L-J. Camnon

ÂMutant'Proeureur-GrénéraL L'année 1892 fnt aussi signalée par des amendemeata importants an Code du Notariat, et nous allons reproduire textuellement la loi 55-66 Victoria, ehap. 31 qui les contient :

1. L'article 3723 des statuts refondus de la province de Québec est remplacé par le suivant :

^* 3723. Si d'après le rapport des secrétaires de la chambre des notaires, il appert que dans un district il n'y a pas ou d'élection à l'époque voulue par la loi, la chambre est alors composée des membres élus dans les autres districts, nonobstant la disposition de i'ar- Ucle 3710 (l)."

2. L'article 3725 des dits statuts refondus est amendé en y ajoutant le paragraphe suivant :

*' 7. Il y a également vacance quand une élection a été déclarc^e nulle par le jugement final d'une cour compétente (2;."

3. L'article 3729 des dits statuts refondus est remplacé par le suivant :

'* 3729. Les sessions générales de la chambre des notaires s'ouvrent à dix heures de l'avant midi, à Québec et à Montréal, alternativement, le premier mardi du mois de septembre chaque année. Si le jour ainsi lixé est non juridique, la session commence le jour juridique suivant C3)."

4. L'article 3734 des dits statuts refondus e»i amendé en ajoutant, à la fin du dit article, les mots suivants : *^ La copie de tel avis doit être adressée par la poste à chacun des notaires pratiquants inscrits sur le tableau, au moins huit jours avant la tenue de cette assemblée (4)."

(i) Cette disposition toute de fégie interne avait pour but de diminuer le nombre des membres de la chambre. Elle avait été demandé dans un but d'économie et aussi pour punir indirectement les notaires qui, ne payant pas Ja contribution, négligeaient d'élire des membres dans leurs districts.

(2) Cette disposition remplissait une lacune de Tandenne loi, et parce qu'il était impossible de fixer une nouvelle élection pour ce district.

(3) Cette disposition était demandée depuis longtemps. En ne faisant qu'une lession par année, au lieu de deux, ou réduisait les dépenses annuelles de $20oa

(4) Économie interne.

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5. L*article 3796 dcB dits statuts refondus est amendé en ajourtant après le mot '* année ", dun:» la troisième ligne, les mots *^ si la ehambro le leur ordonne (l).*'

6. L'article 3859 des dits statuts refondus est amendé en rem* plaçant les mots " d'octobre, chaque année," dans la première ligna, par le mot " annuelle (2)."

7. L'article 3889 des dits statuts refoodus est amendé en y ajoutant le paragraphe suivant :

*' Le dél/gué peut ordonner que l'enquête ait lieu, en tout ou en partie, à un endroit autre que celui mentionné dans ladite ordonnance, lorsqu'il croit que les fins de la justice le requièrent."

8. L'article 3899 des dits statuts refondus est amendé en ajoutant, à la fin du dit article, les mots '^ à moins qu'ils n'aient fait élection de domicile dans un rayon d*un mille du bureau du dit secrétaire."

9. L'article 3900 des dits statuts refondus est amendé en ajoutant les mots : ** Si les pièces au troutien de la plainte n'ont pas été produites le jour fixé pour le rapport de Pacte d'accusation, elles no peuvent l'être ensuite qu'en donnant avis à l'accusé ou à son procureur."

10. L'article 3913 des dits statuts refondus est remplacé par le suivant :

" 3913. L enquête devant le commissaire-enquêteur doit être écrite au long ou par sténographie, de la même manière que l'indique le code de procédure civile à l'égard de l'enquête devant la cour Bupérieare.

*' A ces fins, le commissaire est autorisé à nommer des sténographes et à leur administrer le serment."

*' 11. Tous les aspirants à la pratique d i notariat, actuellement 0OUS brevet, ont la faculté de passer leur examen à la session qui précède immédiatement la date de l'expiration de leur brevet, mais leur commission ne leur est octroyée qu'à l'expiration de leur cléricature.

" 12. La session annuelle du mois de septembre 1893 se tiendra à Québec.

