle maintient la discipline intérieure entre les notaires, et ononce en dernier ressort l'application des censures et autres pcîi disciplinaires. 39 V. ch. 33, s. 107 § 1.

SECTION^ DEUXIÈME Cachet

166. La chambre dos notaires peut adopter pour les membres la profession, le dessin d'un cachet reproduisant, d'après un mode iforme, les armes de la province {Nouveau),

167. L emploi de ce cachet sur les actes en brevet, copies et traits d'actes notariés, sera obligatoire pour les notaires institués

Après que la chambre Taura décrété par règlement, et facoltatif pour les notaires jaaqa'alors institués. {Nouveau.)

SECTION TROISIÈME Tarifs.

168. La chambre des notaires peut faire, augmenter, diminuer ou autrement modifier de temps à autre des tarifs des honoraires ^que les notaires peuvent exiger pour services professionnels. 39 V. <;h. 33,8. 151.

169. Ces tarifs de même que les amendements n'entrent en vigueur qu'après avoir été approuvé par le lieutenant-gouverneur en eont?eil, quinze Jours après la dernière publication dans quatre numéro» consécutifs de la Gazette Officielle de Québec. 39 Y. ch. 33» fl. 152,

170. La chambre doit faire imprimer pour Tusage des notaiios pratiquants, chaque tarif, modification ou amendement, et leur an adresser par la malle, ainsi qu'aux protonotaires de la cour supérieure, à chacun d'eux, une copie authentiquée par la signature de l'un des secrétaires. Les protonotalres doivent la tenir exposée dans un endroit apparent de leur bureau. 39 V., ch. 33, s. 152.

171. La chambre peut faire et modifier par règlement des tarifli ^es honoraires payables à ses officiers et à ceux des commissions permanentes, pour tous les services requis d'eux dans l'accomplisse* ment des devoirs de leurs charges. 39 Y., oh. 33, s. 176.

172. La chambre est autorisée à faire et modifier des tarifli <1 'honoraires, tant pour les frais de première instance devant la com« tnîshion de discipline, que pour les frais d'uppel devant la chambre. 39 V., ch. 33, s. U6.

173. i«es copies des tarifs et amendements mentionnés dans cette hcction ainsi que les extraits d'iceux certifiés vrais et parais* sant signés par l'un des secrétaires de la chambre, sont authenti* <iues et font preuve de leur contenu devant les cours de justioe. 39 V., ch. 33, s. 157.

SECTION QUATRIÈME

Contribution à la chambre des notaires et finances de la chambre

174. Pour subvenir aux dépenses de la chambre, chaque notaire pratiquant, ainsi que celui qui a conservé ses minutes on qui n'a pae tranHmis la dé(?laration requise pat* l'article 30 de ce code, doit pajer AU bureau du trésorier de la chambre, au premier mars chaqae

mnnée et d'avance, une contribution annuelle de quatre piastres. 39 V., oh. 33, 8. 163.

175. Cette contribution peut être diminuée ou rétablie au chiffre originaire par règlement voté par la majorité absolue de la chambre. 39 V., ch. 33, 8. 153 ; 42 43 V., ch. 35, s. 7 ; 43 44 V., ch. 32, a, 8,§8.

176. Les arrérages de contributions au proât des bourses communes des anciennes chambres de notaires de district, de la chambre provinciale des notaires et de la chambre des notaires, sont la propriété de la chambre des notaires^ et sont payables au bureau de son trésorier. 39 V., ch. 37 s. 154.

177. La contribution établie ou diminuée tel que prévu par le» articles 174 et 175, et les arréragesdes anciennes contributions dont il est parlé dans l'article précédent, sont recouvrables tant du notaire arriéré lui-même que de ses héritiers et représentants, par lesyndie, au nom de la chambre des notaires, devant la cour de circuit siégeant à Québec ou à Montréal. 39 7., ch. 33, s. 155.

178. Dans toute telle action, il suffît de donner les initiales de» prénoms du défendeur, telles qu'elles se trouvent sur le tableau de» notaires. Nouveau.

179. 11 suffit aussi d'alléguer que le notaire défendeur ou seshéritiers ou représentants sont endettés envers la chambre de» notaires pour les années de contribution qui leur sont demandées» Nouveau,

180. L'état de compte du notaire dont la contribution ou le» irages sont ainsi demandés, (à lui ou à ses héritiers) portant le u de la chambre et paraissant signé par son trésorier, sera reçu I toutes cours de justice comme preuve prima facie de son con- L et pourra être produit à tout état de cause, avant la clôture de luête. Nouveau.

