RÉPERTOIRES ET INDEX

65. Tout notaire est obligé, eous peines disciplinaires et d'amende, d*avoir et de tenir en bon ordi^ et en bon état de conservation, un répertoire de ses actes reçus en minutes, dans lequel il entre consécutivement leurs dates et leurs numéros, leur nature ou espèce et les noms des parties, (s. 38 et 39 de 33 V. ch. 28;.

66. Il doit tenir et conserver un index au répertoire avec le même soin et sous les mêmes peines, (s. 39, 33 Y. ch. 28).

67. Il est permis à tout notaire d'avoir un répertoire spécial, uvec ou sans index, à son choix, pour les notes, les protêts do lettres de change, de billets et autres de même nature.

SECTION CINQUIÈME