CHAPITRE VINGT-UNIÈME

Kefonte du code de procédure civile. — Procédures non contentieuses. — Mémoire du comité de législation pour revendiquer les droits de la profession. (189$).

Depuis longtemps, U était question de refondre le code de procédure civile. En 1892, une délégation de notaires se rendit auprès du procureur-général pour lui démontrer comment il serait opportun de nommer un notaire dans la commission que le gouvernement se proposait de constituer pour cette fin, au moins pour la partie qui concerne les procédures non -contentieuses. L'année suivante, la chambre revint à la charge et fit écrire au pi*ocureur général une lettre pour lui faire savoir le désir de la profession. Le ministre répondit (1; que dans le travail préliminaire de refonte Ton n'était pas encore rendu à étudier la partie qui concerne les procédures contentieuses, mais que lorsque le temps serait venu le gouvernement prendrait en considération l'opportunité d'adjoindre un notaire à la commission projetée. C'était la réponse officielle, mais dans rintimité on fit savoir que les notaires n'avaient pas besoin de craindre, que justice leur serait rendue et qu'on leur permettrait d'être entendu devant les commissaires.

Lorsque fut adopté l'acte 57 Victoria ch. 9 (1894), concernant la révision et la modification du oode de procédure et que l'on vit que la commission serait composée déjuges ou d'avocats d'au moins dix années de pratique, sans qu'il fut aucunement question du notariat, les craintes que ron avait manifestées se ravivô rent et l'on commença à douter des promesses et des assurances du procureurgénéral. C'est alors que la commissio^^e législation (2), attira

(1) Lettre du 11 septembre 1893.

(2) Session de septembre 1894.

l'attention de la chambre d'une façon tonte parliculière sur le travail des commissaires et demanda l'autorisation de le surveiller.

Le travail de la commission ne fut complété qu'à la tin de l'été de '1895, et l'on eut alors l'occasion de constater que si les membres de la profosbion des notaires n'avaient pas Cté consultés au sujet des procédures non cont^ntieuses, c'était par partie pris et dans le but évident de leur retrancher quelques unes de leurs plus impoilantes prérogatives.

M. Charlebois, notaire à Québec, qui était Tun de ceux que la chambre avait spécialement chargé do voir le procureur-général, qui, depuis une couple d'annéos,avait fait de nombreuses démarches auprès des autorités dans le but de protéger les droits de la profession, et auquel on avait donné Tassurance que rien ne serait changé à l'ordre des choses établies adressa alors au ministre plusieurs letties dans lesquelles il lui exprimait assez vivement son mécontentement et celui de la profession. Comme cette correspondance a un caractère intime et qu'elle n'était pas destinée à la publication, nous en extrayons seulement les parties qui peuvent intéresser plus particulièrement le notariat.

" Nous voulions, dit M. Charlebois, nous protéger contre leg innovations qui pourraient être soumises à la chambre, nous enlevant un droit que l'on paraibsait vouloir nous contester et qui le fut en eflfet à l'avant dernière session par le bill de M. Déchêne. Je crois que dans celte circonstance nous nous comprimes parfaitement et vous nous fites les promesses les plus rassurantes. Notre but était évident, c'était d'empêcher la commission de venir devant les chambres avec un projet retranchant le droit qu'avaient les notaires de pratiquer en chambre, aussi est-ce pour cela que nous voulions " être représentés d'une manière quelconque pendant le travail do la codification " et non après, et éviter aussi la reprise d'une lutte qne nous avions faite trois fois devant le parlement d'une manière victorieuse. Maintenant voyons ce qui a été fait.

" Toute la codification a été faite sans que nous ayions eu un mot à dire, et le grand point, le droit do faire des procédures non contentieuses, nous est retranché par l'article 79 du projet de Code qui se lit comme suit :

** 79. Les parties à une instance ou à une procédure quelcon-

** que peuvent comparaître et plaider qu*en personne ou par le mî- <* nietère d'un avocat. "

*• Pour bien voua faire Bainr la différence, je reproduis ici Tarticle de notre ancien droit tel qu'il existe actuellement :

** 23. Les parties à une instance peuvent companiîtie et plaider •* soit eu personne ou par le ministère d'un avocat. "

'* Les notaires peuvent faire les procédures mentionnées dans << la troittième partie de ce code et les présenter au juge ou au pro- ** tonotaire, et penvcLt même signer, au nom des parties requéran- ** tes toutes les requêtes nécessaires dans ces procédures. "

*' La différence entre les deux rédactions est asàcz considérable pour être appréciable, je crois, et le but des commissaires est clairement exprimé.

** Vous admettrez, monsieur le Procureur, que par ce changement vous dépouillez une profession importante de certains privilèges dont ees membres ont joui pendant un tem|)s immémorial et qui leur ont été garantis à trois reprises différentes pur la législature de cette Province.

" Un changement aussi radical devait être signalé par quelques remarques de la part des commissaires, de nature a attirer Tattontion des parties intéressées et surtout de la profession dont on voulait " couper les ailes " comme le disait en badinant l'un des secrétaire de la commission.

*' Voici les remarques des commissaires à ce sujet, extraites de leur deuxième rapport, p. 15.

** Le chapitre V contient les règles applicables à toutes les actions civiles." On ne trouve dans les chapitres V, VI, VII et VIII aucune innovation importante, sauf que la seconde partie de l'article 23 du code de procédure civile du Bas-Canada est rap. pelée."

*« Je laisse à cet esprit de justice que je vous ai toujours connu, de juger du bien fondé de mes prétentions. '

«« Ne croyez vous pas en effet comme moi, que suggérant un •hangement aussi important il eut été du devoir des commissaires de donner les raisons à l'appui d'une innovation aussi considérable comme ils l'ont fait pour d'autres parties du code ; nous dire par exempl^t si <ï^ changement était demandé par les justiciables oa

simplement par une des parties intéressées, les membres da barreau.

*' J'ajouterai que oo changement est important, non pas seulement parce qu'il atteint les notaires, mais au^i parce qu'il va ajou« ter de nouvelles charges, aux taxes et honoraires assez élevés des liquidations et partages de succession et autres procédures du mdme genre. ,

'^ Si on avait eu l'intention de faire un changement important dans une loi quelconque de manière à ne pas attirer l'attention du public, on n'y aurait pas procédé d'une manière plus habile.

" J'explique cependant la. chose, par le fait que les commissai* res n'ont pas attaché à ce sujet l'importance que nous, notaires, y attachons et ne comprennent peut être pas l'étendue du mal qui va en résulter pour notre profession et l'augmentation des frais que le public sera appelé à payer.

" Vous dites plus loin dans votre lettre : " Les avocats ont toujours protesté contre le droit donné aux notaires de pratiquer en chambre devant les juges.'' Les professions sont différentes et je trouve absolument injuste que vous empiétez sur la nôtre.

" Lors de la cession du paya, il n'y avait qu'une profession légale, c'était le notariat. C'étaient les notaires qui faisaient valoir les djx>its de leurs clients devant les cours de justice. Plus tard on crut qu'il valait mieux faire deux professions distinctes et un temps fut donné pour opter. Jusqu'où cette mesure fut sage pour une province comme la nôtre, je ne suis pas appelé à le dire ici, mais toujours en est-il, que la profession de notaire dans le pays remonte à une origine plus ancienne que celle des avocats.

