CESSION ET TRANSMISSION DES GREFFES DES NOTAIRES

76. Les minâtes, répertoire et index do. tout notaire décidé depuis le vingt-quatre de février mil huit cent soixante-et-huit, ou qui décédera après la passation du présent acte, ou de tout notaire démissionnaire, qui cesse d'exercer ses fonctions, peuvent, sous les conditions et formalités ci après établies, être cédés et transmis à un autre notaire qui réside déjà ou qui lixe sa résidence dans le district du domi<*ile professionnel du notaire dédédé ou démissionnaire (s. 42, 33 V. ch. 28).

77. Il sera loisible au lieutenant içouverneur en conseil sur la demande qui lui en s^^ra faite, de permettre ou refuser suivant qu'il le jugera à propos et sous les conditions ci-après exprimées, que les minutes et répertoires de tout notaire mort depuis le vingt quatre février mil huit cent soixante et huit, ou qui mourra après la passation de cet acte, ou de tout notaire démissionnaire, ou qui voudra cesser d'exercer ses fonctions, ou qui aura Inissé son district judiciaire, soit, avec le consentement do tel notaire ou de ses héritiers ou représentants, traniïmis à l'autre notaire qui réside ou qui fixera sa résidence dans le district du domicile professionnel du notaire décédé ou démissionnaire, (s. 42,33 V. ch. 28).

78. Cet autre notaire et tout successeur d'icelui, qui aura de la même manière obtenu ces minutes et répertoire, pourra en délivrer copies signées et certifiées, et ces copies seront authentiques à toutes tins que de droit, pourvu qu'en les certifiant il ait mentionné la date de Tordre en conseil eu vertu duquel les minutes sont passées en sa possession, (s. 43,33 V, ch. 28).

79. Avant que cette permission soit accordée, le secrétaire provinciale publiera un avin d'un mois dans la gazette officielle de Québec, de telle demande ; et la permission accordée en vertu de la section 77ème n'aura force et effet qu'à partir de sa publication dans la dite Gazeth^ Officielle de Québec, (s. 44, 33 V. ch. 28).

80. La demande de cette permission sera faite en forme de requête et le lieutenant gouverneur en conseil ne l'accordera que si le notaire cession naire a rempli les conditions suivantes :

P De produire un certificat de la chambre des. notaires, signé par le prébident de la dite chambre, qu'il n est sous le coup d'aucune censure ni punition de la part de la dite chambre.des notaires;

2^ D'accompagner ladite requête d'un rapport signé du notaire cessionnaire constatant le nombre et Tétat des dites minutes, ainsi que le nombre des minutes manquant, et le secrétaire provincial informera le protouotaire du district de cette transmission ;

3^ De se pourvoir d'une voikte de sûreté suffisante et H l'épreuve

du feu et de rhumidité, poar y dëpoaer les dites minutée, répertoire et îodex ; et chaque fois qu'il eu eet requis, il doit livrer la dite voûte à telle inspection que la chambre des notaires peut de temps à autre ordonner, on vertu d'un mandat sous le seing du président ou du vice président de la dite chambre, le contre seing de l'un de * ses Heorétaires. La première inspection est toujours faite aux frais du requérant qui doit les payer immédiatement et avant de pouvoir obtenir Tordre de posseraion du notariat à lui cédé et transporté, (s. 45, 33 V. oh. 28).

CHAPITEE TEOISIÈME

RÉGIMK BU NOTARIAT

SECTION PEBMIÈRE