CHAPITRE DIX-HUITIÈME

£I«ctf€«is gênèudts do CncnnAt (189.1- «994. |~Loi h&po«Riit sa impôt snrler 1 ikn» et les tiaBSports d'isimetiblcs. — AetioA que prend le notariat question. — Taxe si^r les cfasses profiesatosndlcs. — Mémoires adressés pta ]e comité de législation an procuretir-généxal. — Lettre du notaire Eustache P^ud^rnme.— Amendements an Code du Notariat (55-56 Vict.,ch. 31, 1892).— La chambre ne s'assemble plus qu'une fois l'an. — Témoins à la sifnature}de l'acte (56 Vict ch. 39), — Admissions k la pratique (1891-1894). — Formulaire de l'honorable F. -G. Marchand.— Remarques du président V.-W, LaRue.

Les élections du mois de juin 1891 pour le huitième triennat de 1891 94 donnèrent le résultat qui suit :

DISTRICTS

NOMS

RÉBIDENCS

Arthabaeka

Lavergne Louis

LaEue Dama«e Eleusippe . . .

Bisson Elie llermas ^

Bériflu Pierre

Artbabaskaville. ..

Seauce

Ste-Marie

Beauhamois

Bedford

Beauharnois

Farnham. . .

Chicoutimi et Sag.

Graspé

Dumuis Sévevin *

Hébertville

Beauchesne Pierre Clovi» * ..

Charbonneau Chs. Tho. (1).

Mérizzi Philippe Romuald....

Magnan Adolphe •

St-Joseph de Oarl.

St. Jean ,^...

Iberville

Joliette

Napierville

Joliette

Lanorte Joseph

St. Esprit

Fraserviile

Xamouraska

Langlais Polydore

Montmagny

Montréal.

Michaud Joseph Mathias

Hébert Hubert *

Trois Pistoles......

Montmagny

Varennes •....

Beaudry Edouard Alexis . . .

Bélanirer Léandre...

Montréal

Brodîe Hu&rh

Ck)utlée Joseph Louis

* Nommé par la chambre, n'y ayant pas eu d'élection dans ce district, (l) Décédé en août 1893 «^ remplacé par Î.-B.-H. Beauregard.

DI8TBICT8

NOMS

RÉ&IDSNOI

Dorral Marie Jo^^eph Arcas..

Hétu L^^onard Ovide

Marier William, MontmoUin.

Pëoin Henri P

Turcotte François Sales Oct..

DeBiardins P. Thos

Vûudreuîl

Ottawa

Hull

fjuébec

Boîlv .Tosenh T^oiiArd

Québec

Cbarlebois Jean Alfred

LaEue Videbon Winceslas.. .

Meredith Edward Graves

Panet Edouard Antîll

St. Raymond

Lévis

Rov Josenh Edmond

Sirois liOuis Philinne

Québec

Tessier Cvrille

JKîcbeliea

Chapdelaine William Henry.

Gladu Victor

Sorel

St. François du Lao Macnider

ITimouski

L'Arrivée Jean Ernest....'»^...

Archambault Joseph Azarie.

Bernier Michel Esdras

St. François

8t. Hyacinthe

Sherbrooke

St-Hyacinthe

Marieville

Fontaine Félix

Torrebonne

Lafontaine Emery

Villeneuve Ferdinand

St Huges

Ste- Anne,des Plnes

Troifl Rivières

Duprat Pierre Léger

Hubert Pierre Léger

Lavallée Josenh

St. Maurice

Trois- Rivières

St. Pierre les Beoq.

Ste- Geneviève

Trudel David Tancrède

Les officiers dont les noms suivent furent élus à la session mois d'octobre :

Président : V.-W. Larue (1).

Vice-président ; Victor Gladu.

Syndic : L. -P. Sirois.

Trésorier : O. Marin.

Secrétaires : J. B. Delâge.

N. Pérodeau.

* Nommé par la chambre, n'y ayant pas eu d'élection dans ce district. (i) M. Lame qui était secrétaire de la commtssion del^islation depuis sa fonda* Ikm fut alors remplacé par J. Edmond Roy.

Une des première questions débattues au commencement de ce triennat fut celle do lu réduction du nombre des membres de 1* chambre dans le bat de limiter les dépenses d*administratioD.

