CHAPITRE VINGTIÈME

Élections générales pour le neuvième triennat (1894- 1897.) — M. Coupai propose un Répertoire du notariat. — Abus des actes sous seing privé. — Proiet de fiision des professions d'avocat et de notaire. — Critiques contre le notariat. — On demande au procureur-général de s'intéresser au dépôt des greffes. Débats au sujet de la loi Auger concernant les privilèges des ouvriers, — Les notaires font certaines suggestions 4iu gouvernement au sujet de l'impôt sur les successions. —Loi amendant le code du notariat (59 Vict. ch. 2Q\ — \a. taxe sur les classes piofessionnelles est abolie.

Les élections générales pour la chambre des notaires qai eurent Heu le 6 juin 1894 dans les divers districts de la province donnèrent le résultat suivant:

Pour le district de Montréal : M. M. Léandre Bélanger, Joseph Alphonse Brunet, Henri, P. Pépin, Hugh Brodie, Pierre Arsène Beaudouin, James Lonerfi^an, Marie Joseph Arcas Dorval, notaires là Montréal ; Aitné Joseph Achille Eoberge, notaire à Laprairîe, et Edouard Alexis Bôaudry, notaire à Varennes.

Pour le di trict de Québec, M. M. Vildebon Winceslas LaRue, liouis Philippe Sirois, Joseph Edouard Boily, Edouard Graves Merô- <lith, Joseph Alfred Charlebois, Cyrille Tessier, notaires à Québec ; Joseph Edmond Eoy, notaire à Lévis.et Napoléon Edouard Lacour* cière, notaire à St-Casimir de Portnouf.

Pour le district de Trois- Rivières, M. M. David Tancrède Tru*. del (1) notaire à Ste Greneviève de Batiscan, Pierre Lége^r Hubert notaire à TroisRivières, Joseph Lavallée, notaire à St. Pierre les BecquetSy'^t Uldovic Bninelle, notaire à St-Etienne des Grès.

Pour le district de St- Hyacinthe, M. M. Michel Esdras Bernier, notaire à St. Hyacinthe, Félix Fontaine, notaire àJIMarieville, 0* Emery Lnfontaine, notaire à St- Hugues.

(i) Nommé régistrateur du comté de Champlain, en 1895 il ^^^ remplacé par M. Pierre George Beaudry, notaire à Ste Anne de la Pérade.

Four le district de Eichelieu, H. M. Magloire Arsène Lambert Aubin, notaire à Berthier, et Joseph Denis Pépin, notaire à Sir David.

Pour le district dlbenrille, M. M. Félix Gabriel Maichand» notaire à St-Jean, et Jean- Baptiste Hormisdas Beauregard, notaire à St AthHpase.

Four le district do Joliette, M. M. Etie Lemire, notaire à TAssoœption, et Dieudonné Désormiers, notaire à Joliette.

F<iQr le district de Terrebonne, M. Jodcph Girouard, notaire à St-Benoit.

Pour le district d'Arthabot^ka, M. F. Déguise.

Four le district de St François, M, J. A. Archambault , notaire à Sherbrooke.

Four le district de Bodford, M. J. E. Tartre.

Four le district de Kamouraska, M. M. T. M. Lebel et Alexandre Gagnon.

Four le district de Montmagny, M. P. G- Verreault.

Pour le district d'Ottawa, M. P. Ths. Desjardios.

Quant auz^ districts de Beauce, Beauharnois, Chicoutimi et Saguenay, Gaspé et Rimoubki, il n*y eut pas d'élection, et ils ne furent pas représentés dans la chambre pendant letriennatde 1894- 97 en conformité à la loi pas>séo en 1892.

A la réunion de la chambre qui eut lieu à Montréal le 4 septembre 1894, le bureau fut constitué comme suit :

Président :— Honorable F. G. Marchand.

Vice président : — J. A. Charlebois. '

Syndic :— L. P. Siroîs,

Trésorier :— Onésime Marin.

Secrétaires . — N. Pérodeau.

J. B. Delâge.

A la session du mois de septembre 1893, la chambre avait référé au comité de législation deux propositions. On lui avait demandé d'étudier L L'opportunité de faire amender par la législature l'article 3632 des S. B. en retranchant le deuxième paragraphe, afin d'interdire l'exercioe de la profession de notaire aux notaire^ nommet shérif, député shérif, protonotaîre, régistrateur et député régiatrateur.

2. De fftire adopter une loi analogue à celle paft»^ en 1884 C47 Vîct. ch. 33), intitulée acte pour rendre valides certains actes notariés.

La commission fit rapport en 1894 comme suit :

'' 11 suffit de référer aux procès verbaux des délibérations de cette chambre pour constater que Tîncompatibilité de certaines fonctions publiques avec la profession de notaire a été bien souvent dis* cutée. Votre commission n*a pas jugé à propos de soumettre aucun projet de loi à ce sujet, sûre qu'elle était que les législateurs ne pourraient Taocepter. Elle est d'opinion que la profession doit éviter avec le plus i^rand soin de proposer à la législature des lois d'exception qui ne servent qu'à animer contre elle l'antipathie bien connue de certains milieux. Du reste, depuis l'adoption de la loi de 1875,1^ nombre des titulaires exerçant concurremment les charges de shériJTs ou protonotaires avec les fonctions de notaire est considérablement diminué. Ceux qui restent encore sont de vieux fonctionnaires qui ont eu assez dinfluence dans la lutte qui a précédé 1874 pour conserver leurs privilèges et il vaut peut être mieux les laisser mourir en paix.

/' La législature a adopté à sa dernière session une loi validant certains actes notariés. CTest le chapitre 45 de l'acte 57 Victoria. Votre comité désire faire remarquer qu'il n'a pas pris l'initiative de cette mesure, considérant que la profession doit éviter d'aller deman* der à la législature de couvrir l'ignorance ou l'imprudence de certains de ses membres. Il semble que les formalités à prendre pour la rédaction des testaments sont en vigueur depuis assez longtemps dans notre province, sans qu'il soit nécessaire tous les dix ans, dti recourir à une loi spéciale pour couvrir les défectuosités des incapables. Ces lois rémédiatricos prêtent à la critique et sont de nature à diminuer le prestige de la profession."

Quelque temps avant la session annuelle de la chambre tenue i Montréal au mois de septembre 1894, M. Ifaximilien Coupai, notaire à St. Michel Archange de Napierville, avait soumis aux membres de la profession un projet de Répertoire du Notariat ou travaux compiUs des notaires de la province de Québec.

Il voulait appeler tous les notaires de la province à collaborer à l'interprétation du code civil. Chacun aurait donné son expérience

et aurait dit los difficultés d*interprétation qu'il avait rencontrédans sa pratique. C*était un véritable dictionnaire du notariat^ rédigé en collaboration, comme il en existe un en France, que M»^ Coupai propo6ait. Chaque dibtrict se serait distribué le travail.

Ce fut une des premières questions que la chambre nouvellement constituée fut appelée à considérer, M. Coupai lui ayant demandé son patronage.

La chambre, tout en félicitant le jeune écrivain de sa louable ambition et du zèle dont il faisait preuve pour promouvoir les intérêts de la profession, déclara qu'elle regrettait de ne pouvoir recommander ce projet. Elle considérait qu'elle n'était pas autorisée par la loi à prendre la responsabilité d'aucune publication de ce genre..

On ne peut se cacher qu'un projet tel que celui que proposait M. Coupai aurait eu quelqu'utilité mais d'un autre côté il demand(^it des études sérieuses que les confrères isolés ne peuvent pas toujours^ fkire^ A moins d'y consacrer une somme do temps et des capitaux considérables, l'exécution pratique en éta^ pour ainsi dire impossible.

Il fut aussi soumis à la chambre en 1894, plusieurs communie^*

lions de notaires, se plaignant des abus des actes sous seing privé- C*est surtout des comtés de Pontiac, de Montcafm et des cantons *dè^ l'Kat que provenaient les plaintes plus nombreuses. Tant que Ton permettra, disait-on, à toutes sortes d'individus de se mêler de iarédaction des actes, il nous sera impos.ble d'exercer hotre profession, avec avantage et do la maintenir au niveau qu'elle dbit^ avoir......

Si ces abus se continuent, nou^ sommes incapables de vivre avec

notre profession et de soutenir notre état Quelques-uns démân^

daient que tous les actes soumis à l'enregistrement fussent notariés. D'autres .réclamaient l'application stricte du tarif et^la punition dei ceux qui recevaient rénumération pécuniaire pour rédaction de documents. C'est un privilège que la loi accorde aux autres profession» pourquoi nous le refuserait on ? Cette réforme l'encontrera do l'opposition, mais notre demande ne i>eut pas pœ faire autrement que de réussir puisqu'elle est juste.

Yoilà en quelques mots le résumé des lettres qui étaient soumises à la chambre, ou au comité de législation.

Hélas I les membres de là chambre saisissaient bien toute hk

Got>gIe

lëgltimit<$de C06 plaintes, mais oom ment les fi^ire valoir auprès de iéji:îdlateurs. CTeet en vain que Ton produisait au procureur générai les actes informes rédigés par des scribes d'occasion et qui avaient mis les gens naïfs qui s'étaient confié à eux, dans des embarras inez« tricabies. On nous répondait de présenter une mesure à rassemblée et d'agiter l'opinion. Comme si une mesure de ce genre avait chance de réunir dans une assemblée délibérante, lorsqu'elle n'a pas lappui du gouvernement, et comme si l'opinion se laisse bien agiter lorsqu'il faut mettre des freins à la sottise populaire.

