Le jugement de la chambre siégeant en appel est final

Il en est de même pour les jugements qu'elle rend en première instance, pour refus de l'inspection de greffe, pour non paiement de la contribution, ou sous l'autorité do l'article 164. 39 Y., ch. 33, s.

333. Le jugement de la commission, s'il n'en est pas appelé tel que pourvu en la section précédente, ou

Si l'appel est déserté conformément à l'article 326, est prononcé à la première session de la chambre qui suit la date du jugement.

Si l'appel est rajé conformément à'I'article 328, qu'il soit réina» crit ou non, le jugement est prononcé à la session de la chambre qui suit celle où telle radiation a eu lieu. 39 Y., ch. 33, s. 140 ||J 2

334. S'il s'agit d'un jugement de la chambre siégeant en appel, il est prononcé à la session même où il est rendu ou à toute session subséquente. Conséquence des articles précédents.

335. Le jugement est prononcé à haute voix, par le président de la séance de la chambre. 39 Y., ch. 33, s. 140 "2.

336. Les dispositions des deux articles précédents s'appliquent aux jugements de suspension rendus par la chambre i>our refus de l'inspection de greffe, pour non paiement de la contribution ou sons l'autorité de l'article 164. Extension des deux arts, précédents.

337. Une copie du jugement, certifiée par l'un des secrétaires de la chambre est signifiée par un huis»ier, au protonotaire de la cour supérieure du district où réside le notaire condamné. 39 Y.» ch. 33, s. 140 ;3.

338. Le protonotaire de la cour supérieure du district où la partie condamnée réside, est autorisé, et il lui est enjoint, sur la produo«

Digiti.zed by

Uon d'une copie certifiée du ju/s^ement final delà commifiieion bu de celui de la chambre siégeant en appel qui fait alors partie des dossiers de la cour et demeure de record, d émaner un bref d'exécution pour le recouvrement des frais du jugement ainsi que des frais sub> séquents, comme pour un jugement de la cour supérieure ; et dans le cas d'opposition, lea frais sont comme dans une cause de dernière oiasse à la cour supérieure. 39 Y. cb. 33, s. 139.

339. Dana tous les cas où un Jugement final de la chambre ou de la commission de discipline, prononce la suspension ou Tinterdietion d'un notaire, un ordre du syndic est signifié au prolonotaire du district où le notaire condamné réside, lui enjoignant au nom de la chambre, de preodre possession du greffé du notaire condamné, et de le détenir pour toujours si ce dernier est destitué, ou pour le temps de sa suspension s'il n'est que suspendu. iCédule No. 9). 39 V. A. 33, s. 140 ^ 4.

340. L*huissier fait rapport de la signification de la copie de jugement et de cet ordre sur l'original de Tordre. 39 V. ch. 33, s. 140;5.

341. Le protonotaire est tenu de procéder pour avoir la remise du greâe du notaire condamné, comme dans les cas ordinaires prévus en Tarticle 95 de ce code, et sous les mêmes pénalités. 39 Y. eh. 33, s. 140 2 6.

342. Le protonotaire est tenu de faire rapport de ses procédés au président de la chambre des notaires. 39 Y. ch. 33, s. HO * 5.

343. Dans tous les cas de suspension ou de destitution d*un notaire, avis en est donné sous la signature de l'un des secrétaires, de la chambre, dans quatre numéros de la gazitte officielle de Québec, aussitôt après le prononcé du jugement. (Cédtile No. 27.) 39 Y., ch. 33, s. 140 2 8.

344. Les efifets de la suspension ou de la destitution ne datent que de la dernière de ces quatre publications. 39 Y., ch. 33, s. 145^

345. Sauf l'exception portée dans l'article qui suit, un avis public de telle suspension ou destitution, signé par un des secrétaires de la chambre des notaires, doit être lu et affiché pendant deux dimanches consécutifs, par un huissier do la cour supérieure ou par le secrétaire trésorier du conseil de la municipalité, à la porte de l'église de la paroisse ou canton où le notaire suspendu ou destitué, à son domicile. 42 43, Y., ch. 35, s. 32 {; 3.

346. Dans les villes de Québec, Montréal, Sherbrooke, Trois- Bivières, St-Hyacinthe et St Jean, cet avis est publié trois fois, seulement en français dans un papier nouvelles puolié dans la langue française, et en anglais, dans un papier-nouvelles publié dans la langue anglaise ; et s'il n'y a qu'un seul journal dans la localité ou que tous soient publiés dans la même langue, alors l'avis doit être inséré dans les deux langues, dans le même journal. C. P. C. 573.

notaire doBtitaë perd touB lee droits et privilègee codaires par le préeeot code oa toute autre loi ; et les actes rait à recevoir n'ont aucun caractère d'authenticité, et Eictes sous seing privé. Il peut néanmoins recouvrer s qui lui sont dus an moment où commencent les effets [;ion, et jouit des privilèges profcRsionnels seulement à î honoraires. 39 V., ch. 33, s. UO.

n-est de même pour tout notaire frappé de suspension mt les effets de sa suspension. Nouveau et conséquence récédents.

notaire simplement suspendu a le droit de reprendre and les effets de la suspension cessent, et il recouvre s et privilèges attachas à sa charfire, si alors il n'existe hement légal. Nouveau et conséquence des articles pré*

inmoins, avant d'obtenir du protonotaire la remise de doit lui produire un certificat du président delachamres, constatant que les effets de sa suspension ont cessé, [;ous les frais encourus pour sa suspension et la publicaa droit de recouvrer son greffe ; lequel certificat doit ré gratuitement par le président de la chambre, quand Nouveau.

notaire ainsi relevé des effets de la suspension, peut, des honoraires fixés par les tarifs, obtenir des officiers e, tels certificats et avis que de droit, et peut leur dons, telle publicité qu'il juge à propos. Nouveau.