'^ Dès cette éi>oque les membres de notre profession faisaient ces procédures non contentieuses^ s'il y a eu empiétement, l'empiè* tement n'est pas parti de chez nous.

" Plus tard, quand on voulut réorganiser le notariat par la Se Vict., ch. 33, le principe fut consacré après un débat sérieux. Plus tard encore, quand nous fîmes oodifiar les lois concernant le nota* rîat, j'étais uu des odifioateurs, je me rappelle fort bien la lutté ardente que nous fit Thon, commissaire actuel des terres. Le pro« cureur général d'alors. Thon. U. fiiou^seau, intervint dans le débat et décida la législaturojà donner rai:ioa aux noiaires.

'< Yous connaissez le projet de Mr. DéQhènedont,du reste, rotr«

article 79 cstun;> reproduction, il fut tué en chambre à pa seconde lecture.

'* Pourquoi alors faire comme vous le faites, parler do changements et d'empiétements quand à trois roprisosditIVrentesJa l<?gislature nous a donn(5gain de cause, quand nous avons pour nous Tantorité de la chose jugée.

*' Il no faut pas sVUonnor do ces points de contact entre les deux professions. >^otro droit n est pas purement et simplement du droit français, on y a introduit du droit anglais ou plutôt sur n'>s lois franyaises on a grelîe des lois et des coutumes atiglaises, sans trop se rendre compte dos cons('(piencos. (V« changement'^, souvent înal calculés, ont fait naître dos anomalies et le notaire e.hez nous se trouve r|Uelquet'ois à prendre la place du soliritor anglais, comme l'avocat canadien remplace en quelque sorte l'avoué français.

** Une foule de choses ont été changées par Torganisation des cours de justice. Ainsi en France la ])reuve df'un testament olographe étant faite devant \q tribunal, le juge ordonne que cv testament BOit déposé dans le greffe d'un notaire, et il en e^t ainsi d'une foule d'autres procédurew. Le shérifï chez nous donne l'authenticité aux actes de vente qu'il passe, autrefois ces actes affectant les immeubles étaient exécutés devant un notaire.

** L'introduction, dans nos lois des actes sous seings privés et de l'authenticité qui leur est donné quaml prouvé par deux témoins ot la faculté donnée de les enregistrer, ont fait naître chez certains avocats le désir de faire et rédiger une foule d'actes qui n'étaient autrefois que du ressort des notaires.

" En France, dans les cas de licitation et de partage en justice il peut être nécessaire que la cause soit référée à un notaire, comme le décide l'art. 970 du code de procédure civile . Chez nous, Baaf les partages, les licitations, etc-, sont faits par' les offîciers de la couV. s

•* Carré, vol. V, loi de la procédure civile, pp. 1519, "No. 2504, nous informe que ce droit des notaires, avait été contest<^, mais que plus tard les auteurs qui ont écrits sur ce sujet et tous les jugements des cours, oat décidé en faveur des notaires. Cette solution, dit le même auteur, qui ne faisait aucun doute sous l'ancienne loi, est encore plus certaine sous l'empire du code.

"Chfz nouB, Tart. 299 du codo civil dëerèle an sujet dee yvvo* priâtes des inoapabieç) que lorsque rautorisatiou a été obtenue de las vendre, la vente en public peut avoir lieu, devant la cour, le juge, le protonotaire ou toute autre personne à ce commis,

"' J'attire votre attention sur les mots soulignés et les consë* quences de ce chansrement, ils ont enlevé aux notaires une matière qui était autrefois exclusivement de leur ressort et je suis informé que dans le district de Montréal surtout, des avocats ont fait cet pi-océdures pour vente d'immeubles appartenant à des incapable! et se sont faits nommer officiers de la oour pour procéder à la vente* Vous trouverez ces remarques plus amplement détaillées dans un mémoire adressé à l'Hon. J, A. Mousseau le 28 novembre 1882 pat

le président du comité de législation de la chambre des notaires

*' Je n*en dirai pas davantage sur la question des

empiétements d'une profession sur Tautre. Mais, qu'il me suffis» d'ajouter, pour répondre à une objection que me faisait un des commissaires de la codification, c'était la difficulté qu'il y avait d'atteindre un notaire faisant dis procédures non contentieuses et se ren« dant coupable d'un malfeasance of office. La difficulté, à mon avis, n'en est pas une, si cette lacune existe dans nos lois il suffit de donner, comme en France, au tribunal le pouvoir de punir les notaires

faisant les procédures au sujet desquelles ils sont incriminés "

De son côté, le comité de législation n'était pas resté inaotif« Dans le mois de novembre 1895, il se réunit, fit aii examen à fonds du ]>rojet de oode de procédure, et décida de rédiger un mémoire où hcraient revendiqués les droits que les notaires avaient toujours pot* sédés dans cette province de faire les procédures non contentieusat mentionnées dans la troisième partie de l'ancien code de procédure civile.

Nous allons reproduire ici ce mémoire, car c'est un document historique qui eut dans le tem|m un effet considérable.

*' Au mois de janvier 1894, disait la oommi<^ion. la lés^tslature de cette province décidait de nommer une oommi<^ion chargée da reviser et modifier le code de procédure civile du Bas-Oanada et les Lois qui s'y rattachent. (57 Yi<^t. ch. 9). Cette commission a terminé ses travaux préliminaires, et le gouvernement vient de déposer son troisième rapport sur lu bureau de la chambre d'assemblée.

" Lft chambre des notairee, comprenant rimportance qu'il y avait pour la profession dont les intéicis lui sont confiés, de surveilles les travaux de cette commisfeion de refonte, avait demandé, au mois de septembre 1894, de s'y faire représenter par un deses membres, au moins quand on étudierait la troisième partie du code do procédure. Ce voeu était légitime puisque cette troisième partie du code de procédure traite spécialement des compulsoires, du conseil do famille, des tutelles et curatelles, de la vente des immeuble;» çies mineurs et autres incapables, des procédures relatives aux successions, comme Tapposition et la levée des scellés, la confection de l'inventaire et les ventes des meubles, des lettres do bénéfice d'inventaire et de vérification, do Tenvoi en possession, des successions vacantes et des arbitrages en général. ^

" Nous regrettons d'être obligés de dire, que les travaux de la commission se sont poursuivis sans que les représentants de notre profession pussent être entendus. D'un autre côté, Tordre du barreau a eu pour le défendre des protecteurs puissants dans la personne des commissaires et dos secrétaires de la commisbion, savoir: deux juges, tout récemment sortis de ses rangs, et trois avocats.

** Ce n'est pas de la sorte que méritait d'ôtre traitée une profession comme celle du notariat, la plus ancienne qui soit dans le pays, et qui a tant fait, surtout depuis vingt cinq ans, pour assurer l'exécution des lois et donner aux jusiiciables la plus grande sécurité possible dans la rédaction des contrats et des actes les plus . importants de la vie.

