CHAPITRE SEIZIÈME

Elections du triennat de 1885-1888. — La responsabilité notariale. — Projet d'une association de secours mutuel. — Le député Lynch et le buremi provincial d'examinateurs des aspirants à l'étude des professions. — Opposition du notariat. — Le député Robidoux veut rendre obligatoire l'enregistrement des procurations (18S7). — Divers projets de loi soumis par le comité de législation. — Le code du notariat amendé par les actes 49-50 Vict. ch. 20 et Çi-52 Vict. ch. 42. — Admissions à la pratique de 1885 à 18S8.

Les élections pour le triennat de 1885-1888 eurent lieu au mois de juin 1885 et voici la liste des membres \\m sortit du scrutin des différentes assemblées de districts :

DISTRICTS

Arthabatka

Beauce

Beauhamois

Bedford

Chicoutimi et Sag Gaspé

Iberville

Joliette

Kamouraska

Montma^ny

Kontréaf

(*) Nommé par la

NOMS

Lalîberté Edouard Hippolyte

Angers Philippe *

Bisson Elio Hermas ^...

Lefebvre Jean Moïse *..

Dumais Séverin *

Beauchesne Pierre Clovis.* Beauregard Jean Bap. Ilorm Boucher Oclavien Nar. Ern

Crépeau Maxime

Rivest Joseph Siméon

Beaulieu Jean Baptiste

Gagnon Charles Antoine Er.

Hébert Hubert

Beaudiy Edouard Alexis

Brault* Henri Alexandre Ab

Brodie Hugh

Coutlée Joseph Louis

Hêtu Léonard Ovide ^.

LaBadie Joseph Evariste O.

chambre, n'y ayant pas eu d'élection

RÉSIDENCE

Warwick

St François

BeauharDois

Knowlton

Hébertville

St Joeeph de CarL

Iberville

St-Joan

St-Félix de Valois.

L'Assomption

Cacouna

Rivière Quelle....

Montmagny

Varennes

Montréal

dans ce district.

DISTRICTS

NOMS

RÉSIDENCE

Leclerc Clëophas Edouard....

Paninoan D. Emerv

ce

Ottawa

TbiBdale Joseph Huldovî^ue.

Dumouchel Ck^orge Léandre

Blondeau Franeois £

Boilv JoBBoh Edouard..... ••••

St-Clet

Aylmer ~

Québec.

Qoéb«c

Cbarlebois Jean Alfred

LaRue YiJdebon Wineeslas. .

Meredith Edward Graves....

Marcotte Charles Jean Bap.

Siroîs Louis Philippe.....

ce ce

Deschambault

Québec

T^ehelîeti

Teseier Cyrille-

Chapdelaine William Henry.

Gladu Victor

Sorel

ce

St- François du Lac Macnider

IMmoaski

L'arrivée Jean Ernest....*....

Archambault Joseph Azarie. Bernier Michel Esdras

St. Franooifi. ....... •

Sherbrooke , .

St-Hyacinthe

ce

St-Hyacinthe

Marieville

Fontaine Félix

ce

Lafontaine Bnaery

St-Hugues

Terrebonne

Maskinongé

Tamachiche

Terrebonne

TroisEivières

ce

Prévost Gédéon Méla8Îppe(l) Galipeault Louis Edouard....

Lord Louis Adolphe

ce ce

Poirier Joseph Alexandre....

Trudel Eobert (2)

St Grégoire

Ste-Geneviève

(l) Décédé en 1888, et remplacé par Joseph-Octave Forget. (3) Décédé en 1887, et remplacé par son fils Tancrède Trudel.

A la session d*octobro 1885, les officiers dont les noms suivent ftirent élus par la chambre :

Président : C. A. E. Gagnon ; vioe président : J. A. Archambault ; syndic : Cyrille Tessier Cl); trésorier : O. Marin; secrétaires : J. B. Délâge et N. Pérodeau.

Pendant la vacance, un arrêt de la cour supérieure de Montréal avait tenu un notaire responsable d'une erreur de droit corn.mite dans un acte qu'il avait reçu. Ce fut une des premières questions dont la chambre eut à s'occuper au commencement de ce nou-

(l) M. L.-P. Siroîs le remplaça en octobre 1885.

veau triennat. Nous allons raconter les faits le plus brièvement possible.

Le 24 mars 1880, un notaire pratiquant à Montréal, fut requis par un de ses clients de passer un acte de donation entrevifs de cer* tains immeubles. Le notaire inséra dans cet acte que le donateur s'engageait à " acquitter toutes les dettes actuelles que la dite dame '^ donatrice peut devoir actuellement, à quelques personnes que ce " soient, et toutes celles qu'elle pourra devoir à son décès. "

Le 9 octobre 1882, la cour supérieure sur une poursuite par la donatrice annula l'acte de donation, à cause de la clause suscitée qui était en contravention avec l'article 784 du code civil.

C'est alors que la donatrice intenta une action au notaire qui avait passé l'acte annulé dans laquelle elle demandait qu'il fut con* damné à lui payer la somme de $4500 montant des dommages qu'elle avait soufferts par suite de l'annulation pour vice de forme de cet acte de donation.

Le notaire plaida qu'il avait agi de bonne foi, que la clause en question avait été insérée dans l'acte à la réquisition spéciale des parties, et que la lecture de cet acte avait été faite en présence de deux hommes de loi qui l'avaient approuvé.

La demanderesse obtint cependant jugement pour $400 fl).

** Attendu, dit ce jugement rendu par le juge Jette, que la

demanderesse se pourvoit contre le défendeur,maître , notaire,

de cette ville, pour lui réclamer une somme de cinq mille piastres, dommages qu'elle soutient lui avoir été causés par l'annulation d'un acte de donation de diverses propriétés immobilières, à elle consenti par sa mère le 24 mars 1880, passé par le défendeur, et cassé à raison de dispositions contraires à la loi que le défendeur y aurait insérées par négligence, inhabilité et ignorance grossière ;

" Attendu que le défendeur conteste cette demande disant qu'il a agi de bonne foi et que les circonstances dans lesquelles cet acte a été passé l'exonère de toute responsabilité ;

" Attendu que la demanderesse a prouvé, au soutien de sa demande, que la valeur des biens à elle donnés par l'acte susdit» déduction faite des charges qui lui étaient imposées et de la part

(i) Montréal Law Reports, 1885, Pî 35^» «t Lowcr Canada Jurist, vol. 30, p. 9^

hërëditaire qu'elle adepnis recueillie dans cesiuêmefi biens, parsuile du décès de sa mère, se serait élevée à une eomme d'environ trois mille huit cents piastres ;

'* Attendu qu'il est de plus établi que la nullité de l'acte en question a été prononcée à raison de la stipulation y insérée comme susdit, par laquelle la demanderesse donataire s'obligeait, contrairement à la disposition de rarticle T84 du code civil, de payer les dettes fbtures de la donatrice, sans exprimer la nature, ou déterminer le chiffre de ces dettes ;

" Attendu que de son côté, le défendeur a établi que, lors de la passation du dit acte les parties à icelui s'étaient assuré de la présence de deux hommes de loi, qui, bien qu'ils n'eussent pas été formellement requis en leur qualité professionnelle, avait néanmoins été spécialement choisis à raison de cette qualité et que ces personnes ont assisté à la rédaction de Tacte, cl ont entendu la lecture et root approuvé ;

'^ Attendu que le défendeur a de plus prouvé que les parties au dit acte avaient spécialement requis Tinsertion de la clause reprochée et que c'était bien leur intention que la stipulation fut dans les termes dans lesquelle elle a été rédigée ;

Attendu qu'il résulte des faits et des circoûstances ci-dessus :

1^ Que la bonne foi du notaire n'est pas mise en question ;

2^ Que l'erreur dans laquelle il est tombé a été partagée par les deux autres hommes de loi qui ont assisté à la rédaction de Vacte ;

3^ Qu'il reste incertain si la donatrice aurait consenti à donner ses biens sans la stipulation reprochée ;

'* Considérant que dans ces circontances le défendeur ne saurai t être déclaré responsable absolument de la perte éprouvée par la demanderesse ;

<< Considérant néanmoins qu'en principe, le notaire, dan^^ la rédaction des actes de son ministère est spécialement chargé d'observer les formalités prescrites pour leur validité, et que les nullités provenant des vices de forme lui sont imputables ;

<< Considérant que la nullité prononcée par l'article 784 du code civil bien que touchant à la substance même de la stipulation pré- ▼ue, ne s'est rapp3rtée cependant qu'à une formalité intrinsèque qui

NOTARTAT AU CANADA 377

comme les formalités extrinsèques de Tacte doit aussi être observée par le notaire sous sa responsabilité ;

*' Considérant que le notaire était par suite tenu de connaître la disposition du dit article 784, et de s'y conformer en rédigeant la> donation susdite, et qu*en insérant au contraire au dit acte une^ clause absolument opposée à un texte ausû formel, il -a commis une faute grave ;

'^ Ck>ntMdérant néanmoins qu'il est de jurisprudence en pareille matière que les dommages sont accordés plutôt comme peine que comme indemmilé ; qu'il appartient au tribunal de les mitiger d'après les circonstances particulières du cas, et que dans l'espèce une somme de quatre cents piastres parait suffisante ;

" Renvoie les exception et défense du défendeur et le con» damne à payer à la demanderesse la somme de quatre cents piastre» courant avec Intérêt sur icelle du 15 février 1884, jour de l'assigna* lion et les frais de l'action telle qu'intentée. " (1).

