Les pénalités suivantes sont aussi encourues

lo. Par un notaire qui refuse d'accepter la charge de membre de la chambre des notaires, ou d'en remplir les devoirs quand il n'en -est pas exempt — vingt-cinq piastres ;

2o. Par un officier quelconque de la chambre, qui refuse ou néglige de remplir quelque devoir à lui imposé par le présent code — dix piastres;

3o. Far tout Bhërîfqni refuse ou néglige d*accomplir quelqu'im des devoirs qui lui sont imposés par les articles 108, 117 et 118 — cinquante piastres ;

4o. Par tout notaire destitué ou suspendu qui tient exposé une affiche ou toute autre indication propre à cacher au public sa destitution ou sa suspension, ou qui donne la fornie notariée à un acte quil reçoit, pour chaque infraction — cent piastres ; 39 V. ch.35, s. 180.

233. Toute amende ou pénalité in^posée par le présent code,est^ * poursuivie et recouvrée par le syndic, au nom et avec l'autorisaiioii

préalable de la chambre, ou de son président ou de son vic*e-président, devant la cour de circuit siégeant à Québec ou à Montréal ; et une fois recouvrée, elle est versée par le syndic entre les maiiM du trésorier de la chambre, pour faire partie "de ses fonds.

Si le syndic est la personne qui doit être poursuivie, le trésorier agit d'office au nom ae la chambre. 39 V. ch. 33, s. 181.

234. Les dispositions de Tarticle 178 s'appliquent aussi aux actions pour recouvrement des pénalités. Assimilation à VarL 178.

CHAPITEE DEUXIÈME