C. S. No

Le 7 août 1890, Mr. Sirois, sjndic de la chambre des notaires et un des défendeurs, a adressé à cette chambre une plainte contre le requérant, un notaire, accusant celui ci d'avoir lo. lo 19 oot. 1887 fait remettre au r^gistrateur de la division d'enregistrement de Char • levoix et Sa^^uenay pour y être enregistrée, une copie fausse et mensongère certifiée authentique par lui en sa qualité de notaire d'une quittance, mainlevée ou décharge qui n'a jamais existé et qui portait nvoir été lonsentie devant lui le 17 du même mois, en la cité de Montréal, purdame Joséphine Eléonore D'Ëstimauville. veuve de feu Léon Charles Clément, de Thypothèque créée en sa faveur, le 23 oct. 1887 sur un immeuble étant le no. cadastral 277 de la paroisse des Eboulements, 2o. le 3 mars 1887 fait remettre pour enregistrement au même registrateur un document paraissant être la copie certifiée authentique par lui d'une quittance et décharge fausse et forgée

(I) La commission s'attendait à cette procédure, car à la séance de la chambre du mois d'octobre, un membre avait voulu faire retarder l'enquête, vu que Trembltf «levait prendre un bref de prohibition. La motion avait été déclarée hors d'ordre.

(a) Ces remarques ont été publiées dans le vol. 17 de4 Rapports JHdiciairêi de Québec, p. 185 (17 Q. L. R. iS;) et dans le Courrier du Canéuia du 2 mai 1891.

NOTARIAT AU CANDA 495

portant avoir été coneentie devant, lui le 17 janvier 1887, aux Ebouiementa, par Joeeph Tremblay, d*ane hypothèque de $100 à lui coneentie par Françoië Tremblay fila de Paecbal par acte du 14 d^c. 1884, alléguant la dite plainte que la première de ces deux prëten* duoë quittancée avait été déclarée fausse piEir un juge de la cour supérieure dans et pour le district de Saguenay, et que le requérant s'était par là rendu coupable d*actes dérogatoires à Thonneur de la profession. Sommé de répondre à cette plainte, le requérant a opé* éialement objecté défaut de juridiction par la chambre de discipline et opposé par un document séparé, des défauts de forme, et quelques jours plus tard il a répondu à la plainte par une dénégation et une réponse spéciale contenant de nouvelles objections à la forme et une à la juridiction. Cette dernière allègue que les accusations |>ortéoa dans la plainte sont celles d'avoir commis des félonies dont la corn* mission de discipline de la chambre des notaires ne peut connaître et qu*elle ne peut punir qu'après qu'une cour de juridiction criminelle compétente aura trouvé le requérant coupable et Taura corndamné . La commiosion ayant {Misse outre, et entendu plusieurs témoins, le requérant a obtenu l'émanation du bref de prohibition qui fait le sujet de cette instance et qui est adressé aux membres de la commistiion de discipline de la chambre des notaires, au syndic de la dite chambre, au délégué de la commission et au commissaire enquêteur qu'elle a chargé de procéder à l'enquôte. Trois de ce^ messieurs se tfont défendus conjointement et les trois autres séparément. Quoique séparées les réponses allèguent les mêmes moyens : d'abord à la forme puis au fond. Ceux à la forme ont déjà été soumis à Mr. le juge Bouthier qui les a renvoyés,on m'a passé ses notes. Comme je concours dans sa décision sur tons les points je ne m'arrêteiai qu'à deux principales objections, celles lo que les brefs ne portent pas les timbres requis 2o, que le bref devait être adressé à la chambre des notaires et qu*il ne l'est pas même à la commission de discipline, mais aux intéressés inviduellement.

Cinq des intéressés sont les membres de la chambre des notaires qui composent la commission de discipline de cette chambre et deux d'entre eux, en même temps, Tun le d<ilégué de cette commission et l'autre lo commissaire enquêteur qu'elle a nommé et le sixième est le syndic He la chambre des notaires. Trois de ces messiour» résident à Québec même et les trois autros dans des districts différents. Il a taliu par conséquent pour les assigner 4 brefs origmaux. Le» timbres apposés sur celui siguitié dans ce district sont pour le montant réuni du coût du bref et de la taxe sur son émission. Cette taxe, n'étant im|>osée que sur l'émanation du premier bref, n'était pas duo pour 1«;S autres et ne devait pas être chargée. C'est là la tiaition.d« la différence entre le montant des timbres sur le premier •taur chacun des trois autres brefs.

