J.-E. BOILY

Sec protem.

OU des huissiers munis de procuration. Ce ne fut qu'après la conquête, je crois, que Ton fit la distinction entre les avocats et les notaires et qu'on laissa à ces derniers le droit de comparaître devant les tribunaux pour y faire les procédures non coutontieasos. Lô même système est pratiqué en France. En Anjcçleterre, où la profession légale est divisée entre les attorneys ou barristers elles sollicitorSy les soUicltors ne peuvent pas plaider devant les cours, mais peuvent représenter les parties devant les juges en chambre dans certains cas. Il y a deux ans environ, un bill a été présenté devant cette chambre dans le but d'empêcher les notaires de représenter les parties dans les procédures mentionnées dans la troisième partie du Code, mais il n'a pas été adopté. Je ne sais pas si la chambre est prête à reconsidérer sa décision. Nous devons nous souvenir quô nous ne sommes pas ici pour représenter les avocats, ou les notaires, les cultivateurs, ou les médecins, mais que notre devoir est de faire les meilleures lois qu'il soit possible pour le public en général, sans essnyer d'en faire bénéficier une classe de la société ^plutôt qu'une autre. "

** Nous aurions voulu une expression d'opinion plus formelle de la part de l'honorable procureur général, mais nous sornmes cepen* dant heureux de voir qu'il admet la di^^tinction entre l'avocat et le notaire, ici, comme en France et en Angleterre, et qu'il assimile la profession du notariat au Canada à celle de France et aux soUiciiors d'Angleterre. C'est un point de gagné.

*' Il n'est pus tout à fait exact de dire, comme le fait Lareau, que sous le régime francçais dans la colonie le notaire remplissait aussi le rôle d'avocat. Nous croyons devoir rétablir les faits. Avant 1760, au C»Hnadii, on pouvait plaider en perwonne ou comme porteur de pièces et de procuration. Des notaires et des huissiers comparaissaient devant les tribunaux et faisaient les procédures contentieuses. Mais c'était alors en qualité de 'praticien. Les procédures de juridiction volontaire se faisaient par le notaire.

" De 1760 à 1765, l'état légal ou judiciaire resta dans la confusion ou le transitoire.

" Au printemps de 1765, on voit bien distinctement apparaître l'avocat. (Cf. Collection Haldimand B— I— vol. 1, p. 23). En 1766, les habitants demandent par pétition que les jurisconsultes, notaires

et avocats soient mainteDos dans leurs fonctions. De eette date i 1785, certains avocats exercent aussi Id profession de notairee et certains notaires celle d*avocat, muis il leur faut pour cela obtenir deux commissions différentes du gouverneur. On n*est pas notaire par la fait que Ton est avocat, ei le notaire n*est pas nécessairement un avocat. Plusieurs ne pratiquent qu*nne seule profession. Ainsi, on voit qu*en 1878, Charles Stewart demande une licence pour exercer les professions d'avocat et de notaire. {Oollection Saldimandj B. 217, p. 131).

*^ C'est aussi dans cette même année que les notaires de Québec et de Montréal demandent le maintien de leurs prérogatives que certains avocaCs leur contestent.

** C'eat le gouverneur Haldimand qui, en 1784, résolut d'empêcher à l'avenir que la même personne pût exercer la profession d*avocat et de notaire, vu que ce cumul donnait libre cours aux abus en faisant surgir des procès inutiles.

" C'eftt ainsi qu'origina l'ordonnance 25 Greo. III. ch. 4, qui fut adoptée malgré les protestations de ceux qui exerçaient à la fois comme notaire et avocat. Pendant toute cette longue période d'années qui remonte à 1635 pour venir jusqu'à 1785,o'c8t en leur qualité de notaire et non comme tenant la place d'avocat ou de praticien ou de porteur de pièces, que les notaires firent les procédures de juridiction volontaire.

" L'ordonnance de 1785, en séparant les deux professions confirma les droits de l'une et de l'autre, et chacune d'elles conserva les attributions qui lui sont propres.

** Nous tenons à bien faire ressortir ce point d'histoire, car c'est en l'étudiant avec attention que l'on pourra mieux juger que les notaires, en demandant à faire des procédures en chambre, ne reclament que la continuation d'un droit qu'ils ont exercé de tout temps, d'abord seuls sous le régime français, et ensuite concurremment avec les avocats, sous la période anglaise.

<* Kous osons espérer que les larges idées exprimées par le procureur-général lorsqu'il a dit dans son discours que les lois ne devaient pas être faites au point de vue d'une profession en particulier mais dans l'intérêt général, recvront leur sanction.

