CHAPITRE DIX-SEPTIÈME

Elections du septième triennat (1888-1891). — Notnreau tarif des hononÛTesdes notaire* (1889).— Nouveau tarif des r^isttateurs (l 891).— Divers projets de loi soumis à la I^Iature en 1888 et 1889.— Le député Dechêncs propose d'enlever aux notaires des villes le droit de faire des procédures non contentieuses. — Lettres du notaire L.-P.Siroisà ce propos. — Les protêts des billets promissoires et des lettres de change devant le parlement fédéral. — ^Adoption de la loi des bacheliers. — Proposition pour réduire le nombre des membres de la chambre et pour n'avoir qu'une session annudle.— Fondation d'un cercle de notaires à Montréal (1888).— Lettre circulaire du notaire Alexandre Gagnon (1891). — Admissions à la pratique de 1888 à 1891. — Remarques du président Galipeault.

Les élections tenues au mois de juin 1888 pour représenter les différents districts de la province à la chambre des notaires pendant le triennat de 1888-1891 donnèrent le résultat suivant :

PISTRICTS

NOMS

RÉSIDENCE

Ar thabaska

Girouard Joe. Ena

Drummondville

Beauce

LaEue Damase Eleusippe

Bisson Elie Hermas (*)

Tartre Joseph Raphaël (*)..

Dumais Séverin (^)

Ste Marie

Beauhamois

Bedford

Chicontimi, Sagn. Gaspé

Beauharnois

Waterloo

Hébertville

Beauchesne Pierre Clovîs (*; Beauregard Jean Bapt. Hor.

Boucher Octavien Narc. Er..

Mftfi^nan Adoinhe.. ..............

St Joseph de Cari.

Iberville

St Jean

IberviUe

Joliette.....

Joliette

Eamouraska

Hontmagny

Bivest Joseph Siméon

Gauvreau Louis Naroîsse

(îagnon Charles A. Ernt(l).

Hébert Hubert

L^Assomption

Isie Verte

Rivière Quelle

Montmagny

(*) Elu par la chambre, n'y ayant pas e« d'élection dans ce district, (ij En mai 1890, il est nommé shérif du district de Québec, et M. Louis-Josq)h Bérubéi de Ste-Anne de la Pocatière, le remplace.

r "SI

DISTRICTS

NOMS

BÉSIDENOE

MoEtréal

Beaudry Edouard Alexis

Brault Henri Alexandre Ab.

T^rodÎA TTufirh -.

Varennes

Montréal

Couilëe Joseph Louis

Hétu Léonard Ovide

Leelerc Gléophas Edouard.. .

Marier William de Montmol.

Panineau D. Emerv

Ottawa

Phanenf Antoine

Rabv Hyacinthe Noé

Rigaud

St-André Avelin...

Québec

Boilv Joseph Edouard

Québec

Charlebois Jean Alfred

LaRue Vildebon Winceslas...

Meredilh Edward Graves

Panel E A •

St-Raymond

Lévis

Québec

Sorel

St-FrançoîsduLac Sherbrooke

Boy Joseph Edmond

SîroÎK Louis PhilioDC

Richelieu

Teesier Cyrille

Chapdelaine William Henry.

Gladu Victor

St François

Archambault Joseph Azarie.

Bernier Michel Esdras

St-Hyacinthe

St Hyacinthe.......

Marieville

Fontaine Félix

Terrebonne

Lafontaine Emery

Fortret Octave (^)

St Hugues

Terrebonne

TroisRivièree

Gralipeault Louis Edouard.,.. Lord Louis Adolnhe

Maskinongé

Yamachiche •

Poirier Joseph Alexandre....

Hubert Pierre Lécrer

St-Grégoire

Trois- Rivières

A la réunion du ipois d'octobre 1888, la chambre fit Télection de ses officiers comme suit :

Président : l'honorable C. A. E. Gagnon. Vice président : J. L. Coutlée.