La plainte a ét^ portée en vertu do Tart. 3897 des S. B. Q. qui dans les cas exceptionnels, permet à la chambre des notaires d'ordonner au syndic de porter en son nom, devant l,a commission de discipline, toute accusation suffisamment libellée, sans une plainte sous serment préalable remise au syndic*

La coramisnion de discipline est chargée de s'enquérir, enton* dre et décider toute accusation ou plainte contre un notaire pour infraction à ses devoirs professionnels ou pour actes dérogatoires à l'honneur de la pi^ofession de notaire (art. 3859). Elle est composée de cinq des membres do la chambre des notaires, qui sont nommés à la session d'octobre do la chambre et dont les pouvoirs expirent à la sehsion annuelle suivante (art. 3859 et 3861). Les membres ainsi nommas composent le tribunal spécial que la chambre est autorisée à constituer et qui doit s'enquérir de Taccusation, Tentendreet la jui^er, même imposer la punition ou peine disciplinaire (art. 3873) qu'elle croit méritée. Cest elle qui' prononce sur Faccusation, la déclare *^ fondée " ou *^ non fonJée '' et applique la peine disciplinaire. Son jugement, c'est le terme même de la loi, doit être écrit et motivé (art. 3918 et 3919). Il y a appel de sa décision à la Chambre des notaires (art. 3921). Le tribunal qui entend et juge la plainte n'est pas la chambre dos notaires, mais ceux de ses inem* bres qu'elle a nommés et qui, sous l'appellation de commission de discipline exercent la juridiction que la loi confère, ce sont eux qoi, sous ce nom forment un tribunal distinct et indépendant de la '* chambre des notaires " qui elle, nost à ce sujet que le tribunal d'appel. Ils sont, la loi le dit, une commission, (art. 3860) mais cotte commission n'est ni une corporation ni un corps publie. Elle n'est pas non plus ni un corp% ni une institution qui a succession ei se{)erpétuo. Ses pouvoirs expirent à rassemblée annuelle qui suit la nomination de ceux qui la composent et qui n'exercent qu'an m(indat, celui d'entendre et de juger les plaintes p >rtéas «contre les notaires. Ce sont les membres do C3tte cour commission, ces mandataires dont le requérant voulait arrêter les procédures qu'il croyait illégales et dépourvues d'autorité ; c'était à eux qu'il devait faire adresser l'ordre de les arrêter et discontinuer. Après ce qut> je viens de dire, il n'est pas nécessaire d'ajouter que cette commission exerce un pouvoir judiciaire qui peut être arrêté par un bref de prohibition lorsqu'elleen excède les. limites.

Les moyens au fond sont, sans on suivre l'onlro, I^ l'objection à laquelle je viens de ré)>ondre et qui avait déjà été opposée à \% forme. 2^ celle que les irrégularités, dans la procédure des intimés, allégués dans la requête du requérant ne sont pas des moyens qui peuvent motiver un bref de prohibition. Le l'equérant n'ayant pas à la plaidoirie orale, fait allusion à cette partie de sa requête liboitée, je ne crois pas utile de m'en occuper.

Le troisième moyen, qui on comprend plusieurs, est que, un jugement de la cour supérieure, siégeant dans le district du Saguenay, dans une cause où le requérant était défendeur et la Dame Clément déjà nommée, demanderesse, ayant le 8 mars 1889, d<^claré fausee, mensongère et nullo la prétendue quittance, en date du 17 oct. 1887 déjà mentionnée et ordonné au régistratour d'eu rayer rentrée dans son registre et ce jugement ayant été confirmé par la cour B. fi., et une déclaration solennelle devant le îwge do paix, le 29 juin 1889 par Joseph William Tremblay, le créancier qui dann la seconde quittance susmentionnée cclio du 12 janvier 1887 y est nommé comme Payant consentie que cette demièro quittance était fausse et forgée,la chambre des notaires déclare que ce jugement et cette déclaration étaient la preuve que le requérant s'était rendu eouiMible d'actes dérogatoires à la dignité et aux devoirs de la profession et constituaient un cas exceptionei et grave suffisamment libellé et qu'elle ordonna aux syndics de porter, devant la corn mit}mon de discipline, une accusation en conséquence, ce qu'il fit ; que la chambre des notaires en ordonnant la mise en accusation du roquérant,n'aagi que dans les limites de ses attributions légales qu'elle tient tant des dispositions expresses de la loi spéciale qui l'a con.stituée et a défini ses pouvoirs que des principes généraux du droit qui reconnaissent à toutes corporations le pouvoir de prendre connaissauce d'actes de leurs membres co mm î» dans l'exercice de leurs fonctions et s'y rattachent en vue de les exclure et de les expulser, et que le syndic, en formulant Taccusution, la commission de discipline en instruisant la procédure sur icelle et le délégué et le commissaire enquêteurs pour la part qu'il y ont prise, ont tous agi comme ils en avaient le devoir et le droit dans l'exercice de leur privilège corporatif, et qu'ils n'ont prétendu exercer aucune juridiction et n'ont rien fait qui puisse être qualifié d'actes ou procédés judiciaires, que le requérant était, aux dates susdites, un notaire pratiquant dans la province de Québec, comme membre de la corporation, soumis au contrôle disciplinaire do la chambre des notaires qui a le pouvoir, si les actes dont le requérant est accusé sont établis, de le suspendre de ses fonctions comme notaire, de le retrancher de la profo&sion et de rayer son nom du tableau des notaires. Puis naît un autre moyen, celui que le requérant a comparu, plaidé à l'accusation, assisté a Tenquête et accepté la juridiction qu'en supposant que les fonctions des intimés fussent judiciaires, il avait par là perdu le droit au bref de prohibition.

Je considérerai ce dernier moyen le premier.