T^ous avons fous les yeux une série de correspondances officiel* les échangées sur ce triste sujet. Quelle kyrielle d'atermoiements et de faiix-fuyants. Dans quelques unes de ces lettres, on nous disait : Les plaintes sont bien fondées, et nous allons y voir ; dans d'autres : Il est'trop tard maintenant, la session est trop avancée, mais l'an |)rochain, si vous revenez à la charge, nous vous écouterons. A un certain moment, le procureur général promit au comité de législa tion qu'il soumettrait cette question au conseil exécutif et que ce* dernier étudierait l'opportunité de se charger officiellement de pro* |)Oser des amendements qui protégeraient le notariat (1). Noua crûmes que la partie était gagnée,mais tout cela n'était que de l'eau bénite de cour; et le silence morne continua de planer.

C'est encore au cours de la session tenue en 1894 que la corpo* ration des arpenteurs proposa aux notaires, afin de s'éviter des res* ponsabilités, d'exiger à l'avenir de leurs clients, avant de dresser un acte de vente, la production d'un plan et une description de proprié* té faits par arpenteur. Le plan devait Ôtre annexée à l'acte et la description être insérée dans le document notarié.

La chambre refusa d'accéder à cette demande et avec juste raison.

Ce plan et cette de^ription auraient-ils donné plus de sécurité à l'acheteur ? A quoi auraient servi ces mesurements à moins d'être acceptés par les voisins ? Il*valait autant dire qu'à chaque mutation de propriétés il aurait fallu un bornage. Pourquoi impo* 0er ces frais additionnels aux parties ?

Il n'y a pas de doute qu*un jour ou l'autre, et dans un avenir

(f) Ijettre du procureur g in iwl du 18 novembre {895.

ntpprpchë, surtout dans les TiHes où les morcellemonts de la proprié^ té sont plus fréquents, il faudra procéder à une réfection du cadacK tre, car les descriptions des immeubles deviendront incompréhensi^ bleS| mais cette reforme est de matièie publique et regarde le goo^ vemement.

Fendant la première session de la législature qui eut lieu dan» Tautomne de 1894, M. Panneton, alors député de Sherbrooke, pré* sienta un projet de loi dans lequel il était déclaré que les pères et les mères seraient tuteurs naturels de leurs enfants sans qu'il y eut besoin de ecnseil de famille. C'était vouloir introduire la tutelle légale tel qu'elle existe en France.

La commission de législation s'opposa à l'adoption de cette mesure parce que, disait^lle, dans un grand nombre de cas la tutelle écherrait de plein droit à des parents indignes ou insolvables, interdits, ou condamnés à une peine infamante. Cette loi, ajoutait-elle^ changerait l'esprit de notre code qui défend même aux pères et mères de nommer des tuteurs dans leur testament et. qui empêchent d'une façon spéciale toute tutelle légitime ou testamentaire. Qui aurait été le légitime contradicteur de ces tuteurs naturels ? Cette loi enfin qui semblait vouloir créer une tutelle temporaire faisait en vérité complètement disparaître les tutelles datives auxquelles le législateur a attaché une si grande importance qu'il a toujours défendu toutes les autres (1). Les observations de la commissionfurent écoutées, et ce bill ne passa pas.

Dans l'été de 1895, le journal le Monde^ qui était alors publié à Montréal po^a à ses lecteurs la question suivante :

** Que dites-vous d'un projet de fusion des professons d'avocat et de notaire en une seule, dans la province de Québec, comme 1». chose existe dans l'Ontario et aux Etats-Unis ? "

<< Kous savons, disait ce journal, que ce n'est pas^une question palpitante d'actualité, ni un projet mûri par l'une ou l'autre profession.

*' Hais les discussions animées qui ont eu lieu au cercle dee notaires, les débats particuliers, l'état assombri des professions et vingt autres causes font qu'on peut se demander aujourd'hui si pour

(i) Délibératioo du 20 dec 1894.

NOTARIAT AU CANADA $lS

améliorer la position de ceux qui sont dans le^ professions libérale» et faire meilleur le sort de ceux qai j entreront, on ne devrait pasrëanir en une seule les deux professions susmonUonnées, comme la chose existe en maints pays.

'*< Il esta notre connaissance que les notaires, à Montréal di» moins, se plaignent des lois qui |)ermettent aux agents de toutessortes de leur faire une grasse concurrence et qui donnent à leur profession un caractère qu'un observateur a appelé " abattu etmélancolisant."

La question posée par le Monde donna Heu à plusieurs notaires et avocats d'exprimer leurs opinions et nous allons reproduire ces dernières tel que nous les trouvons dans le journal du 3 août 1895 n

L'hon. F. 6. Marchand, notaire et chef de Topposition à la légi««lature de Québec— Cette question n'a pas d'actualité. Elle touche^ è une réforme radicale, aucunement réclamée par l'opinion publiqueet dont la réalisation serait très difficile, sinon impossible.

Le cumul qu'elle propose aurait pour effet, dans mon humbleopinion, de faciliter les exploits du charlatanisme dans l'exercice dee professions libérales.

Que les avocats et les notaires s'appliquent consciencieusement aux études et aux travaux que le strict devoir impose et leurs intérêts, comme ceux de la société, seront parfaitement sanvegai^dés.

M. J. L. Arehambault, avocat et substitut du procureur général. —J'ai peu de loisirs dans le moment pour répondre comme je ledésirerais à votre question. Pour plusieurs motifs, je suis contre ceprojet de fusion. C'est une innovation qui n a pas sa raison d'dtm dans notre province. Je suis d'opinion qu'on doit conserver son caractère distinctif à chacune des deux professions. Elles forment deux institutions parallèles qui produisent dans leur sphère propre les sources et les origines de notre droit français et concourront par des voies différentes à maintenir Toi^anisation sociale et domeotique de notre race. Les mœurs judiciaires et légales d'un peuple ne* peuvent être changées facilement, quand elles ont été façonnées dans« un moule particulier. Essayes à substituer les formes du droit anglais dans les transactions de nos campagnes canadiennes habituées au rétfime plus sûr et plus normal do l'institution actuelle do» notariat. Vous n'y réussirez pas. Non seulement l'idée est inoj>« portune, mais elle est impraticable. Notre population oonsîdéfi^ que les actes reçus sous la forme a^nthentique sont de meillear<s4té> ments de protection pour les droits et les héritages des familles que les actes sous seing privé ou toutes autres formes documentaires que le nouveau système proposé introduii^it dans les affaires. La.

population d^orî^îne anglaise ello-même n'est pas généralement favorable à ce mouvement. Mon intérêt comme avocat me porterait bien à prôner les avantaffCfe de cette fuHon.Maisil s'ajo^it ici d'une question de principes. Je suis conservateur des vieilles institutions qui re« présenti nt Iç tempérament nationalités usages et les coutumes de notre race. Je parle de cette question un peu par expérience. J'appartiens à une famille dans laquelle il y a boaucoup de notaires. En faisant allusion au sentiment an^Iain au sujet de l'utilité du projet d'union des deux branches de la profession, je m exprime en connaissance tào cause, j*ui deux frères à Sherbrooke qui pratiquent en société comme notaires. Je n'exagère rien en disant qu'ils ont, beaucoup d'autorité et d'importance dans tous les townships de l'Est. Leur clientèle se recrute autant parmi les anglais que parmi les canadiens* français. Je f^ais, de source certaine, malgré un certain mouvement - cfui s'est fait il y a quelques années pour amener une législation semblable à celle qui existe aux Etats Unis et dans les provinces anglaises du Canada, qu'on y préfère de b.'aucoup encore le mode de séparation des deux branches de la profession reconnues pir les lois du pays. Pour ma part j'espère qu'il en sera toujours ainsi, non seulement pour les quelques raisons que j*Iudique, mais pour une ibule d'autres raisons d'ordre public et de privilège profes^iioanel. M. A. C. Bisaonnette, notaire àSc Henri. — Par votre circulaire, TOUS nie demandez ce qu^ je pen<^e d'un projet de fusion des profanions d'avocat et do notaire en une seule, dans la province de Québec, comme, la chpse existe dan^s l'Ontario et aux Etats-Unis, Motiver toutes les raisons de mx réponse s «rait une dissertation très longue, ce que je ne ferai pis, au moins poar le préseat. Oepen- «lant honoré de votre attention à mon égard Je tiens à vous faire connaître mon h amble 0(ânion.

La fusion des deaxprofessions,suivant moi, serait un très grand nal |K>ur la province de Que bec.

lO; Nous nous proclamons avec emphase ^'Canadiens français " 4ans toutes nosv démonstrations publiques. Pourquoi? La seule , vaison aujourd'hui, c'est probablement parce que nous sommes régis par les lois civiles françaises. Prenons les lois et coutumes d'Ontario et des Etats-Unis, chose qui serait pour ainsi dire inévitable, et admettonSrles écoles publiques, (question du jour) et nous n'aujrons plus qu*à nous déclarer ou\rertement *^ anglais," sans autre «lis ti notion.

