TAXES DIRECTES SUR CERTAINES PERSONNES

Il42a. Tous les membres des différentes professions libérales, savoir: les avocats, les notaires, les médecins, les dentistes, lesarpentouis, les ingénieurs civils et les architectes pratiquant leur profusion respective dans les limites de la province, paient une taxe directe comme suit, savoir :

1. Ceux qui résident dans les cités et villes incorporées une somme annuelle de six piastres chacun ;

2. Ceux qui résident dans les autres municipalités une somme annuelle de trois piastres chacun.

11426. Tous les membres du conseil exécutif de la province, les nembres du service civil, les employés et les fonctionnaires publics, veeevant un traitement fixe, paient une taxe directe de deux et demi ]iour cent sur leur traitement respectif, au-dessus de quatre cents piastres.

1142c. La taxe ci haut mentionnée, imposée sur les membres àe& ditt'érentes professions susmentionnées, est payable, tous les ans, le premier jour juridique d'octobre, au percepteur du revenu de la province pour le district dans lequel ils résident.

' ll42(f. Tout membre d'une profession libérale qui néglige de payer la dite taxe à l'époque indiquée, est passible d'une amende ^âle ou double de la taxe imposée dans chaque cas, recouvrable avec dépens, par action de dette, au nom du percepteur du revenu, devant toute cour de juridiction compétente.

1142e. La taxe imposée sur les membres du conseil exécutif de Il province et sur les membres du service civil, fonctionnaires et employés publics, ci-haut mentionnés, est retenue, chaque mois, sur leur traitement.

Malgré que les notaires des villes fussent déjà imposés lourdement par leurs conseils municipaux et malgré que les notaires des districts ruraux fussent toujours soumis à la menace du code muni* «ipal <^aî permet la taxe sur les revenus professionnels, il est remarquable que pas une voix ne s'éleva alors contre cette mesure sonve- Moement injuste.

C'est sans doute poar jeter un peu de buu;ue Bur la plaie ouverte que le gouyernemeut décretta à oette sessioa <io 1 892 que ceux qaî, après avoir fait un eours complet d'études dans une université om un collège canadien, et obtenu leurs dégrès en loi, en médecine, dam les arts, ou le génie civil, avaient exercé, pendant cinq ans, la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur-géomôtre, pourraient être admis aux emplois du- service civil, sans examem préliminaire. (55-56 Victi ch. 7).

La loi qui imposait des taxes sur les succedssions et les transports d'immeubles était loin d'être populaire, on le conçoit. Cependant les notaires ne voulurent pas profiter des circonstances poar faire du capital politique. Sachant comment la répartition des impôts est un problème économique difficile à résoudre, et la pénibU nécessité où le gouvernement se trouvait réduit, ils voulurent étudier cette question au point de vue des affaires au lieu de chercher 4 exploiter les préjugés des uns ou la cupidité des autres. La loi était susceptible de modifications et de perfectionnements, et comme les notaires étaient ceux qui se trouvaient naturellement appelés le plot souvent à en faire l'application, ils en étudièrent plus spécialement le fonctionnement et tirent part de leur expérience dans le but d% tâcher de rendre la cbarge la moins onéreuse possible. C'était là une conduite patriotique et digne dont on ne leur a peut être pat assez tenu compte dans le temps.

Yoici, par exemple, la communication que M. Eustache PmAhomme, notaire à Montréal, adressait à la Minerve le 19 juillet 1892 1

Je ne veux en aucune manière examiner ou apprécier les raisons politiques pour lesquelles cette nouvelle loi a été créée. Les remarques que j'ai à faire n'ont rapport qu'à l'application de cette loi qui intéresse grandement le public et qui déjà,à peine éolose, préoccupe vivement les légistes et les praticiens.

Il est d'abord décrété que sur toutes mutations d'immeubles, il sera prélevé un droit de un centin et demi par piastre de la valeur des immenblet», que Ce droit doit être payé au régidtriiteur avant ou lors de l'enregistrement do l'acte, et que nul acte n'est légal, valide ni obligatoire si ce droit n'a pas été payé. Il eut été bon de faire exception pour les actes de mutations exécutés avant la sanction de la loi. Véjk l'honorable trésorier de la province a adressa aux régistratenrs devenus perplexes sur ce point une note interprétative admettant cette exception. Ainsi donc contrairement aa

t^zte de la loi les regisirateurs se conformaot anx iDëtracliona da tréaorîer de la province et suppléant mentalement à une omifi^on de ki loi enregistrent des actes passés le ou avant le 24 juin dernier sans réclamer de droits.

S'en suit-il que les actes ainsi enregistrés soient yalides ? Car il est dit textuellement (^uc *^ nul acte, convention ou contrat n*est valide ni obligatoire si ce droit n*a pas été payé. " En attendant que la législature donne à sa piochaine session une définition plus précise, certains acheteurs d*immeubles vont peut-être ei«ayer de répudier certigns achats qui ne leur conviennent plus quelques autres se garderont ] eut être d'acquérir des immeubles dont les titres sont enregistrés sans paiement de droits, et qn'ils croiront entachés de nullité et qu'ils auraient achetés dans le cours ordinaire de leurs affaires.

Déclarer nulles les mutations d'immeubles si le droit n'a pas été payé est une mesure radicale. Il eut mieux valu suivre l'esprit de notre code civil en matière d'enregistrement et de déclarer les mutations sans effet visa vis les tiers si le droit n'a pas été payé.