La règle ainsi invoquée n'est pas împérative, mais discrétionnaire, et de plus elle n'est suivie dans la pratique que lorsque le défaut de juridiction est latent et que celui qui pourrait l'invoquer voulant toutes les chances d'une décision en sa faveur, ne le propo-

se qu'aprèB jugement ou conviction. Elle n*e8t pas applicable au cas où ie défaut de juridiction est apparent ou à celui où, malgré Tobjeclion faite à sa juridiction, le tribunal a persisté et décidé. Il «st inuliie de citer sur ce point d'autres autorités que la cause de Mayor of London vs. Cox, L. R. Englii^h and Irish appeals vol 2 p, 275 et seq. où le juge Willes les résume toutes dan:) l'opinion donnée par les juges à la Chambre des Liords.

Pans le cas présent, le poursuivant a, avant môme de répondra à la plainte, objecté spécialement et par écrit à la juridiction de la commission de discipline, et a réitéré son objection dan^ la répoase qu'il a faite à la plainte, et de plus, le défaut de juridiction, s'il -existe, est apparent.

Les intimés ont invoqué par leur réponse et à la plaidoirie orale, le droit reconnu en Angleterre et aux Etats Unis comme inhérents aux corporations celui de priver leurs membres de leurs privilèges (^di6franchi8ement)et de destituer leurs officiers(expulsion). En l'absence de son extension par leur charte, ce droit est limité à 3 sortes d^otfenses, lo. celles qui, sans avoir aucune relation immédiate à ses devoirs comme membre de la corporation, sont néanmoins si infâmes qu'elles rendent le coupable indigne d'exécuter aucune franchise publique. 2o- colles qui sont seulement contraires à son serment et i «on devoir comme membre de la corporation et qui équivalent à une violation d'une condition tacite attachée à sa charge : 3o. celles d'une nature mixte et qui ne sont pas seulement une transgression de ses devoirs comme membre de la corporation ou son officier ; mais qui sont en même temps une offense qui de droit commun donne lieu à poursuite criminelle par acte d'accusation (indictment)« Cette énumération est celle faite par Lord Mansfield dans la cause de Rex vs. Richarson Burrows Rep. p. 538, On trouve la règle énoncée pur Grant on corporation p. 265, Angellvs. Anus,on corpo* ration p. 265, Angell vs. Anus, on corporation p. 412 et par Abbott Digest of the law of corporations vbo. Expulsion No. 4 et au même mot de son supplément No. 1 avec cette seule différence que G-rant paraît restreindre la Sfoconde catégorie des offenses qui permettent l'expulsion à celles seules qui affectent la corporation en tendant à 6a destruction ou à celle de ses privilèges.

Quant aux offenses de la première catégorie tous s'accordent qu'il faut un acte d'accusation et une conviction préalable.

Lord Mansfield s'exprime ainsi comme suit : ^' for the first sort of offenses, there must be a previous indictment and conviction " et plus loin : *' as to the jffrs^ kind of misbehaviour which hâve no immédiate relation to the duty of an officer, but only make the party infamous and unfit to exécute any public franchise ; thèse ought to bo established by a previous conviction by a jury, accor> ding to the law of the land (as cases of gênerai perjury, forgery or

llbelling). Notons qu'aucune deo offonses ainsi spécialement mentionnées ne sont des félonies d*aprèe )e droit commun.

Lord Mansfield et les auteurs déjà cités accordent à la corporation le droit exclusif de s*enquérir et de punir les otTenses de la deuxième catégorie. Pour ce qui est des oifenHCS de la 3ième catégorie, on conçoit qu'affectant la corporation d'une manière encore plus grave que celles de la deuxième, la corporation peuts^en enquérir et les punir de la suspension ou do Texpulsim avant même qu'elles aient été poursuivies devant les tribunaux de juridiction ortmineile compétente. Et je ne crois pus que l'on doive en excepter même celles qui sont des félonies, car l'objection au recoirs civil contre le félon par sa victime n'a pour objet que d'empêcher les transactions qui tendraient à assurer l'impunité de^ criminels ou leur expulsion des corporations dont ils sont membres, ou des charges qu'ils y exercent comme tels, a un tout autre caractère. Au reste cette objection n'a jamais fait obstacle qu'au recours de la vietime de la félonie et non à celui des tiers.

Je crois que les trois règles du droit commun anglais que je viens de mentionner régissent une corporation ; mais, je ne pense pas qu'elles pnibsent être appliquées aux notaires qui ne sont pus membres de la chambre des notaires.

Le ch. 3 du tit. 10 des S. B. Q que la loi même permet de citer comme '* code du notariat " sec. 3604 n'incorpore pas les notaires, et ne fuit pas des membres de cette profession une corporation, comme le ch. premier du même titre le fuit pour les membre^ du barreau.