" La justice qno Ton a refusée à notre {rofession, nous venons la demander au public, aux représentants du i>euple, aux neuf cents potaires de cette province. Si, dans certains quartiers, on no veut pas tenir compte des eflbrts qui ont été faits iK)ur rehausser le niveau du notariat dans cette province, en exigeant de ceux qui aspirent à y entrer \e% études les plus sérieuses, en exerçant la surveillance la plus sévère sur tous les membres, en punissant, même au prix dee plue grands sacrifices, ceux d\ntreeux qui manquent à l'honneur professionnel, nous savons que la population mieux éclairée et moins prévenue en juge tiUtrement. Les lois organisant la profession du notariat ont rt^çu depuis un demi siècle, à cinq reprises différentes, la sanction solinnelle dis parkments, et nous ne voulons pas qui i

fioît dit que le simple caprice de fooctioanaires intéressés puisée en faire disparaître d'ua seul coup les dispositions les plus importantes, sans que le public Tait demandé, et sans qu j rien ne justiûe une pareille mesure draconienne.

" Voyons ce qui a été fait par la commission chargée de reviser et modifier lo code de procédure civile.

" L'article 23 du code do procédure civile, tel qu'amendé par l'article 5857 des statuts refondus de la province de Québec, se lit comme suit:

" Les parties à une instance petvent comparaître et plaider *' soit en personne ou i)ar le ministère d'un avocat,

'* Les notaires peuvent faire les procédures mentionnées dans " la troisième partie de ce code et les présenter au juge ou au pro* ** tonotaire, et peuvent môme signer, au nom de;* parties requéran- " tes, toutes les requêtes nécessaires dans ces procédures. "

** Les commissaires, dans le deuxième rapport de leur projet do code, proposent de remplacer cet article 23 par le suivant :

" 79. Les parties à une instance ou a une procédure queloon- " QUE no peuvent comparaître et plaider qu'en per^^onne ou par le " ministère d'un avocat, "

" Ils retranchent sans façon tout le second paragraphe de l'article 23 et enlèvent ainsi aux notaires le droit qu'ils avaient de faire les procédures mentionnées dans la troisième partie du Code et de les présenter au juge ou au protonotaire et de signer, au nom des parties requérantes, toutes les requêtes nécessaires dans ces procédures, pour le donner aux avocats qui eux pourront comparaître et plaider à une instance et à une procédure quelconque.

** Il bumble qu'un ch^ugeuunt aussi radical doit 6tre accompagné de quelques graves rai:K>ns. On ne dépouille point de la sorte, arbitrairement, une profession sans lui dire pourquoi. Les commissaires ont dû avoir sous les yeux des requêtes nombreuses pour les convaincre que le sentiment public demandait une pareille innovation. lU ont voulu sans doute prévenir des abus dangereux. On leur a peut être signalé des faits impjrtants qui les ont engagés à croire que les notaires n'étaient pas assez éclairés pour conduire de pareilles procédures.

** En 1865, les commissaires chargés de la codification des lois

du Bas-Canada, et en 1887 lecommiaaîres chargé de la refonte des statuts généraux de la province de Québec, ont accompagné leurs projets, de rapports très savants et très élaborés que Ton consulte encore avec fruît. Chaque fois qu'ils proposent un changement quelconque, ils prennent le poin d'en dire la raison, avec une abondance d'arguments et de textes, qui font de ces études de véritables monuments d'érudition et de science.

**Les commissaires chargea de la refonte et de la revision du coda de procédure civile n'ont pas jugé à propos de suivre cet exemple. Slls daignent parfois faire quelques observations, c'est avec une cou- «ision vraiment merveilleuse.

" Sur l'article 23 qui nous occupe, et amendé par eux d'une façon si magistrale, voici les simples remarques qu'ils croient devoir faire. Nous les extrayons de leur deuxième rapport, p. 15 :

" Le chapitre V contient les règles app icablen à toutes lee " actions civiles. On ne trouve dans les chapitres V, VI, VII et " VIII aucune innovation importante, sauf que la neoonde partie ** de l'article 23 du code de prodédure civile du Bas Canada est rappelée. "

** Il y a là une moquerie évidente que l'on est surpris de trouver dans la bouche d'aussi graves magistrats.

*' Voici que, par un simple trait de plume on enlève à toute une profession le droit de conduire des procédures importantes, droit que la coutume et la loi lui ont reconnu de temps immémorial, et l'on ne juge pas qu'il soit nécessaire d*en donner la raison ? A-t on voulu fuire la discussion ? Ou bien a t on cru qu*en attirant le moins possible l'attention sur cette criante iojustice, elle passerait peut-ôtre inaperçue ?

^' Quelques-uns pensent que les commissaires n*ont pas attaché i oe sujet l'importance que les notaires y donnent, que s'ils avaient sompris la gravité du coup qu'ils portaient à cette profession, et pensé à l'augmentation de frais qui allait en résulter pour les famil- (les, ils auraient agi avec plus de mesure. Nous ne voulons point discuter sur ce point maintenant, nous réservant d'y revenir plus tard s'il est nécessaire.

'' Ce qu'il importe pour le présent, c'est de démontrer la grave kjjQStice qui a été commise, comment on prive le notariat d*nne

partie importante de ses fonctions, et dans quelle position on va placer les familles en augmentant les charges onéreuses qui pèsent déjà sur elles dans les règlements des successions et toutes ces petites procédures qui touchent spécialement au jjutriinoine et à l'état des mineurs.

*' Sous l'empire du code tel qu'il existe maintenant, c'est devant le notaire que d'ordinaire se font toutes les i.ssemblées Je parents lorsqu'il sagit de pourvoir les mineurs, îcî> in'erdits, les absents oa les substitués, de tuteurs ou de curateurs, ou d'autoriser ces tuteurs ou curateurs à quelque acte particulier ou pour toutes les autre» fins raenlionnées dans la troisième partie du code de procédure, La loi donne bien un autre moyen aux parents, mais ils choisissent de préférence le notaire parce qu'ils s'exemptent de la sorte des déplacements et des frais onéreux. Le notaire reilige les actes et le« présente lui-même au juge ou au prolonotaire pour qu'ils soient homologués. N'est ce pa^ là une conséquence naturelle ? En convoquant devant lui les parents pour dé'iheror sur des attaires qui intéressent la famille, le notaire a agi comm3 un délégué du tribunal, n'est il pas juste qu'il fasse lui-même rapport de ses procédures à Tautorité d'où son pouvoir découle? Qui mieux que lui pourra en rendre compte? Qui mieux que lui pourra demander l'approbation de ses propres actes ?

"Les coditicateurs, par l'article 79, veulent que l'action du notaire s'arrête au seuil de son étude. Une fois l'assemblée de parents terminée, une fois les tuteurs oii^les curateurs assermentés^ il devra remettre ses procédures à un avocat qui lui, moyennant nouvelles finances, se chargera de rédiger une requête, de raconter au juge toute la dc.ibcratiou d\i famlde à laquelle il n'aura pas assisté et d*en demander l'approbation.

** C'est ainsi que les codificateurs, pour accomplir les volontés du législateur qui leur avait donné instruction spéciale de refondr* le code de façon à simplifier les procédures et à diminuer les frais de juBtice, compliquent un rouage si simple et doublent les dépenses.

'^ Ce que nous venons de dire à propos des tutelles et des curatelles s'appliquent aussi à la vente des immeubleà. des mineurs et autres incapables. Le notaire à Tavenir fera les procédures, et d'upi^tf la volonté de nos codificateurs, c'est Tavocat qiii se chargera

de les faire approuver par le juge, toujours moyennant finances.

