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te de plus que la présente ordonne le dit

outre ses arrérages de contrlispensioD taxés à i que tous frais subséquents soit nnance, soit pour le relever des

nt, [vice président ou président

mbre, avons signé la présente e sceau de la chambre, à

ce ringt

année du

Président.

spection d'un greffe

soupçonner et de croire et que n et prénoms) dence)

:) ne tient pas d'index, (ou) ne ont à la loi, (ou) ne numérote égulièrement ses minutes ; (pu) de conservation ; (ou) ne tient ant le cas),

(Signature), rieure, dist. de

CÉDULB No. 19.

[Art. 245].

Avis par Vinspecteur d'un greffe

Canada,

Provinoe de Québec,

Dwtrict de

A {nom du notaire]

Soyez ioformé que le jour de à

heures de 1' midi, nouii procéderons à llnspection de votre

étude, et de vob greffe, répertoire et index, conformément à la résolution du [date ] de la chambre des notaires.

Inspecteur spécialement commissionné.

CÈDULE No. 20.

[Art. 246]

Avis officiel du syndic à un notaire dont le greffe doit être inspecté

•n • j!^^ r\.,xi.«« L Cabinet du syndic de la chambre Province de Québec, [ .^ noiaîrea

Dbtrict de ) ^®® notaires

[Nom du syndic'}^ notaire, syndic de la chambre des notaires. A [nom et prénoms du notaire] écuier notaire de dans le district de

Salut :

Soyez informé que sur plainte assermentée de [nom et prénoms du plaignant et résidence"] alléguant que vous ne [comme dans la plainte] la chambre des notaires a le [date de la résolution de la

chambre], ordonné Tinspection de votre étude et de vos greffe, répertoire et mdex et qu'elle a commis [nom et résidence de FinspecteurJ pour faire la dite inspection.

En conséquence vous êtes requis de livrer à Tinspection du dit [nom de Vinspecteur] vos étude, greffe, répertoire et index afin qu'il en fasse rapport à la chambre conformément à la loi.

Et n'y manquez pas, sous peine d'encourir la suspension prévue par le code du notariat.

En foi de quoi mon seing, etc. [date]

A. B., Syndic de la chambre des notaires^

CÉDULE No. 21

(Art. 252)

idic à un notaire quil demandera sa suspension pouf de se soumettre à Cinspection de son greffe.

ia, I Cabinet du syndic de la chambre

luébec. J des notaires.

r] notaire, syndic de ]a chambre des notaires L [nom du notaire"] écuier notaire, de i de ,

Salut :

lé que [nom de Vinspecteur du greffe] écuier notaire, [îhambre des notaires le date de la nomination, pour ►n de votre étude et de vos greffe, répertoire et index, que vous avez refusé de vous soumettre à la dite insjuMl vous en eut donné avis suivant la loi. 3, soyez informé que je demanderai votre suspension, session de la chambre des notaires, à moins que d*ici s soumettiez à cette inspection et en payiez les frais. LS mon seing à (^date)

ce A. B., Syndic de la chambre des notaires*

CÉDULENo. 22.