Ne les tient pas en bon état de conservation ; ou

^Ne tient pas d'étude ou bureau régulier oii il garde sesminutes. (Cédule Nq. 18.) 39 V., ch 33, s. 148.

243. Cette inspection est faite par un ou plusieurs notaire» pratiquants, n'excédant pas trois, choisis par la chambre parmi les notaires qui ne font pas partie de la chambre. 39 y.,ch. 33, s. 148«

244. Le ou les notaires ainsi nommés pour inspecter un greffe ne peuvent être contraints de faire l'inspection de plus d'un greffe pendant un triennat de la chambre. 39 V., ch. 33 s. 150.

245 Le ou les inspecteurs, avant de procéder à Tinspectioa d'un greffe, doivent par lettre chargée mise à la poste au moin» trente jours d'avance, donner, au notaire dont le greffe doit êtreins-

Sioté, avis du jour et de l'heure où elle aura lieu. [Ctdule No, 19} 'ùuveau,

246. Avant d'être admis à faire leur inspection, les inspecteur» doivent remettre au notaire dont le greffe doit être inspecté, un avi» of&ciel du syndic, à cette fin. [Cédule No, 20.1 Nouveau,

247. L*iDBpection et le rapport du ou des inspecteurs, doivent s'étendre à tout ce qui peut provoquer Tinspection d*un greffe, d'Kprès l'article 242; mais ne doivent pas aller au deH. Lors de rinspection et lors de la prise en considération du rapport de Tins* pecteur, par la chambre, le plaignant est admis à prouver qu'au moment où il a porté sa plainte, elle était fondée. 39 Y. , ch. 33, B. 148.

248. Ce rapport est fait à la chambre sous le serment d'o£Soe professionnel du ou des notaires inspecteurs. 39 Y. , ch. 33, s. 148,

249. Sur ce rapport, la chambre adopte toute procédure que de droit. Nouveau.

250. Lo notaire inspecteur d'un greffe a droit de recouvrer de la chambre, sur le certificat du secrétaire à qui il a transmis son' rapport, la même indemnité et les mêmes frais de voyage que les membres de la chambre. 39 Y. cb. 33, s. 150.

251. Au jour et à l'heure indiqués pour l'inspection, si l'entrée du ilomicile du notaire chez qui elle doit être faite, est fermée ou refvuée, ou m son étude est séparée de son domicile et que l'entrée en soit fermée ou refusée, ou si Tinspection est autrement refusée en tout ou en partie, les inspecteurs en font immédiatement rapport au syndic. 39 Y. ch. 33, s. 149.

252. Sur ce rapport, le syndic donne immédiatement au notaire qui a refusé l'inspection, avis par lettre chargée, qu'il demandera sa suspension à la prochaine session de la chambre, à moins que, dans l'intervalle, il ne se soumette à cette inspection et en paie les frais. (^Cédule No. 21). Conséquence des articles précédents.

253. C s frais comprennent les honoraires du syndic et l'indem* nité et les frais de voyage pour le second déplacement des inspeo* teurs. Même observation.

254. Les dispositions de l'article 238 s'appliquent à l'avis exigé par l'article 252. Miîne observation.

255. La chambre, à la session qui suit cet avis, ou à toute session subséquciac, peut, par ordonnaace, sans autre formalité, suspendre le notaire qui a refusé l'inspection, jusqu'à ce qu'il s'y soit .«ouMÎs et en ait payé les frais, tels que définis en l'article 253, ainsi que tous les frais encourus pour l'en relever (Cédule No. 22) Même obsertfation.

CHAPITEE QUATEIÈME.

COHMiSSION DB DISCIPLINE, PROCÉDURE, PEINES DISCIPLINAIRES,

SECTION PREMIÈRE Commission de discipline^ composition et pouvoirs.

256. A la session d'octobre, chaque année,la chambre des notai-

Tes nomme cinq de ses membres qui constituent la commission char* ^éede6'enqaérir,entendreetdécider,on la forme et manière ci après fwurvues, toute accusation ou plainte contre un notaire pour infraction à ses devoirs professionnels ou pour tous actes dérogatoires à ITionneur de la profesMon. 39 V., ch. 33, s. 108.

257. Cette commission est désignée sous le nom de ''Commission <de discipline." Son quorum est de trois, et les secrétaires de la cham» bre, ou leurs députés, suivant le cas, agissent comme greffier ex-offi- 4:io. 39 V., ch. 33. s. 108.