Souvent ont lieu des ventes d'immeubles situés dans diverses cir* eonscriptîoDS d'enregistrement, et dans lesquelles ventes un seul prix est stipulé. Chaque régîstrateur, sur présentation de l'acte va-t il exiger l'impOt sur la toulité du prix ou sur une quotité du prix déterminé par une déclaration solennelle ou par le rôle de l'évaluation municipale. Cette dernière alternative est asseï rationelle. C'est bien l'intention présumée de la loi, mais ce n'est pas la lettre de la loi.

Dans le cas d'échanges situés dans diverses circonscriptions d'enregistrement faudra-til, conformément au statut, paver à chaque regibtrateur le droit sur la moitié de la valeur totale des immeubles échangés, ou faudra-t-il que les régi^trateurs se prêtent aide et assistance mutuelles pour défalquer chacun d'eux un prorata sur la valeur des immeubles échangés 7

Toilà quelques diflScultés qui n*ont pas été résolues par la loi et qui mettront certainement les registrateurs et le public dans le malaise et l'incertitude.

Ces difficultés pourraient être atténuées quelque peu en divisant les prix de vente ou en fiiisant des actes distincts pour chaque bureau d'enregistrement. La multiplicité des actes au sujet d'une même affiaire et la division des hypothèques qui y sont stipulées cause* talent de graves inconvénients et occasionneraient des dépenses inutiles anx parties contractantes. Ne vaudrait^! pas mieux régler ^ue dans de pareils cas, les droiu pourront être retirés une seule fois sur tous les immeubles par l'un des percepteurs du revenu de la province, et que sur production du certificat du percepteur chaque

regjstrateur pourra enregistrer les actes pressentes san s recevoir de droits.

Le droit doit être perçu d'après la valeur bonâfide des immeu* blés, mais le criteriam adopté pour connaître cette valeur est le rôle d'évaluation municipale qui doit être préféré et suivi chaque fois que la valeur bona fide est inférieure à celle fixée par le rôle municipal. Ainsi il faudra lors de l'enregistrement d'une vente d'immeubles produire au registrateur un certificat de la municipalité pour apporter la lumière sur la valeur bonâfide.

Bans certaines municipalités, les immeubles ont une cote du double de leur valeur réelle, et dans d'autres municipalités les immeubles hont cotés à moitié de leur valeur réelle. Dans ces circonstances, il n'est pas juste de préférer l'évaluation municipale à l'évavuation bonâfide.

Quelquefois Tindication municipale est erronée sur plusieurs points. En voici un exemple. Il y a quelques années, j'avais un petit lot de terre de dix septcent-cinquantedeax pieds en superficie, et les cotiseurs attribuèrent à ce lot une superficie de quarante-cinq mille pieds avec une valeur estimative à Tavenant. Serait t il juste, dans un pareil cas, do faire payer à l'acquéreur des droits basés sur une évaluation municipale erronée. Cependant, dans ce même cas, le registrateur n'a pas de pouvoirs discrétionnaires, il doit percevoir les droits in toto d'après l'évaluation municipale. Si l'acquéreur refuse de payer, le registrateur doit refuser d'enregiétrer le titre, et finalement la loi déclare nul le titre non enregistré.

Et quand même l'évaluation municipale serait faite d'après la vraie valeur des propriétés, il ne serait pas toujours prudent de l'accepter comme règle dans la perception de l'impôt. Le registrateur recevra trop peu de droits si après la confection du rôle municipal des b&tisses nouvelles se trouvent érigées sur le terrain, et il recevra trop de droits si après la confection du rôle municipal, les constructions existantes se trouvent détruites par un incendie ou autrement.

A propos de droits sur les mutations d'immeubles, il eut été à propos de définir la position du vendeur à réméré. La plupart des ventes à réméré sont des prêts déguisés. Le vendeur a réméré, est généralement celui qui ne peut donner une garantie suffisante par hypothèque sur sa propriété, et pour quoi serait-il traité plus rudement qu'un emprunteur ordinaire uni donne des garanties solides sans payer de droits ? L'acheteur sujet au droit de réméré paiera la taxe que la loi lui impose, mais dans ses supputations avec lé vehdéiir à réméré, c'est ce dernier qui en po^ tera le poids. Et si le vendeur à réméré fait le retrait de sa propri* été, ne serait-il pas juste que le gouvernement rembourse les dreits

perças, parce que dans ce cas la position est la même qae 8*il n'y eût en ancane vente ?

Toutefois, l'acquéreur sujet au droit de réméré fera bien de déclarer dans la vente la valeur réelle bonâ fide de la propriété acquise par lui ou de faire une déclaration solonnelle établissant cette valeur exacte, si non de doubles droits seront dûs et exigibles en faveur de Sa Majesté, et il sera passsible d'une amende de cent piastres, et à défaut de paiement, d'un emprisonnement d'un mois, sans préjudice de tout autre recours. Ainsi le veut le Statut d'une manière générale soit dans le cas d'actes de donation ou d'autres actes dans lesquels la valeur de l'immeuble n'est pas indiquée, soit dans le cas des actes de mutation où la valeur indiquée est au dessous de la valeur réelle bonâ fidt.

Les droits 8ur les mutations n'affectent que les immeubles ; mais , les droits sur les successions affectent les biens-meubles et immeubles.

En ligne directe descendante ou ascendante et entre époux, il j a un droit de un pour cent sur la valeur du bien transmis, sauf dans les successions dont la valeur totale, déduction faite des frais et dettes, n'excède pas la somme de dix mille piastres. Ainsi, une succession de dix mille piastres n'a rien à fournir au trésor de la province, et une succession de dix mille cinquante piastres devra fournir cent piastres et cinquante centins. De sorte qu'il restera à une succession de dix mille cinquante piastres un actif net de neuf mille ceof cent quarante neuf piastres et cinquante centins, tandis que la succession de dix mille piastres demeurera intacte. Conclusion : Il vaut mieux hériter de dix mille piastres que d'hériter de dix mille cinquante piastre^. N'eût il p&s été préférable de prélever des droits sur tout excédant de dix mille piastres dans les successions en ligne directe descendante ou ascendante et entre époux ?