'* 13. La présente loi entrera eu vigueur le premier de janvier 1893, à l'exception de la clause 11 qui entrera en vigueur le jour de la sanction de la dite loi.

lies sections de cette nouvelle loi concernant la procédure cr matière de discipline avaient été suggérées par les avocats de la

(l) Economie interne.

a) Conséquence de ramendement à Tart. 3729.

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chambre des notaires, afin de rendre plus facile la tâche des com« missions d*enquêtes.

A Tavenir, si, dans un district, il n'y avait pas eu d'élection à l'époque voulu par la loi, la chambre devait être composée des membres élus dans les autres districts, nonobstant les dispositions de Farticle 3710 du code.

En conformité à la loi, il ne devait plus y avoir à l'avenir qu'une seule session annuelle de la chambre, le premier mardi du mois de septembre de ehaquo année, alternativement à Québec et à Montréal. Cette première session annuelle s'ouvrit à Québec, le 5 septembre 1893.

Dans le courant du printemps de 1892, la chambre des notaires avait été informée que c'était l'intention du gouvernement de nommer des commissaires pour procéder à la refonte du code de procédure. Une délégation de notaires s'était alors rendu auprès du procureur général pour lui démontrer qu'il serait opportun qu'un motaire fit partie de cette commission pour prendre part à ce travail, au moins pour la partie qui concerne la procédure non contentieuse. A la session du mois de septembre 1893, sur la proposition du notaire J. A. Cbariebois, la chambre réitéra auprès du procureur général la demande qui avait été faite précédemment, et on laissa entendre qu'il y serait fait droit.

Dans le but de protéger le public et de tjfcuvegarder la responsabilité des membres de la profession, la commission de législation de la chambre des notaires proposa au procureur général (1) d'abroger complètement l'article 3652 des statuts refondus de la province et de remettre en vigueur les 2ième et 3ième paragraphes de l'article 1208 du code civil, tel qu'amendé par les statuts refondus (article 5806). Le procureurgénéral, après avoir pris en considération . le projet de loi que la commission de législation avait préparé, lui tfit savoir qu'il l'approuvait et qu'il le présenterait lui même à l'assemblée législative (2).

C'est donc à la demande du notariat que fut adoptée en 1893, la loi 56 Victoria, ehap. 39, relative aux actes notariés et qui se lit .comme suit :

(i) Lettre du 20 janvier 1893.

(2) Mémoire du 14 janvier 1893.

1. Karticle 1208 d a Code Civil, tel qae contenu dans Fariiele 5806 des StatuU Kefondus, est remplacé par le saivant:

*' 1208. Un acte notarié reçu devant un notaire est autbenti» que 8*11 CBt si|^né par toutes les parties.

*' Si les parties ou Tune d'elles sont incapables designer, il est nécessaire, pour que l'acte soit authentique, que le consentement donné à Pacte par chaque partie qui ne sait ou ne peut signer, soit reçu en la présence d'un témoin qui signe.

" Les témoins peuvent être de l'un ou Tautre sexe et doivent être Âgés d*au moins vingt et un ans, sains d'esprit, n'être pas intéressés dans racie,ni morts civilement, ni réputés infâmes en loi. Lesaubains et les femmes sous puissance de mari (excepté celles des notaires recevant Tacte) peuvent servir de témoins aux actes notariés.

** Cet article est sujet aux dispositions contenues dans Tarticle qui suit et à celles qui ont rapport aux testaments. Il ne s'applique pas aux cas mentionnas en l'article 2380, où un seul notaire ,ufflt. "

2. L'article 3645 des statuts refondus, est abrogé et remplacé par le suivant. *

^'3645. L'acte notarié doit énoncer le nom, la qualité officielle^ le lieu d'adàires et la signature du notaire qui le reçoit; lesnoois, la qualité et la demeure des parties avec désignation des procurations ou mandats produits ; la présence, le nom, la qualité officielle et le lieu d'affaire du notaire assistant ; la présence, les noms^ la qualité et la demeure des témoins requis ; le heu où l'acte est reçu, le numéro de la minute, la date de l'acte, la lecture de l'acte faite aux parties, la signature du ou des notaires et des témoins, et des parties, ou leurs déclarations qu'elles ne peuvent signer et la cause de cette incapacité. "