258. Les pouvoirs de cette commission expirent à rassemblée annuelle qui suit sa nomination ; les membres qui la composent sont irééligîbles, sUlssont qualifiés et y consentent.

Néanmoins, la commission qui a entendu au mérite une acoQ* tfwtion, doit rendre son jugement nonobstant Texpiration de son mandat. 39 V., ch. 33, s. 109.

259. Les causes de récusation des juges, énumérées en les articles 176 et 177 du code de procédure civile, s'appliquent aux mem* l)res de la commission de discipline ; et si dans une cause, la récusa* tîoa est admise par la commission, elle remplace pour cette cause, le commissaire récusé, d'après les dispoeitions de l'article 264 du pré- «ent code, C. P. C. 176-177.

260. Un membre qui s'absente sans raison valable des sessions deU chambre des notaires ou des séances de la commission de dis* cipline, est passible des peines discpl inaires. 39 V., ch., 33, s. 147 § 1.

26L L'absence d'an membre de la commission de discipline est constatée par le procès-verbal des séances de cette commission, dans lequel sont entrés les noms des membres présents à chaque séance. ;39 V., ch. 33, s. 147 § 2.

262. L'absence ainsi constatée d'un membre de la commission de discipline, est la seule preuve requise pour autoriser la commia- SLoa à lui imposer les peines disciplinaires, celui-ci préalablement entendu ou dûment appelé selon les règlements que la chambre peut faire de temps à autre à cet égard ; sauf appel à la chambre par le commissaire condamné. 39 V. ch. 33, s. 147 § 3.

263. Au cas d'appel par ce dernier, il est procédé sur cet appel tel que réglé ci-après pour l'appel ordinaire d'un jugement de la commission de discipline. 39 V. ch. 33, s. 147 § 4.

264. Si la suspension est prononcée, et que les membres présents forment encore un quorum, elle nomme d'office un remplaçant qualifié à cet effet pour ne pas retarder l'instruction et la décision d'ane cause alors pendante ; si non, il faut attendre que la chambre nomme tel remplaçant de même que dans le cas de vacance ordinaire dans la commission. 39 Y. ch. 33, s. 147, § 5.

J^5. Les pouvoirs des membres nommés pour remplir dee

\o la cotnmîâsion elle- même. Conséquence de

on doit siéger à Québec oa à Montréal) cha- L requise par son président, par deux de ses c ou par Tun des secrétaires de la chambre, ieu où doit se réunir la commi«BioD, ou son e greffier ex officia de la commission. 39 Y»

est autorisée à faire les rècrlements pour défi-

nvocation de la coramission, et ceile-ct a le

^glements pour régulariser ses délibération»

uivie devant elle. 39 Y. cb. 33, s. 109^.

es que la chambre ou la commission de disci-

Ichéant, déclarer dérogatoires à l'honneur de

nts sont expressément déclarés tels :

l'argent ou de tout autro^ ava^ttUige, cm de

d'avantage quelconque par un membre de la

uer ou avoir contribué à faire adopter un

a quelconque par la chambre ;

convention ayant pour objet d'accorder à des

s honoraires ;

un confrère d'un acte dérogatoire à Thonneur

rée frivole et vexatoire par la commission de

bituelle ;

secret des parties, confié d'office ; Qt ou l'emploi autre que celui indiqué par le irs déposés ou remis à un notaire dans l'exeri autrement ;

i de deniers déposés ou remis à un notaire ministère ou autrement ; d'un crime ou d'une félonie légalement prounnation définitive par les tribunaux oompé-

à la commission de discipline de destituer de 1 de suspendre celui qui est légalement con-

c sa profession aucune des professions décla-

ompatibles avec celle de notaire ;

avec l'exercice de sa profession celui d'au -

I publiques dont l'exercice est déclaré incom-

39 Y. ch. 33, s. U.

Lricipl inaires qui peuvent être imposées, selon

n à la discipline ou de l'action dérogatoire

ssion, sont :

1. La privation du droit de vote aux élections des membrejsi de la chambre ainsi que dans les assemblées générales des notaires, pendant un certain temps ;

2. La privation du droit d'éligibilité à la charge de membre de ia chambre ;

3. La privation pour un membre de la chambre da droit d'as* sister à une ou plusieurs séances ;