La chambre des notaires est bien faite un corps politique jouissant de tous les privilèges conférés par la loi aux corporations civiles (art. 3703) ; mais cette chambre n'est composée que do 43 membres élus par les notaires résidant dan<i leà différents districts de la BTOvince et qui sont représentés dans la chambre par le nombre d'élus pour chaque district que détermine cet art. Cette chambre est un conseil qui régit la profession, qui admet à l'étude et à la pratique du notariat, et qui exerce une surveillance et un contrôle sur les notaires, maintient la discipline entre eux, punit, par rintermédiaire d'une oominission de discipline dontel:e nommj les membres, les notaires qui se rendent coupables d'infraction au code du notariat et d'actes dérogatoires à rhonneur de la profes^ioi), elle prononce en dernier ressort, l'application des censures et autres peines disciplinaires (art. 3760 à 3768, 3852, 3858, 3856, à 3874, 3880 à 3929J en un mot cette chambre et ses 43 membres qui la composent outre les pouvoirs et les droits qui appartiennent aux autres corporations a, quant au notariat et aux notaires eux mêmes, une autorité quasi législative et judiciaire à la fois ; mais ceux qui on élisent les membres n'ont eux mêmes entre eux aucune obligation dee

SOO HISTOIRE DU

corporations. Ils sont soumU à rautorité d'une corporation dont ils ne font pas partie et qui n'est composée que des membres qu'ils y éli&ent.

D*où il suit que les règles susmentionnées comme appartenant à toutes corporations et applicables à leurs membres ne le sont pas aux notaires, qui n*ont pas été élus membres de la cbambre. La chambre des notaires et la commission de discipline ne peuvent exercer sur eux que les pouvoir^ et la juridiction que leur confère spécialement la loi qui leur a donné Pexistence et aucune autre. Et comme ces pouvoirs et cette juridiction sont exorbitantes du droit commun iln doivent être restreints dans les limites que leur font les statuts, et ne peuvent pas être étendus par analogie.

Le code du notariat autorise la commission de discipline à con* naître des infractions, par un notaire à ses devoirs professionnels et à les juger et aussi à connaître des actes par un notaire dérogatoires à l'honneur de la profession et à les punir.

Il est bon do remarquer que la plainte formulée contre le requé* rant ne Taccuse pas d'infraction à ses devoirs, mais seulement de e'étre rendu coupable d'actes dérogatoiros à l'honneur de la profession.

AusPi je n'ai pas à ra'occupor du premier caractère que peuvent avoir ces offenses ou les actes mis à sa charge, mais seulement du eecond.

L'art. 3371 du code du notariat contient quant aux actes déro: ^atoires à la profession de notaire, les dispositions suivantes : " outre les actes que la chambre ou la commission de discipline peuvent, le vus échéant, déclarer dérogatoires à l'honneur de la profession, les suivants sont expressoment déclarés tels :

lo. L'appropriation d'argent ou de tout autre avantage, ou la promesse d'argent ou d'avantage, ou la promesse d'ars^eut ou d'avantage quelconque par un membre de la chambre, pour contribuer ou avoir contribué à faire adopter un procédé ou une décision quelconque par la chambre.

2o. Le pacte et la convention ayant pour objet d'accorder à des tiers des remises sur les honoraires.

3o L'accusation d'un confrère d'un acte dérdgatoire à l'honrîenr de la profession déclarée frivole ert vcxatoire par la commis- Hon de discipline.

4o L'ivrognerie habituelle.

ôo La violation du secret confié d'office par les parties.

60 Le détournement, ou l'emploi autre que celui indiqué par le déposant, de tous deniers déposés ou remis à un notaire dans l'ex^ crcice de son ministère ou autrement.

7o L'appropriation à son profit, de deniers déposés ou remis à un notaire dans l'exercice de son ministère ou autrement.

80 La commission d'un crime ou d'une félonie légalement prou* vé et suivi de condamnation définitive par les tribunaux compétents.

Je crois que, outre les cas qui y sont spécialement énoncée, cet art. confère à la chambre des notaires droit d'ajouter par règlement aux actes qui y sont spécifiés d'autres actes qu'elle déclarera ou prononcera dérogatoires à l'honneur de la profession. Je crois aussi que la commission de discipline sur plainte d'actes qui ne sont mentionnés ni dans le statut ni dans les règlements, peut en vertu du pouvoir que lui en donne pour les cas échéant le 1er alinéa de cet art. prononcer leur dérogation à l'honneur de la profession et y appliquer les peines de suspension ou de destitution, et que la cham* bre des notaires a, comme tribunal d'appel seulement, la même dis. crétion quant aux ca.s non prévus. Mais pour les crimes que le droit commun ou le droit statutaire fait félonies, cet article ne donne à la commission de discipline et à la chambre le pouvoir de les déclarer dérogatoires à Ihonneur de la propension qu'après qu'ils ont été prouvés devant un tribunal de juridiction criminelle compétente, et que ce tribunal a prononcé une condamnation définitive.

J'ai déjà dit que la ** chambre des notaires" et sa oommissîon de discipline n'ont, quant aux notaires qui ne sont pas membres de la chambre, que les pouvoirs que leur donne le code du notariat, et que, ces pouvoirs étant exceptionnels, ne peuvent pas être étendus au-delà des limites que ce code y met. Or, quant aux félonies, il ne déclare dérogatoires à l'honneur de la profession que celles qui auront été légalement établies par un tribunal compétent et définitivement condamnées c'est à dire que pour elles il faut non seulement que le verdict d'un jury les ait déclarées prouvées, mais que la condamnation soit définitive ; ce qui veut dire celle qui n'a pas été annulée ou mise à néant sur un recours subséquent lorsqu'il 7 en a eu un.

