L. P. SiROis

«Québec, 23 novembre, 1890.

A cette lettre très digne de ton et d'allure, M. Dechène répon* dit dans le genre badin et persifleur qu'il avait alors adopté mais 4iu*il devait abandonner plus tard quand l'âge et Texpérience eurent mari un peu son caractère naturellement enfantin : (1)

Québec, 24 novembre 1890, Monsieur le rédacteur,

M. le notaire Sirois écoule sa prose dans VElecteur de ce matÎDi I( proteste contre nos empiétements, à nous avocats, et remonte

(i) Quelques mois avant sa mort, M. Dechêne, qui était alors commissaire de raerieulture, dans une conversation qu'il eût avec Tauteur de cet ouvrage, lui déclara <|Bi'il avait appris à mieux connaître et comprendre l'importance de la profession dt vntaire et qu'il était disposé à lui rendre justice à Tavenir (mars 1902).

Jusqu'à Boyer-Collard pour soutenir le notariat qui chancelé.

Heseiears le;» notaires, à les entendre, sont de tendrea agneaux qui, même poussés par le diable, n'ont pas tondu de la largeur de leur langue le pré du voisin. Pourtant &i l'on prend Fhistoire du droit dans cette province, on constatera sans peine que, sur ce point du moins, messieurs les notaires ont une conscience facile à satisfaire.

Les avocats dkns ce p»yd-ci sont en même temps procureurs. Ht ont par conséquent, dans la limite de leurs attributions, la charge d'appliquer les codes au moyen des lois de la procédure en force dans cette province. Combien n'est-on pas surpris de trouver le» solaires, plaidant au parquet, arguant contre des avocats devant le ptotonotaire, exerçant entin tous les droits conférés à ces derniers, droits qu'ils ont conquis par de longues études où les notaires ne sont

5 A obligés de les suivre pour être admis à pratiquer leur profesnion. ais, dit M. Sirois, dans les procédures non contentieu8es,le4 avocat» ont juridiction con( urreoto. Bii^n, c'eM W une admission q«t% ^ffamr certaines procédures, vous vous êtes mis sur le m$me pied que le» avocats. Vous avez été généreux, messieurs les notaires, en noud laissant cette juridiction concurrente. Je ne veux pas être en reste avec vous, je vous laisse le droit de faire des actes authentiques. KouB aurons seulement juridiction concurrente.

Toute le monde s'adresse aux notaires dans les villes pour les procédures non contentieusos. Cela se peut, mais les hommes d'af* faires vous répondront que quatre vingt dix neuf fois sur cent, dan» les affaires importantes, ils ont consulté leur avocat avant de confier au notaire l'exécution de leur acte. Los notaires sont plus choyé» par les clients. Peut être que leurs relations plus fréquentes avec te contrat de mariage leur ont donné des habitudes plus câlines, mai» aussi admettons qu'ils ont la louable habitude de se disputer le règlement des successions sur le lit même des moribonds, ce que le» lois du barreau regardent comme un acte dérogatoire.

Nous laissons aux notaires des campagnes leurs droits antérieur» parcequ'ils répondent véritablement à un besoin. L'éloignement de» centres imposerait des frais que les intéresst^s ne peuvent subir.

Quant aux frais dinventaires, etc, etc., dans les villes, MM. le» notaires admettront avec moi que le tarif des cours de justice est, dan» bien de» cas, moins élevé que celui des notaires dont je me proposa dans un prochain article de démontrer l'exorbitante voracité.

LMntérêt public exige que chaque profession reste dans les limîtes de ses attributions, et le motif public de mon projet de loi est de TOUS ramener dans ces sages limites. Quelles sont les voix qui se sont élevées pour demander la passation des huit ou dix projets de loi dont M. Gladu, notaire public, est le père putatif et le promoteur attitré depuis deux ou trois ans ? Aucune ; vous bouleversez le code eivil^ faites tomber une à une toutes les garanties dont la loi entoure

les mineurs et les incapables. J'emprunterai une de vos phrases, M. Sirois, et je dirai, **on comprendra facilement vos motifs :" pêcher dans la confusion cr^ée par ces loi» nouvelles quelques bons inventaires, quelques gros partage où Thistoire de Thaître et des plaideurs vous servira de précédent.

