La déchéance comme membre de la chambre des notaires

6. lia suspension de Texercice de la profession de notaire, qui entraîne de plein droit la déchéance de membre de la chambre ;

7. La destitution de la charge de notaire. 39 Y. ch. 33, ss. 140 et 177. -

271. Les peines autres que la destitution de la charge de notaire sont imposées séparément ou simultanément. 39 Y. ch. 33, s. 178.

272 Dan^ toute accusation présentée au syndic ou portée devant la commission de discipline, aucun dépôt n'est nécessaire ; mais le plaignant et l'accusé doivent débourser au fur et à mesure du pro* grès de la cause, et avant qu'ils soient encourus, les frais et bond* raires fixés par les tarifs. Nouveau.

273. Les frais encourus sur le procès sont taxés dans le jugement contre qui de droit, et ce, à la discrétion de la commission. 39 V. ch. 33, s. 138, § 1.

:^74. Ces frais sont taxés d'après les tarifs établis par la cham* bre, tant )>our les frais de première instance que pour les frab <i'appel. 39 Y., ch. 33, s. 138, § 2.

275. Les frais qui peuvent entrer en taxe d'après tels tarifs sont ceux de déplacement des membres de la commission de disci* pline, de son délégué, du commissaire-enquêteur, des secrétaires de 4a chambre ou de leurs députés agissant comme tels ou comme gref* 'tiers de la commission, du syndic, des conseils des parties, des éori* vains aux enquêtes s'il en est employé, des huissiers et des témoinSé ^9 Y. ch.33,s. 138 §4.

276. Si un honoraire n'est pas prévu dans le tarif pour un service nécessaire ou utile rendu à l'occasion de la cause en instance, la cohimission, son délégué ou la chambre, selon les circonstances et l'état de la cause, peut ou peuvent allouer un honoraire pour tel service et le taxer contre la partie eu cause qu'ils jigent à propos* iJ9 Y. ch. 33, s. 138 §5.

SECTION DEUXIÈME

Procédure préliminaire

277. Chaque fois que le syndic reçoit sous le serment d'une oti

de plQsieDrs.perpoDDes dignes de foi (serment administré par toi^ juge de paix,) une plainte contre un notaire, se rattachant à ThoD- Deur, à la dignité ou aux devoirs de la profession, il soumet san»* délai cette plainte à une assemblée de la commission de discipUDOqu'il oonvoûue sous un délai raisonnable, après avoir reçu lesdéboon ses que le plaignant doit faire, 39 V., ch. 33, s. 112.

278. La plainte doit indiquer sommairement le temps, le lieaetles circonstances de TofTense et sa nature. 39 V., ch. 33, s. 114.

279. Pour cette réunion préliminaire, les membres de la co>a>mission de discipline n'ont droit qu'aux honoraires et déboursés qp»^ le syndic doit exiger d'après l'article suivant. Nouveau,

280. Dans les déboursés que le plaignant doit faire avant qoasa plainte soit déférée à la commission de discipline, le syndicx doit inclure les honoraires des membres de la commissioo pour une séance seulement; en outre, une somme suffisante pour couvrir leurs frais de voyage et leur indemnité pedHant le temp^

Ju'il juge nécessaire pour se rendre au lieu de la réunion et pour en retourner. Nouveau.

281. La commission de discipline, sans rechercher encore la. vérité de l'accusation, juge seulement si le notaire accusé serait sujet à quelque peine disciplinaire, dans le cas oà Taccusation serait prouvée ; et dans ce cas, elle décrète ba mise en accusation. 39 Y.r ch. 33, s. 112.

282. A la première ou à toute autre réunion de la commissioi» de discipline pour la réception, ou pour la prise en considératioi^ d'aucune plainte ou accusation contre un notaire, elle doit nomoier un de ses membres comme délégué, auquel elle transmet tous ov^

Jartie de ses pouvoirs, relativement à la décision et au règlement e tout incident pouvant surgir dans la procédure et à l'enquête,, depuis l'instant de sa nomination comme délégué jusqu'à ce que !»• cause soit définitivement dressée pour audition finale au mérite. 3^ Y., ch. 33, s. 126.