C'était la première fois qu'un jugement de ce genre était rendu par un tribunal canadien, aussi peut-on dire qu'il produisit comme un véritable effarement parmi les notaires de la région de Montréal.

Cette décision parut extraordinaire. Dans la première excitation du moment, on ne pouvait pas comprendre que le juge Jette, ce magistrat de si grande réputation, se fut laissé entraîner à un pareil dénis de justice.

On citait le cas de cet avocat qui avait conseillé à un défendeur de s'opposer à l'exécution d'un bref, même par la force, dans la confiance où il était que ce bref était nul, qu'on avait voulu incriminer pour ce conseil illégal, et que la Cour du Banc de la Eeine avait déclaré indemne. (2).

Il y a donc deux justices, disait*on, l'une pour les avocats et l'autre pour les notaires.

Le notaire défendeur inscrivit sa cause en révision, mais les notaires du district de Montréal voulurent en appeler de suite à

(i) JRevue légale de Mathieu, vol. i8, p. 625, dans la cause de Georgiofia Dupuis vs Rieuiord, 5 juin 1885.

(2) Rtgina vs Morrison et Fagnuelo^ C. 6. R. 26 janvier 1872, Caron, Badgley et Drummond, J. J. Revtu légale de Mathieu, vol. 3, p. 525.

Mte plus haute autorité encore. A une réunion qui eut lieu dana la métropole, le 24 septembre 1885, ii fut décidé de demander à la ebambre des notaires de prendre cette affaire sous sa responsabilité au lieu et place du notaire attaqué, de s*înscrire en appel et même de recourir à plus haut tribunal s*il le fallait. On ne pouvait pas, Âisaît-on, laisser s'implanter dans la province une pareille jurispru- 4enee qui allait rendre impossible et plus que dangereux Texercice eu notariat.

La chambre des notaires jugea sagement à notre avis qu*elle ne pouvait pas intervenir dans les actions particulières que les membres de la profession avaient à soutenir devant les tribunaux.

La chambre serait sortie de son rôle si elle eut agi autrement. Elle est la gardienne de Thonneur et de la dignité de la profession. Elle peut intervenir auprès de Tautorité de Texécutif pour réclamer •es droits et ses privilèges, présenter des pétitions aux législateurs assemblés ,essajer d'exercer sur le public une impression favorable, ■e faire la médiatrice entre les notaires et leurs clients. Mais rien éans les lois qui lui ont donné Texistence ne Tautorise à prendre fait et cause pour ceux de ses membres qui sont attaqués en respon« sabilité devant la justice du pays.

Dans l'espèce en question (les faits sont là pour l'attester), le notaire avait agi avec une parfaite bonne foi. Deux hommes de loi appelles par ses clients avaient erré avec lui,cette circonstance pou. Tait mitiger la gravité d'erreur légale qui avait été commise, mais eette erreur existait tout de môme»

Or, en principe, le notaire, dans la rédaction des actes de son ministère est spécialement chargé d'observer les formalités pour leur validité, et les nullités provenant des vices de formes loi sont imputables.

C'est une jurisprudence qui a été suivie de tout temps par les tribunaux français. (1)

Malgré toutes les sympathies que Ton ne peut s'empêcher de ^tfessentir pour le notaire inculpé quand on lit les détails de cette .eause, l'écrivain impartial est obligé d'admettre que le juge Jette ren- .dit alors un arrêt net et précis contenant un exposé lucide de la thé-

j[i) Voir dans ce sens, Sirey, 1867, p, 153.

orie de la responsabilité des notaires.

Ail resta, le 26 mars 1886, la cour de révision présidée par les juges Torranoe, Bourgeois et Mathieu confirma la décision du*titbnnal de première instance.

Il ne nous a pas été donné, depuis cet arrêt resté fameux dans rhtstoîre du notariat canadien, de voir de nouveau cette queilîoa de la responsabilité notariale se eonlever devant nos tribunaux.

Vous regrettons cependant de oonstater que, depuis lors, la magistrature a semblé se départir de cette sévérité draconnienne dans deux occasions où la responsabilité des avocats était mise en cause.

Ainsi, le 8 février 1890, dans une cause de Trenholme et al v^ Mtchell, il a été décidé par le juge Loranger que les avocats qui intentent une action sur la foi des instructions qu^ils ont reçus de leurs clients, sont vis- à vis de ces derniers, les seuls juges compétent» à décider de la nature de Taction qu*il faut intenter ; et si leur prodédnre est faite de bonne foi et dans la mesure des conaissances que les clients leur reconnaissoent, les avocats ne sont pas responsable» des erreurs qui pourraient se trouver dans cette procédure (1).

LeSl décembre 1890,1e même juge a aussi décidé qui l n'y a pas d'action en dommages contre un avocat pour avoir fait enregistrer, sans droit pour son client, un jugement contre un immeuble, lorsque cet enregistrement est fait en sa qualité professionnelle (2).

Nous ne voulons pas ici entrer dans le détail d'un exposé de la jurisprudence en matière de responsabilité notariale ; tout ce que nous pouvons dire, c'est que les tribunaux français, depuis trente ans, ont tellement bouleversé tous les principes, qu'il est à cette heure, pour ainsi dire impossible,parmi tant de décisions qui se contredisent de déduire quelques règles des innombrables arrêts qui consacrent la responsabilité des notaires. Il est de jurisprudence aujourd'hoî que les notaires sont responsables dans des limites abandonnés à l'application souveraine des tribunaux, et que les magistrats ont le droi. de juger chaque cas d'après le caractère qui lui est propre en fixant, la somme de vigilance, de circonspection, de zèle, d'attention et de clairvoyance que chaque notaire doit déployer dans la confection

(i) Revue Uiàle, vol. ao, p. 355.

(2) Jfevue Légale^ vol. 20 p. 29.

lE DU

lèses devoirs professionnels. (1) sans autre correctif que la oons-

^tat de choses est extrêmement I, dit M. Paul Pont, il y eut en itoriser la prise à partie contre les par quelles considérationâ cette ntérêt de la magistrature et par t pris en main par les pablicistes

idamné déjà à la vie la plus labolivré sans défense à la haine des ait bientôt déserté par tous ses où Ton aurait perpétuellement à elles d'autrui ? Il en faut dire nt les fonctions, comme celles du difficultés, et il faut le dire d'auii la même autorité ni le même i spéculations dans lesquelles il nombreuses que les procès, les lus vaste champ. Ce sont assu" ! défende et pour que la justice lui A^près tout, Vintirêt général le principe devait éloigner de la T lesquels l'institution se mainla société, pas plus que le nota-

r à exiger des notaires l'accomtions ; nous croyons qu'il ne leur qu'il leur faut encore les moeurs e foi, le désintéressement non pas aussi de l'homme public ; nous jrner à donner passivement Tauies, mais qu'ils doivent leurs con-

^leà leurs clients, qu'ils leur doivent le secours do leurs lumières, de leur expérience et quMl est, par suite, de leur devoir de les prëmufiîr contre les conséquences d'un concours frauduleux ou d'un engagement irréfléchi. Mais en échange, nous voudrions aussi que, comme autrefois, ^' la cour favorisât la cause des notaires '\ et que quand un officier pnblic nest pas convaincu d'ignorance ou de mauvaise foi, elle excusât **cep moments d'erreur ou d'oubli qui, dans * d'aussi pénibles fonctions, peuvent surprendre l'homme le plus ^* attentif et le pkis capable, dominé instantanément par une préo- **cupation majeure ou les difficultés d'un acte.(l) "

Nous demanderions encore que la législature réglementât cette matière si obscure et si controversée de la responsabilité, qu'elle en définit la nature, en précisât autant que possible l'étendue et n'abandonnât pas toute une corporation au pouvoir discrétionnaire des tribunaux.

