Acte d^accusation

Canada

Province de Québec, } ^«^"^^^ ""^^ Notaiebs. ^

Au président et aax membres de la chambre des notaires.

A. B.,*flyndic de la chambre des notaires, informe par le présent, la dite chambre des notaires, que G. H., eouier, demeurant à dans le district de , est accusé sous serment

par N. B., de comme suit, savoir : que le dit G. H.,

(réciter ici l'offen$e.'\

Pourquoi le dit A. B., demande qu'il é humbre, enjoignant au dit 6. H., de c< nt le oouni de la loi et de la justice, l'ait à , ce jour de , mil

klale 3, de 1875.

o^., *JJi

CÉDULE Ko. 24 (Art. 291).

f accusation par le syndic lorsqu'il procède d^offlce conformément à lacté 290

inï'de Québec } Chambre des Notaires

Lu président et auz membres de la chambre des notaires.

L. B., syndic de la chambre des notaircH, informe par le pré^

A dite chambre, qu'ayant reçu ordre de procéder d'office con*

. H., écuier, notaire, demeurant à , accusé do

er ici V offense telle que décrite dans Vordre de la chamhré\

nde qu'il émane un ordre de la diie chambre, en enjoignant

; G. H. de comparaître devant elle suivant le cours de la loi et

justice.

'ait à , ce jour de

lit cent quatre- vingt

A. B. Syndic.

CÊDULE No. 26 (I)

(Art. 292.) Assignation de Vaccusé

nceîe'oîébec, } Chambeb des Notaibïs

^ar le président et les membres de la chambre d,es notaires, è ^ écnier, notaire demeurant à

e district de , salut :

'ons êtes par le présent, requis de comparaître eh pefsonne t nous en notre chambre, en la cité de ,

jour de courant {ou prochain)^ à

B de r midi, pour là et alors, répondre à la

e, dont copie est ci jointe, portée contre vous par A. B., écuier^

Et VOUS êtes informé que, faute de comparaître devant nous :aax jours, heure et lieu mentionnés, il sera procédé par défaut sur la dite plainte.

Donné à , sous le sceau de la dite chambre, le seing de

notre président et le contre-sein^ de Tun de nos secrétaires, ce

jour de , mil huit cent

Secrétaire- Président

N. B. Si le syndic procède sous V article 290, la copie de la résolu

iion. de la chambre tiendra lieu de la copie de la plainte.

Cédule No 4, de 1875.

CÉDULENo. 26 (1)

[Art. 306].

Supœnâ

ProviDœ"df Québec, } Chambe. des Notaims.

Par le président, et les membres de la chambre des notaires.

A. B. C, {qualités^ domiciles)^ salut :

Nous vous enjoignons par le présent, à vous et à chacun de 'VOUS, de comparaître en personne devant nous, en notre chambre, {en la cité de , le jour de courant (j>u prochain)

4 heures de V midi, pour rendre témoignage et dire la

vérité sur tout ce que vous connaissez d'une plainte portée devant nous par , écuier, syndic de la dite chamore, contre G.

H., écuier, et n'y manquez pas sous les peines de droit.

Donné en la cité de I , sous le sceau de la dite cham-

bre, et le seing de Tun de nos secrétaires, ce jour de

, mil huit cent

[L. S]. E. F., SecréUire*

(I) Cédule No. 5 de 1875.

CÉDULE No. 27.

(Art. 343, 345,346.)

Avis de la suspension [ou destitution'] de Monsieur

, notaire

Chambre desHOtaires, 1 Secrétariat de )

Avis public 68t par le présent donné par moi soussigné, Çnoms et vrénomB) Tun des secrétaires de la chambre des notaires, que par ordonnance de la dite chambre, en date du (noms et prénoms) notaire, résidant à dans

district de a été de6titué (^ou suspendu) pour (indique^

la durée de la suspension, indiquer aussi la cause)

Cette destitution (ou suspension) prendra effet le

,(et en cas de suspension) et se terminera le ces deux jours inclus.

En foi de quoi, j'ai signé le présent à Cd j mil huit cent cent

Secrétaire,£E. F.