TABLES DES MATIÈRES V

Pages est mis en accusation. — Il conteste la juridiction de la commission de discipline.— Le juge Casault maintient le bref de prohibition pris. par. Tremblay — Texte du Jugement— La chambre devant la cour d*appel et la cour suprême.— Elle obtient gain de cause. — Tremblay est suspendu de ses fonctions

pour un terme de dix années 483