L'article 3652 des Statuts Eefondus est abrogé

C'est ainsi que les notaires qui, en 1875, avaient demandé à abroger la loi les obligeaot à avoir un ou des témoins qui signent l'acte quand l'une ou ^u^lques unes des parties ne peuvent pas signer, revenant sur leur erreur, demandèrent d'eux mêmes à rétablir Tancien état de choses.

Cette loi qui fut sanctionnée le 27 février 1893 devint exécutoire soixante jours après.

A la session de la législature provinciale qui fut prorogée le 8 janvier 1894, la loi 57 Vict. ch. 86 modifia le Code du Notariat en ajoutant ce qui suit à l'article 3680 des Statuts refondus (1) :

(i) Cette loi fiit adoptée à la detnande de l'honorable M. Hackett

>taire ou protonotaire de la cour sap^rieare, qai est L qui pourra devenir dépositaire des minutes d'un ne devra donner ccmn^unication ou copie d'un tes- > partie de ces minutes, que lorsqu'il sera parfiite- . du décès du testateur ou de la testatrice y nommé ; peut être «constaté par certificat de sépulture, déclaày OU par toute autre preuve qui en convaincra le e testament."

loi (57 Vict. ch. 45 j décréta ce qui suit : ament authentique reçu devant notaire, ou un notaire I, depuis la mise en vigueur de la loi 44 45 Victoria, is qu'il soit fait mention à l'acte que le testateur a ence des notaire ou du notaire et des témoins, et léclaré ne pouvoir le faire, après que lecture lui en l'un des notaires en présence de l'autre ou par le mce des témoins, à venir à la mise en vigueur de la *a considéré comme authentique et valide, nonobsle mention, de la même manière que si cette mention à l'acte, pourvu, toutefois, que les formalités, dont entionner l'accomplissement, aient été de fait accom-

is nombreuses qui s'élevaient depuis 1892 contre la s taxes sur les mutations d'immeubles et les succès, la législature en 1893 et 1894 à la modifier quelque Bi qu'en 1893 (56 Yict. ch. 18), il fut déclaré, à la notaires,que si les immeubles échangés se trouvaient X ou plusieurs divisions d'enregistrement, le droit dans chaque division d'enregistrement. En 1894, 5) le droit d'un ceutin et demi qui pesait sur les muriétés fut abaissé à un centin. Les droits sur les ent aussi allégis. D'un autre côté, la taxe imposée sur îssionnelles en 1892 fut aggravée encore par la loi (1894). Voici ce qu'elle disait :

avocat, notaire, médecin, dentiste, arpenteur, ingélecin vétérinaire, artiste, peintre, musicien, sculpteur xerçant sa profession dans la limite de la province,

axo annaolle dont le montant est celui porté au tarif con-

le tableau nuivant :

a son principal bureau ou place où il exerce sa profession :

^ans les cités de Montréal ou de Québec, cinq pour cent

)r ou lu valeur annuelle de ce bureau ou place.

d il s'agit d*une société, la taxe est due et payable par la

>an6 toute autre cité ou ville, six piastres ; ^ans toute autre municipalité, trois piastres. La taxe imposée parTarticle 15 de la présente loi doit être ►u avant le premier jour juridique d'octobre, chaque année, teur du revenu de la province pour le district dans lequel le sujette à cette taxe a son principal bureau ou place où sa profession.

Toute pereonnCjSujctte à la taxe imposée par Tarticle 15 de qui néglige de la payer à Tépoque indiqué, est passible )nde égale au double de cette taxe avec dépens,et,à défaut mt, à un mois d'emprisonnement, sans préjudice du droit • toute action pour recouvrer la dite taxe." ant que nos législateurs édictaient cette loi draconienne, ersaient le code civil afin d'accorder un droit de préférence laliers, constructeurs, ouvriers et fournisseurs de maté* 1 Vict. ch. 46). Mais ces faveurs de courtisan accordées les inférieures, bien loin d'atteindre leur but, ne firent que us odieux encore les auteurs des impositions infligées aux ^truites, ut le bilan du triennat qui se termina au mois de septem*

i quelles avaient été les admissions à l'exercice de la pro* mdant ce trienpat :

obre. — George Antoine Bourdeau, Montréal. Joseph Ernest Desjardins, **

Joseph Hercule Tellier dit Lafortune, Joliette. Joseph Alphonse Blanchet, St. Jean JPort-Joli, Joseph Henri Olivier, Berthier.