La Hollande a donné, sur ce point, un exemple qu'il serait bon de suivre ; l'article 73 de la loi du 9 juillet 1842 a réglé delà manière suivante la responsabilité des notaires :

** Les notaires peuvent, sauf dans les cas où leur responsabilité " est expressément fixée par la loi, être condamnés, s'il y a lieu^ à " payer des dommages-intérêts, en cas que les actes par eux reçus " aient été annulés pour vice de forme ou bien aient été déclarés ne *^ pouvoir valoir que comme actes sous signature privé, indépen- ^ damment de toute action de dommage en cas de dol, ou de fraude " de leur part. "

Il résulte de cette disposition que les notaires hollai vent toujours réparer le dommage qu'ils ont causé par d( fraude, qu'ils peuvent être déclarés responsables, s'il y a i Ie« vices de forme, ou tous autres qui auraient pu détruire licite qu'ils ont mission de conférer aux actes ; ou dai expressément pourvus par des lois spéciales. Mais endel provisions, les parties sont prévenues qu'elles ne doivent p jtvottglément à la prudence et à la capacité des notaires.

Il ne faut pas transformer les notaires en intendant d ^ leur donner une tutelle qui n'est nulle part écrite dans li

^1} Pages, De /a responsabilité des fiotaireSy^. 15.

ii*aboatirait en définitive qa'à la Bappression de toute initiative et de tonte responsabilité îndividaelle, pour y 8ab:»tituer l'initiative et la responsabilité des officiers publies (1).

Un homme qui traite avec un autre homme, a dit Portald» avec une justesse parfaite, doit être attentif et sage ; il doit veillera Km intérêt, pfendre des infonhations conveiiaMes et nepas néglt^r ce qui est utile. L'office de la loi n'est pafl de nous diepenser de flaire usage de notre propre faiion . " « '

Quel motif y a*t-il de croire que la loi ait voulu imposer ao notaire, dans «les ehoees bien souvent étrangères à ses fonetiona, une tutelle dont elle décline la charge pour elle«>même ?

*' Le juge qui a mal Jugé, dit Barreau (2), n'est point responaa* bte du tort qu'il a occasionné par 6on mauvais jugement, ci d*aiU leurs il n'a point entVeint une loi expresse et notoire, «i si ^^ ne peut pas le convaincre d'avoir été déterminé par faveur, par haine ou par intérêt.

*^ Quant à l'avocat qui, par un mauvais conseil, a causé la ruine' de celui qui l'a consulté, il n'y a pas de réparation à demander^ attendu qu'un avocat n'est pas garant de la capacité ni de la justesse de sa judicature. Il en serait autrement s'il y avait une mauvaise intention prouvée de la part de l'avocat, et une intelligeno» criminelle avec sa partie adverse.

< Les procureurs sont garants des nullités qui procèdent d» leur malice ou de leur négligence ; on a souvent demandé des condamnations contre des notair^ pour raison de nullité dans leursactes, ou pour l'omission de quelques formalités considérables ; mais les arrêts les ont toujours déchargés lorsqu'il n'y avait point ea de dol ni de la mauvaise foi de leur part. "

C'est à cette vieille et respectable jurisprudence que nous voudrions voir la magistrature revenir.

Autrement, nous ne comprenons pas pourquoi le notaire n^ pourrait pas jouir des immunités qui sont si largement réservés aux autres classes professionnelles.

(1) Dalloz Répertoire générai^ vo Responsabilité ^ No. -^OS: Eloy, t. i, p. 170 et »uiv,, Pages, op. cit. p. 144 ; Vergé, No. 23 ; Paul Pont, Revtu critique de UgisU^ tion^ p. 57.

(2) Traité des injureSf so\. I, p. l8i.

T^JF^'J ^

D'après les rapports du trésorier de la chambre, depais 1876, il était conbtatë qu'il y avait chaque année un surplus en caisse de (Hrès de $6000. Plusieurs se demandaient à quoi bon garder cette réserve. Puisqu^il y a chaque année un surplus de recettes sur les •dépenses, c'est donc que la contribution annuelle que les notaires sont appelés à payer est trop élevée, et il vaudrait mieux la réduire. Le ^rai sens de la loi n'est-il pas que la chambre est autorisée à peroe- -voirune contribution pour rencontrer ses dépenses et pas plus. Dans tous les cas, ajoutaient d'autres, il faudrait aviser à un emploi judicieux de ces deniers oisifs, en faire profiter ceux de qui ils ont été perçus.

Chacun émettait son projet. L'un demandait l'établissement d'une bibliothèque à l'usage des notaires (1). Un autre, incapable .de travailler,aurait voulu qu'on lui payât une pension (2). En 1881, pour la première fois, fut émise l'idée de prendre sur la bourse corn* maneafin de secourir les notaires pauvres. En 1884, le notaire dément^ de la Baie St-Pau1, suggéra aussi la création d'un fonds de fl-dserve pour la même fin. Enfin, en 1885, une requête fut présentée à la chambre dans laquelle il était demandé '* de pourvoir à l'étalilifisement d'un fonds qui serait destiné à secourir pratiquement ceux des notaires qu'un accident grave ou une santé altérée met* •traient dans l'impossibilité de continuer l'exercice de leurs fonctionS| «et aussi les veuves et les orphelins mineurs, se trouvant dans le besoin (3).

C'est alors que l'honorable F. G. Marchand suggéra qu'il serait peut-être avantageux de constituer une société pour assurer la vie des membres de la profession de notaire selon le plan ordinaire des assurances sur la vie. Le 12 octobre 1885, une commission spéciale fut nommée pour étudier ce projet et dans le but de rechercher et d'adopter le meilleur système pour constituer, soit une société de «ecours entre les membres de la profession, ou une assurance sur la

<i) Le notaire Faateux, de St-Eustache, octobre 1885.

(2) Procès- verbal du 21 mai 1886.

(3) Cette requête signée par les notaires J. -Ed. Cartier, J.-O. Chalut, S. Fraseti F. Côté, E. Glackmeyer, datée de Sorel le 10 septembre 1885, fut adressée sous fbf» ine de circulaire imprimée à tous les notaires de la province et on y recommandait U aotaire J.-G. Crebassa comme mandataire de la profession auprès de la chambre.

et faire rapport si elle croyait r^tablîseemeni

le.

on fit rapport, à la session de mai 1886, qu'elle

, conclubion qu'un projet d'assurance sur la vie

Ltile et d'un avantage évident à la profession et

lonner avec succès.

le temps cependant que d'esquisser les points les

projet et avait abandonné l'idée d'en donner a»

,it l'esquisse préparée par la commission : erve. — Ce fonds sera composé des argents en i la chambre des notaires, après dédaction faîte \ annuelles de la chambre.

s à r assurance. —

0 (une fois payée) sera fait par l'assuré, chaque le, à l'avenirdevant être obligé de faire cedép3t ; }â membres continueront à payer leurs contribi-

olontaire. — L'assurance ne sera pas obligatoire

Huels de la chambre.

-Aucun membre ne pourra être admis passé l'âge

médecin. — Pour être admis il faudra produire )cin constatant que l'appiicant n'est atteint d'antaire etc,tel que pourvu dans les assurance ordî*

iivision, TilTQ

n assurés. — Ceux des membres qui ne seront pas ., à leur décès, de recevoir une rémunération au Qtributions annuelles, après déductions faites des la chambre, chaque année, jusqu'au décès du

lurés. — Après le décès d'un membre assuré, sa [ue année $60 comme rente viagère ou jusqu'à des noces et à défaut de veuve ses héritiers recerée une somme au pro rata des contributions do

^° Arrérages de contributions. — Apre le deoès d'un m ai«Buré toue urréragOB de contribution devront être payés ou c ficirles bénéfices.