' 2o. Je pe pais pas comprendre comment deux personnes intétressées dani^ un marché' ou une transaction, venant confier à une tierce personne la rédaction de leurs conventions respectives, puisteot avoir confiance dans un homme, quelque honnête qu'il soît,qui, après avoir été le confident des deux, sera prêt à prendre fait et •ause devant les tribunsiux pour ub seul (le premier qui requerra

NOTARIAT AU CA»NADA ^ '^ ^it

wi services), pour discuter rinterprétation* Jo Tacte qu'il aura rédigé ; car avec cette fumon, le notaird serait avocat et l^avooai serait ootaire. Il est uq fait certain qOre toute perâonae ne trouve pas un notaire pour rédiger acte de son caprice, cependant quel e^t œlui qui ne trouve pas un avocat pour défondre sa cause ? (exemple Shorlis).

Lea deux professions se rapprochent beaucoup, mais il y a uim grande différence entre elles. Qu;$lle tdst là plus en évidence ? Ltune est paisible- et tranquille, tandis que ràut'ro n*est que troubles ^t difflcultés. Le bruit frappe toujours plus J'imagi nation du publier

3a. îTavez vouh jamais vu dans là province (W Québec des étrangers des payt» les plus lointains venir/ au 6om de vieilles famUlet disparues, réclamer sur nos p^priétésdW droits succçséîfs, :tel qiiu arrive souvent aux Etats Unis et ailleurs, où' après des années e( de^ années uh individu se préseofte' et vient iréclam^r. même des parties de ville importante ? Oertainemefn t hein. ' .:•.••* . La raiîion est bien simple, c"esi-que par rentremisè des * n^^tiuL^ res, nos titres sont bien gardés et très dàirs ' ' ; ' ,

Ici, celui qui, par ses labeurs et séééconbmiei^pî^rylent à acquérir une propriété, est sûr qu'oh ne vieiidrà pais' la lui* enlever s'il, a BU se confier à un notaire pour préparer' ses. ïîtrès. !

On dira peut-être que dune Oataria, on^j^eot trouver facilement les titres de propriété, et surtout àVecr bieà lidoiçi dé dépenses • ek bien, inforooitz vous auprès - des* iaotitu tiens tiôahcière^ qîji font affaires avec notre province voisine ou faites vous mô'mo^ des recherches, i?|i vous avez quelques créances hypothécaires sur une propriété dabs Ontario où le» Etats- Unts.; voyez ce qu'il vous en ooC^tera pour sauvegarder vos droits; bi loaWfois vous pouvez les établir et vous conclurez certainement de U que là proftistsion de notaire est plus qu'utile 4ans la province de Québec.

La.mère patrie, vieille de plusieurs siècles et possédant autant d'années d'expérience, a toujours maintenu cette profession en grand, honneur, et la France ne s'est jamais plainte de cette institution.' môme sous }e régime actuel. Pourtant e0 fait..de législation et de de progrès, la France n*a jamais été considérée la dernière des nations. - * ' ^

M. Maximilien Coupai, ndta)re à Saint-Michel Xrchaoge. •<

^ Toute profession s*«stiaie dans son cbetir; ^^ '

Traite, les iiu très d'ignorjmlesy^ * - ^ '

Les qiialîrte d'impertinentes Et semblables discours qui ne ndus coûtent'rîen l

Lafontaine devait s'y connaître. Je $loIs ûotufi^ me garder da tonte prévention contre les discipljes de. Thëmis* dans i'exam'eii dft " projet de fusion des professions d'avocat et d^ np^m en une 9eiii#

s 19 , HISTOIRE DU

dans la province de Québec, comme la choee existe dans ^Ontario 4>t aux EtatUDÎB.'*

D*aboDdant, je ne veux pas croire i^u*!! faudrait la réalisation de ce projet pour donner raison à Boursault, lorsque écrivait :

Il n*est rien de plus beau qu'un ''notaire'' honnête homme. Mais dans tou« les grands corps on a vu de tout temps Se glisser des fripons parmi d'honnêtes gens.

De prime abord, la séparation des professions en /amènerai et «ariout des professions de notaire et d'avocat me semble être ration- «elle. En tout ordre de choses, les avanta^nes de certaine préséance " exclusive " sont toujours laissés à ce oui ent de première nécessité on doit être posé en premier lieu. Donne t on au corps d'un édî6ce le ton solide de sa fondation,^u à cette dernière lea allarea dégagées des trumeaux qu'elle supporte ? Au contraire, l'art sait toujours y faire apparsltre certaine délimitation, et se confornunt aux rèkieé du beau, il )a trace le plus qu'il ^ut au profit des assises.

L'homme vit en société parce qu'il a foi dans ses rapports avec •as semblables et qu'il se confie à la parole donnée et garantie par des documents authentiques.

Or, de même que le propriétaire aime à pouvoir distinguer lea fondements de sa demeure (chaumière ouch&teau) l'assurant contre tout effondrement, ainsi le citoyen doit instinctivement aimer à voir dans l'édifice social l'institution qui sauvegarde ses intérêts, placée à la base, en toute évidence et, à cet effet, libre de toute fusion.

Et encore n'y eut il point d'avocats de Pilate et chaque mem« bre du Barreau, dans cette fonction que La Bruyère trouve pénible et laborieuse, eut il les profondes ressour *es que ce dernier exige, quel attrait l'homme trouverait il dans la société s'il lui fallait passer sa vie au Palais ou à travailler sans cesse que pour solder oe qo'on appelle les ^^dîners d'avocats " ?

Dans ce bas monde, au milieu de la multitude aux intérêts si divers, il faut donc non seulement des rédacteurs désintéressés des oonventions, des gardiens) fidèles des documents où elles sont consignées, mais encore des pacificateurs constants, je dirai des conoiliateors '* ex offieio." Or, les notaires ne sontiU pas les acteurs attitrés let reconnus de ce rOle important et nécessaire? Leur étude, en général, n'est-elle pas le sanctuaire de la paix et de la concorde ? Ne répugne t^il pas d'y établir au fonds et même en arrièrêbouti- <qtt0 les quartiers de la chicane et de la querelle ?

S'il en devenait ainsi ^ que la satire de Lafontaine eut besoin <l*eiitrer dans un tel bareau, il répéterait sûrement :

Né plaise aux dieux, que je cOuche AvQp vous sous te mêtne toit.

Arrière ceux dont \t bouche Souffle le chaud et le froid.

Etes- TOUR en faveur du projet?

LorM)ue Dieu plaça noe premiers parents dans le jardin areo substitution indéfinie dont nous étions lert appelés conditionnels, la convention n'était-elle pas parfaite et le marché bien éubll ? Mais voilà que l'autre arrive en discuter la condition. A Tentendre : elle était nulle et sans effet à toutes fins (1er plaidoyer); limitative de droits et privilèges acquis et à acquérir (2me plaidoyer) ! Bref, ses exceptions sont reçues, la pomme est mordue et nous voilà privés des avantages d'un si beau contrat !

Qu'en aurait-il^ dore été de nous si l'acte avait été médité, rédigé et reçu par ce beau parleur ? C'est bien de ce tem|)s là qu'edt daté le proverbe ''Dieu me garde d'un et cœtera de notaire"..

Donc que ''l'intérêt soit la mesure des Hctions" seulement ohes ceux qui ont contracté ensemble ; que 1 '^officier public établi pour recevoir et passer les contrats" n'ait aucun intérêt à les rédiger de manière que dans leur exécution il s'y trouve contestation née ou à naître ; qu'à cette fin.

' Ce foqptionnaire

Ne soit que notaire.

Et si plus tard il faut attaquer ou défendre en justice, celui qui en aura la charge réussira toujours à sauvegiirder, au moyen d'un acte bien fait, -'Te capital de la veuve et les intérêts des orphelins".

Alléguerai- ie contre ce projet, Tantiquité du notariat. L'on sait que, libre de tout alliage, il a toujours offert les garanties nécesrtaires^à chaque époque, pour la sécurité des citoyens, depuis le temps dirai je, où une paille en croix, un b&too rompu avec une sim* pie note suffisaient pour rappeler un engagement ; jusqu'en ces jours où la bonne foi semble être détenue sous le même " barreau*' dana le nuits de la vérité ?

Ajouterai je maints autres motifs plus ** ad rem " et tels qu'il me faudrait plus de terafps et d'espace poor les développer ! Je le ferai peut être si l'on m'objecte que la profession d'avocat, nécessaire aussi dans la société,* a besoin de se Âi<tionner avec celle du nota« riat pour se sustenter, bien que les plaideurs malheureux puissent en douter.

S*il en est ainsi nous laisserons bien volontiers encore MIC. les avocats, "fusionner" à leur aise et bén ^fice Une somme notable de documents et procédures qui devraient appartenir exclusivement aux notaires, tels que tutelles, ete, testaments sous la forme anglaise, procurations, baux et autres actes non solennels.

Je vous remercie, monsieur le rédacteur, et en reconnaissanca je me permets de vous offrir miss services pour reee^^élrtùtM résument : fe m'efforcerai de le rédiger de manière qu'il n'y ait point de litige entre vos héritiers.

M. Calizte Lebeuf, avocat à Montréal. — Je ne crois pas que pareille fusion puisse se faire avantageusement pour les deux professions dans la province de Québec.

Notre position nVst pas du to«it semblabla à colle de la provÎDce d'Ontario ni d'aucun des Etats-Unis d'AmSrique. Nos lois sont moitié françaises, moitié anglaises et, trè^ souvent, totalement canadiennes, soit canadrènnci française^, soit ciriftiiennespures. ^ Notre procédure est au9:ii un mélange dos procédures française,, an^s^laise et canadienne; de sorte que noui pouvons diflï vilement imiter ta province d'Ontario et les Etats Unis dans la pratique des professions d'avocat et de notaire.