En terminant, croyez moi, cher notaire, instrumentez tranquillement. Gardez le calme que vous donne le contact perpétuel de l'hypothèque et du testament, et laissez aux avocats le soin de plai' der au parquet.

J'ai rhonneur d'être

Votre tout dévoué

F. G. MlVILLE DÉCHÊNB.

Comme il est fait allusion dans ces correspondances aux bills présentés par M. Gladu, nous allons reproduire également la lettre où M. Sirois défendait ces mesures Cl). Monsieur le Bédacteur.

Dans ma première correspondance j'ai démontré l'injustice dei projets de loi de M. Dechêne. Il me reste à prouver que ceux proposés par M. Gladu sont demandés dans l'intérêt public et qu*ils na peuvent être la cause d'aucune mesure de représailles.

Le bill No. 60 a pour but de remplacer l'article 91 du code civil par le suivant : " Ce curateur (à l'absent) a sur les biens de l'absent les pouvoirs du tuteur sur les biens du mineur."

D'après la loi existante le curateur à l'absent n'a que la simple administration des biens de l'absent, il ne peut les aliéner même s'il y avait nécessité. Toute notre législation permet aux almlnistra* teurs des biens des incapables, d'aliéner ces biens en suivant certaines formalités. Le tuteur peut aliéner les immeubles du mineur en vertu d'une permirtsion du juge, accordée d'après l'avis du con« Aeil de famille (C. C. 298, 299). Le curateur à l'interdit fC. C. 343), l'héritier bénéficiaire (C. P. C. 1325 et 6020 des S. R. P. Q.), le curateur aune succession vacante (C. P. C. 1335 et 6022 des S. R P. Q.), ont tous ces mêmes pouvoirs. — Pourquoi les refuser au curateur à Tabsent ? Dans bien des cas il peut y avoir un grand intérêt et même nécessité pour ce curateur de vendre ces biens.

La loi proposée n'est que la reproduction de l'article 343 C0Q« cernant le curateur à l'interdit. T a-til là, je le demande, un empiétement des notaires sur les droits des avocats ? Suffit il qu'un bill

(I) Canadien, du 26 novembre 1S90.

ÎBenié à la chambre par un notaire pour qu'il constitue m> ornent ?

I bill No. 62 coLtient deux dispositions. La première amenda 3 298 du code civil en ajoutant à la tin du premier alinéa >e» " ou pour fin départage." Ceci veut dire que l'autorisation» ire les biens des mineurs peut être accordée au tuteur, même il n*7 a pas d'autre cause que celle de faire cesser i'indivi-

ins plusieurs districts et à Montréal entre autres, une autoride cette nature est toujours accordée, parce que Ton coneil'il y a avantage évident chaque fois qu'il s'agit d'éviter ona^ en partage.

iydans le district de Québec, quelques juges refusent cette auion. Les notaires nous dit-on ne peuvent faire de liciiatioDi ùre et les tuteurs ne peuvent procéder ainbi — cependant Kex-

des lieitations est clairement établie par Tarlicle 1278 de» e procédure. Dans le cas de licitation volontaire^ dit cet arti-

m immeuble par indivis par le tuteur et son pupille ...il

»cédé etc., etc. L'on permet cette licitation volontaire djHi» ie possession indivise du tuteur et du pupille, et on la refus» B le mineur est propriétuire par indivis avec une autre perque son tuteur. Aucune raibon ne justifie cette distinctîoo.

proposé rendra la loi uniforme sur ce point, ïis nous disent les avocats, c*est là que vous empiétez sur noe* Si vous pouvez faire les lieitations volontaires, nous n'ai»lus d'actions en partage ! " D'abord je viens de démontrer, rticle 1278 du C. P. C, que la licitation volontaire existe réel- .. Dans les districts où on la reconnaît les avocats prennent

des actions en partage, les registres des cours et la Gazette lie le constatent

BS propi iétaires majeures peuvent fort bien actuellement par-- (volontairement les biens qu'ils possèdent en commun, et cepens sont souvent obligés de recourir à l'action en partage ! Il i de même à l'avenir.