283. Si, par sa nomination, les pouvoirs de ce délégué ne sont pas définis, ils comprennent tous ceux que la commission peut exercer elle-même, depuis la date de sa nomination jusqu'à ce que -la. cause soit dressée pour audition finale au mérite. 39 Y., ch. 3<i, s..

284. La commission nomme aussi un notaire ou une autre per-' sonne commissaire-enquêteur, dont les pouvoirs sont indiqués et lee^ devoirs bont prescrits par le présent code. 39 Y., ch. 33, s. 128.

285. Si le commissaire ainsi nommé n'est pas un notaire, il Xi*est pas obligé d'accepter la charge. Nouveau.

286. L'ordonnance qui nomme ce commissaire doit contenir IHndication de l'endroit où l'enquête sera faite, et le délai durant, lequel elle devra être terminée. Ce délai peut être prolongé pour

oauBe suffisante par le délégué de la commission. 39 Y., cb. 33, s.

287. Le délégué a la suireillance de la procédure et de l'enquête, et toute décision rendue par le commissaire-enquêteur sur quelque objection faite durant Tenquête, sur aucun point de la procédu* re, est sujette à la révision du délégué à la demande de Tune des parties. Le jugement du délégué est en ce cas final. 39 Y., cb. 33, s. 130.

288. Le commissaire- enquêteur, s'il n'est pas notaire, doit avant d'entrer en fonctions, faire serment, devant un juge, un commissaire de la cour supérieure, ou un des secrétaires de lacbambre, de remplir fidèlement et impartialement ses devoirs, et cette pres: tation de serment doit être par écrit et attachée à son rapport. 39 Y., cb. 33, s. 131 et C. P. C. 300 à 306.

289. Dans les cas exceptionnels, la cbambre peut ordonner au sjndic de porter en son nom, devant la commission de discipline, toute accusation suffisamment libellée. Dans ces cas, la cbambre est seule juge de la gravité et de la notoriété de l'accusation. 39 Y.,ch.33,s. IIL

290. Lorsque le syndic procède d'office contre un notaire, sur l'ordre de la cbambre, la commission de discipline est dispensée de juger s'il y a matière à investifi^aiion et d'ordonner la mise en accusation de tel notaire. 39 Y., cb. 33, s. 113.

SECTION TROISIÈME

Procédure après la mise en accusation

291. Lorsque la commission de discipline a décrété la mise en accusation d'un notaire, ou lorsque la cbambre a décrété d'office sa mise en accusation, tel que prévu par l'aitide 289, le syndic rédige l'acte d'accusation qui doit contenir les mêmes particularités que celles exigées pour la plainte par l'article 278. {Cédules Nos, 23 et 24.; 39 Y., cb. 33, s. 115.

292. Le syndic transmet sans délai, l'acte d'accusation au secrétaire du lieu où la commission doit siéger ; lequel secrétaire fait fikire une copie <^u'il certifie et fait signifier à l'accusé avec un ordre au nom du président de la cbambre, enjoignant à l'accusé de comparaître en personne ou par procureur devant le greffier de la commission, aux jour et beure fixés dans le dit ordre. {Cédule No. 25).

293. Il doit s'écouler au moins dix jours entre la signification de l'ordre et la comparution de l'accusé, si ce dernier a son domicile dans un rayon de cinq lieues du lieu des séances de la commission ; et si la disunce excède cinq lieues, le délai est augmenté d'un jour

■aison de chaque cinq lieues additionnelles. 39 Y. ch. 33, s. 116.

294. La signification de l*acte d'accusation et de l'ordre de mparution se fait par un huissier de la cour supérieure, en déli* ant copies certifiées comnae susdit au dit accusé en personne ou à e personne raisonnable de son domicile. 39 Y. ch. 33, s. 1 17.