Je pense qud les choses sont bien comme elles sont là et qu*il ne serait p^s prudent de fjndre ces deu^ professions en une seule.

L'avocat est là pour baser sa ca^Jise sur les aciet préparés par le notaire- et il né conviendrait pas qu'il aurait à c )mb ittre sei;» propres actes, s'il était en même temps notaire et avocat.

De plus, je crois que c'est mettre trop de pouvoir dans les mains d'un seul hojime ; les notaires qui veulent bien tenir leur greffe, ont une respon^tabilité asàez grande et ont aussi des difficultés à rencontrer qui demandent tout je temps dont ils peuvent disposer. JDe l'autre côt^é l'avocat, qui est oblii^é de passer une grande partie de aon temps au palais* lie justice pour 7 plaider des ciU ses-, m pourrait certainem^ent pas donner à Têtu le dus act3s qu'il aurait à pré parer le temps voulu, de mêm3 qu'il n'aursvit pas n m plus à sa disposition le teinps requis poir rép>ndrj à sa^Uentô^e co n'n)n itiire.

jfe suis en ^ principe contre la centraiisation. d j Ta iministration judiciaire et je ne pourrais qertainemont pis. piur être logique avec moi même, être en faveur de la centralisation des professions libérales.

Cette centralisation pou rmt devenir un monopole plus dangereux que les ^'combines" commerciau)C,et, plus j'y sonije, plus je persiste dans l'oidnion qu'il *y a place dans la province do Québec pour ces deux professions libérales et que loi^ aurait grandement ton de vouloir en aucune façbn les fusionner.

M; Amédée Bouchard, notaire à Montréal. — Oe que je dis d*un projet de fusion des professions d'avocat et de n >taire en une seule, dans la province de Québec, comme la chose existe dans l'Ontario et aux EtaU Unis?

C'est là une bien gt'osse question, mon cher rédacteur, et à laquelle il faudrait songet plus que je n'ai pu faire avant que d'y répondre. Cepeodantpuisque vous voulez mou impression à cet égard, la voici:

Ce projet de i\i^ion M me dit rien qui vaille l

Il paraîtra séduisant peut être à certains avocats et à certains potaires : car sa réalisation leur permettrait d'explofter un champ

beaucoup pluft vaste ; où iU trouveraient une meilleure source de recettes.

Le débutant aussi y trouverait son compte ; car il lui faudrait moins de clients pour lui permettre de vivre, attendu que ceux ci remploieraient et comme avocat et comme notaire.

Les notaires, en cr^néral, y gasrneraient encore, puisqu'ils échangeraient par là une profession moins lucrative contre une autre qui Test plus, et qu'ils pourraient désormais aspirer aux fonctions de juges et de professeurs d'universités, etc.

Mais loo deux profeshions en question auraient elles tout à y gagner que ça ne devrait pas suffira à nous rendre fusion ni •^tes. Ces professions, en effet, n'ont pas été inventées pour servir d'abord les intérêts de ceux qui les exercent, mai;* biep plutôt l'intérêt général. Or l'intérêt général de notre province serait-il mieux servi sous le système projeté ?

En d'autres termes : le public bénéficierait il de cette fu4on ?

Ce n'est pas mon avis et voici pourquoi :

Si l'on opérait cette fusion l'on conserverait au notariat de cette province «on organisation actuelle ; ou bien on lui substituerait celle du notariat qui exinte sous les lois anglaises.

Dans le premier cas, ]*officier qui exercerait la double fonction du notaire avocat ne pourrait pas être à la fois aussi compétent avocat et notaire que s'il eut consacré tout son temps à l'une-de ces fonctions seulement. £t puis chacune de ces professiouB exigent des aptitudes, do talents différents, que la même personne ne pour* rait que rarement réunir. Je vai^ plus loin, je dis qu'une même personne ne saurait s'identifier par&itement avec ces deux professions simultanément et partant les bien remplir toutes deux, car elles se repoussent ; le fonctionnaire notaire avocat serait perpétuellement plucé entre son devoir et son intérêt : prévenir les différends ou les juger avant procès d'un côté ; et incitera la chicane de Tautre. La oonséqur^nce : c'est que le public serait beaucoup plus mal servi qu'il ne l'est aujourd'hui. Il est bien vrai. que les 'membres de cette nouvelle profession pourraient alors prendre comme spéojalitf'r: les uns. le rôle d'avocat et les autres celui de notaire, et fournir ainsi autant de compétence que sous notre système actuel, mais alors ça serait revenir at^ point de départ. La fusion n'aurait eu pour résultat que de prouver son inanité ! Et dans le deuxième cas, il nous faudrait abandonner de gaîté de cœur cette vieille institution du notariat français que les tourmentes révo* lutionnaires elles même ont respectée ; Cette institutiou, qui pour avoir grandi avec nos lois civiles, leur est tallement liée qu'il faudrait presque anéantir celles ci pour les séparer de celle-là ; ce seraitjà porter une main sacrilège sur l'héritage d^ nos devanciers, et détruire l'harmonie dani ce corps de loU qui fait l'orgueil de la

France. la jalousie des autres nations et est le modèle de toutes les législations modernes, pour les remplacer par des lois incohérentes et imparfaites qui nous feraient bientôt regretter notre législation aotneile.

Encore une fois, ce projet de fusion ne me dit rien qui raille.

M. P. C. Laçasse, notaire à Montréal. — Je pense que la fusion des professions d'avocat et de notaire dans la province de Québec serait nuisible à Tune et à lautre de ces professions.

Il y a assez de différences carsctérÎMtiques entre la pratique du droit comme avocat et comme notaire pour que les deux professions restent séparées.

Il est bon, dans une société bien organisée, d'utiliser les aptitudes et les connaissances particulières de chacun, surtout à présent que les diverbes carrières sVncombrent; tel qui excelle dans la science de la rédaction des actes ferait un médiocre plaideur, et •* vice versa. "

La perfec*tion est d'autant plus vite atteinte qu'on a travaillé plus constamment et dans un champ d'action plus limité.

Ce serait d'ailleurs un mouvement contraire aux tendances de notre é|>oque ; en effet, depuis un certiiin nombre d'années, et dans presque tons les pays, on classifie aussti spécialement que possible les individus, quant à leur état ; on tend à diviser et à subdiviser, si je puis ainsi m'exprimer, les diverses professions, en donnant à chacune ses privilèges, et en lui imposant ses obligations et restrictions.

Pour ne parler que de notre provirce, il n'y a pas encore longtemps, nous ne comptions à peine que quatre professions dites libé* raies : les avocats, les notaires, les médecins et les arpenteurs ; à cette liste nous devons maintenant ajouter les professions ou occupations suivantes, 4}ui sont toutes constituées officiellement, ou du moins avec certaines attributions exclusives : les pharmaciens, les denti»tes, les homéopathes, leé architectes, les ingénieurs mécaniciens, etc.

En France où Tes lois civiles sont à peu près les nôtres, la pratique du droit est partagée entre les avocats, les avoués et les notaires. Cette distinction entre les gens de joi est fondée sur le principe que nous émettons.

Enfin les fonctions du notaire étant un peu colles du juge, du commissaire enquêteur, le notaire non avocat sera toujours plus en état de définir ^uitablement et impartialement les conventions des parties que le notaire-avocat qui, par sa position, sera bien souvent Je défendeur et le protecteur de Tune de ces r«rtit^.

Voilà, à mon humble avi^, et à la première idée, entr'autres raisons, celles qui militent le plus contre l'adoption du projet que vous soumetU'Z.

M. Gustave l4imothe, avocat à Montréal. — Un changement

ddt être motîvë par des faita nouveaux. Où sont ces faits ? Qà sont oes raisons ? La création de ces deux professions n'a pas été ]e produit du hasard. Avant de détruire Tœuvre des siècles sous prétexte d'essayer de faire mieux, il faut voir si ce sera véritablement mieux. Les Etats-Unis ne sont point un modèle à suivre sous oe rapport.

Chacune de ces deux professions a un champ qui lui est propre et qui est assez vaste pour un homme.

Divisons le travail, divisons les voies où peut s'exercer Tactîvite humaine, et il y aura un peu de soleil pour chacun. Béunir, c'est confondre ; oVst favoriser les monopoles et les accaparements.

N'oublions pas, non plus, que les avocats doivent forcément se grouper autour du lieu 6ù siège le tribunal, dans les villes. La réunion des deux professions priverait en grande partie les campagnes de la présence si utile du nouire.

Il y a iiàîlle antres objections.

M. H. Schetagne, notaire à Montréal. — La fusion des profesijons d avocat et de notaire n'est pas, d'après moi, désirable dans la province de Québec.

D'abord, parce que chacun dans sa sphère a un champ as&ez vaste à cultiver.

Qui trop embrasse mal iireint

Et puis chacun se livrant particulièrement à l'étude de sa pro* fession, devient plus compétent, et conséqnemment plus apte à atteindre les fins de sa profession. .

Il y a une grande différence entre ces deux professions.

L'une consi^te à établir les conventions des parties, l'antre à. faire prévaloir les droits de chacun résultant de ces conventions.

Chaque profession a donc sa ligne de démarcation qu'il serait peut-être dangereux pour la soi-iété de briser.

Celui qui sait ce que coûte de labt*urs et d'études la préparation d'un factum, d'une cause importante, comprendra qu'il teste à l'avocat bien peu do temps à consacrer à la rédaction des contrats.