Lorsqu'il y a usufruit c'est Tusufruitier qui doit payer les droits à l'exclusion du nu propriétaire, et lorsqu'il y a substitution c'est l'appelé qui doit payer Ie8 droits à i'exclusioa du grevé de substitution. La position de l'usufruitier et du grevé de substitution est plus avantageuse parce qu'il est propriétaire chargé de rendre et qu'il demeure réellement propriétaire si les appelés le prédécèdeni ou font défaut. S'il est juste que l'usufruitier paie les droits à l'exclusion du nu propriétaire, il ent encore plus juste que le grevé paie les droits à l'exclusion de l'institué.

En matière d'usufruit ou de substitution il me semble qu'il eut été plus équitable de prélever les droits sur la masse de la succession de manière que le revenu de l'usufrutier etdu grevé n'eut décru que sur la partie du capital payé pour l'impôt. Si l'usufruitier ou le grevé de substitution décède avant d'avoir retiré aasez de revenus . pour payer la taxe, l'héritage aura été pour lui une charge et non un bénéfice.

Il ressort de œ qae je viens d'exprimer que nos législateurs auraient dû prélever les droits sur les biens du nu propriétaire, et qu'ils oct bien fait de les prélever sur les biens du substitué. Toutefois, il eut été opportun ae permettre au grevé de contracter un emprunt avec hypothèque, lorsque la succession est exclusivement immobilière oh ne peut réaliser autrement.

Le paragraphe qui suit l'article de l'usufruit et de la substitution s'applique probablement à tout héritier et à tout légataire universel on particulier non chargé d'usufruit ou de substitution, quoique cette distinction ne soit pas énoncée.

Le légataire universel ou particulier paiera l'impôt sur la quoto* part qui lui adviendra dans la succession. Il vaut mieux qu'il en êoit ainsi que de faire un prélèvement sur la masse de la succession ; car le percepteur sera en mesure de faire pajer à chaque légataire suivant son degré de parenté avec le défunt, d'après l'échelle de droits établis dans le statut.

Il est réglé que nul transport de biens d'une succession ne sera valide et ne constituera un titre si les droits n'ont pas été pajés. Cette mesure est peut être nécessaire pour assurer la perception des droits; mais elle va entraver considérablement le règlement des successions. Les acquéreurs de propriétés, de parts do banque, de créances, etc., ne se croiront en HÛreté que s'ils ont en mains un certificat du percepteur constatant Tacquittement des droits . Et le percepteur devra, de son côté, fournir une ample provision de certificats à la demande des intéressés.

Pour les successions, on a heureusemant élagué les certificats d'évaluation municipale qui auraient encore été plus nuisibles et plus trompeurs que dans les affaires de mutations de propriété. On exigera des déclarations sous serment, établissant la valeur réelle de la succession, déduction faite des dettes. Mais gare à celui qui fera un allégué faux ou inexact relatif à la valeur de la succession, car dans ce cas de doubles droits seront dûs et exigibles, et la per* sonne en défaut sera paasible d'une amende de cent piastres, et à défaut de paiement d'un emprisonnement d'un mois sans préjudice de tout autre recours.

Ici l'héritier n'a pas' pi us la ressource de faire de déclarations bonâfide comme dans les mutations de propriété. Il doit dire l'ex* acte vérité, et s'il fait erreur de jugement, il paiera doubles droits , de plus il se verra peut-être oonlamné à payer une amende de cent piastres qui n'est pas déductible ou à aller méditer dans le geôle combien c'est une triste situation que d'hériter.

Je crois qu'il serait plus sage d'abolir l'évaluation municipale, et d'établir sur toute la ligne en mutation de propriété et en sucées* «on l'évaluation bonâfide. Par ce moyen les juges n'auraient qu'à punir l'insigne mauvaise loi.

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La loi telle qu'elle eet faite va ocoaaionner une foale de marches et de ooDtre marches aux lutëreeeés. Lee certificats d'évaluatiou municipale, les déclarations sous serment des héritiers et les certificats do percepteurs de la province vont pleuvoir dans toutes les parties du pays comme une bénédiction. Et nous allons devenir le peuple le plus vérace de la terre.

Messieurs les héritiers, veuillez payer l'impôt Avant de disposer du précieux magot.

Ferme dans sa puissance autant que bénévole, Notre gouvememeut ne veut pas qu'on le vole. Soyez Irancs et sans dol, entendez bien raison, £t vous éviterez l'amende et la prison.

£. Prud'homme,

Notai RB.

Comme on le voit, c*est surtout au point de vue pratique de Tapplication do la loi des succesëions que les notaires se plaignaient. Nous alloua entendre maintenant la plainte d*un publiciste connu qui protestait contre la loi au point de vue des principes et qui réclamait aussi contre la taxe imposée aux. classes professionnelles. La lettre qui va suivre parut dans la Minerve du 27 septembre 1892 et était signée par M. de Bellefeuille :

Montréal, 27 septembre 1892.

A Thon. C. B. db bouchervillb,

Premier-Ministre,

Québec.

M. le Premier Ministre.

Permettez moi de vous adresser respectueusement quelques observatiens touchant certaines lois contenues dans les statuts de la dernière session, que je viens de recevoir. Ce sont celles par lesquelles des impôts nouveaux ont été imposés sur la population de cette province. Je suit), n*en douiez pas, l'ami de votre gouvernement et je désire vous voir longtemps à la tête des affaires du pays ; mais je suis aussi Tami de la justiee, de Téquité et du bon gouvernement démon pays.