8° Paiements des bénéfices. — Cette rente de $60, sera ps la veuve trois mois après le décès de son mari et de cette dat tes ans, les héritiers devront recevoir leur somme une fois poui à l'expiration des dits trois mois du décès.

9® Livre d'assurance, — Des livres seront tenus par le tri de la chambre sans autre rémunération que'celle accordée pai chambre. •

Le tout respectueusement soumis.

Québec, 18 mai 1886.

Par ordre J. A. Archambault, O. N. E, Bouchbr,

Président Secr

Dans le but de compléter ce projet et d'y apporter les n cations et les amendements qui seraient trouvés nécessaires, la mission suggéra de nommer un souscomîté composé de trois bres avec pouvoir de s'adjoindre d'autres personnes et faire ra à la prochaine session dé la chambre.

Un sous-comité fut en conséquence nommé, et après i délibérations avec le comité principal, on en vint à la conci définitive, après avoir pris l'opinion do gens expérimentés, était certain que le nombre des notaires de la province n'étai suffisant pour qu'une semblable société pŒt fonctionner avec s et que la chambre n'avait ni les attributions ni les pouvoirs fiaires pour mettre ce projet à exécution.

Le comité suggéra finalement qu'on pourrait peut être s'i dre avec une compagnie régulière d'assurance pour obteni termes spéciaux en se groupant cinquante membres au moins.

En France, il existe une association de prévoyance du no qui a été fondée par les soins et sur l'initiative de AI. Michot, n

(I) Séance de mai et d'octobre 1887.

Depuis ce temps là, en mai 1890, à une réunion générale des notaires < lieu à Montréal, il fut aussi question de la création d'une caisse de ■Autuel, mais on en vint à aucune conclusion. Voir une étude sur ce sujet Â*£vue du Notariat, vol. i, p. 367.

à Sain t-Cloud, et qu'un décret du 28 mai 1870 a reconnu commeétablissement d'utilité publique. Mais cette institution relativement récente a été fondée par la libre initiative des notaires français et est parfaitement indépendante des chambres de discipline. Elle n'& aucun caractère obligatoire. L'association de prévoyance du nota* liât français a pour but de venir en aide aux notaires dans le besoîi» ainsi qu'à leurs femmes, veuves et enfants.

Les chambres ne sont jamais liées envers la société.

U y a en France près de 30,000 notaires, et malgré ce ehiftre considérable il n'appert pas que la caisse de secours ait remportéun grand succès.

Avec cet exemple sous les yeux, et étant donné le fait que \e» notaires de la province de Québec ne dépassent guères plus de 750r nous ne croyons pas qu'une association du genre projeté aurait eu chance de réussir. Les conclusions du rapport du sous-eomité nommé en 1887 étaient donc sages.

Pour établir une caisse de secours pour les notaires, il aurait fttUu d'abord obtenir de la législature des pouvoirs que la chambre des notaires ne possède pas. Et, cette autorisation obtenue, il aurait fallu rendre nécessairement la contribution obligatoire. Or, il y a des notaires riches, il y en a des pauvres et d'autres qui ont unemoyenne aisance. Sur quelle échelle établir la contribution de cha* cun dans une proportion équitable et suivant l'état de fortune ! Quelle part faire donner aux vieux, quelle aux jeunes, quelle aux malades ou à ceux qui sont en bonne santé 7 Aurait-il été juste de^ mettre sur un même pied ceux qui sont industrieux et qui ont UDe grande clientèle et ceux qui n'en ont pas ?

Dans les grandes associations d'assurance où les membres serecrutent par milliers, on établit des classes pour chaque sujet visé, mais sur un nombre limité de 750, cette classification n'aurait-elle pas été impossible ?

Que l'on songe enfin qu'il aurait été nécessaire de pourvoir aux. iVais d'administration de la caisse de secours pour un chiffre de 750 aussi bien que pour 10,000 assurés.

Si,du reste, la mutualité a ses bons oôtés,elle présente aussi de» charges que nous n'avons pas besoin de signaler ici (1).

(l) Voir au surplus Tétude citée.

A la seenion de la lë/srÎBlatare de Qaébeo qni eut lieu eu 1887, le député Lynch revint à la charge avec son projet de loi pour lus* tituer uu bureau d'examinateurs pour Tad mission des aspirants à t'étude des professions libérales (1).

La commission de législation se mit aussitôt en communication avec les membres de la profession des districts de Québec, Montréal, Trois- Bîvières et Saint-François afin de combattre cette mesure.

Le 19 avril, les notaires du district de Québec réunis en assem* Mée adoptèrent les propositions qui suivent :

^ Les notaires du district de Québec désapprouvent et condam* nent le principe et les dispositifs du projet de loi Lynch.

1. Parce qu'il tend à enlever aux professions libérales le contrôle des examens à l'étude pour le laisser à l'exécutif et centraliser dos pouvoirs et des droits qui ont toujours été reconnus appartenir aux professions ci-dessus mentionnées.

2. Parce que le système actuel a donné satisfaction tant au public qu'aux avocats, notaires, médecins et arpenteurs ;

3. Parce qu'il est contre l'intérêt public de centraliser telles ^tributions ;

4. Parce que le bureau d'examinateurs tel que proposé serait d'institution politique, exposé à subir des influences contraires à l'intérêt général et que les membres des professions seraient pour Tavenir assimilés aux fonctionnaires civils et dépendant de la poli* tique, dans le principe même ;

5. Parce que pour maintenir ce bureau il faudra faire payer Jkux aspirants des Arais plus considérables que ceux payés jusqu'à présent, ce qui interdirait à un grand nombre l'entrée dans les pro* fessions libérales ;

6. Parce que la section 10 de ce projet permettrait de faire «ubir des examens différents aux aspirants, selon leur langue et au gré des comités du conseil de l'instruction publique ;

7. Parce qu'aucune des dites professions n'aurait de contrôle «ar la dépense des deniers qui seraient payés par les aspirants à l'étude de l'une ou de l'autre d'elles.

(I) Le discours de M. Lvnch en présentant sa mesurent imprimé dans lei £>éôais de la législature de Desjardins, vol de 1887, p. 127$.

Les notaires des districts de Montréal et de St- François adoptèrent subséquemment les mêmes réeolulions, et ceux du district de Montréal déléguèrent MM. Brodie, Coutlée et Pérçdeau qui se joignirent à leurs confrères, comparurent devant le comité de 1» chambre d*ai»semblée et plaidèi*ent contre l'adoption du projet de loi Lynob.

M. Lyncb abandonna finalement ce projet de loi (1).

Le notariat, en s'opposant lortement au projet de loi Lynch, ne méconnaissait pas la nécesbité qu'il y avait do donner aux aspî* rants à l'étude les garanties nécessaires que leurs examens seraient dirigés en toute juotice, mais il désirait garder le contrôle sur le» admissions.

Plusieurs avaient des doutes sur la compétence d'examinateurB choisis un peu au hasard parmi les membres de la chambre. Comment, dieaient-ilB, des professionnels qui ont laissé les bancs du collège depuis quinze ou vingt ans, et qui, par conséquent, ont dû oublier un peu au milieu du tourbillon des affaires, la science qu'ils y ont puisée, peuvent-ils juger de la valeur de ces examens ? On pose des questions sur 1 histoire, la grammaire, la philosophie, la chimie, les mathématiques, la littérature. Où sont parmi eux les latinistes, les grammairiens, les historiens, les savants es lettres et ès-ficiences ? Comment peuvent-ils sérieusement attribuer des points sur les réponbcs du concours quand c'est un fait connu qu'il n'y a parmi eux qu'un petit groupe qui a conservé quelques vagues notions des leçoub reçues au collège ? Et encore, faut il qu'à chaque session les membres de la commission spéciale chargés de ces examens se rafraîchissent la mémoire dans des auteurs depuis longtemps oubliés et qu'ils ne peuvent plus comprendre qu'à l'aide d'une traduction î

Nous ne surprendrons personne en disant que sur dix aspirants

(i) Voir Jour, de Pass, //^., vol. 21, pp. 44, 141, 153,196. Formation d^nn comité spécial sousia présidence de M. Lynch pour étudier le bill proposant qd bureau d'examinateurs aux professions libérales. Remerciements votés à M. Lynch par l'assemblée pour lui avoir soumis cette importante question.