Beprenant Tidée que le notaire Brault avait émise au trieno^^t précédent, le notai ro Dorval proposa donc que la chambre ne sa composa à l'avenir quj de vingt cin.^ mt^mbres, qu'il n'y eut qu'une session annuelle au mois de eeptembre, que les élections eussent lieu tous les deux uns (1;.

Après entente de part et d'autre, il fut résolu que Ton s'en tien, drait pour le pressent a faire amender la loi de façon qu'il n'y eut qu'une session annuelle.

Â chaque tnennat, il est. de règle que quelques nouveaux membres entrent à la chambre aveu Tidée bien arrêtée d'opérer des réformes. Alors surtout que le notariat était tenu dans une complète ignorance sur 1er» délibérations de son bureau de dii*ection,ilne manquait pas de confrères qui accusaient leurs représentants d'être inactifs, de ne pas s'occuper de l'intérêt de la profession et d'iguorer les justes réclamations qui venaient du dehors.

C'est ce qui explique comment il se fait qu'at^x premières sessions d'un triennat, on retrouve toujours dans les cahiers des délibérations des propositions anciennes dont les principes ont été discutées à satiété, dont on a reconnu l'inopportunité ou que l'on a vainement essayé de faire adopter par les législateurs et qui reviennent quand même sur l'ordre du jour.

Et ce» néophytes, pleins de zèle,encore tout chauds dos promesses qu'ils ont fuites à leurs électeurs, croyant innover, sont tout surpris de découvrir qu'ils brodent sur des thèmes usés.

. C'est ainsi qu'au mois de mai 1B92, il fut de nouveau proposé une résolution au sujet de rincompatibilité delà profession avec certaines fonctions publiques.

** L'excercice de la profession de notaire, y disait-on, est aussi interdite aux notaires acceptant un emploi ou place comme caissier^ assistant caissier, commis ou employé d'aucune banque ou institution monétaire ou commerciale,ou de toute autre corporation ou institution publique quelconque, cette disposition ne devant pas s'ap^

(I) Séaûce du 8 octobre 1891.

pliqaer cependant aux notaireâ qui sont oa seront nommés secrétaires de corporations municipales on scolaires, oa greffiers de cours decir cuit ou de commissaires en dehors des cités de Montréal, Québec et Trois-Bivières. "

Le comité de législation auquel cette proposition fut référée, après avoir étudié les anciennes lois oàde pareilles incom patibîHtés avaient déjà été décrétées, après s*être rendu compte de la raison qui les avait fait retrancher de nos lois, après avoir sondé Topinion des membres de la législature, en vint à la conclusion qu'elle ne serait pas acceptée.

** Vu la disposition des esprits, disait-elle dans son rapport, (1) il vaut mieux daiie Tintérêt de la profeâsion de ne pas toucher à la loi organique de 1 883, excepté dans les cas d^cxtrême urgence. Notre position est maintenant sur la défensive. Tous nos efforts doivent tendre à conserver les privilèges que nou9 avons si laborieusement acquis dans la dernière décade. Le temps n*est pas venu encore de réclamer des réformes utiles que tout le monde désire. Avant de porter la guerre dans le camp ennemi, il faut d'abord se sentir bien solide chez soit. La proposition suggérée, mal vue delà députation, aurait suscité parmi la classe qu'elle voulait frapper, une opposition ardente. Nous devons éviter de grouper contre notra professsion Tinfluence de la finance et des hommes d'affaires. Le temps qui guérit tous les maux nous apportera un jour, sans secoas 8es,8ans violence, et tout naturellement, l'aide dont nous avons besoin. C'est en montrant au public que la profession du notariat est singulièrement attachée aux intérêts de la famille, de la propriété et du commerce qu'elle s'acquièrera des sympathies qui finiront par forcer la main iiu législateur. "

C'est afin de ne pas se départir de la sage réserve qu'il s'était imposée que le comité de législation ne voulut pas non plus prendre aucune initiative sur une requête qui lui fut présentée parles notaires du comté de Bonaventure dans laquelle on demandait la passa* tion dune loi pour empêcher l'abus des actes sous seing privé dans jeette région. Certes, les raisons qui militaient en faveur de cette ^réforme étaient excellentes, mais les circonstances ne permettaient

(.1) Octobre 1892.

fms à îa profession de s*adre8ser aux législateurs pour remédier aux mal dont on se plaignait depuis déjà longtemps.