Or, je trouve que ces lois violent les principes de la justiee, de Téquité et de la saine économie politique, et je vous demande la permission de vous exposer mes raisons.

Je diviserai ces taxes en trois classes que j'examinerai Tune après Tautre :

lo. Les taxes imposées sur les membres des professions libéra- Ks, du service civil et de Texécutif.

2o Lees taxes imposées sur les ventes d'immeubles.

3o Les taxes imposées sur les successions.

Si on ëtudie ces trois classes dimpôts à la lumière des principe» qui régissent ces matières en ^aine économie politique, on arrive forcément à la conclusion que la première est injuste et viole les principes de la justice distributive ; que la deuxième est illégale et contraire à la constitution du pays, ot que la troibième est injuste an même titre que la première et de plus odieuse et Tune de celle» auxquelles un pays ne doit avoir recours que dans un cas d*extrême nécessité,

lo La loi qui impose un impôt sur certaines personnes et en exempte certaines autres, est nécessairement injuste ; car il est de principe qu'un impôt pour être juste, doit frapper tous les citoyens, en proportion de leur fortune. C'est rAsseinblée constituante en France qui a supprimé les différentes formes d'impôts qui existaient avant la Révolution, sous le nom de taille, taillon, capitation, dixième et vingtième (Loi du 11 août et 21 décembre 1798; et l'un des premiers principes qui furent po^és on cette manière, dit Durieu (Contributions directes," t. 1. p. 35, no 3) c'est que la perception se ferait sur tous les citoyens et sur tous les biens, de la même manière et dans la même forme, et ce principe d'égalité se retrouve dans la charte constitutionnelle, qui porte que les Français contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortuno, aux charges de l'Etat. Ce changement radical apporté dans la forme des contributions, par la législation française, a été adopté pur les différentes nations européennes, et a servi de base à l'assiette des taxes dans presque tous les pays.

Ce principe posé, il devient évident qu'une taxe qui ne frappe qu'une classe de citoyens i'8tinjuste,et c'est le caractère que jo retrouve dans le Statut 55 56 Tic, ch. 15. En vertu de ce statut, ceruines classes de personnes ont un impôt à payer à l'état et la masse des citoyens en est exempte. Pourquoi cette distinction ? £st-ce une pénalité que l'on vent imposer aux professions libérales et aux eitoyens qui contribuent à l'adiuinistration de la chose publique ? Evi« Uemment non, c'est une contribution aux charges de l'Etat. Conséquemment la loi est injuste, car la grande masse dea citoyens jouit «l'une exemption dont est privée une certaine classe.

20 TAXES SUR LSS VINTES D'IMMEUBLES

Cette taxe est évidemment inoonstitntionnolle. D'après VActe de r Amérique Britannique du Nord (s. 92. ss. 2), la légisUture provinciale ne peut imposer que des taxes directes. Or, qn*et*t ce qu'une taxe directe ?

'* Sous la dénomination générale de Contributions Directes^ dit Durieu (Contributionè Directes, t. I. p. 33), on comprend divers impôts particuliers qui ont cela de commun que, répartis entre le^ citoyens, d'après des règles et des proportions déterminées, ils sont

levés sur eux en vertu de rôles où chaque contribuable est nomina* tivement désigné. Ils offrent cette différence avec les contributions incUrecteSj que oellecî ne sont assises directement sur personne, et que nul n'est tenu d*en acquitter une portion fixée à l'avance dans un rôle do répartition; établie par des tarifs sur les objets de con* sommation, cette espèce d'impôt est avancée par le producteur ou le commerçant, qui s'en rembourse ensuite sur le consommateur avec )e prix de la marchandise, de sorte que chaque citoyen ne paie qu'indirectement et en raison de ce qu'il consomme. L'impôt direct au contraire est une dette personnelle qui frappe directement sur le contribuable et à laquelle celui-ci ne peut se soustraire tant qu'il conserve les facultés qui donnent Heu à l'imposition. "

Yoilà ce qu'est une taxe directe. Or, une taxe payable en tim* bres est elle une taxe directe ? Le conseil privé, dans la cause de Angers et The Queen Ins. Co. (fiamsay's Appeal Cases, p. 870) a soutenu la doctrine que non : ^* There is a multitude of authorities to 8how that such a stamp impofcd by the législature is not direct taxation. The political economists are ail agreed. There is not a single instance produced on the other side."

En face de cette autorité, toute discussion devient inutile, et de fait je suis informé que le gouvernement a l'intention d'abroger cette loi.

3o IMPOT SUB LES SUCCESSIONS

Toute loi qui oblige de révéler à l'Etat, ou à un fonctionnaire de l'Etat, les secrets d'une famille, toU que la fortune d'un défunt et le montant de ses dettes, cH une loi odieuse, d'une exécution désagréable, qui ouvre les portes à la fraude et au parjure et qui ne devrait être employée que dans des cas extrêmes et seulement après avoir épuisé toutes les autres sources de revenu. Je crois qu'il suffit d'énoncer cette pensée, pour la faifo approuver par tout le monde.

Je vois en efiet que par l'acte 55 et 56 Yic. eh. 17j tout héritier ou légataire ou notaire qui a reçu un testament doit transmettre au percepteur du revenu une déclaration sous ëcrment donnant la valeur réelle des biens laissés ainsi que les dettes, et cela, dans les trois mois du décès.