De son côté, le notaire, exerçant consciencieusement sa profession, n'a pas non plus de temps à perdre.

L'étude de la loi, de la rédaction claire et précise des contratS| do la procédure non oontentieuse, réclame tout son temps.

L'avocat ou le notaire qui a une clientèle lui rapportant annuellement trois à quatre mille dollars, travaille sans relftche depuis le 1er janvier au 31 décembre chaque année.

Je suis d'opieion que celui qui voudra briller dans le droit devra négliger le notariat. De même celui qui voudra briller dans le notariat devra négliger le droit, notamment la procédure.

Irttissons donc chacun dans sa sphère. Tout ira pour le mieux

Ll ^

comroo dac8 le meilleur des mondes.

• M. J. H. Olivier, notaire à Montréal.— Pour répondre à cotte quei*tion et lai donner la véritable si^niOcation qu'elle doit comporter, il faut Tenvisager, je crois, du côté du bien être matériel, et considérer si la fusion des deux professions serait de nature à améliorer la pobition respective des avocats et des notaires; car, entreprendre de faire un changement si grand et si radical qui ne procurerait aucun avantage réel est inutile, et peut même ôlre dangereux.

En supposant que la fusion des deux professions soit chose possible, ce que je ne suis pas prêt à admettre, car les caractères des deux profesbions sont trop différents, trop distincts Tun de l'autre : en supposant, dis je, que cette fusion fût possible, je ne crois pas que cela aurait pour etfet de faire dit^paraître la malaise qui semble exister dans ces deux professions, car, ce malaise provient à mon sens, de l'organisation même des professions de noUire et d'avocat.

Comme pour répondre à cette question, je me placée à un point de vue qui regarde les notaires seulement, je dois me borner pour aujourd'hui à exprimer simplement mon opinion sur la question et non pas eu discuter le mérite ; je me contenterai de dire que je croîs la chose impossible et que ce qu'il faudrait à mon sens pour remédier au mal, serait de limiter le nombre des notaires : limitation qui devrait êire basée sur la |>opalaîon. Notre champ d'action est tellement restreint, tellement limité, que je crois qu'il faudra forcément arnver à celte détermination dans un temps qui n'est pas très éloi gné, cari encombrement Je notre profession se fait d'une manière inquiétante pour ceux qui y regardent de près, et les affaires, grâce aux nouvellcè lois, diminuent d'une manière sensible.

Ainw je crois que la réforme la pins urgente à opérer serait de prendre les moyens nécessaires pour empêcher un trop, grand nombre d'entrer dans notre profession ; de la sorte, nçus nous protégerions et le public aurait plus de garantie.

M. P. A.Beaudoin, notaire à Montréal.— Je serais en faveur de cette fupîon, si je ne croyais la cho»$e excessivement difllcile, à cause de nos lois, et Spécialement de notre sy(«tèmo d'enréîcistrement, qui est différent de celui des Etats Unis et de la province d'Ontario, Ce changement entraînerait nécessairement des moditioation s dan^ notre code et par suite de graves inconvénients, au mnns pendant un certain temps.

M. Phrippe Bemers, avocat de Montréal :

Ce projet est réalisable : mais il ne peut être mis à exécution sans froisser quelque intérêt actuel. Je crois cependant que ta plupart des hommes d'affaires continueraient leur confiiance à leur notaire et à leur avocat respectivement ; ils ne s'occuperaient point de la fusiôù opérée. Ils auraient d'ailleurs parfaitement raison, car grâce à l'encombrement actuel des professions, un notaire ou un avo*

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cat qui a une clientèle assez importante est urénéralement parvenu à un &^e où il e^t difficile d'apprendre parfaitement la procédure ou la rédaction des actes. . . ^ .

La réalisation de ce projet n^est pas désirable : ce^ pr >jet est réactionnaire. Bans un état de sociale primitif^ cettQ union peut être nécessaire tandis que dans un état de société avancé la séparation des deux professions est certainement préft^rable. Chacune d*elles exige des talents et un caractère particuliers. Le notaire reçoit les déclarations de^ parties : c*esi un dépositaire, son rôle est passif, ses fonctions sont celles d*un secrétaire. Cest une profession dont la pratique demande un esprit calmoj un grand jugement et une parfaite honnêteté. .'

L*ayocat discute, plaide ; c'est Un hornnie néces9.airement actif qui doit chercher à dominer ropinion par sa science et son habilité, c'est uu militant quidoit poursuivre le vrai et le juste a^ee passion.

La spécialité est d*ail leurs le propre de touîç société avancée, Restreignez le champ d'action de chaque travail leur, et voujb aui*ez. plus de. chance d'obtenir une oeuvre parfaite. Vous connaissez l'ax-» iôme : " Qui trop^ embrasse mat étreint " : Elh bien î. pour exceller dans un-art ou dans une profession il faut s'y consacrer exclusive*: ment.

Un de nos confrères de Montréal, M. Ij.?N. Damouch^l, ayant oomitkuniqué ces opinions à un notaire de France, reçut une réponse très intéressante, qui fut reproduite dans le Monde dn 15 novembre 1895. Gomme cette lettre contient toute une étude sur [ le notariat de France, sur les lois qui y fégissont cette profdssion et les conditions dans lesquelles elle est exercée, nqus la^citons ici pour mémoire: V ' : ..

, Rennes, 29 oct., 1895.

Mon cher confrère,

J'étais en vacances quand m'est arrivé votre numéro du Mbndef je ne Tai lu qu'à mon retour, il y a un moi?4, et le<t nombreuses occupations qu'on trouvo en rentrant chez soi, après une- absence dd quelque durée, m'ont fait différer plus quj je ne Taurai^s Voulu la réponse que je vous dois.

L\ question, traitée avjc t ilo it ( )t av h 03h i 1 '^e^^m fcançaisj» qtt*il e^ touchant pjur nou^t de roiro ivor da'H voCrre Cvaala) par nombre de vo4 jjriscoinsultes dans le .niniro du '^.VCnle". que TOUS avez eu la b >nne idée Je m ) Ciim nuni ^Uir, n'est p is d ) celle qui BOUS préoccupent de ce cô lé de l'Cjcéan.

Les vieilles bases de l'organisation du barreau^ ^\^^?^ notariat sont journellement attaquées sbit dans lè^ coUli»Ms' cl)i' parlemont^ ^

êinon devant le parlement lui-même, roaidjamaisperdonDeD'aaon^ ches nous à une fasiou des deux profewions qae tout le monde, j'«a êuiii persaadë, jugerait inutile et preequimpoaaible.

Qu'en effet !«• deux profeaaiooë du notaire et de Tavooat sont très dÎM^mblablea, et par leurs conditions de recrutement, et par leur rôle dans notre organisation.

Pour être avocat il faut obtenir le grade de licencié en droit devant nos facultés, après quoi chacun est libre de se faire inscrire à un barreau. Le nombre des avocats est illimité et ils sont légion, ausHi bien en province qu'à Paris. La plupart sont inoccupés. Peu arrivent à de grandes situations* Il faut pour cela beaucoup de travail, de persévérance et de talent. Beaucoup de jeunes gens qui ne voient pas venir la clientèle asses vite à leur gré, abandonnent de bonne heure la carrière. Le jeune barreau est ainsi devenu U grande pépinière de la magistrature et des fonctions adminbtratives.

Pour être notaire, quoiqu*en fait les notaire» de ville aient pris à peu près tous aujourd'hui les mêmes titres universitaires que les avoeatrt, aucun grade n'est exigé ; c'est bizarre, mais c'est ainri. Il est fortement question de changer cela, mais, quant à présofit, U seule condition exigée du candidat notaire est un stage effectif dans une étude de notaire, stage de six ans dans- les cas las plus fréquenta, 4K>ntrÔlé régulièrement par les registres des chambres, la discipline qui existe dans chaque arrondissement.

Le nombre dè*i notaires est limité, il est fixé p:ir la loi, la loi seule peut donc l'augmenter. Les charges — qui n'existent pas pour l'avocat, — iont vénales. Leur transmission s'opère sous le contrôle de l'état et on ne p«ut dovonir notaire qu'après avoir acquis une charge et après avoir reçu l'agrément du gouvernement qui nomme le cossionnaire par décret» sur la présentation du cédant.

Vous voyez ^ue cette diversité d'origine serait déjà un grave obstacle à la fuMon des deux professions, alors surtout qile l'avooit ouvre librement son cabinat tandis que le notaire débourse en entrant en fonctions une grosse somme p<)ur le prix do son office.

L'un et l'antre, aprè^ qu'ils ont été mis en po'^sen^oa d) leur cabinet, ont bien pour mis^on d'éclairer le client sur les p lints de droit qui leur sont soumis, nuûs à cotte partie consultante se truavs la ressemblance de leurs mandats respectifs.

Le notaire a été créé pour donner l'authenticité aux actes: leur préparation, leur rédaction, les conférences préalables a^eo tes parties, les consultations sur les questions spéciales que provoquant journellement, au point de vue pratique, la constatation des non* ventions des intéressés,^ voHi robjet de seasoiiis.

Il entend les deux parties, il est leur inWmédiaire, il forme tampon entr'elles, il est leur conciliateur par excellence, et comme

tOQles deux Tont choisi, lé connaisiient, et lui donnent lour confiance. Il arrive, le phiê eonvent,à leur faire accepter see avis sages et pratiques.