Même volume, p. 80, pétition de l'université McGill demandant la passatioB «ie

ce bill.

M. Lynch revint à la charge à la session de 1888 {loc. cit,, vol. 22, p. 56}, Y>m% finit par présenter un bill reconnaissant le diplôme de bachelier es arts comme snibsaat pour l'ailmission à l'étude des professions légale, notariale et médicale (p. 45).

NOTARIAT AU CANDA 38^

à rëtnde qui se présentaient il y en avait bien cinq qui pouvaient en remontrer à leurs examinateurs. Quelques uns même de ces élèves ne manquaient pas parfois de se moquer des questions qui leur étaient posées et de faire sentir leur supériorité à ces maîtres improvisés.

Plusieurs notaires, surtout parmi ceux qui s'occupaient plus spécialement de ces examens à Tétude, comprenaient la nécessité d'un changement. Mais il s'agissait de trouver une transaction qui put satisfaire à la fois la profession et les élèves.

On a vu que M. Gagnon avait proposé d'abord une entente entre toutes les professions afin de former un bureau commun d'examinateurs. Mais cette proposition avait été reçue avec défaveur, tant on avait peur d'ouvrir toutes grandes les portes à un trop grand nombre d'aspirants à la fois (1).

Après que le projet de loi Lynch eut été défait devant les comités de l'assemblée, la question s'agita de nouveau devant la chambre des notaires de changer le mode des examens à l'étude.

En octobre 1887, le notaire Charlebois proposa d'amender 1» code du notariat de manière à donner le pouvoir à la chambre, si elle le jugeait à propos, de déléguer ses pouvoirs pour ce qui concerne les examens pour Tad mission à l'étude à une commission de cinq professeurs nommés, choisis et payés par la chambre et qui devaient agir sous son contrôle et sa direction.

Cette proposition qui avait du bon, ne put alors être prise en considération, la chambre s'étant ajournée presqu'aussitôt. Nous verrons dans la suite cette question revenir de nouveau, mais nous devons dire que la chambre n'a pas alors semblé vouloir lui donner toute l'attention qu'elle méritait.

Dans le même temps, le député Bobidoux avait présenté un projet de loi pour rendre obligatoire Tenregistremeut des procura^ tiens.

Les notaires s'opposèrent aussi à cette mesure pour les raison» suivantes:

1. Parce que le système d'enregistrement est déjà trop compU-

(î) En 1888, le notaire Cardin, député de Richelieu, présenta un projet de loi pour instituer un bureau d'examinateurs pour Tadmission à l'étude des professions libérales basé sur la proposition Gagnon {Journ. de Pass, vol. 21, p. 141},

OU de prèP les intérêts du notariat. (1)

Elle étudia à nouveau divers projets de loi qui avaient été so»mis précédemment à la législature. (2)

Il s'agissait : 1^ de permettre la vente des biens substitués : 2*> de permettre aux grevés de substitutions de faire le partage déinitif des biens substitués ; 3° d'amender l'article 2157 du code civU de manière à autoriser les régistraieurs à radier les hypothèques créées sur cerUins lots non vendus par le shérif quand lu vente pa le shérif d'un ou de quelques un de ces lots avait suffi pour payer en entier ces hypothèques et pourvu que le protonotaire délivrât um certificat constatant ce fait, et que ce certificat fut déposé comme quittance au bureau d'enregisuement où ces hypothèqves avaient été enregistrées ; 4*» de donner le même effet audépôt d'un jugement rendu sous l'autorité de l'article 751 du code de procédure.

M. Papineau proposa de nouveau un projet de loi pour autorieer le dépôt chez un notaire des testaments olographes et de ceux faiU sous la forme dérivée de la loi d'Angleterre afin de les rendw authentiques.

M. Gagnon rédigea un projet pour déclarer les notaires comr

mîssaires de la cour supérieure pour toute la province de Québec.

Afin do donner une meilleure idée du travail de la commission de

législation, nous allons reproduire ici quelques uns des projets qu'elle

réUigea et qui furent soumis à la législature de 1886 à 1888.

11 fut proposé de remplacer l'article 948. du code civil par le suivant : '*948. Les règles qui concernent l'indivis exposées au titre des successions s'appliquent également aux substitutions.

** Les grevés peuvent faire le partage définitif des biens substituée, mais, ils ne peuvent y procéder qu'en observant les formalités requises pour l'aliénation des biens des mineurs.

** Dans le cas d'aliénation des biens substitués, lorsqu'elle peut avoir lieu, et dans oelui du remboursement des rentes et capitaux:, le grevé ou les exécuteurs testamentaires qui ont pouvoir d'aduânistrer en son lien, sont tenus d'en placer le prix au nom de la snbstî-

(1) En 1885 (mois d'août) M. Louis Bédard, notaire à Montréal, publia dans la Minerve plusieurs communications au sujet de l'enregistrement des raisons sociales.

(2) Séance du 15 avril 1886

tution et conformémect à la loi relative aux placements par les admioifitrateurs.

" Ils ne peuvent recevoir ni toucher ce prix de vente ni les capitaux substitués qu'après avoir donné, à la satisfaction d'un juge de la cour supérieure, caution que remploi en sera fait comme cidessus indiqué. Sur preuve que remploi des deniers substitués a été fait conformément à la loi, le juge ou le protonotaire devra accorder un certificat de libération à la caution.

** Le prix de vente et les capitaux ^nt considérés comme bien immobiliers substitués, et restent sujet aux dispositions des titres qui créent la substitution."

Afin de compléter ces dispositions il fut proposé aussi d'amender l'article 953 du code civil en disant que l'aliénation finale des biens substitués pourrait en outre avoir lieu validement pendant la substitution '^ par vente autorisée par l'un des juges de la cour supérieure dans les mêmes cas et avec les mêmes formalités que pour l'aliénation des biens des mineurs."

En insistant si fortement pour faciliter la vente des biens subs* titués^ le notariat se faisait l'écho des possesseurs de grandes propriétés urbaines dont l^ immeubles se trouvaient pour ainsi dire mis hors du commerce par des dispositions testamentaires surannées.

Chaque année, il arrivait que la besogne du législateur se rédui' sait presqu'exclusivement à donner des autorisations particulières dans des cas de cette espèce. Pourquoi ne pas adopter de suite une loi générale pour enlever toutes ces entraves, lout en sauvegardant les intérêts des appelés aux substitutions ?

L'attention du notariat avait été au^si depuis longtemps attirée sur les mille difficultés qui eurgissent dans la pratique au sujet de l'aliénation des biens des mineurs. C'est dans le but de faciliter les transactions du commerce et les mutations de propriétés que la commission de législation proposa plusieurs amendements au code civil (1).

Une loi fut préparée pour remplacer l'article 305 par le suivant :

*^ 305. Le tuteur ne peut, sans l'autorisation dujogeou dupro-

(I) Séance du 25 mai 1888.

tonotaire, accordé sur avis du conseil de famille, provoquer 1< tage définitif des immeubles du mineur, mais il peut sans cette risation répondre à une demande en partage dirigée eônt mineur."

L'article 891 du mêm» code devait se lire comme suit :

'* 691. Ni le tuteur au .nineur, ni le curateur à Tinterdit Tabsent, ne peuvent sans l'autorisation du juge ou du protono accordée sur avis du conseil de famille, provoquer le partage immeubles de la succession dévolue à ce mineur, interdit ou ab mais ils peuvent j êlre forcés par les co héritiers majeurs ou < qu'un d'entre eux.

" Dans l'un et l'autre cas le partage se fait en justice l'amiable devant notaire, avec les formalités requises pour l'ai tion des biens des mineurs.

** Il est cependant loisible au tuteur et au curateur, sans f risation préalable, de demander le partage définitif des meubU la succession."

On proposa encore, toujours dans la môme intention, de placer les articles 298, 299, 693, et 698 par les suivants :

" 298. Cette autorisation n'est accordée que pour eau» nécessité,d'un avantage évident (ou lor^^qu'un co-propriétaire ma demande le partage).

" Dans Qe cas de nécessité, le juge ou le protonotaire n'acc son autorisation qu'après qu'il est constaté par un compte somm présenté par le tuteur que les deniers, efi^ets mobiliers et revenv mineur sont insuffisants.