Le législateur a senti que ce délai était ridicule puisque la veuve et l'héritier ont trois mois et quarante jours pour délibérer et faire inventaire et que ce n'est que par l'inventaire que l'on arrive à con* naître les forces de la succession ; ausi»i a t il permis au percepteur de donner un délai additionnel de soixante jours. Ce délai peut-être prolongé de six mois par le trésorier de la province. Ainsi vo.ilà un délai de onze mois dans lequel la déclaration requise devra êtr« faite.

Que de difficultés ne vois je pas dans l'application de cet loi I

D'abord, où sont les auccesAions qui sont réglées et dont on ooDnait la valeur exacte dane les onse mois ? Elles sont en bien petit nombre. Ensuite, pourquoi serions-nous obligés de révéler à un fonotionnaire public, qui n'est pas tenu au secret, l'état de la fortune des fumillos ?

Que dire des défauts techniques que je vois dans l'appUcatiou de cette loi. Ainsi, comment prétendez vous forcer les notaires à fournir copies des testaments dans les trente jours du décès du testateur ? Est-il certain que le notaire aura connaissance de ce décès. Ainsi, il a reçu un testament, il y a dix ans, quinze ans passés, si vous voulez ; le notaire a perdu ce testateur de vue. Celui-ci décède sans avertir te notaire. Le notaire ne fait pas ta déclaration imposée par la s. 1191 B. Amende de $100 et un mots de prison. Avoues que c'e8t raide. De plus, de quel droit le gouvernement peut-il obliger un notaire à fournir copie des testaments sans offrir en même temps rhonoraire ordinaire ? Il 7 a encore une foule d'autres défauts que M. Eustache Prudhomme, N. P. a signalé dans une excellente lettre publiée dans la Minerve, l'été dernier.

Non seulement cet impôt sur les successions est odieux, mais il est injuste pour les considérations que j'ai fait valoir en traitant la première classe d'impôt. En effet, cette taxe ne frappe que les successions au-dessus de 810,000. Pourquoi celles au-dessous ne contribuent-elles pas également aux dépenser de TEUit.

Ainsi voici une personne qui hérite de $10,000 net; pas détaxe à payer. Son voisin hérite d'nncentin déplus, 810,000.01 ; il aura 8100 à payer ou 8300, ou $600, ou 8800, ou 1,000 à payer à l'Etat, suivant son degré de parenté. Est-ce juste ?

Ce serait dépasser le cadre tracé pour cet ouvrage que de poursuivre dans tous leurs détails les discussions auxquelles donnèrent lieu alors la loi des impôts. Nous reproduirons cependant un article du Courrier du Canada du 4 juillet 1892 qui en essayait une timide défense :

Toute mutation de propriété,disait cet article, est chargée d'un droit de 1} pour cent.

Mais 11 y a une importante exception.

Ce sont les donations en ligne directe, c'est -à dire les donations de propriété d'un Hls, d'une allé en laveur d'un père, d'une mère, etC) ou les donations d'un père, d'une mère en faveur d'un fils, d'une ille, etc., pourvu .que la valeur de la propriété donnée ne dépasse pas le chitire do 85,000.

Cette disposition de la loi exempte virtuellement de la taxe presque toutes les donations de propriétés par des parents qui se mettent à leur rente, donations si fréquentes dans nos campagnes. C'est là un point très important.

On a beaucoup oritiquë la disposition de la lot qui décide que ce sera la valeur fixée ^r le rôle d*évaluatioQ municipale qui sera- prise pour base du droit exi^é, si le prix de la propriété marqué dans Pacte, est plus bas que la valeur marquée par le rôle d'évaluation.

On a cité ou inventé le cas d*un homme qui a vendu une terre tel prix, et qui a été obligé de payer une taxe basée sur la valeur marquée au rôle, laquelle valeur était de trois ou quatre cents piastres plus élevée que le prix de vente.

A supposer que tel cas se soit présenté, c*est une exception . Caril est bien connu que l'évaluation municipale, dans la plupart de nos paroisses, 'est fort en des.*«ou8 de la valeur réelle. On évalue au tiers, aux deux tiers, presque jamais à la pleine valeur. C'est pour eette raison que la loi a adoptée comme base, pour calculer le droit de mutation, le rôle d'évaluation, si le prix de vente ou la valeur marquée dans l'acte est inférieur à la valeur indiquée au rôle. Etant donné le mode d*évaluer, ce cas se présentera bien rarement, et le prix et la valeur marqués dans l'acte seront, comme règle générale, au dessus de la valeur marquée au rôle.

Cette disposition a été mise pour éviter les fraudes. On pourrait s'entendre pour indiquer dans Tacte un prix convenu, bien audessous du prix réel, et ne payer le droit que sur ce prix fictif. Mais avec la loi, cette tricherie sera impossible, car si le prix est trop bas, ce sera le rôle d'évaluation qui déterminera le chiffre du droit à payer. On voit donc que cette clause de la loi est sage et néces* saire.

Quant au mode de paiement du droit, voici ce qui en est Un homme achète une terre qu'il paie $1000. Une fois son acte passé par devant notaire, il a trente jours pour le présenter au bureau du régistrateur. Il doit se procurer un certificat du secrétaire trésorier établissant lo chiffre de la valeur de l'immeuble d'après le rôle d'évaluation, et une copie authentique de son acte. Puis, dans le délai des trente jours, il doit se rendre chez le régistrateur pour produire son acte d'achat et le certificat du secrétaire-trésorier. Si la terre est évaluée par le rôle à $800, c'est le prix marqué dans l'acte ($1000) qui sert de base au droit de mutation. Si la terre est évaluée par le rôle à $1200, c'est le rôle qui sert de base, et il faudra payer le droit sur $1200. Il est plus que probable que la terre est évaluée par le rôle au dessous du prix d'achat. Alors c'est sur le chiffre de $1000 qu'il faut payer. A 1^ Vo> cela fait $15. L'acheteur demande donc au régistrateur des timbres de $15 qu'il paie, et que le régistrateur oblitère et colle dans un cahier préparé à cet effet. Puis l'acte est enregistré comme de coutuiue, avoe appo* sition des timbres d'enregistrement ordinaires, et l'opératiou esl parfaite.