La loi ne faisant que celles ainsi prouvées et condamnées dérogatoires à rhonnour de la profession, il n'est pas libre à la chambre des notaires non plus qu'à sa commission de discipline de punir comme dérogatoires à l'honneur de la profession celles qui n'ont pas antérieurement été prouvées et condamnées de la manière qu'elle l'exige. Il importo que le crime constituant la félonie soit une des offenses mixtes dont parlent les auteurs et qui sont en même temps qu'un crime, une violation des devoirs et du serment du félon. La loi ne faisant pas cette distinction, il suffit qu'il y ait fJloaie, puis qu'elle le veut, pour que la commission de discipline et la chambre ne puissent en prendre judiciairement connaissance qu'après conviction et sentence définitive.

Je n'ai pas à rechercher la raison de la loi ; mais elle me paraît «'imposer. Les félonies sont des crimes trop sérieux et trop déshonorants pour qu'on puisse en être trouvé coupable sans le concours

de^ formes et des précautions do procédure qui protègent raccu<%é, et des connaissances spéciales et de T impartialité désintéressée des ju^es chargés de Tadministratioti de la juâlice criminelle, procédures et qualités qui assurent, autant que possible aux choses humaines, l'acquittement de l'innocent et la punition du coupable.

Les accusations portées contre le requérant par le syndic de la chambre des notaires sont d'avoir fabriqué et remis ou fait remettre au bureuu d'enregistrement des copies paraissant être authentiques et certifiées comme reçues par lui en sa qualité de notiûre, de deux actes dont l'un n*avait pas d'existence et dont l'autre s'il existait était comme le premier faux à sa connais^nce. Les deux offenses que mentionne la plainte sont aux termes de la sec. 38 du ch. 165 de S. B. C. dos félonies, qui, par là même, ne pourraient être comme y conclut la plainte déclarées par la commission de discipline do la chambre des notaires dérogatoires à l'honneur de la profession de notaire qu'après qu'elles auraient été légalement prouvées et suivies de condamnation définitive par tribunal compétent ce que n*allègne pas la plainte. Elle transcrit totit au long le jugement que j'ai déjà mentionné de la cour supérieure siégeant pour le district do Saguenay. Mais quoiqu'on ait semblé le soutenir à la piaidoierie orale, ce tribunal, dont la juridiction est exclusivement civile, n'était pas le tribunal compétent. Le compétent est celui qui peut connaître des félonies et les punir, c. à. d. les tribunaux ayant juridiction criminolle. Les tribunaux civils ne peuvent ni constater ni établir Texistence d'un crime ou d'une félonie ; ils ne connaissent que des obligations civiles, des contrats.quasi contrats, délits et quasi délits. Pour eux, par exemple, le faux qui n'est pas une offense criminelle a le même effet que celui qui l'est. Leurs semonces ne peuvent jamais faire preuve de l'existence d'un crime.

Il ne parait pas par la plainte, même, comme je viens de le dire, que la commission de discipline avait, lorsque le requorant a été traduit devant elle, juridiction pour connaître et prononcer sur les accusations d'offenses dérogatoires à l'honneur du notariat qu'elle porte contre le requérant, je suis, par conséquent forcé de le déclarer et de maintenir la prohibition avec dépens.

Je crois de mon devoir d'ajouter que je le regrette ; car le jugement auquel j*ai déjà fait allusion qui a déclaré fausse la première quittance alléguée dans la plainte et l'a annulée dans une cause sur ikux principal où le requérant était défendeur, et la preuve faite devant la commission de discipline et produite en cette cause quant à cotte quittance et à l'autre sont plus que de fortes présomptions que le requérant est, comme notaire, un danger pour la société et un opprobre "^pour le notariat.

La question en litige était trop importante pour ne pas avoir l'opinion du plus haut tribunal de la province. Aussi, les membres

de la chambre appartenant au district de Québec, réunis en assem* blée, prirent ils, sur eux d'en appeler immédiatement, danslesdélaia voulus par )a loi sans attendre une convocation pleniôre de la chambre, et ils se portèrent personnellement responsables des frais à encourir. Leur action fut approuvée par la chambre à sa réunion du mois de mai 1890. Un seul membre, tout en ne blâmant pas l'appel, dans les circontances, demanda, mais sans succès, qu'il fut discontinué vu les frais énormes déjà encourus et qui aurait dû être supportés par les intéressés à faire punir Tremblay.

La chambre, avec raison, voulut se placer au dessus do toutes considérations pécuniaires et mesquines et ne considérer dans tout cela que l'honneur de la profession et la protection de la société. Les choses étaient rendues trop loin pour qu'il fut permis de reculer. Par son arrêt, le juge Casault niait à la chambre l'un de ses pouvoirs importants et il fallait de toute nécessité recourir à un tribunal supérieur. En se déclarant vaincue du premier coup, la chambre ne pouvait plus exercer la discipline d'une façon efficace sur ses membres ; elle perdait tout son prestige et Tanarchie prenait la place de l'autorité.

Le 20 février 1892, la cour du Banc de la Reine en appel (1) renversait le jugement du juge Casault à l'unanimité et décidait qu'en vertu des dispositions du* code du notariat la chambre des notaires avait les pouvoirs généraux de prendre connaissance de toutes les accusations portées contre les membres de la profession, morne si ces accusations étaient du domaine du droit criminel, sans attendre la sentence d'une cour de juridiction criminelle.