" L'autorisation indique dans tous les cas, les biens qui doi être vendus ou hypothéqués et toutes les conditions jugées utiU

" 299. Cette vente, quoique autorisée, pour être valable, être faite en justice, en présence du subrogé-tuteur, au plus offr sur enchères reçues publiquement par le tribunal, le juge, le pr notaire (ou par un notaire à ce commis) aprè publications faitei nombre et aux lieux indiqués par le décret d'autorisation.

<* 693. (3ème §) : Si quelques ans des héritiers sont absenti opposants, s'il y a parmi eux des mineurs ou des interdits, dans i les oas, le partage peut être fait soit par licitation volontaire

▼ant l'articlo 298 ou en justice, et en ce dernier cas, Ton y suit le» règles tracées aux articles suivants.

*^ 698. Si les immeubles ne peuvent se partager commodément, ils doivent être vendus par iicitation, devant un tribunal [ou un notaire à ce commis], cependant, les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la Iicitation soit faite devant un notaire sur le choix duquel elles s'accordent. *'

L'article 925 du code de procédure était remplacé par le suivant :

" 925. Après que le rapport d'experts a été homologué, le tribunal renvoie les parties devant le protonotaire ou devant un notaire à ce cemrais, pour procéder au tirage des lots dont il est dressé procès-verbal. "

Il fut suggéré au procureur généra! d'abroger l'article 1565 du code civil et de le remplacer par le suivant :

** 1565 : Nulle vente volontaire à l'encan de marchandises et eflets ne peut être faite par une personne autre qu'un encan teur licencié, sauf les exceptions ci- après:

** 1. La vente d'effets appartenant à la couronne, ou saisis par un officier public en vertu d'un jugement ou ordre d'un tribunal ou confisqués.

*' 2. La vente des biens et efiPets dn mineurs, d'absents, d'interdits ou autres incapables. ^

" 8. La vente des biens faits à un bazar tenue pour des fins religieuses ou charitables.

" 4. La vente des biens et effets d'une personne décédée ou appartenant à une communauté de biens dissoute ou à quelque église.

** 5. La vente faite dans les campagnes par les habitants, sans but commercial, de leurs biens mobiliers, grains et bestiaux, autres que des marchandises et fonds de commerce.

6. La vente, durant les expositions, des animaux de ferme que les exposants exhibent.

<* 7. Les ventes pour taxes municipales en vertu des lois municlpaUs."

Depuis la promulgation du code civil, un certain nombre de ventes par autorité de justice de biens de mineurs avaient eu lieu

hors la pr^noe du subrogé-tuteur contrairement à l'article 299 de ce code.

Il arrivait aussi souvent que des subrogés-tuteurs refusaient sans causes légitimes ou étaient empochés par maladie ou autres cas de force majeur d'assister à ces ventes ce qui faisait subir des frais aux parties intéressées.

Il fut donc proposé un projet de loi comme suit :

'' 1. Toutes ventes par autorité de justice de biens de mineurs faites depuis la promulgation du code civil bon» la présence du subrogé-tuteur des mineurs, toutes autres formalités requises ayant d'ailleurs été observées, seront parfaites et valables à toutes fins quelconques.

^' 2. Toutes ventes par autorité de justice de biens de mineurs pourront être faites l'avenir hors la présence personnelle du subrogé* tuteur des mineurs, pourvu que le subrogé tuteur soit représenté à telles ventes par un mandataire spécial ou à défaut de tel mandataire spécial, qu'il ait été notifié par écrit à la diligence du tuteur ou d'une autre personne intéressée, an moins quinze jours d'avanoSi du jour, heure et lieu de telle vente, avec avertissement qu'il sera procédé en son absence comme en sa présence."

Tous ces divers projets appelaient les protonotaires à exercer des fonctions auxquelles la loi ne pourvoyait pas. La loi suivante fut en conséquence proposée :

^' 1 . Le protonotaire de la ooursupérienre,dan8 chaque district, peut exercer les divers pouvoirs conférés aux juges et énumérés dans les articles 178, 180, 911, 924 et 1220, section 3, du code civil, et dans les actes de la législature de cette province, 33 Yict. ch. 26, 35 Vict. ch. 7, 41 Vict. ch. 11, 42 43 Vict. ch. 26 et 29, 47 Vict, ch. 21, et 48 Vict. ch. 34.

'* 2. Les décisions rendues par le protonotaire peuvent être révisées par le juge sur requête à cet effet, dont avis doit être donné aux parties intéressées.'*

Il Alt décidé encore de demander une addition à l'article 132 du code relatif au mariage des mineurs, et de faire décréter que ^ dans le cas où le mineur ne serait pas déjà pourvu d'un tuteur il devrait y être autorisé par un tuteur ou un curateur ad hoe.'*

Enfin, il fut proposé un projet décrétant que " nonobstant les

dispositions des articles 125 et 126, les mariages coDtractés avec dispense de Tautorité religieuse compétente seraient valides et que cette disposition s'appliquerait à tous les mariages déjà contractés avec une telle dispense mais n'affecterait pas néanmoins les causes pendantes."

Il était question alors, devant le parlement fédéral, de légaliser les mariages entre beaux-frères et belles sœurs, et, comme Ton voit, le projet n'éiait qu'un écho des discussions qui avaient lieu sur un autre théâtre.

Un projet de loi concernant la radiation des hypothèques se lisait comme suit :

*^ L'article 2157 du code civil Cbtamendé en y ajoutant les paragraphes suivants :

" Et lorsqu'une hypothèque affectant plusieurs immeubles à été payée en entier sur les deniers réalisés par la vente d'un ou de plusieurs des lots ou par celle de partie d'un ou de plusieurs d'iceux affectés par cette hypothèque, le certificat du protonotaire constatent ce fait équivaut à un certificat de libération, et s'il est déposé au bureau d'enregistrement le régibtrateur doit radier cette hypothèque sur les immeubles non vendus.

" Le dépôt d'un jugement rendu sous l'autorité de l'article 751 du code de procédure civile a le même effet."

La rédaction et l'enregistrement des bordereaux, malgré la loi récente de 47 Yict. ch. 13, présentaient encore des difficultés. Il fut donc proposé ce qui suit :

'' 1. Les mots ajoutés à la fin du premier paragraphe de l'article 2137 du code civil par l'acte 47 Vict. ch. 13, section 2, sont remplacés pur les suivants :

" Le bordereau peut aussi être fait suivant l'article 2144a." " 2. L'article 2144a ajouté par l'acte 47 Vict. ch. 13, s. 4, est remplacé par le suivant :

" 2144a. Le bordereau peut aussi être fait devant notaire par acte en minute ou en brevet. "

" Le bordereau ainsi fait n'a pas besoin d'être attesté devant témoin, ni prouvé par serment ni d'être accompagné du titre qu'il résume, nonobstant les dispositions dos articles 2137 et 2140 de ce

code, et peut contenir le numéro ofiSciel, même si toi numéro ne eo trouve pas dans le titre qu'il résume. "

" 3. L'article 2U5a ajouté par le dit acte 47 Vict. ch. 13, s. 75 est abrogé.

" 4 L'article 2147 a ajouté par le dit acte 47 Vict. cb. 13, s. 5 est remplacé par le suivant :

*' 2147a. Les avis, déclarations et bordereaux mentionnés aux articles 2026, 2098, 2106, 2107, 2111, 2115, 2120, 2121, 2125, 2131, 2132, 2133, 2136, 2146, 2161, 2168 et 2172 peuvent être donnés soit sous seing privé, soit par acte notarié en minute ou en brevet.

'* Ces avis, déclarations ou bordereaux, s'ils sont ea brevet ou sous seing privé, doivent demeurer dans le bureau du régistrateur, mais s'ils uont faits en minute, il suffît de lui en délivrer une copio authentique.

" Le certificat d'enregistrement n'est mis sur ces avis, déclarations ou bordereaux que s'il est demandé. "

La proposition du notaire D. E. Papineau pour rendre authentiques les testaments olographes ou faits suivant la forme anglaise se lisait comme suit :

**L'article 854 du code civil est amendé en y ajoutant les alinéas suivant :

" Tous tels testaments peuvent être déposés par le testateur lui même entre les mains d'un notaire pratiquant, qui en dresse et reçoit l'acte dd dépôt en présence d'un autre notaire ou en présence d'au moins deux témoins.