NOTARIAT AU CANDA 465

Lit Ugitiraiié de cet impôt n'est pas discutable. L'achat d'noe

Îropriëté est une transaction jii|t^ avantiigense t>ar la personne qni k fîit, évidemment. Eh bien, l'Etat, en retour de l'avantage qu'il assure aux individus par la sécurité des transactions, l'organisation des bureaux où se donne la publicité légale^ et la garantie de ses loiit» l'Etat demande aux iodividiis de lui fiiire oae petite partdu bénéfice q,u'i]s entewfsnt téisSser.

Ifeus aimons àettttr ioL r^^^unon d'un nsalfen»d$s Pfconooiie poli* tfa)iie, Clàudîo Jmmet :

^ Les droits de. fluiUUloa et d» sHceeasisa sent iww eonfiecatiou partielle de. 1» propriété pe«r laïquolle te fa^ peoftle d^me oefiisîoa nivorable* Ce gemie de tÊOsm a Kans dkiute aa plafle Ans un ajëtème rationnel d1mpôt%à La eanditiûn d*9tre nKXiécé: el de* eorrespouâre au prix de ta sécurité que Tes parties demandent à I^lat pour leiur transaction^ Dea ixxÀtë: ftxee oa gtadv^ A'etii^ieàwement per. 9us au moment oà l'on deime une date eertaina à dsa titres rMrivés, des dnoit» mir les inserlptioas^ l^pm^carres et la transerîpdon des mutatiohs immobilières se justifient assurément dan:» certaine» limites, et c'est le caractère qulU ont aux Etats-Unis et en Angleterre." (Correspondant, 1890).

Gomme on le voit cet impôt est reconnu comme parfaitement légitime en saine économie politique, pourvu qu'il soit modéré. Et

I on ne saurait prétendre qu'un droit de 1^ ^Z? n'est pas modéré.

I Comme question de fait, cet impôt pèsera surtout sur les spé-

culateurs.

I Combien nos propriétaires de campagne font-ils do mutations de

Propriété dans leur vie ? Un bon cultivateur achète une terre, ou eux terres au plus dans toute sa carrière. Un grand nombre n*en achètent pas, et se contentent d'exploiter la propriété qui leur a été transmise par leurs pères. Çà et là une donation en ligne indirecte, ou, plus rarement encore, à des étrangers. Et c'est tout.

Beaucoup do nos cultivateurs ne paieront jamais cet impôt. Et parmi ceux qui seront appelés à le payer, il y en aura p3U qui le paieront plus d*une fois dans toute leur vie.

Ce seront donc ceux qui s'occupent spécialement d'achat et de vente d*immeubles qui auront surtout à payer cet impôt, et il n'y a pas de mal à cela, puisqu'ils retirent de grands profits de ces spéculations.

Cet article, très mesuré, ne donnait pas cependant une idée exacte de la loi et de son fonctionnement défectueux. Il était loin aussi de faire valoir les raisons qui pouvaient en établir la légitimité et la justice.

n faut avoir exercé la profession à cet époque critique pour bien comprendre Teffet que produisit sur la knarohedes affaires cette

loi malhdureaso. Elle «raona pendant an temps un arrdt déplora* ble dans les opérations sur la propriété foncière, fia certains endroits, il j eut même stagnation complète (1).

A la session de la chambre des notaires qui eut lieu en octobiv 1892, la commission de législation fit rapport de ses démarches au «ujet de la loi des impôts.

*' Depuis que cette loi est adoptée, disait-elle, la presse a pahlié <iiyerses communications pour protester contre ses difftîreates dis positions. Les arguments donnés dans ces correspondances, ne sont qu*une répétition de ceux employés dans le mémoire rédigé par votre 4somité, mais ils ont réveillé Topinion qui se prononce évidemment cle plos en plas dans le sens fixé par la profession. A mesure que le temps fait sentir tous les inconvénients de cette nouvelle loi, les protestations s'accentuent et il faut espérer que les législateurs finiront par accepter les représentations des hommes de profession et de commerce qui sont unanimes à en blâmer les dispositions.

'^ Votre comité est d*opinion que cette chambre, sans s'arrêter à étudier cette question au point de vue économique ou politique, ce qui ne serait pas de sa compétence, doit faire encore de nouveaux efforts auprès du gouvernement pour obtenir des amendements à oette malhearease législation.*'

Dans ce dessein, le comité avait préparé quelques observations nouvelles et la chambre l'autorisa à les communiquer sous forme de mémoire au procureur-général.

Quoique ce mémoire contienne en partie les arguments déjà invoqués dans la communication qui avait été adressée au procureur général au mois do juin précédent, nous le reproduisons ici afin de bien démontrer qae lacbambre des notaires ne négligea rien en <^tte oecurence pour protéger les droits du public.

(I) ** Que dites- vous de cette taxe sur les transactions, nous écrivait alors aa notaire de la Beauce ? Avec ce moyen, le gouvernement va sans doute réussir à

anéantir la profession de notaire surtout pour la campagne, Mes confrères et

moi nous ne passons presaue plus d'actes Il est regrettable que la chambre des

notaires n'ait pas plus vu a sauvegarder la profession,car elle est la plus grande victi-

«ae '' Notre confrère ignorait alors toutes les démarches de la commission dt

législation et les mémoires qu'elle adj:essait en vain au procureur général.