Encore, tout récemment, une démarche qui avait été faite auprès du procureur-général pour essayer d'obtenir une réduction des hono* raires d'enregistrement des quittances et des radiations hypothè- •caîres avait été accueillie avec tant de froideur que Ton avait compris qu'il valait mieux ne pas troubler par des questions embaras* eantes la tranquille sérénité des gens de pouvoir.

A la veille de la session de la législature qui devait s'ouvrir à Québec au printemps de 1892, parut dans le Canadien de Montréal «ne étude intitulée " Projet de réforme des impôts dans la province <le Québec ". Cette étude n'avait aucun caractère officiel, mais elle indiquait un courant d'opinion contre lequel il était bon de réagir.

En étudiant les différents systèmes d'impôts, suivis dans les pays renommés par leur prospérité l'auteur de cette étude (1) proposait de doter notre province de l'un de ces systèmes qui lui permettrait d'atteindre légèrement toutes les classes de la société et de les amener 4 contribuer au maintien des charges de l'état.

Encore une fois, ce projet n'avait aucun caractère officiel, mais le fait qu'un journal important de la province lui avait donné l'hospi* -talité sans aucuns commentaires avait déjà son importance. C'était la preuve que ce système avait de nombreux adhérents et que la profession devait en prendre connaissance et l'étudier afin d'être prête A le discuter quand Toccasion s'en présenterait. Il était alors forte* ment question dans le cercles officiels d'attriber aux régistrateurs des salaires fixes et de verser directement au trésor au moyen du timbre les honoraires d'enregistrement. Le notaire aurait été obligé d'apposer lui-même sur chacune de ses pièces le timbre voulu par la loL

'^ La profession, disait la commission de législation, dans son rapport du mois de mai 1892, doit se préparer à combattre tout sys* tème qui tendrait à faire de ses membres des percepteurs de l'im*

(i) M. G.-A Drolet. Cette étude est reproduite au long dans le rapport dtt comité de législation, p. 4. Voir pages 342-343 du cahier des procès verbaux de là chambre pour 1892,

p6t. Outre la grande reaponsabiliné que cette perception imposerait aux notaires, il faudrait évitera la profession la peine de faire Texécutrice de mesures qui emportent toujours avec elles une grande part dimpopularitë. Le véritable moyen d'asburer Tbonnêteté dans les transactions est de laisser aux parties contractantes la plus grande liberté. Le jour où le fisc pèsera sur les actes des notaires ce sera le oommencemenl des fausses déclarations et des conventions faclioee. On cbercbera partons les moyens à diminuer Timjïôt ou de s'en exempter complèiemont,

*'Ce qui te passait autrefois sous Tempire du droit seigneurial où chaque mutation était sujette aux droits du quint se renouvellera.

*^ Nos législateurs, avant d'adopter de8 mesures aua^ii radicales, se souviendront sans doute qu'il a fallu un demi siècle do luttes pour abolir le régime féodal, et que le pays n'est pas prêt à subir un système qui mettra encore plus d'obstables aux transaction a foncières et aux transmissions successorales que no le faisait le régime seigneurial.

" En 1808, quand il fut question de réparer le châtaau St. Louis à Québec, le parlement pour rencontrer les dépenses, décréta que le» actes des notaires seraient sujets à un droit d'un chelin, chaquo copie fut également frappée d'un impôt de six deniers. Les notaire» percevaient l'impôt et faisaient rapport deux fois l'an au receveurgénéral. Afin de rendre l'impôt plus productif, on statua que tou» les actes concernant la propriété devaient nécessairement être reçus par les notaires.

" Cet impôt ne rencontra ni les vues des gouvernants ni celles des gouvernés, et une loi de 1812 l'abolit.

** Il faut espérer que les lois que l'on voudra faire pour établir IMmpôt sur les actes des notaires auront le même sort que celles do

*' La loi[de 1866, tel que revisée on 1880, et qui impose les actes déposés aux bureaux d'enregistrement est déjà suffisamment onéreuse et toutes nouvelles taxes nuiraient d'une façon sensible aux mutations de propriété."

