DES COPIES ET EXTRAITS

61. Les copies sont la reproduction fidèle de la minute, ou jinnexe faite suivant les disj^ositions prescrites par le code civil ;

Textrait est fuit aussi suivant les dispositions du même code. Le droit de défivrer telle copie ou extrait n'appartient qu'au notaire oft protonotiiire qui en est le dépositaire, (s. 36, 33 Y. eh. 28, et s. 41).

SECTION QUATRIÈME