" Que dire des procédures relatives aux successions ? Dans le cas de l'apposition des scellés, c'est l'avocat qui à Tavenir aura seul le pouvoir d'en faire la demande au ju^e, et c'est le notaire qui les apposera. L'avocat, après l'apposition, reparaîtra de nouveau prendra le rapport des mains du notaire et le d«$|>Oriera au greffe. Si le notaire éprouve des difficultés à apposer ces scellés, il dressera rapport, le soumettra à un avocat, qui le remettra aux juges. Ce dernier donnera une nouvelle autorisation au notaire, toujours par l'entremise de l'avocat, qui remettra cette nouvelle pièce, et ainsi de suite. Et nos codiôcateurs appellent cela simplifier la procédure et diminuer les frais?

'* Dans le cas de l'inventaire, avec la pratique actuelle, c'est le notaire qui, seul ayant pouvoir de dresser de pareils actes, en demande la clôture au juge ou au greffier. A l'avenir c'est l'avocat qui fera cette dernière procédure. Et, comme Ion fait mention sur Toriginal même de l'inventaire de cette formalité, le notaire devra remettre cet original à l'avocat, en dépit de la loi qui lui défend sous les peines les plus sévères de se départir de ses minutes. On dira peut être qu'il pourra accompagner l'avoeai. Mais celui qui est obligé de faire inventaire et qui doit en payer le coût trouvera sans doute qu'il payait moins cher sous l'ancien système.

*^ Nous ne signalons que ces cas particuliers pour démontrer combien cette innovation de nos oodtficateurs est ridicule et injuste.

*' Les anciens législateurs, mûris par l'étude et l'expérience, avaient bien compris qu'il fallait laisser aux notaires le soin de faire toutes ces petites procédures de juridiction volontaire dont parle la tioisième partie de notre Code. Ils avaient jugé aussi que le rôle que Tavocat est appelé à jouer dans la société est si grand et si noble qu'il ne devait point descendra jusqu'à s'occuper de ces questions de détail.

*< On dit, dans certains quartiers, que les notaires, en condui- ■ant ces procédures en chambre, enlèvent aux avocats une partie essentielle de leurs attributions. Cette prétention amuserait bien les aTocats de France s'ils la connaitisaient. Si les membres du barre«a de cette proTince veulent être à la fois avocat; avoué et notaire qu'il» le disent. Nous saurons sur quel terrain combattra, mais

nous demanderons une part des dépouilles.

" Ceux qui accusent la profession du notariat de vouloir marcher sur les brisées du barreau, eu réclamant le droit défaire toutes les procédures de juridiction volontaire, connaissent bien mal leur histoire du droit.

*' Nous prétendons que, dès Torigine de la colonie, les attributions des notaires, dans tous les cas spéciaux qui nous occupent, ont été reconnues de la façon la plus formelle par les autorités, et que cette profession a été assimilée, sans restriction à Tordre des notaires de France. La preuve en est facile.

*^ On a beaucoup dL-^cuté, dans ces derniers tem;)'), le droit qu*ont les notaires de faire des licitations volontaires. Voyons ce qui se passeait il y a deux cents ans.

" Le 30 juin 1692, le notaire Genaple, qui pratiquait à Québec, présentait au Conseil supérieur de la colonie une requête dans laquelle il se plaignait du lieutenant général civil et criminel qui voulait empêcher les notaires de faire des partai^es et des inventaires. (Cf. Jugements et délibérations du Conseil Supérieur, vol. III, p. 637).

*' Dès l'an 1317, disait-il, il fut statué par édit du roi que les notaires seulement pourmient faira inventaires et partages de biens, avec défense à tous officiers de justice d'y procéder. Des arrêts du 29 novembre 1382, 20 juillet 1384, 4 mars 1390 ont condamné des commissaires qui avaient fait des inventaires à payer 100 livres d'amende et à rendre aux notaires les honoraires quUls avaient ri^us. Des arrêts ont été rendus dans le même sens en 1512, 1542, 1543, 1568,1573, 1577, attendu que les inventaires et partages sont des actes de juridiction volontaire qui doivent être faits par les notaires. Il n*y 4 que «eux qui sont ordonnés par sentence contradictoire après contestation en cause qui appartiennent au juge, do même lorsqu'il est question d'aubaine, de déHhérence et de biens vacants.

^' On s'e»t déjà plaint à l'intendant lorsque le lieutenant de la prévôté a fait l'inventaire des biens de feu U. de Comporté. Le lieutenant promit alors de n'en plus faire. Cependant le procureur du roi, M. Dupuy, qui a eu connaissance de cette décision, vient de faire Tinventaire des biens de la communauté de François Bivière. '* '* Grenaple demanda en conséquence que le procureur du roi Azt

condamne' à rendre ce qu'il avait reçu et que les notaires fussent autorisi''s à taire tous los inventaires à l'exception de ceux qu* seraient ordonnt?s par sentence contradicloiro et dans les cas do biens en dl^^lK'ronce ou de succession vacante.

"Le cojisei! remit ^a d-'ci-^ion quand il serait travailltj aux rè^lcmenis i^énéraux, mais les noiaiies furent dès lors reconnus comme ayant le droit de faire tuus h-s actes do juridiction volontaire, c'est ce que prouve du reste tous les anciens auteurs.

En 170»), celte (iue>ii»n fui de nouveau :igit(?e, et le lî' juillet 170^", î'intentlani lîaudot rendit une ordonnance oui détinit bien rJaiT'cment les droits des notaires. {Cl'. Jie[/if<tre <Ie^ ^/r^f'jiUiOh'^s 'h\s iiiteiuIanUj vol. lî. |». G*.* ei Jbujisire drs ins'niuafîom de. ht prcroté de Québec, wanév. 1701) — lôjunvior).

'* Vu, y e>t il dit, la requête, à nous pr«5sentée par les notaires de cette ville par laquelle jour les raisons y contenues ils noue demandent enirc antres choses que défense soit faite au sieur lieutenant gén^-ral de cette ville et aux autres otîicierh de la prévoté de ne plus procéder aux inventaires à peine do tous dépens, dommages et intclôts des parties et do re-^titution des émolum'uHs qu'ils en auront reçus sauf !e cas seidcment où par sentence contradictoire après contestation en cause iriventaire a^ira été ordonné être fait, la requête signitiée le 19 janvier 170G, autre requête des dits notaires du 13 avril en suivant au bas de laquelle e>t mis soit eommurnqué pour répondre dans huitaine, défen&es du dit sieur lieutenant général du 20 du même mois, nous étant informé de l'usage pratiqué 'au sujet des dits inventaires, tout vu et considéré, les p:iities entendues :

** Nous ordonnons que sur le. règlement par elles demandé se pourvoiront par devers le roi et ce|)endant la possesssioQ dans laquelle sont les sieurs lieutenants généraux de celte ville de faire les inventaires qui ^ont précédés de leurs scellés concurremment avec l«s notaires suivant que les uns et les autres en sont requis, et considérant d'ailleurs qu'en ôtant ce droit aux dits lieutenants-généraux on ne pourrait pas lorsque les notaires seraient requis de faire les dits inver»taires les priver sans leur faire beaucoup do préjudice d'icelui qui leur appartient do reconnaître, lever et reapi)oser les ecellés à chaque vacation des dits inventaires, ce qui gênerait beaucoup les parties les mettant par là pour éviter les irais, toujours

"Tf^

dans robligatîon de se servir d^eux à exclusion des notaires, lesquels se trouveraient ainsi privés d'une des principales fonctions de leurs charges, et éU>nt persuadé d^ailleura qu'il faut préférer le bien public à celui des particuliers et notamment dans ces sortes d'affaires où il faut avoir nécessairement recours aux officiers de justice ou de pratique, nous par provision et jusqu'à ce qu'il ait plû au roi, en ordonner autrement, ordonnons que les sieurs lieutenants-généraux et les notaires de cette ville feront concurremment les inventaires dont est question suivant qu'ils en seront requis par lesparties,à la charge néanmoins qu'à ceux dont les notaires seront requis les dit^ sieurs lieutenants-généraux ne pourront y assister qu'à la première vacalion pour reconnaître et lever leurs scellés lequel ils remettront ensuite entre les muins du notaire chargé de faire l'inventaire à moins qu'autrement ils n'en soient requis par les parties."