'< On a nommé trois de nos confrères, l'honorable M. Marchand

et MU. Tëtreau etGladu, dans lo comité charge d'examiner le projet des codificateurs. C'eHt un commencement de justice. Il faut croire qae ce comité voudra bien, avant d^adopter son rapport final, étudier le présent mémoire que nous lui soumettons humblement, ainsi qu*4 tous nos confrères de la profession. "

A Montréal, le secrétaire du cercle des notaires, M. Amédée Bouehard, fit publier dans les journaux l'appel qui suit aux confrères de son district :

Cbers confrères,

Vous ave« pans doute constaté que le projet de refonte du Code de Procédure Civile, maintenant devant les Chambres pour adoption, ne contient pas lu partie de farticie 23 du Gode de procédure actuel, qui nous confère le droit de faire les'' procédures non contentieuses. '*

MM. les avocats (je dis MM. les sivocuts, car les c^^mmissaires qui ont préparé c^e projet de rtfonie hont avocats ou juges) vont ainsi, ** au nom do 1 intérêt général, il va sans dire (1) travailler à 8*arroger des droits qui nous appartiennent essentiellement, et ils

Fourraient bien y réussir si nous ne prévenons les Chambres contre iniquité de cette tentative.

N*est il pas plus que temps do nous grouper et de dire halte-là ! à tous les accapareurs de notre butin ?

Jusqu'ici MM. les architeoteM, MM. les agents de toutes sortes et surtout MM. ks avouai ts s'étaient bien )>ermi0 non seulement de venir glaner dans nos domaines k-s épis les plus dorés, mais encore les gerbes elles memcâ ïea plus replètes

Mais ils nous reconnui^saicnt au moins propri(^t aires du fond ! Aujourd'hui, ils n'entendent plus, (MM. les avocats du moins,) se contenter de partager avec nous nos propre:» fruits: il leur faut une partie du fon<i, du domaine lui même.

A ce compte combien leur faudra t il d'années pour nous chasser de la demeure ?

Sans doute que si notre profession n'a plu<9 si nii<«on d^être, si son utilité a cessé, le public a bien le droit de l'abolir et nous n'aurions pas à nous en plaïudre ; attendu que la justice lui imposerait alors l'obligation de nous indemniser.

Sans doute que si le bien général appelle la fusion des deux professions davocat et de notaire, nous ne saurions, non plus, raisonnablement nous y opposer ; car alors nouc» aurions compensation.

Mais laisserons nous plus longtemps notre profession au pillage de tous ceux qui nous entourent, tant qu'elle sera debout, elle qai ne peut même pas, à l'heure présente, disposer des ressources voulues pour remplir dignement sa mission ? Nous ne le devons pas et nous

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ne le pouvons pas sans faire acte de pusillanimité, de couardise et même d'idiotisme 1

Et comme il n'est encore nullement question d'abolir le notariat ou de le fusionner avec la profession d*avocat, nous devons profiter de Toccasion pour faire respecter nos droits et apprendre à nos bons amis MM. les avocats, " à douter au moins " que le monde entier ne leur appartient pas.

C'est pour cela que je vous adresse, au nom et sur Tordre du Cercle des Notaires, l'invitation de vous réunir jeudi, le 28 novembre courant, à 3 heures p. m., dans les sailen du Cercle, si^es rue St. Jacques, No 15, à Montréal, pour aviser aux moyens à prendre pour faire échouer cette nouvelle tentative de la part de MM. les avocats de nous priver du droit qui nous appartient de faire les procédures -non contentieuses.

L'assemblée convoquée en termes si sonores eut lieu au jour indiqué. Plus de cent notaires s'y trouvaient présents (1).

Le changement proposé par les commissaires fat fortement dénoncé. On le considérait comme une monstrueuse injustice de la part des avocats, car le droit de faire les procédures non contentîeuses, y dit-on, avait appartenu aux notaires dès l'origine du pays. On alla même jusqu'à décider qu'une pétition demandant la fusion des professions d'avocat et ^e notaire, ou l'abolition du notariat et une indemnité aux notaires sei;y,lt présentée, au parlement, si ces derniers ne pouvaient conserver leurs droits et prérogatives. Avant de clore l'assemblée, il fut encore décidé de publier une brochure pour démontrer l'iniquité de la tentative qui venait d'être faite [2]i

Le mémoire publié par la commission de législation vint calmer un peu les esprits surexcités, et le secrétaire de l'assemblée tenue à Montréal» adressa alors aux membres de la profession la circulaire qui suit:

(i) MM. Leandre Bélanger, prc-sident ; Amédée Bouchard, secrétaire; Larose, Marion, Décarie, Houle» Lonergan, Bastien, Coutlée, Goyette, Normandin, Joubert, de Salaberry, liêtu, Dubreuil, Doucet, Brault, Mackay, Dorval, Champoux» Archambault, Proulx, Laçasse, Rieutord, Brien» Lightall, Leclerc, Simard, Brunet» 1-saacson, Dunton, Mercier, Olivier, Bédard, Lippe, Beaudoin, Normandin, Lamarche, Mascouche, Tasse, St. Laurent ; Parent, Sl Jérôme; Phaneuf, Rigaud ; Desro* chers, St. Martin; Schetagne, Lachine; Bastien, Vaudreuil ; Bissonnette, St-Henri; Roberge, Laprairie; Martin, St. Louis de Goazague ; Hétu, Longue-Pointe ; Merrisri, Napierville ; Gladu, St. Polycarpe,

(2) Voir les comptes-rendus dans les journaux du temps : Presse et Star».

Montréal, 29 novembre 1895.

Cher Monsieur et confrère,

*' Vous n*êle8 pu8 hann savoir que les commissaires chargés do la refonte du Code de Procédât e Civile pro(x»sent de retrancher le second paragraphe de rarlicle 23 de co rode qui se lit comme suit :

** LesDOiaireH peuvent faiire les procédures mentionnées à la *' troisième partie de ce code et les préNentor au juge ou au proto- *' notaire, et peuvent même nigner au nom des parties requérantes « touten les reipiêtes uecos^iai res dans ces procédures. "

*' Cette moditication noun enlèverait, sans motif plausible, une partie importante do non attributions, tout en imposant de nouveaux frais au public.

*^ La commission de légis'atiou de la chambre des notaires a protesté contre cette innovation, par un mémoire adres-sé aux trois Dranches de 1 • législature, copie duquel mémoire a dû vous être communiqué.

^* A son exemple, les notaires du district de Montréal, réunis en assemblée générale, le 28 du courant, ont unanimement décidé de a'oppoHer au changement projeté, et de demander, avec instance, la reproduction intégrale de Tartiele 23 dans le nouveau Code de Procédure Civile.

** Il a été résolu à cette assemblée d'écrire à tous les notaires de la province pour leur demander de secemJer le mouvement des notaires de Montréal, et de faire signer pur les conseillers muncipaux de chaque localité, les requêtes transmiées en mêmj temps que la présente.

" Nous e<^péronrt que vous voudrez bien vous chari^er de faire glgner ces requêtes par qui de droit, et le.-^ faire parvenir, avec toute la diligence possible, à votre député à TA-^semblée Législative de Québec.

" Le projet de refonte du Code de Procédure sera probablement soumis à fAssemblée Législative, en Néance régulière, dès la lin de la semaine prochaine. "

Cette circulaire était accompagnée de la formule de requête qui •uit :

A S0n Honnâur ie Lieutenant- Gouverneur de la province de Québec ^ et aux honorables membres du conseil législatifs et à messieurs les membres de rassemblée législative de la province de Québec.

Décembre 1895.

I^s soussignés, membres du conseil municipal de la paroisse de

Apprennent avec regret que les notaires seraient, par la refonte du Code de procédure civile, dépouillés en faveur de la profession d'avocat, des droits qu'ils ont toujoart eu depuu rétablissement de la colonie, de présenter, pour homologation, au tribunal, au juge ou au protonotaire, les procédures non contenlieuses qu'ils sont

autorisés à faire conformément à la troisième ptirtie du Gxle de procédure civile ;

Qu'outre l'injustice manifeste d'une telle innovation à Tégard des notaires dont les services nous sont indispensables» son effet est d'augmenter considérablement les charges du public par l'intervention inutile et luxueuse de l'avocat dans les procédures âites par le notaire ;

C'«6t pourquoi les soussignés demandent que les notaires soient maintenus dans tous les droits qui leur sont acquis et dont ils ont toujours joui dans l'intérêt du public, et qu'en conséquence le second paragraphe de l'atticle 23 du Code de procédure civile actuel soit ajouté à l'article 79 du projet de Code.

