TY

mais afin d'enlevor tout doute à l'avenir, on crut devoir suggéi'er cette addition.

I II fut aussi décrété d'ajouter à Tarticle 3G92 ce qui suit :

** 3392a — Si le notaire, cessionnaire d'un greffe, change de district, le greffe cédé doit être déposé au bureau du protonotaire du district où le notaire dont le greffe a été cédé avait son domicile. "

On voulait par là empêcher qu'un notaire résidant à Québec,par exemple, et allant s'établir à Eiraonski, pût transporter avec lui les minutes d'un greffe dont il aurait été cessionnaire.

Enfin l'article 3695 fut amendé de manière à y inclure les notaires qui tombent en démence.

A raison de l'entrée en viguer des statuts refondus et de Tabro*

gation de la section 23 du chap. 75 des statuts refondus pour le

Bas-Canada, des doutes s'étaient élevés sur le pouvoir des protono-

"X taires de clore les inventaires en justice, (1) la loi 59 Vict. ch. 46

décréta ce qui suit :

" Les inventaires clos en justice par les protonotaires de la cour supérieure et les greffiers de la cour de circuit et leurs députés depuis l'entrée en vigueur d^'s statuts refondus, sont déclarés l'avoir été validement, et pouvoir oftt conféré pour Tavenir à ces officiers de clore les inventaires en justice dans les cas où cette formalité est requise, comme si la section 23 du chapitre 78 des statuts refondus pour le Bas Canada était encore en vigueur.*'

Mais une autre question bien plus importante occupa alors près* qu'exclusivement Tattenti.on du notanat, nous voulons parler de la tentative qui fut faite pour enlever à la profession le privilège de faire des procédures non contentieuses, et nous en traiterons spécialement au chapitre qui va suivre (2).

(i) En fait, on disait que la section 23 du chap. 78 des statuts refondus avait été refondu, mais par un oubli inexplicable, elle n'avait pas été refondue. Cette loi était pour combler cette lacune. Remarques de V honorable M, Chapais^ au con* seil législatif. Débats de Rouleau, de 1S95, p. 58.

(2) En 1895, par l'acte 58 Vict. ch. 107, la chambre des notaires fut autorisée à admettre après examen et cléricature d'un an, M. Robert Bennett Hutcheson.avocat à Montréal. La même année, par l'acte 59 Vict. ch. 93, elle fut aussi autorisée à admettre après examen M. Côme Louis Adolphe Morriset. La loi 60 Vict. ch. 103 donna le même privilège à M. Elzéar Drolet.