Le jugement qui fut prononcé par le juge Hall est très sobre de considérations.

La cour, dit il, sans adjuger sur l'exception à la forme des appelants au sujet de la procédure en cour supérieure, vu qu'il n'a pas été appelé spécialement du jugement interlocutoire rejetant telle exception ;

Considérant que d'après les dispositions du code du notariat, et spécialement en vertu des dauses de ce code connues et désignées

(i) Juges Lacoste, Blanchet, Hall et Wurtele. Rapports judiciaires officiels de Québec, I, p. 176, (Q. R. I. Q. B. 176).

comme les sections 3760 et 3857 des statuts refondus de la province de Québec, les pouvoirs généraux accordées à la chambre des notaires pour enquêter et adjuger sur la canduite et les actes de tout notaire pratiquant dans la province de Québec, accusé d'offenses ou de crimes que la dite chambre a pu déclarer, ou pourra comme roccaeion se présentera, déclarer dérogatoires i T honneur de la profession, sont suffisantes pour enquêter et décider sur les accusations portées contre rappelant en cette cause, sans attendre qu'une sentence 6oit prononcée contre lui par une cour de juridiction criminelle ;

Considérant que le jugement do la cour supérieure à Québec rendu le 20 avril 1891, et dont il est appel, maintenant le bref de prohibition et la requête libellée de Tinlimé est erronnée, il est annulé et renversé, et procédant à rendre le jugement qui aurait dû être rendu dans l'espèce :

Casse et annullo le bref de prohibition et rejette la dite requête )ibellée, le tout avec dépens tant en c^ttecour qu'en cour inférieure.

Tremblay en appela aussitôt do cette décision à la Cour Suprême du Canada et ceKe ci conârma l'arrêt de la cour d'appel le 6 octobr»^ 1892.

Nous croyons devoir reproduire ici même dans le texte anglais Je jugé de cette cause si importante tel que nous le trouvons dans les rapports de la cour suprême du Canada (vol. XXI, p. 409, 1893) :

"When a charge derogatory to the honour vi his profession is made again a notary under the provision of the Nt>»arial Code, R. S. Q. Art. 3871, which amount to a crime or belong, the Board of Notariés, has juridiction to investigate ît «vithout waiting for the sentence of a court of criminal jurisdiction .

Appeaî from a judgement of the Court of Queen's Bench for Lower Canada (appeal side) reversing thejudgmentof thesuperior court, which had maintained a writ of pn>hibition on a complaint made before thera against the appellant.

The facts which give rise to the pétition in question are briefly as follows:

The 7 august, 1890, L.P. Sirois, syndic of the Board of Notaries of the Province of Québec, and one of the re^ponient, made befoie the board a complaint against the appellant who was chargée

with baving on the 19ih october 1887,CâUfied to be delivered iotlir BogiHtrar of deeds of Charlevoix and Sugiraoay, to be rçgisterecl, a^ faite and untrae copy, i«rtified by him as noiary of a deed of naân* levée and dieoharge which utrtT exbfted and wbich appearëd' lo^ bave been ezoented before bfro on tbe 17tb of tbe eame monlh, inthe eltyef Montréal, bj Madame Joséphine Eleonored'Estimau^tle widow of the late Léon Charlee Clément, of tbe mortgage erealed* in her favour dated ibe 23rd october, 1882, upon an immoveaUe^ being no. '277 of ihe officiai cadastre of the Ebouloment : and alaa with having on the 3rii march, 1887, caused to be delivered fop regietralion to the eamo regietrar of deeJs, a document purportingr to be a true copy lertified by him as notary of a false and forged^ deed of discharge, appearing to bave been executed before him^ notarially on the 17th january, 1887, at ihe Ëboulement, by Joseph W. Tremblay, of u morigago forone hundred dollars in hiïj favour granted by François Tremblay, Hon of Paschal, by deed of the I4tb december, 1884.

The complaint alëo ulleged thaï the first of thèse two deeds of mortgage had been declared false by a judge of the buperior court for the district of Saguenay and judgment affîrmed in appeal, and that the appeilant was iherel^ guilty of aots derogatory to the bonour of the profession.

The appeilant was summoned to appear before the comraittee on discipline of the Board of Notariés to an&wer to thèse charges. He appeared by bis attorney and then filed a déclaration in writing by which he took exception to the juridiction of tbe committee on discipline appointed by the fioard of Notariés, and objected to their power todeal with complaints of this nature. H« 9Abo by preliminary objections alleged that the eomplainta •gainst him could not be maintained.

The preliminary objections having been overruled the appeilant pleaded specially that in as much as the charge againsihim amounted to a felony the committee on discipline had no power to Urj him or pronounce in the matter so loAg as it had not bee» *Megally provedand'followed by a final sentence of a compeiéat court. "

The complaint was thereupon proceded with and a number #r

witnj^ilïses were examined,.w^heT« ihe* proeeeding^ wdre Buddeoly ârrèsted bj the issue and service upon the respondents of a wxit ot prokibition ai the instance of the àppëllant, who by pétition, uodior ait. 1031 Ci C. P., had àpplied fora writ to prohi^t the commititee en discipline and the respondents nômihatively from prooeedlng witk the accusation beforetheroi. The grounds urged in the peti* tîon.were : —

Ist. That the respoildents were proceediog to take évidence ,of fori^exies without producing thô documents inipregned ; and

3d. That the charge agairist thé pétitionner being one of felony eonld -not be inquired into by the committee on discipline so long ae H had not been légal ly proved and folio wed by a final sentei^ce of & compétent court.