Il n*a pu 7 parvenir et faire prévaloir cet arrangement qui, mtme mauvais, est enoore préférable, dit un de nos vieux dictons, à un bon p/ooès, c'est à Tavocat que les parties s*adressjnt. Chaque avoeat n'entend que Tune d'elles. Il est surtout l'homme de la lettre. On ne lui demandera pas, ici du moins, di jouer le rôle decondliateur, d'assister son client au oour^ du déb'U juliciaire qui va •^engager^ de diriger sa procédure, de lui prêtera la bucre le concours de sa parole.

^ J'ai dit que l'avocat dirige la procédure : son rôle en effet, »e borne là dans notre organisation, il n'a pas qualité pour dresser les aotes qu'elle exige. Ce mandat est réservé à uu aut^ve interm 5diaire judiciaire ; l'avoué, qui, lui, U') plaide pas.

J'ai toujoiirs pcLsé que ces doux professions d'avouJet d avo ;at devraient ches nous, se fondre eu une seule. Cela me semblerait tout naturel. Suisje seul de cet avis ? je Tignore. Toujours» est il que personne n'en parle. La raison de ce silence, du maintien du statu quo, se trouve, je crois, dans la vénalité des offices. L-i charge de l'avoué est en effet vénale comme celle du notaire, aiorsquit.n'en est pas de même du cabinet de Tavocat. Il faudrait donc pour combiner les deux profcbsions en une neule libre, ouverte à tous oeux qui ont pris le grade d'avocat, racheter d'abord les offi33S des avoués, ce que ne permet pas l'état do noire pauvre budà^<3t si grevé

Cela étant, vous reconnaîtrez avec m>i qua^ sll n'est mâmd pas question de fusionner les deux professions connexes d'avocat et d'avoué il n'a pu venir ici à l'idée de personne de réunir en un j seule les deux «ituations bien distinctes du notaire et de l'avocat.

Il faudrait d'ailleurs, pour cela encore, racheter les charges des ^ros notaires français et la somme nécessaire pour les idemniser (environ 500,000,000 de francs je crois) est introuvable dans les caisse publiques. ^

T a-t-il lieu de le regretter ? J'en doute car en admettant la possibilité matérielle de cette fusion qui vous occupe quel avantage

(procurerait elle? J'avoue que je lea cherche en vain tan lis que je ui vois bien des inconvénients :

D'abord ce serait la démolition radicale, par ses bases, du vieux notariat français dont le pubKc ne s'accommode pas mal malgré d'évidentes imperfections inhérentes à toute institution humaine.

Ce serait son absorption par le barreau, ce qui équivaudrait à •a sopiH'ession.

Oe serait la diffusion à l'infini des documents authentiques que les intéfessés retrouvent aujourd'hui si facilement dans un petit nombre de mains et dans des endroits bien connus d'eux.

Ce serait rabaÎMen^ent forcé «lu niveau de rinstruclîon spéciale au notariat et la privation pour le client des meîUeujres sources do <K>n8ultation auxquelles il lui est |>ermis de pniser en cette matière.

Et tout cela pour créer une profession bâtarde d'avocat notaire, sorte d'homme dé loi, conseil à tout faire, probablement de valeur momie et certamement de science juridique inférieure à celle de n h avocats et de nos notaires !

C'est comme si Ton voulait supprimer toutes les industries spéciales pour lès fondre on une seule: L) m mu facturier en toui genres. Sen^it-il mieux outillé et fabriquerait il mieux que I04 spicialistes ? •

Ce raisonnement n'est évidemment qu*nn raisonnement par l'absurde mais, je l'invoque pour essayer de montrer que, de môme que pour l'industrie, la fusion projetée chez vous de deux professions libérales parfaitement indépendantes, loin de perfectionner Tétat social lui ferait faire, bien au contraire un mouvement de recul très regrettable.

Excusez mon cher confrère, la longueur de ces explications, qui ne traduisent que des vues personnelles du plus médiocre intérêt.

Et veuillez me croire, je vous prie,

Votre bien dévoué,

GUERNET.

Il est utile, croyons-nous, de garder ces pièces de record car «lies pounont servir peut-être dans les discussions de l'avenir. Et où pourraient elles être mieux conservé que dans cette histoire documentaire destinée à recueillir tout ce qui touche de près ou de loin à la profession du notariat au Canada ?

On aurait pu craindre que le point d'interrogation posée par le Monde ^\3X donné lieu à des discusions désagréables entre les mem« bres des doux professions. Mais il n'en fut rien. Au contraire, , avocats et notaires prirent la chose en bonne part et se traitèrent, cérame on a pu le constater, avec la plus grande courtoise.

Il ne faut pas penser,cependant, que les relations sympathiques qui existaient entre, les deux professions avaient pu faire taire com^ plètement toutes les voix hargneuses.

De temps à autre encore, on s'aperçoit que le mauvais levain n'est pas amorti.

C'est ainsi, par exemple, qu'en 1894, la chambre de conimerce de Montréal, ayant discutô entre autres questions, celle de l'usure, l'un de ses membr^es signala le peu de garanties que présentaient

eertains banquiers privés, et une certaine tendance chez les notaires de la campagne à pratiquer Vusure^ et Torateur concluait en disant : ^^La chambre de commerce ferait une belle œuvre si elle aidait à enrayer les progrès de ce mal."

H. H. A. A. Brault, notaire à Montréal et membre de la chambre de commerce, se chargea de ré|>ondre à Taccuâateur dans une lettre qui fut publiée dans les journaux du temps (1),

''Je partage très volontiers le sentiment de co membre de la Chambre de Commerce que la législation devrait faire disparaître la plaie de Tusure, mais ce qui me convient moins, c'est de crier haro hur les notaires de la campagne pour aider le mouvement Que les doux ou trois notaires nommés au cours des délibérations de la Chambre do Commerce aient pratiqué l'usure ; qu'on en trouve encore quelques-uns de plus, soit ; mais pourquoi gâter la bonne inspiration de faire disparaître le chancre de l'usure, en laissant croire que cette mesure est déterminée par l'action pdrnicieuse dos notaires de la campagne, et en jetant do l'odieux sur la corporation respectable des notaires, qui n a pas que je sache de tendance à pratiquer l'usure.

*' Lorsque l'on veut atteindre un but pratique, il faut se garjr contre les escagérations qui ôtent toujours du poids aux bons arguments que l'on apporte au soutien d'une cause.

'' La Chambre de commerce a fait du bien et mérite de l'encou* ragement à tous les points de vue, et sans aucunement la tenir responsable des pensées ou des improvisations de quelques-uns de ses membres, je crois qu'elle a assez à faire dans son propre intérêt et dans l'intérêt commun pour ne pas s'amuser à promener son fer rouge, sur les membres d'une profession auxquels pourrait venir l'envie de se mettre de la partie en attaquant certaines méthodes du commerce, dont l'effet ressemble précisément à la plaie de l'usure. S'il en fallait vehir là, l'on comprend assez facilement que les récriminations seraient longues, que les discutants rappelleraient à la mémoire la fable des animaux malades de la peste, que tous auraient à confesser leur peccadilles, et que le lion du bonhomme Lafoniaine (honnête cette fois) ne se trouverait probablement pas dans l'obligation de manger les notaires de la campagne, mais d'autres. "

Dans l'automne de 1895, deux notaires, l'un de Sherbrooke, l'autre de StSauveur de Québec, eurent des revers financiers qui lee forcèrent à prendre la route de l'exil. Un examen de leurs livres révéla toute une série de détournements. On voit de ces choses là

(l) 27 janvier 1894, Miturve,

531 HlhTOIRE DU

toun les jourd dans tous les rangs de la société. Que de marchands font des faillites frauduleuses, trompent leurs fournisseurs ! Que d'agents d'affaires qui falsifient leurs livres ou volent leurs clients 1 On ne s'en prend pas pour cela à la classe à laquelle ils appartiennent. Mais, pour le notaire ou les gens de profession en général,ce n'est pas la même chose. On a ici un geni^ de journalisme à part qui s*en prend alors à toute la corporation, et les titres ronflants «ont vite sortis des casiers.

Un petit journal du dimanche publié à Montréal (1), s'empressa de suite d'intituler les deux cas que nous venons de signaler et qui dans une autre circonstance n'auraient été qu*un fait divers : La €rise du notariat.

Toujours cet esprit d'exagération, dont parlait M. Brault à propos de la sortie intempestive do la chambre de commerce !

£t le journal continuait sur le ton voulu par sop titre sensationnel :

" Si les notaires se mettent à faire concurrence aux caissiers, en qui placerons nous désormais notre confiance ?

*• Sans doute, la grande majorité des notaires est digne de la plus entière confiance, mais il n'en est pas moins vrai qu'un contrôle plus sérieux des opérations de ces messieurs devient de plus en plus nécessaire, urgent, même.

"Nous profitons de ce qu'une fôcheuse aventure appelle notre attention sur cette opération privilégiée pour attirer, à notre tour, celle des autorités sur certaines pratiques courantes dans la profession et qui frisent l'indélicatesse.

" Il parait que pour les actes et autres pièces à enregistrer, notamment, certains notaires qui ont cependant grand soin de se faire verser sans délai les fonds nécessaires à l'enregistrement, n'apportent pas toute la diligence voulue à l'accomplissement des formalités indispensables pour assurer la validité des pièces notariées. Certains clients n'attachent pas toute l'importance qu'elle comporte à cette négligence et cela, par ignorance ; d'autres qui connaissent l'importance de l'enregistrement, reculent devant les frais à payer, pour traduire devant la chambre des notaires, l'officier ministériel qui manque à ses devoirs. Il parait que ces cas de négligence ne w>nt pas rares du tout, d'après nos informations prises à bonne source.