Trésorier . O. Marin.

Syndic : L. P. Sirois.

Secrétaires : N. Pérodeau.

J. B. Delâge

(*) Elu par la chambre, n'y ayant pas eu dVIection dans ce district. 1890, M. Joseph Girouard, de bt-Benoii, remplace M. Forget, décédé.

En

C'est la première fois que depuis la formation d'une chambre provinciale en 1870, les notaires faisaient l'honneur d'une réélection à la présidence, mais il faut dire que l'honorable G. A. E. Gragnon méritait bien cette exception à la coutume suivie jusque là.

A part Témineute position que M. Gragnon occupait alors dans la politique, on peut dire que depuis dix ans il avait été l'âme de tous les grands mouvements entrepris pour rehausser la profession notariale. C'est lui qui devant l'assemblée législative s'étant fait son défenseur et qui supportait tout le poids du jour. La chambre, en l'appelant une deuxième fois au fauteuil présidentiel, voulait donc par cette marque de distinction honorer l'un de scisconfrères les plus dignes et les plus méritoires, et spécialement celui que l'on peut à bon droit appeler l'auteur principal du code du notariat de 1883. Comme on dit en parlant de la loi de 1847, la loi Lauriny de celle de 1870, la loi Archambault, de celle de 1875, la loi Hubert, on peut dire aussi du code de 1883, le code Gagnon.

Les attaques répétées auxquelles avait donné lieu le tarif des honoraires des notaires adopté en 1881, soit devant la législature, soit dans le public, avaient rendu une révision nécesdaire.

Dès le mois de septembre 1881, à une assemblée teone à Montréal, les notaires de ce district avaient instamment demandé cette révision. Au mois d'octobre de cette même année, un comité spécial de la chambre prépara donc un nouveau tarif dont les grandes lignes furent modifiées de façon à établir une réduction raisonnable qui put convenir à tous les intéressés et éviter toute fausse in torprétation à l'avenir. Pour une raison ou pour une autre, ce ne fut qu'au mois de mai 1886 que ce projet put être soumis à l'approbation du lieutenant gouverneur en conseil. Là, encore, il y eut des hésitations, sans que l'on sache à quoi en attribuer la cau.'ie, si bien qu'à sa réunion du 19 mai 1888 la chambre dût adopter un nouveau projet, qui soumis une deuxième fois aux autorités, fut définitivement approuvé par ordre en conseil du 25 avril 1889, et devint en force le 5 août 1889.

C'est ce tarif qui, publié dans la Galette Officielle de Québec des 28 juin, 6, 13 et 20 juillet 1889, est encore en vigueur aujourd'hui (1).

(i) Il est reproduit dans les arrêtés en conseil, p. Vï, publiés en têie du statut de 1890, S3 Victoria. Il fut aussi imprimé à part pour Tusage des notaires.

Le tarif des rigistrateure adopté en 1883, qui avait donné lî<ftt, lui auBsi» à tant de récriminations fut de même révoqué et remplacé par un nouveau tarif qui entra en vigueur le premier avril 1891 (î ), Ainsi, se termina le malentendu qui, depuis tant d'années^avaii mis aux prines notaires et régistrateurs. Depuis lors, il semble que le public cbt satisfait du nouvel état de choses. Un meilleur esprit commença aussi à régner entre le notariat et les fonctionmures préposés i renregistremeot. Soit lassitude de stériles débats, soit encore la disparutioB de Tarène de quelques combattants trop violents, un rapprochement se fit et Ton parut vouloir marcher d*accord pour travailler à Tamélioration de ces lois d'enregistrement depuis si longtemps décriées.

Sn 1888, sur Tinitiative des régistrateurs, il fut proposé au procureur général de nommer une commission composée d'un égal nombre de notaires,d*avocatset de régistrateurs qui aurait été chargé d'étudier les divers systèmes d'enregistrement adoptés dans les ! autres pays afin d'en tirer et introduire dans notre province ce qut

serait jugé juste, pratique et convenable.