'* Nous citons ces pièces, afin de bien démontrer que, dès Tort* gine du pays, on assimila la profession de notaire au Canada à celle de France et que, suivant en cela les anciens arrêts, on lui reconnut le droit do faire tous les actes de juridiction volontaire. Il suffit,du reste, de parcourir les études des notairui de cette époque pour voir que les inventaires et les actes de juridiction volontaire étaient essentiellement du ressort de la profession. Il en fut de même après la cession. Aussi, lorsqu'en 1853, l'ancien parlement du Canada s'occupa de législater sur les licitations volontaires (16 Viot. chap. 203)| il ne faut pas croire qu'il créa pur là un droit nouveau. Bien au contraire, il est dit dans le préambule de cet acte qu'a&u d'éviter des inconvénients, des délais et des dépenses, il est opportun de régler la procédure dans' les licitations volontaires. On ne fit que réglementer ce que la coutume et les anciennes lois autorisaient déjà. Le notaire ne reçut pas d'attributions nouvelles, il fut confirmé d'abondant dans le droit qui lui avait toujours été reconnu. Et c'est si bien le cas que la section 2 de cet acte dit que " les procédés seront transmis au juge )K>ur homologation avec requête que tout notaire est autorisé par le présent à certifier en la manière accoutumée"

** Pour en finir avec la question des inventaires, disons que les codificateurs, en enlevant aux notai l'es le droit de demander eux mêmes la clôture, les privent d'un droit qui leur a été reconnu de

toat temps dans la colonie. Nous referons spécialement sous le régime français au cahier des clôtures d'inventaire du 27 avril 1744 au 14 mai 1759, le seul qui nous ait été conservé.

" Les attributions du notaire dans Tespèce sont si bien reconnues que, parfois même, Tintendant délègue au notaire le pouvoir de clore l'inventai l'e et de faire prêter le serment aux parties. fCf. une ordonnance de Tintendant au notaire Saillant, du 6 juin 1750). Les archives du régime militaire, de même celles qui s'étendent de 1767 à 1785, contiennent des cas semblables.

*' Xous savons que, depuis quelques années, la tendance de certains juges a étc^ d'interpréter les articles 298 et 299 du code civil, de façon à empêcher les notaires de procéder à la vente des biens de mineurs. Mais c'est une jurisprudence qui n*est justifiée, ni parles anciennes lois, ni par ce qui s est passé dans notre province depuis son établissement. Aux sessions de mai et octobre 1882, la chambre des notaires a protesté «ontre le rapport du commissaire de la codification des statuts qui suggérait Tabolition du pouvoir judiciaire possédé par les protouotaires et les notaire:^, en matière de juridiction. Nous référons à un mémoire qu'elle adressa dans le temps au procureur général, l'honorable M. Mousseau. Ce mémoire très complet cotitieni deM raisons si sérieuses que c^ux qui s'opposaient à la pratique suivie ne crurent pas devoir aller plus loin. L'honorable juge Ramuay prit ta peinj d'écrire lui mômj au pi-ocureur général et soutint la position prise par la profession du notariat. Un fait digne de remarque, c'est que les codificaieurs du code civil, qui avaient l'ecommandé d'enlever aux protonotaires le pouvoir d'horaognor les procédui*es faites devant les notnircs, pour le faire exercer par le juge, ont reconnu la nécessité de lainser aux notaires l'exercice do ces importantes attributions.

" En Franco, même quand il s'agit de licitations ou partages forcés, il peut y avoir lieu au renvoi devant un notaire, comme on peut s'en convaincre par la lecture do l'article 970 du code de procédure civile. Carré, vol. V, loi do la Procédule civile, pp. 1518, 1519, No. 2504, nous api^ren i que ce droit avait été disputé aux notaircH, mais que, depuis, tous les auteurs qui ont écrit sur la question et les jugements des tribunaux en ont déc4<ié autrement. Cette solution, ajoute-t il, no lui paraît pas susceptible de doute sous l'an*

eiwne législation et est encore plus évidente soub la nouvelle loi.

" Nous renvoyons aussi le lecteur, désireux d'approfondir cette importante question, à Tétude si sérieuse et si documentée qu'a publiée M. le notaire l! Bélanger, dans la Bévue Légale^ le printemps dernier. (Vol. I, p. 186).

** Si l'on veut, maintenant, étudier ce qui se faisait autrefois au sujet des tutelles et des curatelles, nos anciennes archives sont là pour témoigner que les autorités ont presque toujours délégué leurs pouvoirs à des notaires, môme sous le régime français.

^' Aussi, sommes nous un peu surpris que les savants magistrats chargés de préparer le code civil aient donné cette législation comme asHtz récente. (Cf. 1er, 2ùme et 3ème Hupports, 1865, p. 206). Il suffît de parcourir les registres des ordonnances des intendants pour voir quelle était la coutume suivie sous le régime français.

'^ Nous donnons ici quelques unes des ordonnances rendues dans Tespèce. Si l'on désire des preuves plus nombreuses, nous pouvons les fournir, mais nous ne voulons pas charger inutilement un mémoire déjà long.

" 1712-r-Janvier 4. Commission au Sr. St-Surain, notaire de la seigneurie de Batiscan, pour procéder à l'élection d'un tuteur et subrogé- tuteur aux enfants de Pierre Arcan (Eeg. ord. int. vol. 6, p. 147).

"1718 — Juillet 7. Ordonnance portant commission au sieur Jeannot notaire pour der4 actes do tutelle dans la seigneurie de ^a Grands Anse, Eivière Quelle et Kamouraska. (Eeg. ord. int. vol 6, p. 310).

** 1720 — Mars 9, Ordonnance portant commission au sieur Jeannot, notaire en la seigneurie de la Bouteilierie, pour rélectioo de tutelle aux enfants de Pierre Courteau, (ibid. p. 357).

" 1721 — Avril 18. Commist^ion au sieur Jeannot, notaire à la Sivière Ouelle, pour faire les partages des biens de feu Jeanne Savourct entre ses héritiers, (ibid. vol. 7 B. p. 59).

'* 1722 — Septembre 3. Ordonnance qui autorise le sieur Jeannot, notaire à la Eivière Ouelle, de faire la clôture de Tinventaire par lui fait dos bit^nsde la communauté d'entre Pierre Boy, habitant du grand Kamoura>k;i et loue Mario Martin, sa femme, (ibid. voK 8, p. 115).