Les craintes que la commission de législation manifestait dans ion rapport avaient leur raison d'être. En efi^et, quelques jour après»

te gouvernement de Québec, plongé dans des embarras financiert , considérables, présentait à la législature un projette loi qui imposait d''uQe façon considérable la famille et la propriété.

On était au mois de juin 1892, le temps pressait, et il était . impossible de «onger à réunir la chambre à cette époque de Tannée. CTest alors que les membres de la commission de législation résidant -dans le district de Québec adressèrent au procureur général un mémoire dont nous allons donner un résumé.

lo I^e projet de loi primitif, dans Timposition des droits sur les t>îens transrois sur les successions, avait complètement ignoré le eonjoint survivant, légataire de Tépoux ou de réponse prédécédé et il se trouvait par cons<^quent assimilé à l'étranger et frappé comme lui d*un droit de lOojo «nr la valeur nette du bien transmis, cette •disposition était injuste et oxborbitante et la commission demanda 4iue le conjoint fut placé an môme rang que les héritiers en ligne directe OFcendante ou descendante.

2o Une des résolutions imposait au notoire qui avait reçu un testament Toblf galion do transmettre au percepteur du revenu de la province du district où le testateur mourait, dans les 30 jours qui suivaient le décès du testateur, une copie du testament.

Le commission démontra que l'exécution de cette obligation ^tait impossible dans la pratique.

Le notaire pouvait-il être bien certain que le testament qu'il jinrait reçu, serait le dernier que le testateur eut fait ?

Les notaires ont le droit de pratiquer dans toute la province* fin notaire domicilié à Québec peut recevoir un testament pour pour une personne résidant dans le comté d'Ottawa ou aux extrô^ mes limites de la province, Graspé, Labrador ou lac St. Jean. Quel moyen aura t il de constater la mort de ce testateur qui n'aura été le plus souvent qu'un client d'occasion ? Qui lui dira où et quand le testateur est mort ? Lui faudra-t il tenir un registre spécial de tous lee testoments qu'il recevra, l'adresse de ses clients, viser tous les jours les décès publiés dans les journaux, tenir bureau de renseignements sur les morts annoncées aux prônes de 700 paroisses t Quel autre moyen pratique aurait il de connaître la mort de ceux dont il aura reçu les testaments ? Quid, dans le cas d'un testateur

mort en pays étranger et dont là dispàration n*08t connue qao long-tempe après T

3o Une troisième résolution comportait enoore qaedânè les troî^ nioie qui enivraient le décès dn testateur, le notaire qui aurait reçu 1^ testament M>pmf Urait au ]^rcepteu.K du, revenu WP, déQlÂtAtÎQQi iOQs serment omsati^tan.^ inUr ûUa HrtJm^ réunis dos^ hhm tmaa^ IB^çto, le monMl^t des djettei^et UkvrtUM' »Mèi <ie b piirt:<felk<MQie«Mi^ diips la frueç^sMOKL

<" Daboedl) ig^fi#.s4e^Ml^ fthaU reaiairqmr bà <NWMaiMioni« le testament n^ ppi:t<) jjMna^ i m fii^^lee pea!>oigfi!»mett<». 40fl»aQ4és par 0^6 d^clar^ijpn. O» U'Ct^t que p%r rinventaJUwq^liS: eauiveiilb itx^ constaté». Le notai re, qui a reçu un testament, n*08t pas toujour» c^ni qui faîlj*inven,t^|»oa ISkOOi)fti44%jtion.(i(ML val^rs snACesâM»^ les. Bien n'emptebe les béritiei» de- choisir le notaire qulto démrent.

Quel moyen la loi donne t elle au notaire, receveur du testament, de constater la valeur des biens du testateur ? Où prendrat-il le droit de s'immiscer dans les affaires de la famille? Quelle» procédures légales devra til suivre pour arriver à faire les constatations légales que les résolutions projetées veulent exiger."

On iit remarquer encore que cette dernière déclaration à faire dans les trois mois du décès d'un testateur ou du de cujus était en contravention avec les lois concernant lenregistrement et les délai» pour faire inventaire, et l'acceptation ou renonciation à une succès* sien ou à une communauté de biens.

" Les délais pour faire inventaire sont do ti*ois mois et les délai» pour acceptation sont de quarante Jours en sut». On ne peut cons* tater la valeur ou le titulaire d'une succession ou d'une communauté'suivant le cas qu'une fois ce délai écoulé. Quel délai fauira-t il prendre ? Celui du code. Ou celui don résolutions.

