ADMISSION A L'ÉTUDP ET A LA PRATIQUE DU NOTARIAT SECTION PREMIERE

Admission à l'étude

198. Ne peuvent être admis à Tétude du notariat que les sujets britanniques du sexe masculin. 39 Y., ch. 33, s. 30.

199. Pour pouvoir être admis à l'étude du notariat, Taspirant, en outre, doit avoir fait ou terminé un cours complet d'études classiques et scientifiques, en français ou en anglais, dans une institution incorporée donnant un cours complet d'études classiques et •cienlifiques, dans cette province^ ou en dehors. 43 44 Y., ch.32,s. 6.

200. Ia preuve que l'aspirant a fait le oours d'études exi^é par Tarticle précédent, se fait par la production devant la chambre des notaires, d'un certificat du principal ou supérieur de Tinstitution où il a étudié. ÇCédule No llj. 43-44 Y., ch. 32, s. 6. ^

201. Ce certificat doit énoncer toutes les matières classiques et itifiques enseignées par l'institution et être revêtu de son cachet. Sil'institution n*a pas de cachet, la signature du principal ou rieur doit être authentiquée par un notaire, (Céduley No. 11). tmé de r ancienne loi et des règles de la chambre des notaires.

202. L'aupirant possédant les qualifications exigées par les Te articles précédents, doit, en outre, subir un examen public m la chambre, sur ses connaissances classiques et scientifiques tr ses connaissances des langues française ou anglaise. 39 Y. J3, s. 170.

203. Avant d'être admis à subir son examen, l'aspirant doit efois donner à l'un des secrétaires de la chambre, un avis par ; à cet efiet, trente jours au moins avant l'ouverture de la sesoù il doit se présenter. (Cédule No 12j. Assimilation à la loi irreau, 44-45 V., ch. 27, s. 38.

204. Cet avis doit énoncer les noms, prénoms, âge et résidence aspirant à l'élude, les institutions et les endroits où il a reçu son s d'étude ; s'il a tenu un emploi ou exercé un état, métier,indu8négoce ou charge quelconque, il doit les mentionner en détail. 'ule No 12.) 44-45 V., ch. 27, s. 38.

205. L'examen a lieu publiquement à toute session ordinaire de lambre, par écrit et do vive voix, conformément aux règles et 3ments de la chambre; mais pour être admis à l'examen oral, il que l'examen par éôrit soit jugé satisfaisant. 39 Y., ch. 33, s. s. Bt 170.

206. Si l'examen oral est aussi satisfaisant, la chambre octroie ^pirant un certificat d'admission à l'étude, mais lacléricature ne menco à courir que de l'exécution de son brevet par acte notaui doit énoncer la date de son admission à l'étude. QCédule No.

,39 Y., ch.s. s 161 et 173.

207. Avant d'obtenir sou certificat d'admission à l'étude, l'aspi* doit payer à la chambre un droit de vingt piastres, en sus des iraires des secrétaires. Assimilation à la loi du barreau, 44-45 h. 27, s. 40,

SECTION DEUXIÈME

Admission à la pratique

208. Les clercs de notaire doivent faire enregistrer leurs breet transports de brevet, dans les trente jours de leur date, à ) de nullité. 39 Y., ch. 33, s. 174.

209. La chambre peut néanmoins permettre l'enregistrement fut tel acte après ce délai, sur requête spéciale et paiement d'un raire de dix piastres ; mais tel enregistrement doit se faire au

moins trois mois avant qae l'aspirant puisse être admis à subir son examen. 39 V., ch. 33, s. 174.

210. Les clercs de notaire admis à Tavenir, doivent étudier pendant cinq années entières et consécutives. 39 V., ch. 33, s. 162 § 3, assimilé à la loi de barreau, 44-45, Y., ch. 27, s. 44.

211. Néanmoins.rétudiant qui aura suivi pendant deux ans un cours régulier de droit dans une université en cette province, pourra être admis après quatre années consécutives de cléricature; et celui qui aura suivi un cours complet et régulier de droit pendant trois ans et obtenu un degré en droit dans cette université, pourra ^tre admis après trois ans de cléricature. 39 Y., ch. 33, s. 162 § 3, mime assimilation.

212. La chambre peut, par règlement, soumettre les clercs de notaire à un ou plusieurs examens, pendant leur cléricature. 39 Y. ch. 33, s. 172.

213. Le mot : ** consécutives " dans les deux articles 210 et 211 signifie que toutes les interruptions réunies durant les études de Taspirant, n'excèdent pas une durée de trois mois. 39 Y. ch. 33, 8. 169.