^ 1723 — Janvier. OrdonnaDce qui autoriee le near AM Mickoti, notaire de la côte du and, pour procéder à l'élection d'un tntearauc enfanta minenra de feu Lonla Côté, habitant de la Pointe à laOaille» et enauile faire llnventaire dea biena de la dite aucceeaion. (i^^i-P- ^ vol. 9).

" 1723 — ^Février 11. Ordonnance portant aasemblée de pa resta devant leaieur Jeannot^ notaire, pour donner leur avia ail e6t avantageux aux mineura defruillaume Paradia de vendre nne terre àeax appartenant (vol. 9, p. 10 ibid).

*' 1728 — Février 15. Ordonnance qui commet le aieur Jean* not, notaire à la rivière Ouelle, pour procéder à l'élection d'an tuteur et 80 brogé- tuteur aux enfanta mineurs du défunt André Minier^ habitant de la Grrande Anse (vol. 14, p. 15, ibid).

" 1728 — Février 17. Ordonnance qui porte que lee tuteur «t aubrogétuteur de Harie-Anne Pelletier fille mineure a*aaeembleroiit chez le 8ieur Jeannot, notaire, avec lea parents pour dresser acte de Tacceptation ou de la renonciation qu'ila feront à la aucoesaioa de Noël Pelletier, aon père- (vol. 14, p. 15, ibid).

** 1734 — Avril 7. Ordonnance qui autorise le sieur Pichet» notaire en Tile d'Orléans, à faire une élection de tutelle aux mineura de Joseph Faucher (ibid. vol. 22. p. 35).

** 1740 — Janvier 23. Ordonnance qui autorisie Me. Jeannoti notaire à la rivière Ouelle, pour l'élection à faire d'un tuteur et subrogé-tuteur aux mineurs de feu François Sirois. (voL 28, p. 2, ibid;.

" 1741 — Mars 4. Ordonnance qui commet Me. Jeannot, notaire 4 la côte du sud, pour faire Téleciion de tutelle aux enfants de la Vve. Noël le Sot (ibid. vol. 29. p. 16).

" Il est bon d'ajouter que, sous le régime français, presque ton* tes les requêtes demandant la convocation d'un conseil de famille eont signées par le notaire. Il suffit de parcourir la liasse des tutelles de 1698 à 1706 pour s'en convaincre. Nous citons le can parti* culierdu notaire Normandin qui, en 1706, signe, au nom du requé> rant, une demande de tutelle et d'inventaire. Sous le régime anglais^ nous attirons apécialement l'attention dea codiôcateurs aur le regia* tre dea tutellea de 1786, un an après la séparation des professions d'avocat et de notaire, où la plupart des requêtes demandant coa-

vocation du conseil do famille et l'homoloii^ation des procc'dures sont signées par les notaires J.-Bte Panet, do Lorelte, Alexandre Damas, L. Gazes, Riverin, Dtuchermux et Leve^que. Il est bon au^^si de remarquer qu'iininédialcmonl aprèn lu (•aï)itnlalion do Quchoc. le gouverne\ir anglais nomm i deux juives ou r()mmi>saire-*, MM. Lafonlnine et Cu^hel, l'un pour laeûLedu su l et l'autre ]>our la côto nord, pour s'occuper spécialenuMit do tunles ces questions do tutelle et de pucoes-ion, et que toutes les proccilures faites devant eux le furent f>arde8 notaires qui sigr)ent au nom de leurs clients.

** Mais, dira t on, à qi^oi bon citM* ee< })r<îcédents du r.'tc^^'^ français ? Est ce que Ion peut ignorer quo sous ce ré;^inie la prolesHon d'avocat n'existait pas et qu'il était tout naturel qu.* les notaires fl^8ent ees procédures de juiidi-iiou volontaire ?

" Notre prétention,ajoutent nos a lversaires,so basosur Taete de 1785 (25 Geo. III, cli. 4; quia séparé les «loux profes-<ions d'nvo'-.it et de notaire et qui a défendu à ces derniers de faire aucune procédure devant la cour.

" Disons d'abord que nous citons les précédents du régime français pour prouver l'urjcienneté du droit des notaires à f lire len pro« «edures de juridiction volontaire. X«>us savons aus*^i (juo sous ce régime il fut fait défense expresse aux avocats de se tix»îr dans le pays, attendu que l'on y considérait leur établissement comme pré. judiciable aux intérêts du colon ( E<i et Ord, vol. 1. pp. 113, 116, 118, 127). Quant à la loi de 1785 que nos adversaires invoquent, W est facile do voir qu'iU lui font dire beaucoup plusqu'elie ne comporte en réalité.

** En effet, la section 7 de cette loi dit qu*il " ne sera permis à qui que ce soit qui est notaire do plaider et pratiquer comme avocat, conseil, solliciteur, procureur ou praticien en loi, dans aucune des courB de la province, directement ni indirectement, de hollieiter aucun ordre ou procès quelconque,de commencer, intenter ou défendre aucune action ou proeès pour ou au nom d^aucun autre particu. lier, poit en première instance, soit en appel, dans aucune des cour» de Sa Majesté en cette province sous peine d'être privé de travailler et d'exercer les fonctions de notaire."

" Qn'y atil là dedans qui empêche le notaire de présenter au juge en chambre ou au greffier pour homologation les pièces qu'il a

reçues en sa qualité de notaire ou comme délégué du tribunal, et les requêtes nécessaires ?

" Cette même clause 7, en empêchant 'es avocats " de passer aucun a<te ou oontrat, et de faire aucune autre affaire ou choses dann la qualité léfirale du notaire " ne les prive-t-ils pas aus>i du droit de faire des procodures qui sont une conséquence naturelle des actes de juridiction volontaire que les notaires sont autorisés à recevoir par la coutume et par la loi ?

'* Au rchte, il est en preuve qu'à partir de 1785, après cette loi 25 George III, les notaires ont continué comme par lé.passé à présenter des requêtes aux juges ou aux greffiers de la cour des prérogatives, des plaidoyers communs ou du bano de roi concernant les actes de juridiction volontaire. Il suffit de consulter les archives pour s'en convaincre. On les voit même signer des requêtes au nom de leurs clients pour faire vérifier des testaments olographes ou suivant la forme anglaise. (Cf. Bogistres des testaments olographes de 1789 à 1824 et spécialement en 1816, p. 430).

^' Les législateurs du régime anglais comprirent si bien le rôle que le notaire devait exercer dans toutes les affaires de procédure qui concernent spécialement les mineurs et les suocesnions, que, dè4 la deuxième session du premier parlement, en 1793, ils autorisèrent les juges à les déléguer pour présider aux assemblées de parents quand les mineurs avaient leur domicile à plus de cinq lieues do Québec et de Montréal (34 Geo. Ill, c. 6). Le même pouvoir leur fut accordé pour ^appo^iition et la levée des scellés. Et si Ton r<^fère aux doshiers, on voit que les notaires procédaient alors par requête comme sous le régime françairt. Les juires s'étaient du reste fait donner tous les pouvoirs des anciens intendants en cette espèce, (Geo. III, ch. 6, s. 8). Et que Ton remarque que ce droit accordé aux notaires ne leur fut point donné sur leur demande mais par une loi générale traitant de Torganisation de la justice dans la province. Le but des gouvernants, en adoptant ces mesures, était d*éviter des frais aux parties et de simplifier les procédures. C'est pour la même raison qu'en 1808 (48 Geo. III o. 22) on donna pouvoir aux nouires d'administrer le serment d'office nécessaire aux tuteurs.C*est ainsi que par la force même des circonstances, les autorités furent amenées à

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doDDér aax notai rea des pouvoirs qui jusque là avaient été réservés au tribunal.

