INSPECTION DES GREFFES DE NOTAIRES

241. La chambre des notaires doit ordonner l'inspection du greffe d'un notaire, dans les cas mentionnés dans Tarticle suivant» 39 V. ch. 33, s. 148.

242. Cette inspection n*est ordonnée que si une plainte assermentée devant un juge de paix e^t produite devant la chambre^ ttlléguant que le plaignant a raison de croire et de soupçonner, et que de fait, il croit et soupçonne qu'un notaire :