À l*honorable T.-C. Casobain,

Procurour-Grën^ral .

Monsieur le Minietre.

La chambre des notaires do la provinoe de Québec^ à sa rëuDion du mois d'octobre 1892, a chargé son oomitë de législation de vons présenter le mémoire suivant relativement à la loi imposant certains droits sur les successions et les transports d*immenbles. (55 56 Yict. oh. 17).

lo On demande, règle générale, à retrancher les dispositions par lesquelles la valeur des propriétés est basée sur les rôles munidpauz. Ces dispositions créent une source d*ennui dans les transactions et prêtent à des fraudes. C'est chose connue que ces évaluations ne sont x>oiDt faites d'une façon régulière et uniformCi Dans des villes, on fait ces évaluations au point do vue des taxes à percevoir sans tenir compte de la valeur réelle. Dans d'autres endroits, jamais les propriétés ne sont évaluées plus qu'aux deux tiers de la valeur. Ainsi, il est notoire que dans les cités de Québec et de TroisBivières et dans lei villes de Lévis et de Sorel des propriétés évalués à $12000 et $15000 se vendent à peine $5000. En adoptant le rôle d'évaluation comme base du droit à percevoir, l'acquéreur au lieu de payer 1| ojo paie 3 et 4 ojo dans bien des cas.

Le certificat d'évaluation municipale devrait être remplacé par une déclaration assermentée par Tune des parties à l'acte reçu par par le notaire ou lo régistrateur. En présentant Tacte à l'enregistrement, il faudrait l'accompagner de cette dé-^laration qui demeure, rait déposée chez le régistrateur.

Ce mode est simple. Le légîstrateur l'a déjà reconnu pour les donations et les successions (art. 1191 a § 3—; 1191 d.)On rendrait ainsi la procédure uniforme. Une pénalité serait décrétée contre les fausses déclarations, sans préjudice aux autres recours civils ou criminels.

2o Lorsque la vente à réméré aura ix>ur effet de couvrir un prêt hypothécaire, on demande que cette vente soit libérée de l'impôt. Une déclaration assermentée devra affirmer les faits contenus dans l'acte. On demande aussi une semblable exemption pour les aoted de promesse de vente.

3o Le législateur devrait étendre Texemption de Timpôt aux donalione faites daD8 leA contrats de mariage, soit entre fViturs époux, Boit aux futurs époux ou à l*un d'eux, du moment que le don n*excède pas cinq mille piastres.

4o Dans tous les cas, Tenregistrement de Tacte devrait foire preuve que les parties ont acquitté Timpôt. Cette disposition esc demandée pour protéger les parties contre les malversations d*un fonctionnaire inûdèle et pour faciliter Texpédition des transactions.

5o. On demande à rendre plus clair le premier paragraphe de l'article 1191 b. de façon à ce qu'il se lise comme suit :

'* Toute transmission par décès de biens mobiliers ou immobiliers situés dans la province, soit en propriété soit en usufruit, est frappée, d'après la valeur des biens transmis, des droits suivants : '*

La phraséalogie du texte actuel est obscure, et la version anglaise no concorde pas avec la version française.

60. I^ rédaction des paragraphes a et b de la section 2 de Tarticle 1191b. laisse beaucoup à désirer. On demande à expliquer plus clairement Texpression ^^ descendant." Le législateur pour* rait suivre la rédaction de la loi française sur le fisc à payer par les successions.

Dans le para graphe a, les mots ^' descendant du frère ou de la sœur du défunt " devraient être remplacés par '* neveu ou nièce du <iéfunt." Dans le paragraphe b, les mots '< descendant du fVère ou de la sœur de Taïeul ou de l'aïeule du défuni " par '* petit neveu ou petite nièce du défunt."

7o. Eègle générale, toutes les dispositions de cette loi qui décrètent la nullité des actes dans le cas de non paiement de l'impôt, de fausses déclarations ou de paiement insuffisant de l'impôt, sont de nature à entraîner des procès ruineux, à restreindre les transactions sur les biens et à enlever aux acquéreurs de bonne foi toute la sécurité qui doit reposer sur un titre régulier. En faisantdépendre la validité des titres du paiement des droits,c'est rendre incertain l'état de la propriété dans cette province. Dans tous les cas, la loi devrait faire disparaître cette prescription dangereuse et la remplacer par une pénalité. L'objet du fisc serait atteint et la garantie des tranâactions assurée.

80 On devrait assimiler tous les délais de la loi nouvelle aux

délais da code afin de rendre la procédure uniforme.

9o Od demande que le notaire soit exempté de robligation de transmettre au percepteur du revenu de la province du district où le testateur est mort, dans les trente jours qfui suivront le décds du testateur, une copie du testament.

L'exécution de cette obligation est impossible dans la pratique.

a Le notaire est-il bien BÛr que le testament qu*il a reçu est le dernier que le testateur ait fait?

b Les notaires ont le droit de pratiquer dans toute la province. Un notaire domicilié à Québec^ par exemple, peut recevoir un testament pour une personne résidant dans le comté d*Oltawa ou aux extrêmes limites de la province : Graspé, Labrador ou lac St- Jean. Qael moyen a t il de constater la mort de ce testateur, qui n'aura été le plus souvent qu'un client d^oocaston.

Qui lui dira où et quand le testateur est mort ? Lui fauirat-il tenir registre spécial de tous les testaments qu'il recevra, l'adresse de ses clients, vieer tous les jours les décès publiés dans les journaux, tenir bureau de renseignements sur les morts annoncées aux prônes des 700 paroisses de la province ?

Quel autre moyen pratique le notaire a-t-il de connaître la mort de ceux dont il a reçu les testaments ?