" £n 1851, (14 15 Yiet. chap. 58) on alla plus loin encore en autorisant le notaire à convoquer des assemblées de parents sans Fautorisation d'un juge, même quand les parties ne résidaient pas à jplus de cinq lieues de Montréal et de QuéV>ec. Ce pouvoir fut de nouveau confirmé par racle déclara toi re de 1854 (18 Yict. chap. 17).

'* Encore une fois, la profession ne sollicita pas ces privilèges. Ils lui furent donnés pur le législateur qui connaissait les besoins, les mœurs et les coutun^esdu pays. On reconnut alors, dans les lois de 1793, comme dans celles do 1808, de 1851 code 1854, que le notaire avait le droit de présenter et de signer des requêtes adressées au juge.

^* Où est donc Tempiètement dont on se plaint ?

*' Cette pratique était si bien établie depuis un temps immémorial, qu*en 1850 le parlement du Canada, légîslatant surce pointspécial, disait :

" Et les notaires continueront, de la! même manière que les avocats et procureurs peuvent le faire, à signer au nom des parties requérantes, et sans autre pouvoir spécial, des requêtes ou pétitions requises pour demander la convocation des assemblées de parents et amis, lorsqu'il s'agit de tutelle, vente de biens immeubles de mineurs ou interdits, partages ou licitations, et autres semblables affaires de familles et succession.'' (1614 Vict. c. 39. s. 11).

*' On ne peut pas appeler du droit nouveau ou un empiétement une loi qui remonte à près d'un demi siècle et qui ne fait en réalité que sanctionner une coutume établie depuis le commencement du pays. Il y a cinquante ans, les notaires continuaient donc à faire les procédures do it un veut les priver aujourd'hui. Et le législateur de 1850 trouva ces pouvoirs si peu exorbitants que le bill qui devait devenir le chapitre 39 de l'acte 13 14 Victoria, et dans lequel ces dispositions sont insérées, fut voté à Tuçanimité.

^' Depuis que cette loi de 1850 a été adoptée, les représantants du peuple ont été appelés quatre fjîs de suite à se prononcer sur la même disposition et ils ont conservé aux notaires les droits qu'on leur conteste.

*< Nous citons les diverses lois adoptées depuis 1850, et dans les-

56l . HISTOIRE DU

quelles la section 11 du ehap. 39 de 13 14 Victoria est répétée presque mot à- mot :

** lo L'acte 33 Victoria, cbap. 28, section 40 C1870). Cette section 40 e^t la même que la section H du chap, 39. de 13 14 Vict.

" Cette loi fut proposée à la chambre d assemblée par l honorable M, Ouifnet, alors procureur-général.

** 2o L'acte 39 Victoria, chap. 33, sect. 24. (1875) va plusloîa encore que les lois de 1850 et 1870. Voici ce qu'il dit :

'* Les notaires peuvent faire toutes les procédures non contenlieuses contenues dans la troisième partie du code de procédure civile et les présenter devant le juge ou le protonotaire, et principalement signer au nom des parties requérantes et sans autre poavoir spécial, des requêtes ou pétitions pour demander la convocation du conseil de famille lorsqu il s'agit de tutelle, curatelle, vente oa aliénation des biens des mineurs ou d'interdit, partage ou lieitation, homologation en justice, l'apposition et la levée des scollés, et aussi toutes autres requêtes ou procédures où il s'agit de demander l'action de Tautorité judiciaire ou de toute autre autorité quelconque."

" Cette loi fut présentée par l'honorable M. Chapleau et fut examinée par un comité^ spécial dont faisaient partie les honorables MM. Ouimet, Angers, Irvine et Laframbroise.

** 3o L'acte 46 Victoria, chap. 32, sect. 9. (1883) qui consolida toutes les anciennes lois du notariat répète ces dispositions à peu près dans les mêmes termes :

" Les notaires peuvent faire les procédures mentionnées dans la troisième partie du Code de procédure civile et les présenter au juge ou au protonotaire et même signer au nom des parties requérantes, toutes les nquôies uc cessai rus dan» ces procédures."

" L'honorable j âge Loranger, qui fut chargé de préparer la refonte des statuts généraux do la province de Québec, trouva cette disposition si conforme au droit qui avait toujours été suivi dans notre province qu'il dût l'ajouter à l'article 23 du code de procédure civile. C'est ainsi que la section 9 du chap, 32 do l'acte 46 Victoria est devenu le second paragraphe de l'article 5857 des statuts refondus de la province de Québec promulgués et publiés en vertu des actes 50 Vict. chap. 5 et 51-52 Vict. chap. 2.

" L'honorable commissaire porta, il est vrai, dans son rapport^

certaines acoasations vagues et mal définies aa sujet du laisser aller^ de la nëgligenoe, de Tubsence de précaution qui s'étaient glissés dans la oonfection des aotes de tutelle, (pp. 134 et 135). Les notaires répondirent victorieusement dans le mémoire de 1882 (p. 5), que BOUS avons déjà cité. Le savant avocat avait invité ta profession à parcourir les archives des cours qui, disait-il, pouvaient appuyer ses prétentions. Les notaires acceptèrent le défi, et s'offrirent à faire un relevé de ces mêmes archives afin de prouver que c'étaient justement les procédures dirigées par eux qui étaient faites avec le plus de soin parce qu'elles subissaient un contrôle plus sévère. On ne jugea pas à propos do répondre, et le législateur passa outre, jugeant sans doute, comme les commisssaires chargés de préparer le code civil, que le notaire dans ces actes de juridiction volontaire était soumis à la révision du juge et que la société était doublement garantie.

^' Au reste, jamais aucune plainte ne s'est élevée, du côté du justiciable, au sujet de la pratique suivie. Dans ces procédures, les avocats ont une juridiction concurrente avec les notaires; et, cependant, que voyons nous ? Dans les neuf dixièmes des cas, ces proeédures sont faites par les notaires. Le public neVadrcsse presque jamais aux avocats sur ces matières. L'on donne à un notaire instruction de faire le règlement d'une succession et on lui confie le •oin de diriger toutes les procédures qui s'y rattachent ; l'on préfère B'avoir affaire qu'à un seul fonctionnaire et l'on y trouve presque toi\iours une économie de temps et d'argent. Que Ton nous démontre que le changement est exigé par l'intérêt public et nous nous soumettrons à ce verdict.

*' Yoilà l'histoire des droits dont les notaires jouissent depuis rétablissement de ce pays et qu'on veut leur enlever aujourd'hui.

^* Bien ne peut justifier les commissaires chargés de la refonte du code de procédure civile de vouloir les en priver. S'ils avaient pria les soin d'étudier l'origine de ces droits, nous sommes convaincus qu'ils n'auraient point voulu se prêter à appuyer de leur auto» rhé l'exécution d'une pareille iniquité.

