‹ Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie jusqu'à nos joursChapitre 165 sur 168 · CHAPITRE VINGTIEME · texte numérisé non relu

CHAPITRE VINGTIEME

Élections générales pour le neuvième triennat (1894-1897). — M. Coupai propose un Répertoire du ttotariat» — Abus des actes sous seing privé. — Projet de fusion des professions d*avocat et de notaire. — Critiques contre le notariat. ■ — On demande au procureur-général de s'intéresser au dépôt des greffes. — Débats au sujet de la loi Auger concernant les privilèges des ouvriers. — Les notaires font certaines suggestions au gouvernement au sujet de l'impôt sur les successions. — Loi amendant le code du notariat (59 Vict. ch. 29). — La

taxe sur les classes professionnelles est abolie 5 10

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