SUSPENSION POUR REFUS DE PAYER LA CONTRIBUTION

235. Outre Taction réglée par les articles 177, 178, 179 et 180 du présent code, la chambre des notaires peut encore procéder par voie de suspension sommaire contre les notaires qui ne paient pas Ut contribution. 42-43 V., ch. 35, s. 12, telle qu amendée psiv 43 44 V., oh. 32,8.9.

236. Dans le cours du mois de juillet chaque année, le trésorier de la chambre des notaires remet au syndic, la liste de tous les notaires qui, outre la contribution de Tannée courante, doivent aussi la contribution pour Tannée fiscale échue le premier mars précédent ou tous autres arrérages pour années antérieures. 42 43 Y., ch. 32' a. 9 etch. 35, s. 12. >

237. Sur réception de cette liste, le syndic transmet, avec toute la diligence raisonnable, par lettre chaînée, à tous les notaires dont les noms s'y trouvent portés, un avis qu'à la prochaine session de la chambre il demandera leur suspension. Cet avis devra être mis à la poste, au moins trente jours avant la session oii la suspension sera demandée. ICédule No. 16]. 42-43 V. oh. 32 s. 9, et ch. 35, s. 12.

238. Le certificat, sous le serment professionnel du syndio,qa*il a fkit renvoi de cet avis conformément à Tarticle précédent, est une

Îreuve suffisante de sa signification. 42 43 Y. ch. 32, s. 9, et oh. 5. s. 12.

239. La chambre des notaires peut, à toute session ordinaire,

eaD8 autre formalité, décréter par ordonnance, la suspeoBion de ton» ou d'aucun notaire ainsi arriéré dans le paiement de sa contribution au delà de Tannée courante. \Cédule No. 17]. 42 43 V. ch. 32, s. 9, et ch. 35, s. 12.

240. Les effets de cette suspension durent jusqu'à ce que la notaire euttpendu, s'en relève par le paiement : '