214. La vacance, du 9 juillet au 1er septembre, n'est pas une interruption. Nouveau,

215. »Si les interruptions réunies excèdent trois mois, la chambre peut, par règlement, couvrir cette irrégularité, en par l'aspirant payant au trésorier de la chambre, une somme de vingt-cinq piastres, sans préjudice du paiement des autres sommes que l'aspirant est tenu de payer pour obtenir sa commission. 39. Y. ch. 33, s. 169.

"^'^ ^ 'aspirant à la pratique du notariat qui désire subir son t donner à l'un des secrétaires de la chambre, un avis cet effet, au moins un mois avant l'ouverture de la ses- •it se présenter. [Cédule No W\. 39 Y. ch, 33, s. 164. 9t avis doit énoncer les noms et prénoms de l'aspirant, Dut entrés dans son acte de naisMMte. Il doit être accom-

3 somme de sept piastres pour couvrir les frais de publijrite par l'article suivant ; avee en outre, son brevet, le brevets, acte de naissance, certificats et autres docu* s par le présent code. VCédule Jf^. 14]. 39 Y. ch. 33, s. mendie par 42-43 Y. ch. 35, s. 9. et 43-44 Y. ch. 32, s.

3 secrétaire du lieu où la chambre doit siéger, donne pensemaines, un avis en langue française et en langue r affiches dans les bureaux des deux secrétaires et par kns les journaux, conformément aux règlements de la 1 jour et de l'heure auxquels l'examen doit avoir lieu s noms, prénoms et résidence de chaque aspirant. 39 Y»

?our être admis à subir son examen pour Tadmission à 1» 'aspirant doit prouver à la chambre des notaires : il n'a pas perdu sa qualité de sujet britannique ; il répide dans la province ,

il a tenu une bonne conduite pendant sa clëricature ; il a servi de bonne foi, sous un notaire pratiquant, ponips voulu par l'un ou l'autre des articles 210 et 211 decd nt les études légales qu'il a faites. 39 Y. ch. 33, ss. ^

j'aspirant qui laisse écouler douze mois après l'oxpiralion

mture, sans subir son examen, ne peut être admis à prou-

)xige l'article précédent, qu'après avoir :

tenu de la chambre un règlement lui permettant de pra*

te preuve ;

ré au trésorier une somme de vingt-cinq piastres. Z9 Y.

j'aspirant ou le clerc de notaire refusé trois foi^ pour

apacité, n'est plus admis à subir son examen. 39 Y. ch.

ja chambre des notaires peut faire comparaître devant dre sous le seing et sceau de son président, ou de sou ent, et le coqtre-seing de l'un de ses secrétaires, toute ue l'aspirant ou les opposants désirent faire entendre à ou au soutien des allégations sur la vie et les qualtfica- Bpirant. Le serment est administré au témoin par le le la séance. 39 Y. ch. 33, s. 167.

je clerc de notaire mineur peut subir son examen pour i la pratique, mais sa commission ne lui est octroyée que atteint sa majorité. 39 Y. ch. 33, s. 31. jCs clercs de notaire peuvent subir leur examen à la see- 3 rapprochée de la fin de leur cléricatnre ; mais leur comnotaire n'est octroyée qu'à l'expiration de leur clérîcature. J3, s. 166.

/examen a lieu publiquement à toute session ordinaire bre, par écrit et de vive voix, conformément aux règles itsde la chambre ; mais pour être admis à l'examen oral, l'examen par écrit soit jugé satisfaisant. 39 Y. ch. 33,

l'examen comprend la science du droit, la pratique da la rédaction des actes notariés. 39 Y., ch. 33, s. 162 § 7. i l'examen oral est aussi satisfaisant, la chambre lui ommission de notaire sur paiement d'une somme de duitres. {Cédule No. 15.) 39 Y., ch. 33, s. 168. .vaut de commencer à pratiquer, tout notaire doit prêter uge de la cour supérieure, les serments d*office et d'allé-

geaneo dont le certificat est inscrit sur sa commission. 39 Y. , ch. ^3,8. 32.

229. La commission avec les certificats de prestation des sermesis d'allî^geance et d'office doivent être enregistrés à l'un des secrétariats de la chambre des notaires et au bureau du régistraire 4e Ja province. 39 V., ch. 33 s. s. 32 et 168.

230. En faisant enregistrer sa commission à l'un des secrétariats de la chambre des notaires, il doit ausbi faire enregistrer la déclaration du lieu où il entend pratiquer, et faire le dépôt de là signature qu'il adopte pour sigriature officielle, et qu'il ne peut changer sans l'autorisation de la chambre. 39 V., ch. 33, s. s. 32 ^t34.