‹ Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie jusqu'à nos joursChapitre 115 sur 168 · C. N., Prâddent de la chambre des notaires · texte numérisé non relu

C. N., Prâddent de la chambre des notaires

CÉDQLE No 6.

(Art. 83.)

Procès-verbal de Véiat du greffe dont la transmission est demandée

Bapport constatant le nombre et l'état des minutes trouvées dans

le grefife de

Canada, Province de Québec, District de

Je soussigné, cessionnaire du greffe de

, certifie :

1. Que les minutes trouvées dans le dit greffe sont en parfait état de conservation ;

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