In answcr to the meritsof the pétition for prohibition the respon- 4»nU inter alia pleaded :

Ist. Thaï it was their right and duty to take cognîzanco of tlke eonaplaint madeagainst the appellantand that their proceedings were légal ;

2rd. That in acting as they hâve done, the Board of Notariés liave never pretended to exercice a jurisdiction, nor judicial powers.

Belcourtf for the appellant, cited.and relied on art. 3871, section 8. E. S. Q. ; Abbotl's Digest of the Law of corporations (1)

High's extraordinary Légal Remédies (2) ; Brice on ultra we$ (3) ; Lloj'^d on prohibition (4).

Mr. Frémont and Languedoc, for respondents, contended that lespondenls were proceeding within the scopoof their powors under tîile X of the Eevised Statutes of Québec and which is known as Ihe ** Notarial code " and that they had the rights to investigate the charges made against the appellant.

Strong J, — We are ail agreed that this appeal should be disiïiissed. My opinion is based upon this : The act eharged, which tîie vrit of prohibition in this case would restrain the committee of âiâctplîne of the board of notariés of the Province of Québec from

(i) Vo. Expulsion, No. 4.

(a) P. 557, No. 772.

(3) Ed. 1877, p. 370.

învebiîgftijng, was oiie dero<:jaloiy to ihe honoar of tho professioii of a notary, and cornes within the firat part of art. 3871, R. S. Q, I do Dot rcad bubsectioD 8 uï this act3871, vîz : " The commission "of a crime or folony legally proved aDdfoHowei by a ûnal sentence of a compétent court ", as intended to restrict in any way ihejurisdrctioQ of tho committoe undt*r the fiist pan of Ihe article, pn the contrary, I think il was intended lo provide for cases when a crime or felony in commiited by a noiary ouieide of bis duiy as, for instance, if such an officer bhould be convictcd of arson or burglary, an ofience having uoibing whutever to do with bis professionnai qualiiy, and ihc intention uf tho Statuto u that when such crime or felony bas boen legully proved tho conviuied person should not be ttUowed to remain a nutary, and tbat it was not intended by thi^ Bub seclion 8 tbat if a notary sh juld bo guilty of conduct derogatory to the honour of his profession, his professional misconduci would aiso be a crime or felony, that the committee should then be incapacited from taking cognizance of the ca»e and of susponding liim until ho was Ivgally convicted on an indictment. For thèse reasons', which are ihe same as thjse upon which the Court of Queeu's Bench proceeded, usstated in the opinions of Mr. Justice Hall, the appeal must be dismisded Wiih costs.

Fournier and Taschereau J. J. concurred.

Gwynne J. — 1 ihink it was quite compétent for tho court of committee of discipline lo entertain a charge of the commital of ftcts which, if commiLted, would subject the person doing them to indictment for felony ; such charge would be cogn!zable by the committee of discipline bittin^ in the prosent case although the party accused had not been tried.

Patterson J. — I concur in dismissing the appeal. I bave nothing of any importance to add to what my brother Strong has saîd* I would, however, like to make an observation as to the contention that under the 8the sub section of art. 3871 E. S. Q. there is no jurisdiotion to investigate any charge of felony exoept when a con- TictioD bas been obtained. It seems to be besides the question altogether. The one question is whether the charge is one which in ^e judgment of the board is derogatory lo the honour of the profeêiioD. What was done may or may not hâve amounted to a for-

^erj. A man haa been held' g^iHy of forgefj although the deed deolared forged was îq fact mad6 and ezecated as it purported to %e, and was what \h9 parties intended to be, but waa antidated with intent to defraud. The case of the Queen v. Bitson (1) is a case of this kind. But I do not think this is h criterion of the juridiction of ihe fooard. The particulars mentîonned in the 8th sub section •of this article 3871 are declared absolutely to bederogatoiy îa addition to tfaose which may be so held hy the board in their dîscre* tion, and there are certainly many calsen in which this discrétion oan be exercised.

Besides there are some thîngd under article 3871 which may fce felony, and which do not corne undcr subsection 8. For examiipde, embeszlement is in several cases fclony under the criminal «tatutes, and subsection 6 which says nothing of conviction wouid oovor some of thèse cases of felonious embezzlement.

The board do not convict of felony. Their décision would iëave no eifect in a prosecution for felony under the same facts ou ^rhicfa they act, and could not be pleaded to an indictment founded «on those facts.