" La chambre des notaires ne peut pas plaider ignorance de

(i) UsNouveUeSy lo novembre 1895-

oee faits, vu qu'à chaque session do la législature, il est nécessaire de faire passer un acte ponv ratifier ces irrégularités professionnelles.

" Cette négligence — pour employer un terme adouci — peut susciter de graves embarras dans certains cas d'achat ou de vente aux parties intéressées.

^' Que la chambre des notaires veuille bien prendre en considération immédiate les remarques qui précèdent, si elle no veut pis, dans un avenir plus ou moins rapproché, endosser une bien lourde responsabilité."

Il va sans dire, qu'à la simple lecture de ce petit entrefilet vénéneux, on voit de suite que celui qui l'a écrit ne connaît pas le premier mot de ce qu'il traite, qu'il confond l'enregistrement avec le paiement de l'impôt, qu'il prend le Pirée pour un homme. Mais, tout de même, cette pe|,ite tirade extraite de quelques journaux de France, où l'on signale bien plus souvent des défalcations notariales qu'ici parce que là les études des notaires sont de véritables caisses d'épargnes iK)pulaires,— cette petite tirade— disons-nous — en impose aux ignorants et nourrit les préjugés.

C'est ainsi que les classes professionnelles sont bien souvent en butte à des attaques injustes auxquelles on ne se donne pas le soin de répondre, mais que l'on ne devrait jamais subir^sans les relever. On ne sait pas le tort que peut causer une sottise lorsqu'elle est écrite dans un journal que tout le monde litet dont tant de badauis font leur évangile.

A la session de la chambre des notaires qui eut lieu en septem« bre 1895, le syndic s'étant plaint que les notaires suspendus pour défaut dejpaiement de la contribution refusaient de déposer leurs greffes et que les protonotaires négligeaient d'en prendre possession à moins que la chambre ne leur avança les déboursés nécessaires, il fut fait des démarches auprès du procureur gc^néral, afin que le gouvernement se chargea de ces frais de saisie puisque cette dernière était faite^dans l'intérêt public. Il aurait sufl& d'un simple amendement à l'article 3699 du Code du Notariat pour régler cotte difficulté une fois pour tout.

Voici la lettre qui fut adressée à ce propos au procureur général.

Monsieur le ministre,

Le comité de législation de la chambre des notaires me charge

d'attirer votre attention sur Particle 3699 des S. R. P. Q., qui rencontre dan8 ëon exécution den difficultés assez sérieusos.

Les protonotaires refusent de [irendre action dans Tespèco à moins que la chambre des notaires garantisse les frais.

Celte disposition de l'article 3699 a été adoptée dans Tintérêt

Î)ublic et pour la garantie de la société. Elle ne donne aucun priyiège au notaire. Pourquoi les frais de cette mise en po^isession seraient ils supportés par cette corporation ? Mes collègues sont convaincus qu en attirant votre attention sur ces faits vous donnerez instruction aux protoi notaires de prendre action sans exiger aucune garantie de la chambre des notaires.

Le gouvernement se contenta d*un accusé de réception. La chambre ayant demandé que les porteurs do diiilômes universitaires donnasbont un avis d'un mois au secrétaire de leur intention de te présenter à Tadmission de l'étude de la profession et qu'ils produissi^ent tout les documents nécessaires dans le même délai, il fut suggéré aux autorités d*amen 1er la loi en conséquence, On ne prêta pas plus d'attention à cette i^equête qui était légitime cependant puisque déjà un aspirant avait été admis à l'étude en 1892 sur présentation d'un faux diplôme de bachelier et que cette supercherie n'avait été découverte que deux ans- aprè?. (1)

La loi Auger, adoptée à une session précédente dans le but de donner un privilège aux ouvriers employés à la construction, avait soulevé bien des mécontentements. Une correspondance publiée par M. Lefebre do Bellefeuille, au mois de janvier 1894, les résuma presque tous, et nous allons la reproduire :

Plusieurs personnes,— des propriétaires et des ouvriers, — m'ont demandé mon opinion concernant l'acte 57 Yict. chap. 46, vulgairement connu sous le nom de ** loi concernant les privilèges d'ouvriers." Cela m'a entraîné à en faire une étude assez attentive, et comme cette loi entrera en force au commencement do mars prochain, il n'est peut être pas inutile de faire connaître à vos lecteurs les conclusions auxquelles je suis arrivé sur cette nouvelle législation. Déjà des journaux l'ont condamnée, et un journal de cette ville la déclare malfaite^ mal rédigée et mal conçue.

D'un autre côte, des sociétés ouvrières ont voté des résolutions le félicitant et félicitant les auteurs de cette loi.

Un journal dit que cette loi, tant qu*elle ne sera pas rappelée,

(l L'aspirant en qnestion remit son certificat d^admission au syndic en 1894, afin de s'éviter une condamnation, et son nom fut rayé de la lis\e des clercs.

6ât destinée a produire an arrêt complet dans les travaux de cons* . truotion.

Dun autre côté, les travailleurs s'imaginent q^v'elle. va leur apporter Taisance. . . ,

Qui a raison ?

Bésumons d*abord la loi qui provoque tant de con9.mentaires: —

Elle donne au journalier, à l'ouvrier, au fournisseur dé matériaux de construction et au constructeur ou entrepreneur principal, un mode facile d'acquérir le privilège connu dans le droit eou^ le titre de "^ni?i7è^e d'ouvrier.'' Ce mode est aussi facile que. poesi* ble, puisque dans le cas du journalier et de Touvrier, il suffît d*informer le propriétaire pur écrit, ou môme verbalement, de ce qui leur est dû. Le fournisseur, lui, doit informer le propriétaire par écrit.

Ici une question se pose naturellement.

Quid du sous entrepreneur ; par exemple du plombier, du peintre, du plâtrier, qui entreprend des ouvrages de son métier dans une construction, et qui passe le contrat, qon pas avec le propriétaire, mais avec Tentrepreneur principal.

Cette question révèle un des vices de cette loi.

La section 2, dans l'énumération de ceux qui peuvent prendre le privilège, ne nomme pas le sous-entrepreneur, mais la section 3 le nomme, en disant quMI doit dénoncer au propriétaire les contrats qu'il a faits avec Tenirepreneur principal. — Dans quel but ? Est-ce dans le but d'acquérir lui aussi un privilège ? Nous n'en savons rien ; la loi ne le dit pas. En tout cas, le sous entrepreneur n'est pas nommé dans la section qui établit le privilège*

Ceci prouve que cette loi a été très mal digérée, après avoir été mal conçue. Ce qui le prouve encore mieux c'est la section 2. On dit que le privilège est acquis sur la plus value donnée à l'héritage par les travaux faits ou les matériaux fournis^ Si vous comparez le premier paragraphe de cette section avec l'article 2013 du code civil, vous arriverez à la conclusion que les mots " la plus value ^onn^e à Z7iérîïa^e," ont été reproduits <lans la nouvelle loi par une pure inadvertance du rédacteur de cette loi, car elle abroge la procédure établie pour constater cette plus value et contenue au Code, après avoir été empruntée aux S. K. B. C— 0. 27. S. 26.— Vous savez que c'est par une expertise avant et après les travaux. — Les experts, ayant vu l'héritage avant les travaux, estiment sa valeur, et, le revoyant de nouveau après l'achèvement des travaux, constalent la plus value. Tout ceci est aboli. La nouvelle loi ne le dit pas positivement^ c'est vrai ; mais Qomme elle dit que l'article 2013 est remplacé par les autres articles qui ne parlent pas de l'exper* tise, on est en droit de conclure que l'ancien mçcle. de. qpnstater la plus value, est abrogé. Consé^uemment ce. n'est pas sur la plus

Tmloo que le privilège cet établi, mai» c*e«t b\$t ThMtage.

]] aumit été mieux de le dire tout de iuite et de ne pas parler de plaeralae, quand il n*y a aucun moyen de Péiabllr.

A la suite de l'article 2013, vient rarticle 2013a qui donne Tordre des privilcget, qui est comme suit : —

lo Le journalier.

2o L'ouvrier.

3o Le foui niseeur.

4o L'entrepreneur principal.

Où va t on mettre le eous entrepreneur et quelle va être la place de ce facteur important ?

Mystère !

Le léfcislateur se tait et luisso aux tribunaux le soin de résoudre le problème.

J'ai dit en commençantque les sociétés d'ouvriers ont passé des résolutions à propos de cette loi, ne félicitant et en félicitant les auteurs. Beaucoup de pauvres travailleurs à Montréal sont persuadés qu'elle va assurer leur salaire.

Pensez donc, un journalier qui peut acquérir un privilège sur un immeuble pour le prix de sa journée !

C'est vrai. — Cependant je suis convaincu que les travailleurs de Montréal vont être les premiers à soutfrir de cette loi absurde, et qu'avant longtemps ils signeroni des pétitions pour la faire rappeler.

Pourquoi ?