^pendant admettons que les notaires au moyen des licitatic Biires enlèvent aux avocats quelques actions en partage, doltférer simplement pour une classe de la société, ou ne doit oi> archer avant tout l'intérêt public ? Ne doit-on pas s'efforcer ) but, de diminuer les frais de procédure ? Je maintiens que ation volontaire est d'intérêt public et tout à l'avantage de» -8. Elle comporte une économie réelle do temps et d'argent. But parvenir à une vente par licitation volontaire dans q» e trois semaines au plus et il faudra au moins quatre mois iteindre le même but par licitation forcée — combien peut la vente forcée d*un immeuble valant $1000 ? Au moins^l&ûu

— ^Les frais d'une vente volontaire de cette même propriété n*exeè- ^ront pas $65. Qui bénéficiera de cette différence : Le mineur et le public eu général.

Je vais plus loin et je dis 'que la licitation volontaire assure ton* jours au mineur un meilleur prix que la licitation forcée et lui offre «Q conséquence plus de garantie. Dans la première, des experts doivent évaluer Vimmeuble, le conseil de famille doit se guider sur le rapport des experts et constater s* il y a de bonne raison de ven« <dre ; et le juge fixe la mise à prix. La vente se fait à Tencbère ^près avoir été annoncée publiquement et Timmeuble ne peut être 4idjugé que si les enchères sont au dessus déjà mise à prix, le tuteur ne peut jamais se porter adjudicataire et dans la pratique, l'on s*as* «are généralement d'un acquéreur sérieux avant de commencer les procédures. Voilà des garanties incontei^tablcd. Que voyons-nous ^u contraire dans les ventes forcées ? Il n'y a aucune mi^o à prix, aucune expertise. S'il n'y a que peu d*enchérisseurs, un immeuble <i*une grande valeur peut être sacrifié pour quelques piastres, et la ^ehose est déjà arrivée. En outre, le tuteur peut, suivant l'article 1484 du code civil se porter adjudicataire à ces ventes forcées et,s*il ^et peu scrupuleux, il trouvera moyen d'écarter de^ acquéreurs «érieux pour se faire adjuger l'immeuble à vil prix. Voilà des argu* «nents irréfutables.

La seconde section du bill No. 61 comporte un amendement à rartide 299 du code civil, qui dit que la vente doit se faire en pré* «eooe du subrogé-tuteur. L'on vent ajouter : *' ou de son manda* taire spécial ou même en son absence après qu'il a été mis en demeu* «e quinze jours d'avance." Pour démontrer l'utilité de cet amea- ^dement, prenons un exemple ! je suppose que toutes les procédures d'une licitation soient faites. Au jour ûxé pour la vente le subrogétuteur est malade ou absent ou bien, après avoir approuvé tout ce •que le tuteur a fait, il refuse sans raison d'assister à la vente. Comme rien ne peut être fait en son absence, il faudra recommencer toutes les procédures, et cela aux frais des mineurs ! L'amendement de IL Gladu nous donne uu moyen bien simple de prévenir de telles 4llficultés, et ce moyen n'a qu'un but : l'intérêt bien entendu des mineurs. Si les notaires voulaient réellement tout accaparer à leur profit et multiplier les frais, comme on veut le faire croire, ils ne proposeraient pas un tel amendement.

Passons à un troisième bill de U. Gladu. La section première 4Uiiende l'article 305 du code civil et permet an tuteur de provoquer te partage définitif des immeubles du mineur, avec Tautorisation TOftlne ; suivant la loi actuelle, le tuteur ne peut jamais provoquer «e partage.

Assurément cette fois, mese^ieurs les avocats ne nous accuseront \ de vouloir leur enlever des actions, puisque nous leur en donnona.