'*Les notaires da district de Joliette, disait quelques joars après r Etoile du Nord^ signent en ce moment une protestation contre le projet de loi qui priverait les membres de leur profession du droit de représenter les parties intéressées dans les affaires non contentieuses telles que tutelles, curatelles, vente des biens des incapables, etc., etc. Le projet de refonte du Code de Procédure civile maintenant devant la Chambre, enlèverait ce droit aux notaires, et les parties seraient obli/a^ées d'employer des avocats comme procureurs dans ces matières. Nous ne voyons pas d'inconvénient à laisser faire ces procédures par les notaires, comme la chose existe depuis si longtemps ; d'ailleurs il faut que tout le monde vive. Les avocats se rabattront sur les successions. Nous aimons à faire remarquer que le projet de refonte et de codification soumis à la Chambre contient — comme tous les projets— beaucoup de bon qu'il faut prendre et quelques innovations non justifiées qu'il faudra laisser. Les hommes de loi qui siègent à la Chambre d'Assemblée et au Conseil Législatif, tant notaires qu'avocats, sont au nombre de 42 an moins ; ils doivent être en mesure de faire un triage judicieux des clauses utiles et des dispositions injustes. "

Yoici comment un correspondant qui signait avocat apprécia^ le projet des commissaires et les protestations du notariat dans un article que publia alors le Monde de Montréal :

'< Le projet de refonte des lois de la procédure civile préparé par les codificateurs soulève des tempêtes dans le corps professionnel. ^Les protestations viennent surtout de la part des notaires.

*^ Dans un mémoire clairement rédigé qui vient d'être transmis AU comité de discussion de la législature, ils signalent Tinjustiee d'une clause nouvelle abolissant certains privilèges à emx reconnos jusqu'à ce jour entr'autres celui d'exercer leur mandat dans les procédures non contentieuses devant les tribunaux.

" Pour appuyer cette plainte, le mémoire fait l'historique des législations antérieures concernant la profession du notariat, en iCanada.

'* Depuis que les deux corporations du notariat et du barreau xsont distinctes et indépendantes les notaires ont toujours joui dans le pays de la prérogative de représenter leurs clients, dans une

foule de procédares, soit devant le juge en chambre, soit devant le proto notaire. Nombre de précédente sont cité8 pour démontrer rusage établi et Texercice incontesté de ce privilège.

" La législature écoutera-t-elle les vœux de nos dignes tabellions ou repoussera-telle leurs réclamations ?

" Qui a demandé Tabolition de ce droit ?

'< Le mémoire ee contente de défînir l'accusation en termes vagues.

'' Comme le travail de codification a été rédigé et préparé par deuxmembres de la magistrature avec Tassistanoe de Thonorable procureur général les rédacteurs de la brochure que nous avons sous les yeux adresbcnt naturellement leurs griefs aux codifîcateurs et leur demandent compte de l'importante innovation dont ils se plaignent.

*' Que le barreau désire le changement projeté ou qu'il le laisse passer sans protestation la discussion du projet devant les chambres indiquera bien de quel côté sont ses préférences.

^' En attendant, le but de la législation nouvelle n'a pu éohap* per à l'attention des intéressés principaux.

<< On ne saurait les blâmer de protéger leurs droits et de combattre une mesure destinée dans leur opinion à mettre ces droits en péril. ^

" Dans ce débat, il convient d'apporter des arguments calmes et de chercher la voie de la concilliation.

<< Les notaires qui agissent si souvent comme experts et amiables compositeurs devant les tribunaux ne sauraient donner l'exemple des empiétements sur les attributions des ^disciples autorisés de Thémis.

^< Ils se rappeleront sans doute que la profession légale a été elle-même durant les dernières années en face de difficultés sérieuses et de projets de législation affectant considérablement les intérêts de l'ordre des avocats et l'organisation des tribunaux de justice de cette province. *

<< Un conflit sérieux s'est élevé alors entre les deux branches de la hiérarchie, c'est-à-dire entre une partie de la magistrature et le barreau, sur l'opportunité de certaines réformes.

'< Les rapports des assemblées des barreaux de la province et les débats parlementaires indiquaient un courant d'idées et d'opinions diamétralement opposées. Le conflit fut de courte durée. La députation de la province se rangea du côté de la profession légale.

<* On se souvient que le gouvernement fut obligé de retirer le projet de réorganisation judiciaire, après deux tentatives inutiles pour le faire accepter par les chambres.

<< La nouvelle codification soumise à la législature n'a pas seulement pour objectif les règles de pratique et la procédure devant les tribunaux ; elle renferme au^i ded aisposition^i sur leur organi-

•ation. Ce projet de législation a t-il Tapprobation et Tappai de la majorité de la roagibtrtituie et et^t-il HUhceptiblc de Boalever des oompHoatioDh entre len diven^es branchies dee profesi^ions libéraleis ?