Entre autres réformes, on suggérait celle de substituer à la transcription des actes dans les registres le dépôt d'un double du document notarié, écrit sur papier timbré ayant la même forme et la môme grandeur, pour le tout être relié par volume ainsi que pratiqué en France.

Le concours des notaires fut demandé (2), et le comité de législation suggéra d'appuyer la requête des régistrateurs. Il approuva la formation d'un comité spécial chargé d'étudier les lois d'enregistrement de l'étranger et proposa même l'envoi des membres de ce oomité en Europe aux frais de la province pour y poursuivre ses recherches sur place (3).

L'apathie du gouvernement mit fin à ce bon mouvement. ; A la session de la législature qui eut lieu en 1889, la commis-

j (1) Ce tarif publié dans la Gazette Officielle du 3 février 1891, p. 496, vient

d*être remplacé par un tarif entré en vigueur le 2 juillet 1902. Il est donc inutile de ' le reproduire ici. Il est dû reste imprimé au commencement du statut de r8Q2, cc-

I 56 Vict.

I (a) Lettre de I^ N. Carrier, président de l'association des régistrateurs,à la Cham-

bre des notaires, ler octobre 1888.

(3) Séance du 18 mai 1889.

lion de législation de la chambre des notaires fit présenter nne deuxième fois tous les projeta de loi qu'elle avait antérieurement IMTéparés et dont nous avons donné l'énumération au chapitre précédent. Elle avait jugé plus opportun de réunir en un seul projet tous les amendements au code civil et au code de procédure civile. Le bill pour rendre uniforme Texécution des actes notariés dans la province fut aussi présenté, les notaires de tous les districts ne cessant de se plaindre des abus des actes sous seing-privé (1).

Afin d'en finir avec les charges occultes qui grevaient encore les propriétés, malgré l'extension de plus en plus générale qui avait été donnée à l'obligation de Tenregistrement, il fut proposé d'amender l'article 2098 du coie civil tel qu'il se lit à Turticle 5833 des S. R. P. Q. en y ajoutant ce qui suit :

" Toute transmission par succession de eonquôts immeubles de communauté par suite du décès de l'épouse commune en biens « doit être enregistrée, soit par transcription, soit par inscription, au moyen d'une déclaration authentique énonçant les noms et prénoms de la défunte, la date de son décès, les noms prénoms du mari sur vivant, des héritiers de la défunte, enfin la désignation des conquêts immeubles dépendant de la communauté dissoute.

"L'enregistrement de cette déclaration se fait aux bureaux d'en registrement dans les circonscriptions desquelles les immeubles sont situés, dans les six mois, qui suivent immédiatement le décès de la femme commune en biens, et à défaut de tel enregistrement dans ce délai, toutes aliénations et autres transactions faites par le mari survivant et afiectant les dits conquête immeubles,sont valides en faveur des tiers acquéreurs ou des créanciers dont les droits sont régulièrement enregistrés, comme si telles transactions étaient faites, du yivant de l'épouse décédée."

Pourquoi, en effet, no pas rendre publique, par une déclaration ^es dissolutions de communauté de même qu'on le faisait pour les transmission» d'immeubles par successions testamentaires ou ab intestat f

{i) Ce bill fut d'aboid présenté en i888 par le notaire Gladu, député de Yamaskt i/oarn. de tass. vol. 22,p. 126), fut repris par le notaire Cardin, député de Richelieu, co 1889 {Journ, de fass. vol. 23, p. 192), puis de nouveau par le notaire Gladu à 1« session de 1890 (loc. cit. vol. 24, p. 1x2).

NOTAKTAT AU CANADA 4It

r fut encore suggéré de renoaveller renregistrement ou l'instnuatîon de touUs les Bubstîtutions.

