PÉNALITÉS ET LEUR RECOUVREMENT

231. Indépendamment des dommages intérêts qui peuvent résulter aux partie», tout notaire qui se rend coupable d'infraction aux dispositions des articles ci après spéciiés, est passible des péna» lités énumérées au présent article et en l'article suivant,

Pour chaque infraction aux dispositions :

lo. De l'article 18, paras^raphe 2 — dix piastres ;

2o. Des articles 36, 40, 41, 44, 45, 46, 47, 51, 52, 57, 58, 59, 85, 68, 119 et 195 — quinze piastres ;

3o. Des articles 20, 21 et 22 relatifs à la tenue des répertoires et index, et des articles 76, 228, 229 et 230 — vingt cinq piastres :

4o. De l'article 25 — cinquante piastres.

5o. Des articles 27, 28, 60 et 61 — cent piastres.

Cette pénalité est auwsi encourue tant par celui à qui l'exercice de la profession est interdit par les articles 27 et 28, et qui en même temps a une part ou un intérêt pécuniaire quelconque dans la pratique d'un autre notaire, que par ce dernier même. 39 Y. ch. 33, ss. 179 et 181.