" Le testament reste annexé à l'acte de dépôt, après avoii ét^ reconnu par le testateur en présence dos deux notaires ou du notaire et des témoins, qui signent cette reconnaissance.

" Ces formalités accomplies, le testament a tous les caractères du testament tait en forme notariée ou authentique, et les copies, ou extraits délivrés de l'acte de dépôt et de testament y annexé, par le notaire dépositaire, sont authentiques comme le sont les expéditions de tous autres actes passés devant notaire. "

Enfin les plaintes que la chambre recevait à chaque session contre l'abus des actes sous seing privé faisaient un devoir à la corn, mission de présenter un projet de loi pour rendre uniforme l'exécutiOD de certains actes dans la province.

Yoioi le bill qui foi rédigé :

*' Attendu qae les motifs qui ont engagé la législatnre à oon* eeryer par le oode oivii et spécialement par les articles 2040 et 2041 certaines exceptions an droit commun, n'existent plus : A ces causes sa Majesté par et de l'avis et du consentement de la législature de Québec, décrète ce qui suit :

" 1. Les articles 2040 et 2041 sont par le présent remplacés par les suivants :

^* 2040. L^hypothèque conventionnelle et la vente d'un immeuble ne peuvent être consenties que par un acte en forme authentique» nonobstant les dispbsitrons du chapitre 37 des statuts refondus pour le Bas-Canada, sauf les cas spécifiés en Tarticle qui suit

'^ 2041. L'hypothèque sur des immeubles et la vente d'immeu* blés, dans les comtés de Missisquoi,Shefford, Stanstead, Sherbrooke, Drummond peuvent être aussi consenties en la forme indiquée par les sections 56 et 58 du chapitre 37 des statuts refondus pour le Bas-Canada. '*

Qu'advint-il de ces nombreux projets de loi ?

Si nous examinons les statuts de la législature de Québec pouf la période correspon dant au triennat de la chambre des notaires de 1885 1888, nous verrons que la législature ne tint pas grand compta du travail plus que sérieux qui s'était élaboré dans les bureaux du notariat, et que pas une seule des propositions suggérées ne Ait acceptée.

Le temps était propice, pourtant, pour opérer ces changements basés sur Texpérience et la pratique, puisque Ton travaillait justement alors à la revision des statuts de la province. Hais, il semble qae plusieurs raisons militèrent alors pour que les justes revendlca* tions du notariat ne fassent pas entendues.

D'abord, les commissaires qui s'étaient succédés à la révisiom des statuts n'avaient guères montré de sympathie pour le notariat. Ils leur déplaisaient d'introduire dans un travail déjà terminé en grande partie des changements qui allaient en briser la prétendue harmonie.

Les régistratours, de leur côté, mettaient leurs amis en garde «entre les prétendus empiétements du notariat.

Les avocats, qui étaient dans la députation, ne se souciaient par

non pi as de laisser s'introduire dans les codes des amendements qui simplifiaient les procëdares et poavalent rendre les appels aux tribunaux moins fréquents.

Dirons aussi, pour ne rien cacher, que quelques notaires montraient peut être trop de zèle, ou revendiquaient trop bruyamment kurs droits dans certaines circonstances. Ces réclamations inopportunes et ce manque de mesure avaient le don de froisser les suscep* tibilités de plusieurs qui autrement auraient été bien disposés pour la profession.

Nous pourrions citer plusieurs exemples de ces exagérations, mais nous nous bornerons qu'à un seul fait, parce qu'il eut dans lo temps un assez grand retentissement.

Au printemps de 1888, à l'ouverture de la cour de pratique de Montréal présidée par le Juge Doherty, un notaire se présentait à l'audience, entre une parenthèse de clients,et présentait une requête pour la nomination d'un curateur. Ce notaire commença une allocution au tribunal, mais il avait à peine débuté que plusieurs avocats protestèrent contre cette procédure, prétendant qu'eux seul* avaient le droit de plaider devant la cour. Si on permettait aux notaires, direiîtils, d'expliquer les causes de leurs clients, le premier venu sur la rue pourrait venir en cour et pérorer sur les questions de jurisprudence.

Le notaire répondit que les amendements au code du notariat accordaient aux membres de sa profession le privilège d'expliquer leurs requêtes devant la cour.

Le juge permit au notaire, par courtoisie, de finir le discours qu'il avait commencé, mais il fit observer que la législature avait indubitablement le droit de faire beaucoup de choses mais qu'elle allait un peu trop loin en permettant à d'autres qu'à des avocats de plaider devant les cours (1).

Cet incident qui ne s'est pas renouvelle depuis, par bonheur,. était infiniment regrettable, surtout dans les circonstances critiques que tiaversait la profession.

Jamais le notariat, comme corporation, ni aucun des membre» de cette profes8ion,n'avaient,avant cette date,revendiqué le privilège

(f ) Voir la fresu de Montréal, du I2 avril i888.

r à la cour siégeant à Taudienoe, et nou3 ne croyons pas jamais été rintontion de qui que ce soit. Tous les meni- )rofes8ion regrettèrent dans le temps cette sortie, pour ins, intempestive. Mais le mal était fait. Et on eu r dauber sur le compte du notariat et essayer de le res* »ore plus dans ses justes aspirations, nsi qu'un simple incident peut parfois entraîner à des 38 désastreuses.

misHion de législation avait peut être eu tort aussi de ropàlafois. Ces nombreux projets de loi qui venaient me un avalanche sur le parquet parlementaire effrayéitation (1).

mreur-général, à qui la plupart de ces projets avaient y avait bien donné une apparente adhésion, mais tilité ou Tapathie de la législature, il crut plus sage do ence.

lerais du notariat profitèrent de cette situation pour rev»ge avec plus de ténacité que jamais.

S, le député Poulîn, de Kouville, qui s'était déjà distinosant à une session précédente Tabolition complète des :>raires, demanda à abroger la section 13 du code dn I est dit que les notaires sont crus à leur serment quant ion, à la nature et à la durée des services par eux rendus serment peut être contredit comme tout autre témoi* >ulait ausi limiter la cléricaturo à quatre années, et faire ^ Tétudiant qui aurait suivi pendant deux ans, un cours iroit dans une université de la province, pourrait être trois années de cléricature. (2) Enfin, il voulait faire lu code toutes les dispositions concernant les anciens rerses chambres des notaire^.

e député était tellement anxieux de voir ses propositionv l voulut faire déclarera l'assemblée qu'il y avait urgence

avait neuf en tout.

positions auraient remplacées les sections 2io et 2 ( i. Il voulait encore ement les sections 213» 214 et 215,

4i NOTARIAT AU CANADA 40I

pour la passation de son bill. (l")

M. Leblanc, député de Laval, désirait lui faire décréter que les notaires ne seraient pas crus à leur serment quant à la réquisition de leurs services, et il demanda que la section 13 du code du notariat fat amendée en conséquence. C^)

On conçoit que le notariat s'opposa énergiquement à l'adoption de ces deux mesures qui portaient atteinte à quelques unes des prérogatives importantes de la profession. Des circulaires furent adressées en grande hâte à tous les notaires de la province pour leur demander d'user de leur influence afin d'empêcher que ces deux projets ne devinssent loi. [3]

La législature ne sachant où s'orienter au milieu do tant de demandes diverses, crut bien faire en rejetant tout en bloc.

En novembre 1887, une députation de la chambre de commerce de Montréal, composée de membres anglais, se rendait au bureau du gouvernement pour demander à Thonorabie M. Mercier, alors premier ministre, d'introduire dans la province le système Torrens pour la transmission des immeubles. Par le système Torrens, il suffit, comme Ton sait, de fîlor au bureau d'enregistré ment un écrit sous seing privé pour transmettre le droit de propriété des immeubles.

A cette occasion, la Presse disait :

" Ce serait un changement radical dauî^ nos lois sur l'enregistrement et ce nouveau système décréterait presque l'abolition du notariat; car les ventes se feraient sous seing privé, sans être soumises à aucune formalité.

" La province de Québec a un code de lois bien complètes sur l'enregistrement. Le système Torrens nous ferait perdre toutes les garanties que nous donne le mode actuel d'enregistrement.