"Les héritiers ont six mois pour faire enregistrer un testament» lia loi prolonge même ce délai dans certains cas. Et cette loi est sage parce qu'il arrive asscs souvent que l'existence des testament» ne peut-être constatée que huit, dix ou douze mois et même de» des années près la mort du testateur.

" Si ces résolutions sont adoptées, que faire de ces délais ? Faudrat il quand mémo faire les déclarations de valeur successoral» dans les 30 jours (et quelquefois soixante jours en plus si c'eetle boa

GoQgle

plaisir du percepteur) afin d'éviter ramende ou remprisonnement ? Toutes les anciennes prescriptions du code dans Fespèce seront donc rayée *.

" Bans la pratique, il arrive le plus souvent qu'il est impossible dans un délai de trots mois de faire un inventaire, surtout dans le cas de successions d'une valeur dépassant $10,000 que les résolu* lions visent particulièrement. La valeur réelle d'une succession considérable ne se connaît la plupart du temps qu'après plusieurs années. Comment alors rencontrer les prescriptions de la nouvelle loi qui vent limiter les délais de déclaration des valeurs suocossora* les à trois mois et soixante jours.

'' Les délais des déclarations de décès et de valeurs successorales sont si restreints que les règlements des succession en seront «érieusement affectés.

4. On désire savoir, ajoute le mémoire,sl dan^ le ca<9 d*un testa* tament fait en usufruit à l'un et en proprif^té à l'autre il y aura doul>le droit à payer. .Le premier paragraphe de la résolution 2 parait ilevoir entraîner des contestations à ce sujet.

5. Le certificat dévaluation de la municipalité parait auisi devoir entraîner des inconvénients. C'est chose connue que les évaluations ne sont point faites d*une ftiçon régulière. Dans les villes, ont fait ces évaluations au point de vue des tases à percevoir, sans tenir compte de la valeur réelle. Dans d'autres endroits, jamais les pro* priétés ne sont évaluées plus qu'aux deux tiers de la valeur. Aînni, il eut notoire que dans la cité de Québec et dan^ les villes de Lévis «t Sorel, des propriétés évaluées de $12,000 à $15,003 se vendent à peine $ 5,000 à $6,000. En adoptant le rôle d'évaluation comme base du droit à percevoir l'acquéreur au lieu de| payer \pio paiera 3 à Aqio dans bien des cas.

'* Comment se baser sur ces évaluations pour connaître la valeur d'une propriété ?

'' Ne faudrait-il pas réviser à ce sujet le oole municipal et les chartes des villes pour rendre le mode d'évaluation uniforme et donner à l'évaluation la portée qu'elle devina avoir au point de vue de la constation des valeurs réelles. Le législateur tt t il bien sons<é âJa source d'embarras qu'il va créer par cette disposition, aux retards

dans les règlemenis des sacoeesions, aux pertes qui pourraient s'en suivre ?

',60 Enfin, si le législateur décide de maintenir la disposition qui oblige le notaire, receveur d'un testament, à faire des déclarations de décès, des déclarations de valeurs successorales et à transmettre copie du testament, ne serait-il pas juste de fixer un honoraire pour ce surcroit de travail ?

*' Le tarif du notariat ne pourvoit pas au cas de ces copies supplémentaires et des déclarations de décès et des constatations da valeur. Qui paiera le notaire si la loi n'y pourvoit ? La résolution 6 veut que le percepteur soit rénuméré. Celui-ci pourtant n'aura qu'à reviser un travail dont le notaire aura eu tout l'odieux. B^til juste d'imposer à ce dernier qui n est pas un employé de l'Ëtat une tâche disgracieuse et pénible, pour laquelle il ne devra recevoir aucune rémunération f

** 7o En déclarant nul le transport des biens d'une succession, si les droits n'ont pas été payés, la loi rendra presqu'impossible les transactions sur propriété, parce que dans chaque cas, et quelque soit le délai qui se sera écoulé depuis le décès ou le dernier transport, il faudra référer au percepteur pour savoir si tout est en règle, et un tiers acquéreur ne 8er:i jamais certain de sa posse;3sion.

