C. N., Prâddent de la chambre des notaires
CÉDQLE No 6.
(Art. 83.)
Procès-verbal de Véiat du greffe dont la transmission est demandée
Bapport constatant le nombre et l'état des minutes trouvées dans
le grefife de
Canada, Province de Québec, District de
Je soussigné, cessionnaire du greffe de
, certifie :
1. Que les minutes trouvées dans le dit greffe sont en parfait état de conservation ;