" Il y a longtemps que nos compatriotes anglais travaillent à opérer ce changement. Nous espérons que leur dernière tentative B'aura pas plus de succès que les autres. "

(I) Jûunt, detass. vol. 20, pp. 70, 351, 352. M. Poulin fut puissamment aidé dans ceue drconsUnce par M. Céleslin Bergevin, député de Beauharnois, loc. cit. PP» 331» 351» 35^1 410. Voir aussi, vol. 21, p. 78.

(a) Loc cit p. 116.

(3) Circulaire du 19 mai 1886.

En 1888, la chambre des notaires avait chargé sa commîssîoa àe législation de porter plainte au sujet des nombreux griefs qui «'élevaient encore de tous côtés au sujet du tarif des régîstrateurs- Mais, il fut jugé plus opportun de s'adresser directement au procureur-général. On lui demanda de faire appliquer ce tarif d'une manière uniforme et d'exiger que tous les index aux immeubles furent tenus de suite et partout suivant la formule annexée au chapitre 17 de Tacte 4344 Vict., de manière à faire connaître toutes le» charges affectant un immeuble, sans avoir à recourir à un autre registre. On demanda aussi à modifier cette dernière loi pour obliger le régistrateur à faire à l'index aux immeubles la mention d'une q uittance enregistrée quand même cette dernière ne donnerait pas les numéros du cadastre pourvu qu'elle cita le titre de créance qui <x)ntenait les numéros ofSciels.

Par Vacte 49 50 Vict. ch. 20 (1886), il fut décrété que l'article 220 du code du notariat (46 Vict. ch. 32) ne s'appliquait pas " à celui qui avait laissé écouler plus de trois ansaprès l'expiration de sa cléri' cature." Le clerc ainsi en défaut ne pouvait donc plus être admis à l'examen à la piatique (1).

En 1888, par l'acte 51-52 Vict ch. 42, il fut décrété en amendement à l'article 81 du code du notariat, que la transmiession du greffe d'un notaire d écédé pourrait se faire avec le consentement de la veuve -'* sous quelque régime qu'elle ait été mariée et qu'elle accepte ou renonce à la communauté (2)."

Ce changement était nécessaire vu que l'article 99 du code du notariat statuait que la veuve du notaire décédé avait droit à la moitié des honoraires provenant do son greffe. 11 fallait donc expliquer que la veuve, sous quelque régime qu'elle eut été mariée,devaît donner son consentement à la cession du grefie de son mari.

Depuis l'adoption du code du notariat en 1883, c'était les deux seuls changements que les notaires avaient voulu y demander, car

(i) L*acte 49-50 Vict. ch. 33, permit aux étudiants à la pratique qui avaient pris part à Texpéditiorï du Nord-Ouest en 1885 de se présenter aux examens, mal^é 1 interruption subie dans le temps de leurs études, et il exempta de l'examen les aspirants à rélude qui se trouvaient dans le même cas. Voir aussi Çl-52 Vict. ch. 43.

(2) Ce bill fut présenté par le notaire E. II. Laliberté, alors député de Lotbinière (joum, de fasi, vol. 22, p. 125).

ils oonsidëraient qa'iU étaient de leur intérêt d*ji toucher le moins poBaiUe.

BBt avec œs deux seules modiâcations que le code du notariat

Irë dans les statuts refondus de la province de Québec pro-

$s et publiés en 1888 (l).

)ici quelles furent les admissions à la pratiqTie pendant le

ktde 1885-1888.

octobre. — Joseph Nathaniel Poirier.

Lcmis de Gronza^ue Barthéletni Houle.

Joseph Octave Beaulico.

Narcisse Forest.

Ephrera Lntoien Ambroise Henty.

Joseph Lavallée.

Joseph Onésiphore Eoy.

Joseph Edouard Chabot.

Louis Philippe Alphonse Roberge.

Charles Edouard Arthur Guuvreau.

Joseph Etienne Gagnon.

Hormidas Màrcoux.

Alexis St. Onge.

Joseph François Xavier Magloire Bordua.

mai. — Pierre François Ernest Petit, Sweetsburg. Louis A. A. Brien, St. Alexandre, Iberville. Edouard H Lemire dit Marsolais, Assomption. Joseph Eoch Forest, Assomption.

Marie Denis Lamarche, Assomption.

Cléophas Leclerc, St. Jean Port Joli.

Louis Joseph Hetu, Montréal.

Joseph Louis Eodolphe Mercier, Montréal.

Charles M. P. Ducharme, Montréal.

François Samuel Mackay, Papineau ville.

Pierre E. E. Bélanger, Québec.

Félix Alphonse Larue, Québec.

J. F. X. Letoumeau, Québec.

F. X. W. Arthur Tremblay, Québec.

Jean Théophile Lemieux, St. Télesphore.

Dans ces statuts, le code du notariat forme le chapitre troisième du titre X euxième volume, et comprend les articles 3604 à 3957.

S. Arthur Paradifl, Ancienne Lorette.

L, Joe. Orner Dauray, Marieville.

Jos. Misaël Charbon naul t. St. Hyacinthe. Daraien Leguerrier, Ste. Thérèse.

J08. Lud^er Tourigny, Gentilly.

octobre. — Joseph Hubert Bourget.

François Xavier Ijemieux.

Mazi roi lien Coupai.

20 mai. — Félix Cormier, Bécancour.

Joseph Albert Hébert, Princeville.

6 octobre. — Jacques Edouard Plamondon, Québec. Joseph Pierre Alphonse Begin, Lévis.

g-^^ 18 mai. — Joseph Ginirras, Ste. Claire,

%r Louis Achille Hector Bériau, Farnham.

1^ Pierre Amédéo L'Ecuyer, St. Jean.

Joseph Arthur Théoret, Montréal.

^ Henry Fry, Montréal.

?^} Odilon Crépeau, Montréal.

^^ ■ Pierre Arsène Benudoin, Montréal.

fe John Fleraming Rcddy, Montréal. /

Cyrille Renaud, St. Ambroise.

Frs. Victor Lessard, St. Joachin.

;f Louis Onésime Audct, Lévis.

Stanislas Des Lierres, Marieville.

J. B. Victor Morin, St. Hyacinthe.

Pendant ce triennat, sur 75 aspirants à Tétude, 46 seulement turent admis, soit une proportion en chiffres ronds de 61 pour cent.

Le nombre de clercs admis à la pratique fut de 54.

Pendant la même période, 79 notaires décédèrent et 7 cessèrent, de pratiquer, de sorte que, disait le président Gagnon, 86 membres de la profession étant disparus et en ayant admis 54, nous constatons une diminution de 32. Le nombre total des notaires pratiquants restait encore de 712. Parmi les décédés, on comptait deux membres de la chambre, M. M. Eobert Trudel et G. M. Prévost, tous deux anciens députés à rassemblée législative et qui avaient rendus des services sérieux à la profession.

" Pendant le cinquième triennat, disait encore le président

GagnoD, dans son rapport final, nous avons obtenu peu de Idgislation en faveur du notariat, mais nous avons conservé le terrain acquis. Ce maigre résultat est dû au trop petit nombre de membres de la profession qui forment partie de la législature. " Et il conseillait aux notaires de se faire élire députés, afin d*aider par leur influence et leurs talents aux réformes dans la législation, donner à la profession l'étendue dis attributions qu'elle devrait avoir et lui rendre celles que les législatures lui avaient enlevées dans le passé.

Le président Gagnon était alors, (1) secrétaire de la province dans l'administration Mercier, et il comprenait le besoin de s'entourer d'hommes sérieux dans une assemblée où les passions et les intri* gués tiennent d'ordinaire le haut pavé.

En 1887, M. Charles Cushing, notaire à Montréal, publia le " Cushing s Notarial book with a treatise or historical outline of the Notaria l profession.

Notre confrère se décida à publier cet ouvrage par qu'il n'en existait aucun de ce genre en langue anglaise dans notre pays. Aussi a-t-il rendu de grands services aux notaires de cet origine. Les DOtaires de langue française s'en sont aussi bien trouvés,

M. Cushing n'épargna rien pour rendre son œuvre complète. Les auteurs furent soigneusement consultés, et les formules sont le fruit d'une expérience de trente années de pratique.

Nous renvoyons au surplus le lecteur à l'appréciation que la Bévue du Notariat faisait de ce livre en 1899 (2J.

(1) Depuis 1887.

(2) Revue du Notariat y vol. 2, p. 294.