Le législateur avait déjà décrété le renoaveUement de Teor^ gistrement dos hypothèques, des douaires, des servitudes. Il semble qu'il était bien de continuer dans la voix commencée. Le procureur-général Bobidoux se chargea de la présentation de ce bill,mais il resta Kur les ordres du jour.

Cest uin«i que d'année en année, petit à petit, sans secousse, et sans que les charges sur le public furent trop alourdies, on serait parvenu à faire des bureaux d'enregistrement, non seulement use institution utile pour connaître la situation hypothécaire des immeubles, mais encore un véritable dépôt d'archives que tout le monde aurait consulté et où on aurait pu établir en un rien de temps et d'une façon euro et précise Torigine de la propriété dans toutes les paroisses. N'est-il pas anormal de voir qu'encore aujourd'hui les certificats délivrés par les régistrateurs ne servent qa.'à constater les démembrements de la propriété et qu'il n'ont aucune valeur lorsque! s'agit de prouver l'établissement de c ette même propriété ?

Quel avantage ce serait que de pouvoir retracer sûrement à Taide d'un document officiel Thistorique de chaque immeuble au moins jusqu'à trente ans en arrière !

Mais nos législateurs n'ont guères le temps de son£:er à ces réformes, emportés qu'ils sont pas les courants quotidiens.

Tout ce que le notariat put gagner pendant cette seasion de la législature de 1889 ce fut de faire adopter le projet de loi relatif à l'enregistrement des bordereaux et aux avis à donner aux régistrateurs. Ce' projet que nous avons reproduit dans le chapitre précédent, devint le chapitre 26 de l'acte 52 Victoria auquel nous referons.

On ne devait pas s'attendre au reste à ce que des modifications aussi considérables que celles que le notariat proposait de faire aux oodes passassent d'emblée, sans discussion aucune. Notre histoire de la législation n'offre guères d'exemple de réformes sérieuses acceptées haut la main, à moins que ce ne soit pour favoriser quelques cas particuliers ou des amis politiques. C'est par des changements lents et partiels que les codes se transforment. C'est du progrès naturel des idées et du temps que doit venir la réforme, et

•'est pour cela qu'il ne faut ni condamner à priori^ ni accepter avec iTop de précipitation un changement proposé. Puisque tout ce quf Tît, change et évolue, les lois humaines ne peuvent être immuables. Mais il faut savoir choisir son heure pour y introduire des modifications mêmes nécessaires. Et c'est là, peut être, où la commission de législation des notaires eut tort de vouloir faire proposer f Band même en 1889 les changements qui avaient étére poussés en 1888. C'était une faute de tactique, et on le comprit presque aus- •itôt parce que l'on prit dès lors la décision bien arrêtée de ne plus présenter au rtom de la chambre aucune mesure affectant la législation avant d'avoir eu l'adhésion du procureur général ou Tassurance que la députation ne s'y montrerait point hostile.

C'est tout au plus, si pendant la session de la législature de 1890, la commission de législation prépara deux projets de lois Fun pour i*endre obligatoire l'enregistrement des hypothèques des compagnies d'assurance mutuelle, l'autre pour modifier les certificats d'enregistrement sur les copies d'actes enregistrés.

En vain, les notaires du comté de Bonaventure demandèrent à la chambre de présenter de nouveau un projet de loi pour l'abolition des actes sous seing privé en matières relatives aux terres tenues en franc et commun soccage,ceIle-ci déclara qu'elle ne pou- Tait plus prendre l'initiative de pareil mouvement tout en y donnant son entière adhésion (1).

L'on s'abstint de même de demander aucun amendement au Cède du Notariat. Il n'y eut que pendant la deuxième session de la législature tenue en 1890 qu'une simple erreur cléricale fut corrigée dans la cédule No. 25 de ce code. Par le chap. 33 de l'acte 54 Vict., il fut en effet statué dans la formule de cette cédule que le »t>taire assigné à comparaître devant la chambre pourrait le faire personnellement " ou par procureur," ainsi qu'il était dit du reste ians l'article 3895 du code (S. E. P. Q.) (2 ) .