Le 6 avril 1893, la commission de discipline se réunit de nouveau, et Tremblay fut suspendu pour dix années (2),

Les procédures dans cette malheureuse affaire étaient commencées depuis quatre ans, et il avait fallu se défendre devant tous les tribunaux. La commission, pour poursuivre son enquête, avait été obligé de faire assigner des témoins des points les plus éloignés de 4a province, de Montréal, de la Malbaie, du lac St. Jean et de ilimouski. Tout compte fait, les frais s'élevaient à $3564.62. Ces frais étaient naturellement à la charge de Tremblay, mais comme il «était insolvable, on dût s'adresser à ses cautions qui étaient deux cultivateurs des Eboulements. Une action fut intentée contre eux^ .mais on apprit bientôt qu'ils se préparaient à quitter le pays. Ou les fit même emprisonner à la Malbaie, mais comme ils n'avaient .•eux aussi rien qui vaille, on dut nécessairement les faire libérer. •Quant à Tremblay, il n*avait pas attendu le jugement final et était jparti pour la Colombie-Britannique où on dit qu'il vit encore.

J2) Ce jugement fut rendu en vertu des articles 3918 et 3919 des S. R. P. Q.

NOTARIAT AU CANADA SoS

A la séaDCj du 5 septembre 1893, losyndic Sirois rondait compte 4le ce fumeux procès comme suit :

" Le résultat obtenu est-il en proportion des sacrifices que nous avons faits ? et devons nous regretter Inaction de la chambre des notaires ? Sans hésiter je réponds négativement à cette dernière question.

<' D'abord quand il s'agit d'une question de cette importance, l'honneur de la profession, la chambré ne doit pas reculer, quelque soient les sacrifices qu'il faille s'imposer. Aucun membre de cette chambre n'ignore Timpoiianco et le caractère élevé de notre pro» fei>sion. Ses membres doivent être dignes par leurs oonnaissanoes -et leur honorabilité d'en faire faire partie. Le maintien d'une sage ^liscipline est nécessaire, et Ton ne doit pas hésiter à faire dispa* raître de son, sein, même au prix de grands sacrifices, ceux qui comme était forcé de le dire le juge Casault, tout en rendant son jugement contre nous re Tremblay, sont un danger pour la société et «in opprobre pour le notariat.

*' Il est absolument nécessaire que les notaires indignes de ce nom sachent qu'ils peuvent être punis par la chambre, que leur commission peut au be8oin,leur être enlevée. L'exemple que nous venons 4o donner aura des effets salutaires.

" Cette cause a eu un retentissement considérable dans la province. Elle a prouvé au public que les notaires étaient soucieux de rhonneur de leur profession et tenaient à donner toutes les garanties d'honnêteté. Des magistrats distingués nous ont chaleureuse* ment félicité, des avocats éminents nous ont bien des fois exprimé leur regret de ne pouvoir obtenir d'aussi bons résultats devant le barreau, et aujourd'hui, grâce à l'action énergique de la chambre, notre profession jouit d'un prestige que nous envieront bien des hom* mes de profession. En face de ce résultat, nous ne devons pa<) regret* ter nos démarches et nous ne devons pas surtout récriminer contre les frais et les dépenses nécessaires qu'il nous a fallu encourir.

'^ L'honneur de notre profession,la bonne réputation de ses membres doivent primer cette question d'argent."

Ainsi se termina cette affaire Tremblay qui eut^ à l'époque un grand retentissement et qui eut les meilleurs résultats pour Thon*

neur du notariat dans ta province de Québec (1).

(i) Le président prononça sentence à la séance delà chambre, le 5 septembre 1893 et le 23 septembre 1893 la Gazette Officielle de Québec publiait Tavis qui suit :

Chambre des Notaires^ Secrétariat de Québec

Avb public est par le présent donné par moi, soussigé, Jean-Baptiste Delâge, l'un des secrétaires de la Chambre des Notaires, que par ordonnance de ladite chambre, en date du cinq septembre courant, Joseph Arthur Tremblay, notaire résidant tux Kboulements, dans le district du Saguenay, a été suspendu pour dix ans pour S*étre rendu coupable d'actions dérogatoires à l'honneur de la profession. Cette sus- ' pension prendra efTet le quatorze octobre prochain, ei se termmera le quatre septem- Dre mil neuf cent trois, ces deux jours inclus.

En foi de quoi j'ai signé le présent à Québec, ce dix-neuvième jours de Septembre mil huit cent quatre-vingt-treize. Jean- Baptiste DÉLAciE, Sec C. N.

Une copie du jugement et du rapport du syndic fut transmis à tous les notaires de la province, le 30 octobre 1893.

Le juge Casault, en rendant l'arrêt en première instance dans cette affaire Tremblay, avait dit avec tant de persistance que le chap. 3 du titre X des S. R. Q. n'incorporait pas les notaires et ne faisait pas des membres de cette profession une corporation ainsi qu'il est dit pour les membres du barreau, que la commission de législation proposa de rédigerTarticle 3707 A\xCodedtt Notariat comxntswh ; **Les notaires delà province de Québec forment une corporation sous le nom de**Zr notariat de la province de Québec, Cette corporation est représentée et régie par un conseil désigné sous le nom de ** Chambre des Notaires."

Cet article nouveau pouvait être assimilé à ce qui est dit pour le barreau (art. 3504 S. R. Q.) pour les médecins (art. 3969) pour les arpenteurs (4084) pour les dentistes (4056). Cependant à la suite de l'arrêt de la cour suprême, il fut décidé de ne pas toucher à l'art. 3707.