CONSERVATION DES MINUTES, RÉPERTOIRES ET INDEX : LEUR DÉPÔT

68. Sauf les cas do cession légale des greffes de notaires tel que ci après pourvu et celui prévu à la section dix, les minutes, répertoires et index do tout notaire pratiquant qui laisse lu province, qui devient inhabile li u^ir comme tel, par suite d'exercice de fonctions incompatibles qui le range au norabro dos notaires non pratiquants, ou par suite d'interdiction ou destitution do sa charge, ou qui décède ou qui cesse volontairement do pratiquer, le tout sous les restrictions énoncées au présent acte,MOut dé}»o^és par lui ou par la partie aux soins de laquelle il les a laissés, ou par sou curateur, sa veuve, ses enfants, ses héritiers ou légataires, suivant le cas, dans le bureau du protonotaire de lu cour supérieure pour le district dans lequel tel notaire ])ratiquait et résidait en dernier lieu. fs. 48, 33 Viot. ch. 28. § lot 2).

69. Sur refus ou négligence de la part de toute personne y obligée, d effectuer toi dépôt, le protonotaire est ton u,dans les trente jours qui suivent l'avis qui lui est donné par le syndic de la chambra des notaires, de poursuivre d'une manière sommaire le recouvrement et la possession de tel» minutes, répertoires et index par action en revendication devant un juge de la cour supérieure du district soit en terme ou en vacance, et est aussi tenu de faire rapport de ses procédés au président de la chambre des notaires. A défaut par le protonotaire de remplir ce devoir, il est personnellement passible

d'une amendo de cinquante piastres par chaque mois de retard à compter du jour de la signification de l'avis du syndîo. (s. 49, 33 Y. ch. 28 § 1).

70. Sauf les cas de cession légale des greffes de notaires, toute personne obligée au dépôt et qui refuse ou néglige de faire tel dépôt, ebt passible d'une amende de cinquante à cent piastres par chaque mois de retard à compter du jour de la sommation d'effectuer tel dépôt ; le notaire est sujet en outre aux peines disciplinaires ci-après indiquées ; le tout sans préjudice aussi à l'action pour dommagesintérêts de la part de la partie lésée, (s. 49,33 V. eh. 28. § 5 ).

71 La veuve du notaire qu'elle soit commune en biens ou séparée de biens.qu'elle accepte ou répudie la communauté — ou les représentants légaux du notaire décodé, pondant les dix années qui suivent son décès si sa veuve décède avant l'expiration des dites années et que tels représentants acceptent ou répudient la succession de tel notaire ou ses représentants, ou ayants cause de tout notaire absent. — on le notaire lui même qui ne veut plus pratiquer, ou qui refuse de le faire, ou qui a été interdit ou suspendu — recevront, tous les six mois à compter du jour du dépôt de ses minutes, ré]>erloire et index du protonotuire de la cour nupérieure dans le (li^trict où tel dépôt a été effectué, la moitié des honoraircH et émoluments que le protonotaire î ourra avoir retirés pour recherehes, copien ou extraits de tout acte du grelle du dit notaire dont il est le dépositaire, (s. 49, 33 V. ch. 28, § 7).

72. Le protonotaire de la cour supérieure de tout district a droit do recevoir pour copie ou extrait par lui délivré de tout acte notarié ou d'annexé, dont il est dépositaire, cinquante contins pour la transcription des première» quatre cents mott* ou au dessous,pliis dix

centinî!* pour chuque cent mots additionnels, et cinquante centinn pour le certificat d'authenticité ; en outre vingt centins pour chaque année de rechenhe dans le répertoire cl l'index coîlectivement. (s. 66, 33 V. ch. 28).

73. Les minutes, répertoires et index des notaircF transmis au protonotairc de la cour supérieure font partie dos archives de son bureau, (s. 49, 33 V. ch. 28, § 2 s. 47).

74. Lorsqu'un notaire interdit ou absent a de nouveau été admis à pratiquer, il peut rentrer en possef^sion de ses minutes, répertoire et index déposés, de même que peut le faire tout notaire quia volontairement cessé de pratiquer et qui a transmis hon gnffe comme susdit, s'il désire se remettre à pratiquer dannles limites du district

où son greffe a été déposé, (s. 49, 33 V. ch. 28 § 5).

75. Los greffes des notaires et les coffres de sûreté qui renferment leurs actes sont insaisissables, sauf dans les cas prévus par cet