Les préjugés soulevés contre les notaires depuis 1883 n'étaient j*e encore éteints et l'on en eut la preuve, pendant la session de la législature de 1890, lorsque M. Dechêne, député de Tlslet, présenta

(i) Séance d'octobre 1890.

{2) Un autre" bill amendant Tart. 3632 relatif aux incompatibilités resta sur l*or- ^e du jour, [/ourti, de Pass. vol, 25, p. 187).

NOTARIAT AU CANDA 413

un projet de loi pour empêcher les notaires des cités et des villes 4'exercer le droit qui a toujours appartenu aux notaires de faire des procédures contentieuses (1).

Cette nouvelle levée de boucliers donna lieu à une correspond 4ance assez vive qui fut échangée entre le jeune député de Tlslet et M. le notaire L.-P. Sirois, aujourd'hui président de la chambre.

Nous reproduisons la lettre que M. Sirois publia d'abord dans ie Canadien du 23 novembre 1890 :

Monsieur le Rédacteur,

M. Dechêne, député de Tlslot, vient de présenter à rassemblée législative deux projets de loi d*urie grande importance. Par le premier, il veut priver les notaires des cités et villes du droit de faire les procédures non contentieuses, contenues dans la troisième partie du code de procédure civile. Ainsi, d'après M. Dechêne, les notaires des cités et villes ne devraient plus avoir le droit de convo* 4|uer les conseils de famille, de faire les procédures relatives aux tutelles et curatelles, à la vente des biens de mineurs, ne pourraient plus faire les inventaires, etc., c'est enlever du coup aux notaires la plus grande partie de leurs attributions.

Dans son premier projet de loi M. Dechênes ne dit pas qui fera <ie8 procédures à l'avenir. Il était évident cependant que l'on voulait les réserver à Messieurs les avocats exclusivement, mais comme certains doutes pouvaient s'élever surtout quant au droit de faire les inventaires, il n'a pas voulu s'arrêter en si bon chemin, et par son second projet de loi il veut donner aux avocats le droit de passer des actes authentiques. Yoilà en quelques mots la portée de ces deux bills.

Permettez moi, M. le Eédaoteur, de faire quelques remarques «ur ces deux bills.

Je pose d'abord en principe que tout projet de loi public doit être rejeté s'il n'a pas pour but immédiat l'intérêt public, et s'il blesse les droits acquis de tonte une classe de la société. Je crois pouvoir établir que ces deux bills se trouvent dans cette catégorie,

L'intérêt public exige-t-il ces changements ?

D'après les règles ordinaires ce serait à M. Dechêne à faire cette preuve pour appuyer ses bills. .Te me contentrai donc d'une preuve négative. Jamais aucune plainte ne s'est élevée contre les notaires des villes sur ce point. Jamais le public n'a réclamé une telle législation î Dansées procédures non contentieuses les avocats ont une juridiction concurrente avec les notaires ; et cependant, que voyons-

{i)Joum. deVassemhUcy vol. 25, pp, 37, 63, 67, 153, bills pour amender l«l 3rts. 3613, 3637, 371, 64 des S. R. Q.

