DES ACTES EN BREVET

63. Peuvent être reçus et délivras en brevets à la demande des parties, soit en simple, double ou multiple, les certificats de vies, quittances partielles, procurations, autorisations, actes de notoriété, quittances de loyer ou de fermages, de salaires, d'ar ré raines de rentes ou de pensions, obiigatioiis ou conventions purement personnelles, à moins tc)utefois que leuretfet ne doive être p.îrpotuol et so transmettre des parties contractantes à^ leur-j hoirs ou ayants causes, déclarations, avis de conseils de famille, nominationset rapports d'experts, attestations, dt^saveux, élargissements, di^charges de papiers et meubles, et autres dout l'eftot no doit pjis être perpétuel, ou qui ne sont pas pour corroborer ou décharger l'etf^t d'un acte re^u en minute (s. 35 de 33 V. ch. 23).

SECTION TROISIÈME