SECTION PREMIÈRE

Dispositions temporaires

i clercs de notaire actuellement sous brevet seront

ra tique du notariat conformément aux lois en vigueur

idmission à l'étude. Nouveau,

ci au premier mercredi de juin, mil huit cent quatre

)S notaires qui composent actuellement la chambre dos

ent en office jusquà leur remplacement selon le présent

, ch. 33, s. 88, ■ 2.

s officiers actuels de la chambre des notaires restent

également en charge, jusqu'à leur remplacement. 39 V., eh. 33, 6. 89.

355. Tous les tarifd, règlements et rénolutions réglementaires de la ci devant chambre provinciale des notaires et de la chambre des notaires, sont également ceux de la chambre des notaires jusqu'à leur révocation ou modification par celle ci. 39 V. ch. 33, s. 90.

356. Les tarifs des diverses chambres de notaires ci-devant faits conformément à la loi, restent en vigueur jusqu'à ce que leur effet soit accompli. 39 V., ch. 33, s. 21 J 2.

357. Un exemplaire relié des statuts de la présente session, sera, transmis gratuitement à tous les notaires dont les noms se trouvent portés au tableau général des notaires pratiquants. Assimilation à la loi des arpenteurs. 45 V., ch. 16, s. 94,

SECTION DEUXIÈME

Dispositions finales

358. Toutes les admissions à l'étude ou à la pratique du nota* riat ci-devant faites par les diverses chambres de notaires, ou par la chamhre provinciale des notaires, ou par la chambre des notaires, si elles n'ont été révoquées» sont validées, nonobstant toutes irrégularités ou illégalités qui peuvent s'être glissées dans les procédés des dites chambres ou faute de qualification quelconque. Tous cer* tificats d'admission ou d'admissibilité par aucune des dites chambres, et toutes commissions accordées par les gouverneurs, lieute* nants-gouverneurs, ou administrateurs de cette province, sous le sceau d'icelle, nommant un aspirant notaire public, et lui permet* tant de pratiquer comme tel dans la dite province, à moins d'avoir été révoqués, sont pareillement validés ; le tout sauf les cas de sus* pension, d'inhabileté ou d'interdiction promoncéee. 39 Y. ch. 33, s. 3.

359. Les registres, livres et archives qui ont appartenu aux anciennes chambres de notaires, doivent, slls ne l'ont déjà été, être transmis à la chambre des notaires sous trente jours de la mise en vigueur du présent code, à peine d'une amende de cinquante pias* très contre le dépositaire pour chaque mois qu'il néglige de remplir ce devoir. 39 V. ch. 33, s. 182.

360. Les formules contenues dans l'appendice de ce code, sont suffisantes à toutes fins quelconques, mais d'autres ayant le même effet, ]>euvent aussi être employées. Kouwemi' C. P. C. 1359.

361. Sauf ce qui est dit en l'article 115 pour les fins de la sec* tion première du chapitre premier de la deuxième partie de ce code^ les mots : *v notaire pratiquant " employés dans le présent codCi signifient : un notaire ayant le droit d'exercer sa profession. 45 Y» ch. 30, s. 1 et voir art. 116.

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l DU

de cette province, trente-neuf rante Victoria, chapitre vingtnngt-aept de quarante Victoria, arante trois Victoria, chapitre rante-quatre Victoria, chapitre 'ia, chapitre trente, sont par le itioQ n*a pas pour effet de faire \, 39 V. ch. 33, a. 186.

ear relatives au notariat lors de b pareillement abrogées dans les

n qui a expressément ou impli-

ncompatibles avec quelques dis*

>n expresse sur le sujet partie ul'en ce qui concerne les transacts à la mise en force de ce code, >liquer les dispositions sans leur itions de la loi qui, sans ce code, , matières et choses, restent en int qu'il coïncide avec ces dispo- 613. C. P. C. 1360.

1 vigueur le jour de sa sanction, " Code du notariat." 39 V. ch.