*^ La publication du mémoire in question est opportune et sera d'une grande milité pour guider l'opinion publique et les délibérations des chambres.

" C'cbi un peu le défaut des parlements de préparer les lois d'une taçon hâiive et de les sanctionner bans les avoir suffisamment mùriee» par la discussion. Dans le cas actuel les avocats et les notaires ne bauraient avoir le moindre désir de se nuire. Ils peuvent et doivent compléter le travail des commisHains.

'* 8i la coUiticaiion projetée peut prêter à des empiétements ou à des injubticiiS, une entente honorable entre les deux corps s'impose forcément.

*' Les deux professions ont des privilèges dir^tincts. Mais toutes deux compienneut la nécessité de maintenir les vieilles institutions comme un acte de justice et une reconnaissance des droits acquis. Sous ce rapport iv mémoire de:^ iiotaires est un plaidoyer éloquent en faveur de la conservation des anciennes traditions.

'* Cette grande corporation compîM3 près de neuf cents membres dans la province. Elle est en contact constant avec la haute magistrature, une autre institution qui lui prête sa force et son autorité. C'est dans les districts ruraux surtout que Tinfluence et le presti'^e de ces deux corps publics ne peuvent être amoindris ou diminués par des morcellements intempestifs ou par la création de tribunaux inférieurs.

'* Les avocats et les notaires de la génération actuelle qui se sont inspirés non seulement des coutumes du vieux régime, mais oui sont devenus des praticiens experts bOus l'empire des nouveaux COdiMi et des institutions nouvelles ont donc un intérêt commun à discuter les changements et les innovations que les commissaires COdiiicaieurs veulent introduire dans notre législation.

'* La seule difficulté bôrieUbC soulevée par le mémoire des notaires porte surtout sur la ligne de démarcation qu'il faut établir entre les pouvoirs et les attributions des deux professions dans la prati» que des tribunaux.

" Ceux qui connaissent Torganisation intime des tribunaux, le mouvement oes affaires judiciaires, font aisément ta distinciion entre ce qui appartient au contentieux et ce qui est de la juridiction de la procédure volontaire, il y a une foule de cas où le tout se trouve mêlé et )irend le caractère d'un litige régulier entre les parties,même au début des procédés.

'' Que ce soit dans la chambre des juges ou dans le cabinet du protonotaire ou dans les salles d'audience du palais, le notaire cesse alors d'êtie un homme de loi instrumentant, il sort de ses atiribu-

lions. Il se porte avocat de Vu ne des parties contre une partie adverse, .représentée elle même par un membre de la profession libérale.

** On conçoit que la situation du notaire est tout à fait irrrégttlière et les juges et les avocats en ressentent tous les inconvénients et toute Tanomalie.

** La léfijislature doit trouver un mode de définir clairement cette situation. 11 faut pour cela le concours de toutes les intelligences et la bonne volonté des professions libérales."

Nous citons cette communication avec plaisir parce qu'elle démontre que nous ne devons pas rendre le barreau responsable des changements que les commissaires de la codification avaient cru devoir suggérer.

' «^i^Les avocats qui ont conscience de la dignité de leur ordre n*ont jamais ambitionné de remplacer les notaires dans les procédures en chambre. Que quelques uns aient pensé à mieux fixer la ligne de démarcation qui doit exister entre les deux professions cela est tout naturel, mais jamais il n'est venu à Tesprit des gens éclairés de dépouiller les notaires de privilèges qui leur appartiennent depuis Torigine du pays.

Nous pourrions ici, poussant les choses à fonds,chercher les mo« tifs qui avaient pu engager les commissaires à prendre sur eux de suga gérer des changements que le public éclairé ne demandait pas, mais il ne servirait de rien de raviver de querelles qui sont maintenant bien mortes, du moins il nous est permis de Tespérer.

QuoiquHl en soit, les protestations des notaires furent entendues dans toute la province. Presque tous les conseils municipaux adressèrent à la législature des requêtes pour demander que les privilèges du notariat fussent respectés.

La législature fit droit à ces demandes et le coup que les commissaires de la refonte avaient voulu porter aux notaires fut heureusement détourné. L'article du code que Ton avait voulu subtiliser fut replacé oà il devait être, et tout fut dit.

L'article, cause de tant d'agitation, est maintenant connu sous l'article 83 du code de procédure, et nos jeunes confrères qui auront à le consulter devront se souvenir que leurs prédécesseurs eurent pour le faire reconnaître plus d'un combat à subir.