295. L'huissier fait, sous son serment d'office, rapport de telle cnification sur l'original du dit ordre de comparaître, qu'il transit avec ses annexes au secrétaire, le ou avant le jour fixé pour la mparution, mais avant l'heure de telle comparution 39 Y. ch, ,8.117.

296. Après la signification de l'accusation, le domicile du plal* lant et celui de l'accusé pour les procédés de l'accusation, est censé re au bureau du secrétaire de la chambre du lieu où la commis* m doit siéger. 79 Y. ch. 33, s. 123.

297. Le plaignant transmet au secrétaire, le ou avant le jour i rapport de l'acte d'accusation, les pièces à l'appui de sa plainte, une liste de ses témoins à l'appui de l'accusation, en indiquant le micile de ses témoins. 39 Y. ch. 33, s. 118*

298. Le plaignant peut comparaître personnellement ou par ocureur, au jour du rapport de l'acte d'accusation, sinon le syndie représente. 39 Y. ch. 33, s. 119.

299. La réponse à l'accusation est par écrit et signée par Tac* se ou par procureur ; elle peut contenir une dénégation géné^ le de l'accusation ou une réponse spéciale à toute ou partie d'ioeU ; et dans tous les cas, elle est fournie, soit personnellement ou r procureur, au secrétaire dans les huit jours qui suivent le rap- >rt de Tacte d'accusation, avec les pièces à son appui, ainsi au'une te des témoins de l'accusé, en indiquant leurs domiciles respectif^, k réplique doit être produite dans les six jours qui suivent la ponse. 39 Y. ch. 33, s. 120.

300. La contestation d'une cause est liée par l'acte d'accusan, la réponse de l'accusé et la réplique du plaignant ou du syndic and il procède d'office. 39 Y. ch. 33, s. 121 § 1.

301. Elle est également censée liée s'il y a forclusion de plaider absence de réplique. Néanmoins, sur requête motivée à cet effet, délégué de la commission peut accorder la permission de produides pièces de plaidoierie additionnelles. 39 Y., ch. 33, s 121, ^ 2.

302. Dans toute cause portée devant la commissiou de discine:

1. Les pièces produites ne peuvent être déplacées à moins du Lsentement par écrit des deux parties, de la permission également r écrit du délégué de la commission, et de récépissé ;

2. Toute pièce produite dans une cause devient commune à tes les parties en rinstance,et elles peuvent s'en faire expédier des »ies par le greffier tant qu'il en est ainsi dépositaire ;

3. Tant que le jagement final et en dernier ressort n*e8t pâi rendu, toute pièce pr^uite fait partie du dosaier et, après la cause définitivement terminée, ne peut être remise à la partie qui Ta pro* duite que sur permission écrite du délégué, de la commission, ou dtt président ou vice président de la chambre, lorsqu'il y a appel 89 V., ch. 33, s. 122.

303. Si l'accusé ne répond pas à l'accusation dabs le délai fixé, il est forclos de le faire, et le plaignant procède à faire sa preuve en la manière ci-après mentionnée. 39 V., ch. 33, s. 124.

304. Dans les six jours qui suivent la production de la réplique ou de tout autre plaidoyer autorisé par le délégué de la commission ou après la forclusion de l'accusé, le plaignant ou le syndic, quand il procède d'office, ou à leur défaut, l'accusé peut inscrire la cause pour enquête, et le secrétaire transmet le dossier à la commission pour qu'il soit procédé à la preuve. 39 V., ch. 33, s. 125.

^ 305. Le commissaire enquêteur donne aux parties un avis d'au moins huit jours, du temps et du lieu où il commencera l'enquête. 39 Y., ch. 33, s. 131 et C. P. C. 303.