Dans les neuf dixièmes den cas, ces procédures sont faites f>ar jres. Le public ne s*adresse presque jamais aux avocat» 8 fins. L'on charge un notaire de régler les successions et onôele soin de faire toutes les procédures qui s*y ratta- Ton préfère n'avoir affaire qu*à un seul fonctionnaire et Ton e presque toujours une économie &d tem{>6 et d*argent« Qne démontre que le changement est exigé par Tintérêl public^ inclinerai de suite devant Tévidence.

dis en second lieu que les bills de M. Bechêne sont injustes k de toute une classe de la société. Les notaires dans la proit toujours joui du droit de faire ces procédures qui constî* ne grande partie de leurs attributions. Ils ont des droit» consacrés par nos codes, par la coutume et par toute la tégtsubséquente. En France, la révolution a fait disparaître biei^ itutions et néanmoins elle n'a pas voulu toucher à cello d» L ; elle Ta même réorganieiéesur du.t bases plus larges ei plui^ qu'auparavant, et c'était parce que l'on reconnaissait les sermenses que le notariat avait rendu à la France. Les notaireçu la même mission dans ce pays. Et notre législation' onné des droits dont ils n'ont jamais abusé, n des membres les pluti émineuts du cabinet fédéral, étraa- »tre province, disait, il n'y a pas longtemps. " Je serais heuvoir le notariat établi dans toutes les provinces de la coafé- , vu les nombreux et incontestable services qu'il rend toué^ I. Je ferai tout en mon pouvoir pour conserver intacts les- 3S notaires dans la province de Québec" Devons nous avoir d justice de la part des nôtres.

eut 7 avoir eu parmi nous des cas d'abus, des cas d'incapais quelle est la profession qui n'a pas ses tat;hes ? Devons- Dir toute une classe d'hommes pour la faute de quelqu'un d& bres ?

re-t-on au moins aux notaires une compensation pour les attrique l'on veut leur enlever ? Leur donne t on le droit de- )r comme avocats ?

ais 7 songez-vous, me diront messieurs les avocats ? De^ pratiquer comme avocats ! C'est un comble ! ! !N'ous vous* i une partie de vos droits, mais nous gardons tons les nôtres., e société léonine que nous voulons ! " Nous ne tenons nulempiéter sur vos droits, messieurs, ni à entrer en société IS à ces conditions. Eestons chacun chez nous comme lei député avocat au comité de législation, la semaine der- L chacun le sien. Nous avons toujours vécu en parfaite har^ ; continuons ainsi.

uoi M. Déchêne fait-il dans son premier bill une distinction notaires de villes et ceux de la campagne ? Les premieri^

oeTaient seuls frappés de cette incapacité.

Les campagnes possèdent des notaires tout aussi éclairés et instraits que ceux de8 villes, mais sans exagération, dans mon humble opinion, ceux-ci peuvent rivaliser avec leurs confrères de la cam* fxagne. Pourquoi cette différence ? Le public comprendra faciletuent les motifs du député de Tlslet.

Le projet do loi de M. Doohêne, s'il était adopté, constituerait «ne loi d'exception. Loi lois d'exception sont généralement odieu* «es. Ce sont, dit Eoyer CoUard, " des emprunts usuraires qui rul* nent ceux qui les font adopter même lorsqu'ils parais^sent les enri- >«hir."

Des avocats très distingués se sont prononcés contre les bills du 4iéputéde riHlet au comité de législation; ils les ont condamnés. Maïs, disent ils : *' nous voterons contre ces projets de loi, à la oon- ^lition que M. Gladu, député d'Yamaska, retire ceux qu'il a présen tés dans l'intérêt exclusif des notaires.". C'est donc une mesure de représailles 1 !N'ous nous croirions au congrès des Etats Unis 1 Que l'on juge donc chaque projet de loi à son mérite intrinsèque ! Si les mesures de M. Dechêne sont mauvaises, votez contre, et si celles de M. Gladu, après un examen sérieux, sont jugées telles, faites de même» mais de grâce ne confondez pas des choses tout à fait différentes. Je soutiens que les projets de loi de M. Gladu sont présentés dans l'iotérêt public, qu'ils sont devenus nécessaires pour rendre la l(d Moiformo,*et avec votre permission, M. le Rédaoteur,j 'essaierai de le 4léttontrer dans un second article.

J'ai l'honneur, d'être, Monsieur,

Votre obéissant serviteur,