181. L'année fiscale de la chambre des notaires date du pre- • de mars. 39, V., ch. 33, s. 158.

182. A commencer avec la session de mai, 1884, le trésorier [ra ses comptes annuellement à la même époque, pour Tannée le exmrée. Nouveau,

183. Un état des recettes et des dépenses est ensuite transmi» le trésorier, dans le cours de mai, chaque année, à chaque notairatiquant inscrit au tableau. 39 Y., ch. 33, s. 157 telle qua- Uepar 42-43 V., ch. 35, s. 8 et 43 44 V., ch. 32, s. 8 § 4.

SECTION CINQUIÈME

Tableau général des notaires

184. Les deux secrétaires font conjointement, dans le cour» tobre, tous les trois ans, à commencer en mil huit cent quatre

nq, un tableau général de tous les notaires de la province. b. 33, s. 41 ; 45 V. oh. 30 s. 3.

K Ce tableau contient :

Les noms et prénoms de tous les notaires pratiquants ; Les noms et prénoms de tous les notaires n*uyant pas alors d'exercer leur profession ;

Les noms et prénoms des notaires décédés depuis la confectableau précédent ;

La liste des greffes déposés chez les différents protonotaires •oyince. 39 Y. ch. 33, s. 41 et nouveau. >. La première partie contenant les noms des notaires pratiestr faite par ordre alphabétique pour les districts et pour is, et indique la date de la commission et la résidence de chaaire, ainsi que les greffes dont il est dépositaire. 39 V. ch. U et 42 et nouveau.

7. La deuxième partie contenant les noms dos notaires n'ayant rs le droit d^exercer leur profession, est aussi faite par ordre E^tique pour les districts et pour les noms, et contient la date Dmmission et la résidence de tous les notaires qui, au moment réparation, n*ont pas le droit de pratiquer, soit volontaire- K)it pour cause de suspension ou d'interdiction, ou parcequ'ils it l'une des charges mentionnées en l'article 28 du présent u parccqu'ils sont entrés dans une des professions énumérées Jcle 27 ; et en regard des noms, la cause qui les rend non lants et l'indication du dépositaire de leurs greffes. 39 V. ch. 1 et nouveau,

8. La troisième partie contenant les noms des notaires décé- )uis la confection du tableau prédédent, est aussi faite par ilphabétique ]jour les districts et pour les noms, et indique la ) la commission, le lieu de la dernière résidence de tous les !S ainsi décédés, et le nom du dépositaire de leurs greffes. 39 33, s. 4:1 et nouveau.

9. La quatrième partie contenant la liste de tous les greffes 3 chez les différents protonotaires de la province, est aussi ar ordre alphabétique pour les districts et pour les noms, et 3 les années pendant lesquelles les notaires dont les greffes posés, ont pratiqué. 39 V., ch. 33, s. 41 et nouveau.

0. La chambre des notaires peut décréter par règlements tableau contienne tous autres renseignements et informations éressent la profession, nouveau.

1. Les secrétaires transmettent sans délai par la malle un laire de ce tableau à tous les notaires pratiquants ainsi qu'aux otaires et aux régistrateurs. 39 V., ch. 33, s. 44.

2. Les erreurs et omissions dans le tableau sont corrigées au de circulaires indiquant les changements et additions à fairO|

préparées par les secrétaires et adressées par la malle à tons ceux ayuDt droit de recevoir le tableau ; lesquels doivent corriger le tableau en conséquence. 39 Y., ch. 33, s. 47.

193. Dans Tintervalle entre la confection des tableaux, les secré> taires ti-ansmettent, au nfois d'octobre, chaque année, à tous ceux ayant droit de recevoir le tableau, un tableau supplémentaire indiquant les additions et changements survenus depuis la confection du dernier tableau en tableau supplémentaire. 39 Y., ch. 33, s. 48 ^ 43 44 Y., ch. 32, ss. 2 et 3.

194. hes tableaux sont placés par ceux qui doivent les recevoir, dans un endroit apparent de leur bureau. 39 Y. ch. 33, s. 44.

195. Tout notaire qui, après l'entrée en vigueur de ce code, transporte son domicile dans une autre localité, doit sous trente jours à compter de tel changement, transmettre à l'un des secrétaires de la chambre, une déclaration indiquant tel changement. iCédule No. 10.) 39 Y., ch. 33, s. 37 ; 45 Y., ch. 30,s. 3.

196. Les secrétaires, le ou avant le premier de mars chaque année, sont tenus de transmettre au trésorier une liste par eux certifiée des déclarations qu'ils ont reçues dans le cours de l'année. 39, T., ch. 33, s. 39.

197. Le trésorier est tenu d'aider les secrétaires dans la préparation des tableaux ; et tons les membres et les officiers de la chambre, sur réquisition, doivent leur fournir les iofonnations en leur pouvoir. Nouveau.