*^ Il y a cinq ans, à la session de 1890—, un député voulut enleaux notaires les procédures dont les codiflcateurs les privent. Les deux projets de loi qui avaient été proposés à cette fin furent reje tés

563 HISrrOIRE DU

à leur douxième lecture. L'assemblée ne leur lit pas même Thonneur d'un vote.

** Au lendemain do ce désastre, un journal très répada, le Mot* ning ChronicLe.àn 20 novembre 1890,organe de la population anglaise de la région de Québec, disait :

*' Lu troisième partie du Code de procédure civile à laquelle il est référé comprend cotte partie de notre procédure qui se fait devant un juge en chambre et ne requiert pas de plaidoyer.

•* Depuis un temps immémorial, les notaires ont joui de oe privilège en commun avec les membres du barreau et ce dernier, comme corps, n'a pas formulé de plainte. Ce système a bien fonctionné et le seul effet du changement consit»tera à imposer des honoraires plus élevés et des frais .additionnels au lieu d'un seul. Si ce bill devient k>i. ce qui aurait pu être fait par un seul, devra dans certains cas, l'être par deux. L'intérêt public est du côté des notaires et la loi devrait être maintenue telle qu'elle est aujourd'hui. Pourquoi obligerait on les gens à requérir les services d'un avocat si l'affaire peut être aussi bien faite par leur notaire. D'après la loi actuelle, il est loisible pour qui que ce soit de choisir soit un avocat soit un notaire pour certaines procédures non contentieusos. Pourquoi priverait-on le public de ce privilège ? "

" C'était là l'expression du sentiment public à Tégard do la profession du notariat. On aurait dû s'en souvenir. Comme le disait l'intendant I?audot en 1708, l'intérêt particulier doit céder devant l'intérêt public. Les contiibuables de cette province, déjà si lourdement chargés d'impôts de toutes sortes, demandent à avoir une justice rapide et économique. Ils veulent que la procédure si compliquée do r.os tribunaux soit simplifiée et que les frais soient diminués. IlsHionnent pas dessus tout à conserver leurs institutions, leurs vieilles coutumes, ce que leurs pères ont respecté et honoré.

** Ce n'est pas le temps d'enlever à la plus ancienne profession du pays des droits et des privilèges que les divers gouvernements lui ont garantis et que la coutume a solennellement consacrés par deux siècles d'existence. '

" Nous croyons devoir terminer ce mémoire par deux citations importantes.

" Le 28 juin 1892, M. L.-A. Hart, notaire et professeur à Puni-

versité McGill, à Montréal, dérivait à k commisaion chargée de la refonte des stutulH ce qui suit :

" Sans vouloir faire Télotco d'aucune profession, nVst il pas permis de demander si la profe'^sion de notaire ne mérite pas la même considération de la part de votre coinmi^tsion ? Je puis dire, je pense, que le public est grandement intéressé à voir à ce que l'honneur et l'importance de cette profession soient conservés intacts, à ce que la réputation de nos travaux professionnels soit maintenue à la hauteur qu'elle mérite. Ces résultat^ désirables ne peuvent être obtenus qu'en induisant à embrasser la profession du notariat des hommes d'habileté, d'intégrité et d'instruction. Des hommes possédant ces qualités n'embrasseront certainement pas la profession du notariat si le champ d'action du notaire, déjà limité,doit être encore rétréci,si lu dignité de la profession doit être amoindrie enladépouiU lant d'une partie quelconque de non caractère judiciaire, si enfin, ceux ^ui l'exercent n'ont pas la perspective de pouvoir atteindre l'objet d'une noble et légitime ambition.

" Ces remarques me conduisent naturellement à aborder un sujet à l'égard duquel les notaires éprouvent beaucoup de malaise. Depuis quelques années on remarque chez les avocats une disposition qui s'accentue, de jour en jour, à empiéter sur le domaine professionnel des notaires. Les avocats avisent leurs clients de faire leurs testaments, leurs conventions, etc., autant que possible sous seing privé afin de se faire confier la rédaction de ces documenta ; ils se chargent de la vérification des testaments, de la tenue des conseils de famille devant les protonotaires, des requêtes et des autres proc^dnrf^s relatives à la vento des hienn des mineurs et des antres pciaouucb inhabiles à agir, des privilèges d.s constructeurs, des renouvellements d'enregistrement des droits réels, dos déclarations de transmission de propriétés par testaments et par succession et d'une foule d'autres affaires qui, jusqu'à ces derniers temps, ont toutes été considérées ressortir essentiellement à la profession du notariat. A moins qu'il ne soit mis fin d'une manière autorisée à ces empiétements de la part des avocat8,bientôt il ne restera plus, cornparativemcBt, rien à faire aux notaires ; il n'y aura plus que des notaires d'une capacité inférieure et en définitive c'est le public qui en souffrira."

" Lors de la refonte de la loi des banques, Tun des membred les pins éminents du cabinet fédéral, alors ministre de la justice, sir John Thompson, disait :

<* Je serais heureux de voir le notariat établi dans toutes les provinces de la confédération, vu les nombreux et incontestables services qu1l rend tous les jours. Je ferai tout en mon pouvoir pour conserver inta'Jts les droits des notaires dans la province de Québec. *'

*' Le témoignage de cet homme d*étut ne devrait-il pas engager ceux qui nou^ combattent à nous donner, au moins, la justice que nous réclarooDS ? (1).

" Au moment de signer ce mémoire, les journaux nous donnent le compte rendu du discours que l'honorable procureur général Casgrain a prononcé devant l'assemblée législative en proposant la formation d'un comité pour étudier le projet de refonte du Code de procédure civile.

" Nous aimons à constater que le savant avocat a fait comprendre à la Chambre Timportance du changement proposé par lescodificateurs. "Est-il juste, a til dit, que les notaires soient privés d'une partie des attributions dont ils ont joui jusqu'à présent ?

*< J'attire l'attention sur le fait que les notaires ont été les premiers avocats dans ce pays.

" Si l'on consulte V Histoire du droit canadien de Lareau, on verra que comme les avocats n'étaient pas alors reconnus dans la colonie, les procédures étaient rédigées et conduites par des notaires

(l) Le comité de législation était alors composé de M. M. V. W. LaRue, prélidcnt, E. A. Beaudry, H. Brodie, L.-P. Sirois, J. A. Charlebois, J. E. Boily, et J. Edmond Roy, secréiaire.

Le 16 novembre 1895, à une séance du comité de législation à laquelle étaient présents MM. V.-W. Lame, H. Brodie, L.-P. Sirois, E.-A. Beaudry et J.-E. Boixy^ on voulut bien adopter la résolution suivante qui était beaucoup trop flatteuse pour celui qui en était l'objet, mais que Tauieur de cet ouvrage crut devoir accepcomme un témoignage de la bienveillance de ses collègues.

** Vu Tabsence de M. J.-Edmond Roy, il est résolu que M. J.-E. Boily agisse comme secrétaire protem.

**I1 est résolu à Tunanimité que les remerciements les plus chaleureux soient votés à M. T. -Edmond Roy pour le travail ^u'il s*est imposé en préparant son mémoire relatif aux droits et privilèges des notaires et que les membres de cette commission saisissent cette occasion pour lui exprimer les sentiments d'admiration et de reconnaissance que leur inspirent son dévouement constant à notre profession, et sa vaste érudition qu'il met constamment et si généreusement au service de cette dernière.