306. Les témoins sont assignés par bref de subpœna dans la formule de la cédule No. 26 du présent code, au nom du président de la chambre, et signé par le secrétaire ou son député ; et leur refus de comparaître devant le commissaire enquêteur est un refus de comparaître devant une cour de justice, et le commissaire a, par le présent code, les mêmes pouvoirs de contraindre les témoins à comparaître et donner leur témoignage qu'ont les cours de justice. 39 T., ch. 33, s. 132, § 1.

307. Tel bref de subpœnâ comme toute autre pièce de procédure en vertu du présent code, est siiçnifié par un huissier de la ooui; supérieure. 39 V., ch. 33, s. 133 § 2.

308. Jje commissaire enquêteur, durant l'enquête, a le même pouvoir d'imposer des amendes aux témoins pour non comparution, et d'ordonner l'emprisonnement pour mépris de cour, qu'a tout juge siégeant dans aucune cour de justice de la province de Québec. 89 V., ch. 33, s. 132 § 3.

309. Le commissaire enquêteur est autorisé par le présent code, à administrer le serment aux témoins. 39 Y. ch. 33, s. 133 § 1.

310. L'enquête devant le commissaire-enquêteur doit être écrite au long, de la même manière que l'indique le code de procédure civile à l'égard de l'enquête devant la cour supérieure. 39 Y., ch. 33, s. 133 § 2.

311. Les frais des témoins sont taxés par le commissaire enqut* teur, sauf révision par le délégué, s'il y a lieu. 39 Y.,ch. 33, s. 133 §3

312. S'il s'écoule cinq jours sans que l'une des parties procède à son enquête, le commissaire enquêteur peut la déclarer oe plein droit close à l'égard de la partie en défaut et en donner acte à Tau*

tre partie, si elle le detnaDde. Il peut même déclarer Tenquête olose de part et d'autre, si les deux parties ne procèdent pas dans ce délai. 39 V., eh. 33 s. 134.

313. Dès que le coromissaire-enquêteur a clos l'enquête de part et d'autre, il fait rapport de ses procédés, le secrétaire ou son député inscrit la cause sur le rôle pour audition au mérite, et donne avis aux parties et aux membres de la commission, au moins dix jours d'avance, du jour fixé pour telle audition. *S9 Y.,ch. 33, s. 135 Ut&CîJ

314. A l'audition de la cause, il n'est pas entendu plus de deux conseils de chaque côté, et un seul en réplique. 39 Y., ch. 33, s. 136.

315. La commission, après avoir délibéré, doit motiver son jugement par écrit ; et si l'accusé est déclaré coupable, le jugement prononce on même temps les peines que la commission entend infliger. 39V.,ch. 33, s. 137.

316. L'uccuFalion est décidée de vive voix par "fondée" ou ** non fondée, " à la majorité absolue de la commission au complet, et l'application d'une ou des peines disciplinaires est décidée de la même manière. 39 V., ch 33, s. 110.

317. S'il n'y a pas appel tel que pourvu en la section suivante, le jugement de la commission est final. 39 Y., ch. 33. s. s. 140, JJ 3 et 141 ; 2.

SECTION QUATRIEME Appel à la chambre

318. Tout notaire accusé, qui se considère lésé par le jugement sur le mérite que prononce la commission sur l'accusation portée devant elle, ne peut en appeler autrement qu'à la chambre des notaires, en sesbion ordinaire, en la manière ci dessous prescrite, et nul

Jugement de la commission rendu en vertu du présent code n'est n firme par une autre voie que par Tappei y mentionné. 39 Y., ch. 83, s. 141 §1.

319. Dans le but d'obtenir cet appel, le notaire lésé doit, dans les quinze jours du prononcé du jugement, déposer cinquante piastres entre les mains du trésorier de la chambre. Cette somme est remise à l'appelant si le jugement de la commission est infirmé ou modifié, avec les frais; dans le cas contraire, elle est placée en déduction des frais occasionnés par l'appel, et nul dossier ou copie de procédés n'est transmis à la chambre à moins que le dépôt ci-dessus exigé, ne soit fait et l'inscription d'appel dûment signifiée à l'intimé ou procureur, et aucune inscription n'est reçue avant tels dépôt et signification. 39 Y., ch. 33, s. 141 § 2.