Pour la rair'on bien simple que cette loi va avoir pour effet de diminuer notablement la construction des maisons à Montréal, et TOUS allez le comprendre de suite : —

La moitié au moins des constructions que Ion fait ici, se font sur crédit. Vous le savez ; les maisons ^ue l'on bâ<it à Montréal ne sont pas seulement celles qu'un propriétaire fuit bâtir pour luimême, dans le but de l'habiter. La plupart du temps, ce sont des ouvriers qui font ces constructions ; ouvriers possédant généralement peu de ressources, qui commencent leurs constructions sans même avoir psyé le ibnds, les continuent avec quelque argent qu'ils possèdent, et espèrent les finir avec un emprunt contracté pendant fa construction. Or, avec la nouvelle loi, l'emprunt pendant la construction n'est plus faisable, et je défie un entrepreneur de trouver un capitaliste, soit isbciété ou particulier, qui consente aujourd'hui à faire un prêt sur une maison en construction ; et la raison en est évidente.

Son hypothèque peut être primée par cette kyrielle de privilègea créée par la nouvelle loi.

Bn second lieu, une autre classe qui va souffrir par cette nou> Telle loi, c'est celle des entrepreneurs à ressources limitées et qui

faisaient des (ontrais avec un propriétaire pour lai bâtir une maison. Il lie serait )ius prudent aujourd'hui de faire de tels contrats, §i ce n'est qu'avec des entrepreneurs puissants, possédant des capitaux.

Voici pourquoi :

Je suis exposé, après avoir payé mon entrepreneur, et pendant 30

Kurs, à ce que le journalier, l'ouvrier et le fournisseur et peut-être sous entrepreneur, prennent un privilège sur mon immeuble. J'ai payé mon entreproneur avec qui j'ui truite ; mais cela n'y fait rien ; lui n'a pas payé ses juurnuliers, ses ouvriers, et tous ces ^ens-là produisent des bordereaux uu bureau d'enregistrement, donnent les avis requis et acquièrent un privilège sur ma propriété pour un cliiffre qui Cet peut être considérable. En face de ce danger, il est évident que je ne traiterai pas avec ces petits entrepreneurs pauvres, qui travaillent eux mêmes, et bien souvent,bâti8sent à meilleur marché et tout aussi bien que les gros entrepreneurs.

Voilà une concurrence doni les propriétaires pro^taient et qui va leur être enlevée.

Est ce un mal ?

Est ce un bien 7

Je ne pense pus que ce soit un mal au point de vue général, surtout au point de vue des proprîétaires actuels.

On a dit avec raison que depuis quelques années on avait construit trop de maisons à Montréal. Vous venez de voir comment elles ont été construites. Cela est arrêté maintenant, et c'est la nouvelle loi concernant le privilège des ouvriers qui l'arrête.

Edt-ce un bien ?

Est-ce un mal ?

Cela dépend du point de vue.

A tout événement, si ce n'est pas un mal pour les propriétaires actuels c'en est un pour les ouvriers, car cela va leur ôter de l'ouvrage. Mais c'est là leur affaire. Ils ont demandé cette loi, lis sont fiers de Tavoir obtenue. Grand bien leur fasse 1

Maintenant, le privilège enregistré, on demande comment l'on fera la radiation, et aux frais de qui ? Il est évident que ceci va entraîner beaucoup de difficultés, car le propriétaire ne trouvera

S s toujours facilement ces créanciers privilégiés et, de plus, dans ns presque tous les cas, il devra supporter les frais de radiation de ces privilèges, ou bien attendre qu'ils disparaissent par l'effet de la prescription ; car il ne se mettra pas à la recherche des vingt ou trente individus qu'il ne connait pas et qui ont fait enregistrer des bordereaux sur son immeuble.

Maintenant une autre observation. Tous ces privilèges passent avant celui du vendeur. Donc, si vous vendez un lot de terre, vendes-Ie argent comptant ; sinon votre prix de vente court de grands

mques de n'être payé qu'après tous leé privilèges créés par la nouvelle loi.

Au moment de clore cette lettre, je suis informé qu'une des plus Çrandee compagnies de prêt à Montréal vient de prendre la résoluixon de ne plus prêter sur des bâtisses en construction.

Dans une lettre du 19 novembre 1895, la commission de législation de la chambre des notaires crut devoir se faire l'interprète du lentiment public en adressant aux autorités les remarques qui eui- Tent au sujet de Vacte 57 Victoria ch, 46 (loi Au^er) :

1. En principe, la profession du noiuriat est opposée à tous les les droits privilégiés non soumis aux formalités de l'enregistrement •

2. Les privilèges décrétés par la loi Augar sont un danger continuel pour les capitalistes.

3. Ils ont rendu la situation hypothécaire des propriétés incertaine.

4. Ils ont paralysé complètement les mutations et les prêts ^argent.

5. Ils détruisent le but que le législateur avait en vue en établissant les bureaux d^enregistrement.

6. Le sen liment est unanime, parmi les notaires et ceux qui ^occupent de transactions immobilières, 'pour demander le rappel ^e cette loi :

7. Cette loi Augcr est compliquée, d'une exécution difficile, et 3i*a pas atteint le but qu'elle se proposait.

8. 11 est, de fait, que les personnes que l'on voulait protéger ne se sont pas prévalues de ces dispositions, parceque, dans la plupart des cas, les propriétaires ont demandé aux constructeurs, aux four- /jDÎsseurs et aux ouvrier» une retioiiciaiioi» à ces privilcgos. lU n auraient pu autrement obtenir des avances d'argent. Il reste à savoir

,» ces renonciations ou abandons de privilèges ont été bien réguliers.

9. En voulant protéger abusivement une certaine classe de la 0Deiété, cette loi a tout bouleversé, tout compliqué, tout embrouillé, ?endu incertain ce qui était certain, et nui d'une façon notable aux aiffaii*es de la province.

10. Les notaires, par leur profession même, ont pu juger mieux .qme qui que ce noit, dos inconvénients et des dangers de cette légia- JSation.

Cette cote, un peu eévèro peat^êlre, mais juste, resta sans réponse.

Dans le même temps, la commission de législation ent une entrevue avec le trésorier de la province et insista de nouveau sur les difficultés que rencontrait dans la pratique Tapplication de la loi des impôts sur les successioos et le^ transports dUmmeublee. Voici un résumé do ce que la commission demandait au nom de la profeësion et dans Tinté rôt du public.

1. Dans les cas des succes^tions non soumises àTimpôt à cause de leur peu de valeur, on demandait que les héritiers fussent exemptés de produire au percepteur du revenu une copie du testament. Il lui semblait qu'une simple déclaration solennelle attestant la nonvaleur aurait dû alors suffîr.

2. On demandait encore que les détenteurs des biens d'une succession eussent le droit d'engager ces biens pour réaliser la somme nécessaire an paiement de l'impôt, car il arrivait assez souvent que la succession n'avait à son actif aucun argent monnayé ou aucune valeur immédiatement réalisable.

3. Les ventes à réméré, dans la pratique, couvrent le plus souvent un prêt réel. Or le gouvernement exigeait alors le paiement de l'impôt comme s'il se fut agi d'une venie réelle. On demandait le remboursement de l'impôt lorsque le droit de réméré était vala. blement exercé dans les détais.

4. On demandait encore à exempter les notaires de produire une copie du testament et la déclaration de valeur des biens de ceux dont ils avaient reçu les testaments, vu que cette obligation leur était imposée sans qu'ils reçussent en reiour aucune rénumération et qu'il leur était du reste presqu'impossible de la mettre à exécution'

5. Enfin, on demandait à faire à la loi certains amendements de détail afin de la rendre plus claire et plus explicite.

Ces suggestions étaient basées sur l'expérience que la profes sion avait acquise dans l'exécution de cette loi. Elles, n'a valent pour but que de rendre cette exécution plus facile et de reparer dans certains cas des injustices sérieuses. (1)

(l) Lettre du 11 novembre 1895.

;^^'5àïf|r

Tout ce que le trésorier put accorder, ce fut de faire adopter )a loi 59 Vict. ch. 17 (1895; qui expliquait un point obscur, et roi là tout.

C'est pendant celte session de la lëi^islature que les autorités sentant sans doute le beioîn de se rapprocher des classes professionnelles firent abolir l'impôt odieux qui pesait sur elles depuis tantôt deux ans (59 Vict. ch. 16). Et, encore, cette loi ne devait prendre vigueur que le premier octobre 1896 (1).

On avait menacé dans certains quartiers les classes professionnelles d'instituer un bureau central d'examinateurs afin de leur enlever complètement le contrôle des admissions à l'étude et à la pratique. Aussi, la chambre des notaires, à sa réunion du mois de septembre 1895, avait elle donné instruction à son comité de législation de faire bonne garde, mais les menaces ne furent pas mises à exécution.

A la demande de la chambre dos notaires, la législature adopta en 1895, la loi 59 Vict. ch. 29 pour amender certains arlioles du code du notariat.

L'article 3631 fut modifié de façon à empêcher l'exercice de la profession à ceux qui entrent dans les ordres sacrés ou deviennent ministres d'une religion quelconque.

Los anciennes lois contenaient déjà une semblable prohibition,

(i) Ceux qui nous suivront seront peut-être curieux de connaître le certificat que le gouvernement octroyait aux personnes qui payaient cet impôt. Nous en reproduisons ici un exemplaire. '

D*parfl No

PROVINCE DE (,>ITÉBEC

Taxes dirc^ic!) sur icrtaiiics [crsonues Reçu de

Nora •

Profession •

Résidence

la somme de piastres

en paiement de la Taxe Directe Annuelle due par lui au Gouvernementde la Province de Québec, en vertu de l'acte 57 Vie, ch. ii, pour l'année finissant le 30 Septembre, 1894.

Collecteur du Revenu Provincial,

District de ««^