DES ACTES EN MINUTES

50. Les actes notariés sont ceux qui sont reçus par un ou par des notaires publies ; ils sont considérés authentiques, et font par eux mêmes preuve de leur contenu et foi en justice. Ils sont rédigés en minutes ou en brevets. L'acte en minute est celui qu'un notaire reçoit et qu'il garde dans son greffe pour en délivrer des copies ou extraits, à la diti'érence de celui en brevet qu'il remet en original aux parties en simple, double ou multiple. Les formalités des actes notariés sont prescrites dans les codes civils et de procédure civile.

51. Les notaires ne sont pas tenus d^écnre eux-mêmes les actes qu'ils reçoivent ; ils peuvent se servir d'une main étrangère, ou de blancs imprimés ou manuscrits.

52. Les notaires doivent recevoir et inscrire les minutes de leurs actes séparément, afin d'en faciliter la production quand ils en sont légalement requis.

53. Tout acte notarié doit énoncer les noms, qualité ofiicîelle et lieu de résidence et la signature du notaire qui le reçoit, les noms, qualités et demeures des parties, avec désignation des procurations ou pleins pouvoirs et autorisations produits, le numéro de la minute, le lieu ou l'acte est reçu, le fait de la lecture de l'acte, la signature

des parties, oa leur déclaration qu'elles ne savent on ne peuvent signer, et la cause, après interpellation de signer ; la présence, les nonis,quaIité offlclellef demeure et signature du notaire assibtant, ou la présence, les noms, qualité et demeure des témoins requis, la date de Vacte. Il faut mentionner le nombre et Tapprobation des renvois et sous renvois en marge et au bas de l'acte, le nombre et la nullité reconnus des mots rayés ou raturés, >e nombre et l'approbation des lignes allongées. L'acte se clôt par la signature des parties, du notaire assistant ou dos témoins et par celle du notaire instrumentant. Lorsqu'un acte où figurent plusieurs parties a été «igné ou consenti pur chacune déciles à des jours et endroits différents, il sera loisible au notaire d'exprimer cette pluralité de dates et de lieux en énonçant qu'à l'égard de telle autre partie, il a été aussi signé ou cousenii à tel jour et tel endroit. £t Tactç ne sera clos et signé par le notaire que le jour de la dernière signature.

Nonobstant Icâ dispo»itions du second paragraphe de l'article 1208 du code civil la présence et la signature d'un second notaire ou d'un témoin, quand les parties à l'acte ne savent pas signer, ne seront pas requises pour compléter et rendre authentique un acte reçu devant notaire, sauf pour les testum mis, , (s. 29, 33 V. ch. 28, partie et s. 31.)

54. Los sociétés commerciales dont la déclaration a été déposée aux lieux présenta par la loi, sont suffisamment désignées par leur nom social, et peuvent transi2:er dans tout acte notarié sous tel nom social en mentionnant à l'acte le lieu où se trouve lo siège de leurs affaires et le^ nom, qualité et demeure de celui do^ asi^ociés qui les représente.

55. Les actes des notaires doivent être écrits sans abréviation, blanc, lacune ou espace ; on peut cependant se servir de formules imprimées ou écrites à la main, en remplissant les lacunes d'un trait de plume, bien marqué. Il faut énoncer en toutes lettres les somme», les datcd et les numéros, qui ^ont autres qu'une simple indication ou référence non absolument essentieU.^ (s. 30, de 33 V. ch. 28.)

56. Les procurations ou autres documents dont il 7 a minute, et en vertu desquels l'acte principal est reçu, étant suffisamment désignés, il n'est pas nécessaire de les y annexer. Les procurations et autres documents en brevets ou sous seing privé produits, doivent aussi être suffisamment désignés, puis annexés à la minute. Ces derniers seulement doivent être reconnus véritables, et signés des parties en présence des notaires et témoins qui signent, (s. 30, de 33 y. ch. 28.)

57. Les renvois ou apostilles et lignes allongées, sauf l'exception ci après, ne peuvent être écrits qu'en marge ; ils sont signés des paraphes ou initiales des signataires de l'acte à peine de

nullité do tels renvois et de telles lignes allongées ; et si la longaeur du renvoi ou rezi^aité de la marge, exige qu'il soit continué ou transporté à la nn de Taote, il est pareillement signé des .,-.

paraphes ou initiales des signataires comme les renvois en mar- '2.

ge, à peine de nullité de telle partie de renvoi ainsi transportée ou continuée ; i! en est de même des sous-renvois au bas de Tacte et des autres renvois que Tétcndue de la marge ne peut contenir et qui sont inscrits an bas de l'acte, (s. 32, de 33 Y. ch. 28.)

58. Il ne doit y avoir dans le corps de Tacte, dans les renvois ou sous renvois, ni surcharge, ni interligue, ni mots ajoutés ; et les mots interlignés, surchargés ou ajoutés sont nuls. Les ratures sont faites de manière que le nombre de mots rayés ou raturés puisse en être compté, (s. 33, de 33 V. ch. 28.)

59. La lecture du testafuont ou codicillaest faite par le notaire Instrumentant; pour les actes ordinaires, il est indifférent que la lecture en soit faite par le notaire ou une autr^ personne.

60. Le lieu où Tacte est reçu, e^t suffi^^amment énoncé par l'indication de la cité, ville, paroisse ou autre lieu.

61 Les minutes d'actes sont numérotées consécutivement, (s. 38^ 33 y. ch. 28).

62. Les notaires doivent garder minutes de tous les actes qu'ils peuvent recevoir et délivrer en brevets, si les parties le demandent, (s. 35, 33 V. ch. 28).

SECTION DEUXIÈME