-■%-rf^i

Voici les principaleB raisons du changement demandé : Le mineur doit avoir au moins la même protection qne le majeur. Celui-ci propriétaire par indivis, peut quelquefois avoir un certain intérêt à laisser un immeuble se détériorer, pour racheter à vil prix, plus tard sur action en partage ; ou encore un mineur est propriétaire par indivis d*un immeuble grevé de dettes, les charges sont considérâtes, des réparations sont urgentes et les pix>priétairos majeurs sont absents, ou refusent de contribuer au paiement des charges et dee^ réparations, et le mineur doit rester dans l'indivision ! et cela malgré lui, malgré ses plus chers intérêts.

Et remarquons bien que le tuteur ne pourra ainsi provoquer le partage que s*il y est autorisé par un juge, après délibération d*un conseil de famille,

La loi proposée n'est pas nouvelle, elle se trouve en toutes lettres dans l'article 465 du Code Napoléon.

M. Gladu, dans ce même bill, propose le partage définitif des biens substitués d'après les formalités prescrites pour la vente des biens des mineurs. Les biens substitués sont administrés par le grevé. Nous venons de voir que les administrateurs des biens des incapables ont le pouvoir d'aliéner. Lo grevé devrait pouvoir user sous ce rapport d'une sage discrétion dans son intérêt et dan» celui de l'appelé. Dans bien des cas il lui est matériellement impossible de bien administrer ces bien^. Quoiqu'il y soit tcnu,il ne peut quelques fois, à raison de la diminution des revenus, entretenir les propriétés en bon ordre, il n'a pas les moyens voulus pour avancer las sommes nécessaires aux grosses réparations, ou bien encore il n'est pas en position de faire un emprunte, et les propriétés perdent toute leur valeur, et pour le grevé et pour l'appelé. Cela se voit tous les jours. A toutes les sessions de la Législature l'on fait voter des lois particulières, pour autoriser la vente des biens substitués, et le nombre de ces lois augmentent chaque année. Une mesure générale devient nécessaire.

L'on dit quelques fois : mais si le grevé laisse les propriétés se détériorer, ses héritiers seront responsables, oui en autant que le grevé sera solvable, car ses héritiers pourront facilement se soustraire à cette responsabilité en renonçant à la succession.

L'on objecte encore en permettant la vente des biens substitués^ vous ne respectez pas la volonté du testateur qui a voulu que ses biens fussent coubcrvés aux appelés. Ceci peut-être vrai d'après la lettre de la loi :— Mais l'on peut dire, d'après Tesprit de la loi : le testateur a voulu laisser quelque chose aux appelés, son intention n'était pas de leur léguer ues propriétés en ruines, chargées de dette et n'ayant plus de valeur ; du moment que les appelés recueilleront à l'ouverture de la substitution une somme d'argent représentant la valeur du legs, quelques fois plus que cette valeur, alors peuvent-

ils 86 plaindre paieque la vente leur a été très avantagease ? £m réalité la volonté du tedtateur aura été respecté^, et d'une manière plus eflScace que si Ton eût suivi le testament à la lettre.

Entin comme dernière objection Ton demande : comment assurez vous le paiement aux appelés du prix de vente ?En obligeant 14 grevé à donner caution et à placer ce prix comme fiduciaire et sous ce rapport, la loi lui dicte ses devoirs. Si Ton ajoute à tout cela leii avantages de la licitation volontaire pour obtenir cette vente, je crois que les appelés auront toutes les garanties que la loi peut leur doAtoer. Si messieurs les avocats veulent lire ces quelques remarques, sans penser un instant qu'elles viennent d'un notaire, je suis couvaincu qu'ils trouveront beaucoup de bon dans les projets de loi du député d'Yamaska. Personne ne peut soutenir que notre loi n'esi pas susceptible de perlectionnement. Si cela reste admis, acceptons donc tout ce qui peut tendre à ce but, sans nous demander de qw vient le projet.

Je ne veux pas imposer mes idées à qui que ce soit, mais je demande une étude sérieuse des projets de loi en question. Qu'il y ait JQStioe égale pour tous. Nous avons tous intérêt à vivre dansia plus parfaite harmonie, nous n'y gagnerons ainsi que du respect et du prestige.