Qu'arrivera-t il dans le cas d'un testateur mort en pays étranger et dont la disparution n'est connue que longtemps aprôs?

lOo On demande à ajouter à l'article 1191 c. le paragraphe suivant :

'* Si l'usufruitier ou le grevé de substitution paye l'impôt, il devra être remboursé à la fin de l'usufruit ou à l'ouverture de la substitution."

On assimilera ainsi l'impôt payé aux dettes acquittées par l'usufruitier ou le grevé et dont il a remboursement en droit.

llo L'article 1191 h. qui crée un privilège en faveur de la couronne pour toute somme duo en vertu de cette loi nouvelle rend la sécurité des transactions difficile. Les acquéreurs de bonne foi ne devraient paë souffrir de la fraude ou du dol de leurs auteurs. On devrait dans ce cas s'en tenir à l'amende, ou à Femprisonnement.

Le privilège décrété par cet article est de nature à renouveller tous les embarras qui ont surgi en raison de ces privilèges occultes

qui pèaent sur la propriété. Cette légielatioo est contraire au principe que lee législatenre ont consacré en obligeant d'enregistrer tous les droits réels, afin qu'au moyen d*un certificat du régistrateur oo puisse connaître l'état hypothécaire d*un immeuble. Des lois récentes ont exigé Tenregistrement des douaires et des servitudes^et T(Hci que l'on retombe dans la même faute en créant des privilèges non soumis à l'enregistrement.

12o. On trouve les délais que la loi décrète pour faire les déclarations des valeurs successorales insuffisants. L'expérience nous enseigne que le règlement des successions importantes prend souvent une année et plus et le trésorier devrait être autorisé à prolonger les délais pour faire déclaration, à sa discrétion.

Le présent mémoire est basé sur l'expérience et la pratique. Il n'est pas de la compétence de la chambre des notaires d'étudier la législation créée par le chap. 17 de l'acte 55-56 Yict, au point de vue économique ou politlque,maîs d'après l'expérience acquise depuis la mise en vigueur de cette législation, elle croit devoir exprimer l'opinion que cette législation a été un grand empêchement aux transactions sur la propriété foncière, qu'ell a rendu les titres incertains, imposé des charges considérables au public et qu'il est du plus grand intérêt qu'elle soit modifiée de façon à en rendre Texécution plus facile et moins onéreuse.

On peut juger des difficultés qui se rencontru'ont dans l'application de la loi des impôts par la circulaire suivanto nui fut adressée aux régistrateurs le 2 novembre 1892 par Tasustant procureur gêné-

rai:

Monsieur,

Pour faciliter l'application de la loi 55 56 Vict., ch. 17, je suis chargé ])ar M. le Procureur-Général de porter à votre connaissance les renseignements suivants, extraits des opinioas données jusquici, sur cette matière, par les officiers en loi de la Couronne :

1. Les actes suivants sont frappés du droit de un centin et demi par piastre :

La vente à faculté de réméré ou avec clause résolutoire faute de paiement du prix ;

Les titres municipaux ;

Le bail emphythéotique ;

Les baux à rente foncière rachetable ;

Les aliénations perpétuelles en considération d'une rente annuelle -,

Les ventes à eonetitut ;

lies promesses de vente aveo tradition et possession actuelle;

La vente d*un mur mitoyen ;

Tout acte translatif de propriété immobilière passé le et après le 24 juin 1892 ;

Tout acte translatif de propriété immoblliôre commencé avant le 24 jain mais complété après cette date.

2. Les actes suivants ne sont pas passibles de ce droit : L*acte translatif de propriété immobilière dont Tetfet est arrêté

par une condition suspensive ;

L*acte de vente passé à la suite d'nne vente à Tencan pour donner effet à celle ci ;

Lacté comportant la cession des droits et prétentions d'un possesseur de terrain de la Couronne pour lequel des lottres patentes De sont pas encore émises ;

Les licitations volontaires et forcées ;

Le nantissement ;

L'antichrèse ;

La résolution d'une vente à réméré par suite de Texercice du réméré ;

L'acte de rétrocesëion fuit à l'avènement de la condition résolutoire d'une vente faite aveo une clau^ de résolution faute de paiement du prix.

3. Les droits sont calculés sur la valeur mentionnée dans Tévaluation municipale, si elle est plus élevée que la valeur mentionnée dans l'acte. Si elle est moins élevée, c'est cette dernière qui sort de base à la détermination des droits.

4. Quand un acte sujet à l'impôt est présenté après le délai mentionné dans l'article 1191a, paragraphe 4, il est du devoir du régistrateur de l'enregistrer sur paiement des droits.

5. Le paiement de l'impôt édicté par ce chapitre 17 ne dispense pas du paiement des droits de timbres ordinaires et des honoraires du régistrateur.

6. Dans le cas d'un acte d'échange d'immeubles situés dans des divisions d'enregistrement difiéren tes, les parties à l'échange devront payer la moitié chacune du droit à prélever conformément à l'arti' de 1191a, sec. 2, paragraphe deuxième, au régistrateur de la divi« sion d'enregistrement dans laquelle le dit acte d'échange sera enre* giôtré en premier lieu et cet officier donnera un certificat de tel paiement, pour être exhibé au régistrateur de l'autre divisioL d'enregistrement.

7. Les' personnes autorisées à recevoir les déclarations solenneU les exigées par le chapitre 17 sont toutes celles auxquelles le chapitre 141 des statuts refondus du Canada, toi qu'amendé par la loi 53

Yio., oh. 37, sec. 41 (Canada), donne le poaroir de recevoir dee déclarationg éolennelles.

J'ai rhonnenr d*être,

Monsieur

Votre obéissant semlsQr,