*'La disposition qui crée un privilège en faveur de la couronne pour les droits non acquittés en entier ou pour les fausses déclaration» est de nature à renouveller tous les embarras qui ont surgi à raison de ces privilèges occultes qui pèsent sur les propriétés. Cette législation serait contraire au principe que les législateurs ont consacré on obligeant d'enregiëlrer tous les droits réels, afin qu'au moyen d'un certificat de régistrateur on puisse connaître l'état hypothécaire d'un immeuble.

<* Des lois récentes ont exigé l'enregistrement des douaires et des servitudes et le renouvellement des enregistrements qui avaient déjà été faits pour cette même raison, et voici que l'on va tomber de nouveau dans la même faute en créant des privilèges non soumis à la nécessité de Tenregistrement. "

Le gouvernement, assailli de tous côtés et obligé de faire face à une situation embarrassée,ne crut pas devoir alors prêter l'oreille aux suggestions si pratiques que lui faisait le notariat. Les droits dn

conjoint sorvivant forent cependant protégés, et les notaires furent exemptés de Tobligation de déclarer la valeur snocessorale

des testateurs dont ils auraient reçu les actes de dernière volonté. La lot 55-56 Yict. ch. 17, relative aux droits sur les successions

et les transports d'immeubles, qui fut sanctionnée le 24 juin 1892,

se lisait comme sait :

1. La section et les articles suivants sont ajoutés après la dix« huitième section du chapitre cinquième du titre quatrième des Statuts refondus de la province de la province de Québec :

SECTION XVIIIa

DROITS SUR LES SUCOSSSIONS ET LES TRANSPORTS d'IMMEUBLES

''1191a. Sur tonte vente, transport, cession ou échange d1m« meubles situés dans la province (sauf dans les cas de donation, en ligne directe descendante ou ascendante, d*immeub1es d'une valeur n'excédant pas cinq mille piastres), il est prélevé un droit de un centin et demi par piastre de la valeur de ces immeubles, tel que constatée par Taote.

Cette valeur doit être la valeur bana fide, mais si elle est inférieure à colle fixée par le rôle d'évaluation municipale, cette dernière est adoptée. \

Ce droit est perçu au moyen de timbres du montant requis, apposés au livre ou registre tenu dans ce but par le régislrateur de la division d'enregistrement dans laquelle sont situés les immeubles, et payables au régiHtrateur au moment de l'enregistrement do l'acte, et les timbres doiventsur le champ être oblitérés par le régistra« tenr.

2. Nul régistrateur ne peut enregistrer un acte sujet au droit susdit, avant que ce droit lui ait été payé , et nul acte, convention ou contrat n'est légal, valide ni obligatoire si ce droit n'a pas été payé.

Ce droit est payable par l'acheteur, le ceesionnairo ou le donataire, et dans le cas d'échange, par les deux parties à l'échange, moitié chacune, le droit étant alors prélové sur la moitié de la valeur totale des immeubles échangés. \

3. Dans les cas d'actes de donation ou d'autres actes, dans les* quels la valeur de l'immeuble n'es pas indiquée, la pdr:ionne sujette au droit, doit fournir au régistrateur, outre un certidnat des autorités municipales, une déclaration solennelle en établissant la valeur.

4. Les personnes passibles du droit susmentionné doivent pré* •enter au régistrateur l'acte frappé de ce droit, dans les trente jourj de sa date.

6. Dans les cas où la valeur indiqua dans un acte produit poor les fins oi-deesus est au dessous de la valeur réelle bonâ ficU et qull n'eft pas produit de déclaration établissant celte valeur exacte, de doubles droits sont dûs et ezi^ blés en faveur de sa Majesté, et la personne défaillante est patfsible d*une amende de etnt piastres, et à défaut de paiement, d'un emprisonnement d'an mois, sans préjudice de tout autre recours.

6. Les livres que le régistrateur doit tenir ainsi sont de la fonsie et contiennent les détails qu'il plaît au lieutonantgouvemeur eo conseil de déterminer, en temp^ utile.

7. Cette section ne s'appliquera pas aux ventes faites par les fihérifs, parle curateurs aux cessions de biens, par encan ou par licitation.

1191 b. Toute transmission, par décès, de propriété, d'usofraii ou de jouisi^ancede biens mobiliers ou immobiliers, situés dans la province, est frappée, sur la valeur du bien transmis, des droits suivants :