Si le successeur n'est pas un parent lOo^o

1191c. Dans le cas de transport de propriété avec usufruit ou

substitution, les droits seront payables pur Tusufruitier ou rbéritier substitué et ne sont exigibles d'aucun autre bénéficiaire on vertu du même acte.

lldld. Tout héritier, légataire universel, légataire à titre universel ou légataire à titre particulier, exécuteur, fidéicommissaire et administrateur ou notaire qui a reçu un testament, doit dans lea trente jours qui suivent le décès du testateur ou du de cujus^ transmettre au percepteur du revenu de la province, du district où le testateur est mort, ou dans lequel la succession Obt ouverte, une copie du testament, s'il en existe, et ces personnes, sauf le notaire, doivent déposer aussi, dans les trois mois^ entre les mains de ce per cepteur,.une déclaration sous serment contenant les noms, surnom» et le domicile du testateur ou du de cujus^ la valeur réelle des bien» transmis, le montant des dettes et la valeur réelle de la part da déclarant dans la succession.

2. Dans le cas où il est produit par un des bënëficiftires, dans les trois mois susdits, une déclaration intérimaire^ sous serment, attestant qu'il est impossible de remettre dans ce délai la déclaration mentionnée dans le paragraphe précédent, le percepteur peut le prolonger de soixante jours et un autre délai de pas plus de six mois peut être accordé par le trésorier de la province.

3. Sur réception de la déclaration en premier liei;^ mentionnée, ce percepteur doit faire préparer un état des droits que le déclarant doit payer.

4. Ce percepteur doit prévenir le déclarant du montant dû. comme susdit, par lettre chargée envoyée à son adresse, et lui notifier de le payer dans les trente jours do Tenvoi de l'avis ; et si le montant ne lui est pas payé au jour fixé, le percepteur peut en poursuivre le recouvrement devant toute cour de juridiction compétente de son district.

5. Nul transport des biens d'une succession n*est valide et ne constitue un titre, si les droits payables, en vertu de cette loi n'ont pas été pavés ; et aucun exécuteur, fidéicommissaire, administrateur, curateur, héritier ou légataire ne peut consentir à un transport, ni au paiement des legs, à moins que ces droits n'aient été payés.

6. Dans le cas où une déclaration ainsi requise n'est pas faite dans les délais prescrits ou dans tout délai supplémentaire qui a pu 6tre accordé, ou dans le cas où elle contient une déclaration fausse ou inexacte relative à la valeur où à toute autre matière, de doubles droits sont dûs et exigibles on faveur de Sa Majesté, et la personne eu défaut, est passible d'une amende de cent piastres, et, à défaut de paiement, d'un emprisonnement d'un mois, saué préjudice de tout autre recours.

1191c. Les articles 1154, 1158 et 1185 s'appliquent aux régistrateurs de toute division d'enregistrement, aux percepteurs da revenu de chaque district de revenu et au revenu perçu par chacun d'eux, |)our les fins de cette section.

1191/. Les articles 1159, 1160, 1162, 1163, 1164, 1165, 1166 et 1190 s'appliquent aussi à la présente section, en autant qu'il n'est pas autrement pourvu par cette section.

1191^. Les amendes imposées par cette section doivent être payées au percepteur du revenu de la province du district dana lequel elles sont encourues et perçues, et doivent être recouvrées par poursuite prise devant la cour supérieure ou la cour de circuit, selon le montant, pour Sa Majesté, par le percepteur du revenu de la province ou en soi! nom.

1191 A. Toute somme due à la couronne, en vertu de cette loi est une dette privilégiée, prenant ranff, concurremment avec tout autr^ privilège de la couronne, immédiatement après les frais de justice.

119h'. Le percepteur da reyena de la province, qai perçoit ane somme en vertu de celte loi a le droit de retenir la commission fix^e par le lieutenant gouverneur en conseil.

0*eet à cette même sesbion de la législature de 1892 qu'il fût adoptée une loi pour imposer une taxe sur les professions libérales •t sur les fonctionnaires civils. Cette loi (55 56 Yict. eh. 15; se lisait •omme suit :