Joseph Antoine Lambert Aubin, Sorel.

FlaTÎen Edouard Roy, Lévi8.

Pierre Bouffard, St. Laurent I. O.

Antoine Herménégilde Faucher, St. Jos. d'Eecham*

(bault.

9 mai.— Joi. Ern. Sylvestre, St. Barthél^tnî. H. P. Pageot, Ancienne Lorette.

Wilfriil Jobeph Proulx, Sle Geneviève, JoBenh Misaël Bourgeois, Sl Antoine.

7 octobre.— Joseph Anthime Devault Jolicœur, Montréal.

Marie Théophile Napoléon Bleau, "

Joseph Ernebt Louis Abundius Germain, St. Y. de-

(Paul.

Louis dé Gonzaguo Dagneault, St. V. de Paul. Louis Joseph Azarie Bissonnetto, Varenne. Juies Edmond Constant Norraandin, Boucherville* Olivier Cyrille Fraser Delâge, Québec.

Louis Béïubé, St. Sauveur, Québec.

Charles Edouard Alexis Ehault, Assomption. Marie Joseph Hector Lavallée, St Félix de ValoH.. Théodule Arbour, Ste. Thérèse do Blainville. Joëeph Emile Euclide Beauchesne, Princeville. Charles Ulric Eaphaël Tartre, Roxton Falls. William Henry Edge, Maricville, Pierre-Huc Gelinas, St. Aimé.

8 Septembre. — Apollinaire Archambaull, St Antoine.

Louis Aristide Bousseau, St Hugues. Joseph Philéas Alfred Bonin, Montréal.

Joseph Bégis François Beaudry, " Joseph Philéas Bazinet, St. Hyacinthe.

John Alexunder Cameron, Huntingdon.

Boch Thimoléon Beaudoin, St. Bock AchîgaD*.

Parlant des finances de la chambre, le président LaBue disait dans son discours d'adieu, à la fin du huitième triennat :

** La balance en caisse le premier octobre 1893 n'était que d^ S1736.18 tandis que le 28 août 1894, cette balance est do $2757.6S> Boit une augmentation de $1021.45 sur l'année précédente.

** Cette augmentation de notre balancé en caisse est le rësulUi de la législation faite en 1892 et réduisant à une seule session par an, les réunions do la chambre, et nous pouvons sans crainte aflir*

' qne nos dépenses annuelles vont se trouver réduites davanta« ice pendant le prochain triennat, parce qu'en vertu de la loi de 1892 les dîetricta où il n'y a pas eu d'élection triennale ne sont plusrepré- «of^^ dans cette chambre.

" En 1893, continuait M. LaRue, il a fallu faire revivre Tan- «îenne loi rendant impérative la présence et la signature d'un témoin AUX actes notariés quand toutes les parties ne savent pas signer.

" Des abus avaient donné lieu à des plaintes répétées, et pour «niififaire l'opinion publique, protéger notre dignité professionnelle et conserver à la profession sa renommée d'honnêteté proverbiale, «loue avons cru devoir demander cette législation plutôt que d'atten- 4lre qu'on nous l'impose, et c'est ce qui nous a permis de rendre la loi moins sévère en permettant la pluralité des témoins et déclarant témoins compétents les aubains et les femmes sous puissance de mari, excepté celles des notaires recevant l'acte.

^' En 189:1, aucune législation importante nous concernant n'a été faite,et la seule loi se rapportant directement à nous est une loi explicative protégeant le notaire en ce qui regarde le secret quant aux testaments.

^ Si peu de législation a été faite durant le huitième triennat, «'est parce que les circonstances ne nous ont pas permis de faire plus, car il y aurait encore beaucoup à faire pour rencontrer des l>efcoins et des demandes tant du public que des notaires. H&tons* nous de dire,cependant,que ces changements ne concernent pas notre icode du notariat qui est déjà si parfait qu'on le considère dans la •profession et dans les corps législatifs,comme un bijou de code qu'on ^admire, mais qu*on a peur de changer.'*

Durant le triennat de 1891-1894, le mouvement des aspirants à la pratique et à l'étude fut comme suit :

Aspirants à la pratique