320. lia signification de l'inscription et le dépôt ont l'effet d'obliger le secrétaire de transmettre à la chambre le dossier de

l'accusation portée contre rappelant, avec l'inacription et le certifi* «at de dépôt, ainni qne les procédures et copies de tousjufs^ements et ordres dans la cause, et de placer la cause sur le rôle d'appel. 3^ V., ch. 33, s. 141 § 3.

321. Dès l'inscription de la cause sur le rôle d'appel, le secré* taire doit déposer au bureau de poste de Sa Majesté un avis, franc de port de tel appel adressé à l'appelant, à l'intimé, au président et aux membres de la cbambre. Cependant, il doit s'écouler au moin» trente jours entre la date du juKcraent de la commission sur le mérite et l'ouverture de la session où Tappel doit être entendu. 39 V.^ ch. 33, s. 141 § 4.

322. Les membres de la commission ne peuvent siéger dans la chambre siégeant en appel du jugement rendu par la commission dont ils faisaient partie. 39 Y., ch. 33, s. 141 § 5.

323. Les causes de récusation des membres de la commission de discipline indiquées à l'article 259 du présent code s'appliquent aux membres de la chambre siégeant en appel. Assimilé à l'article

324. Le quorum de la chambre siégeant en appel est de douze membres présents. 39 Y., ch. 33, s. 141 |^6.

325. Ix>r8 de l'audition en appel, le plaignant et l'accusé doivent piodnire un exposé par écrit, on factum de la cause, au nombre de cinonante copies, qu'ils transmettent au moins deux jours avant l'audition, an secrétaire de la chambre du lieu où elle doit siéger en appel. Ce secrétaire ou son député, agit comme greffier de la chambre siégeant en appel et distribue ces copies de factum aux membres de la chambre et aux parties intéressées. 39 Y., ch. 33, s, 1415 7.

326. Si tel exposé ou factum n'est pas produit dans tel délai par l'appelant, l'appel est considéré déserté et le secrétaire doit rayer l'inscription du rôle. 39 Y., ch. 33, s. 141 J 8.

327. Si tel exposé om factum n'est pas produit dans tel délai de la part de l'intimé, l'appelant en est informé par le secrétaire et rappel est entenchi ex parte sans l'intervention de l'intimé. 39 V., ch. 33,s. 141;; 9.

328. Le dossier en première instance devant la commission et \t factum des parties sont les seuls documents produits en appel, et :

1. Au premier jour de la session où l'audition doit avoir lieu, si les deux parties ne comparaissent pas devant la cbambre la cause est rayée du rôle, et elle ne peut être réinscrite que sur un dépôt supplémentaire, au montant et sous le délai que fixe lu chambre en rayant la cause du rôle, et avis est donné par le secrétaire à l'intimé aussitôt que la réir.hcription a eu lieu.

2. Si l'appelant ne comparait pas, l'appel, sur demande de l'intimé, est renvoyé avec dépens ;

3. Si rintîmé ne comparaît pas, l'appel, sur demande est entenex parte, et jugement est rendu en conséquence. 39 V., oh. 33, a. 142. '

329. Dans tout appel il n'eat pas entendu plus de deux conseils de la part de chaque partie, et un seul en réplique. 39 V., ch. 33, s. 143.

330. La chambre confirme, infirme, ou modifie le jugement rendu on première instance et adjuge les frais tant en première ins* tance qu'en appel. 39 V., ch. 33. s. 145.

331. Le jugement doit, sous le plus court délai possible, être rendu publiquement, enregistré dans le registre de la chambre, et transmis, suivant le cas, au protonotaire le tout tel que oi-après pourvu. 39 V., ch. 33, s. 144.

SECTION CINQUIÈME

Du jugement final, de ses effets et de sa publication.