CHAMBRE DES NOTAIRES

81. Il y a dans la province de Québec une seule chambre de notaires débignée BOUS le com de '* Chambre des notaires." Elle est une corporation, et comme telle, elle jouit de tous les privilèges conférés à ces corps par la loi ; elle peut acqnérir^et posséder des biens meubles et immeubles et on jouir, pourvu qu*ils n'excèdent pas en valeur la somme de cinquante mille piastres, (s. s. 1 et 2 de 33 V. ch. 28.)

82. Toute signification à cette chambre faite au bureau de l'un de ses secrétaires est une signification bonne et valable, (s. 3, de 33 V. cb. 28.)

83. La chambre des notaires est formée ou composée de quarante trois membres élus en la manière ci après prescrite, et i-eparti«* comme suit : neuf j)our le district de Montréal, huit pour celui de Québec, quatre pour celui des Trois Rivières, trois pour celui de Saint-Hyacinthe,deux pour chacun des districts de Richeliou.d'lberville^de Joliette et Kamoura8ka,un pour chacun de ceux d'Ottawa, de Terrebonne, de Monimagny, de Beauce, d'Arthaba8ka,de Saint- François, de Bedford, Beaunarnois, de Bimouski, deGaspé.un pour ceux f éunis de Chicoutimi et Saguenay. (s. 4 de 33 Y. ch. 28.)

84. Le quorum pour la dépêche des affaires est de douze, et de huit pour l'examen des aspirants à l'étude ou à la pratique du notariat, (s. 5, de 33 V. 28.)

85. Les membres de la chambre sont élus par les notaires pratiquants résidant dans les districts sus- nommés respectivement, réunis en assemblées générales dans chacun de ces districtt», dans le district de Chicoutimi quant à ceux réunis de Chicoutimi et de Saguenay, et à New-Carlisle, dans te comté de Bonaventure, quant au district de Gaspé, aux temps et lieux ci après déterminés ; l'elec-

tion a lieu au palais do juBtice à une heure de l'après-midi, le premier mercredi du mois de juin, à la majorité des voix des notaires présents, prises au scrutin : et le protonotaire de chaaue district çat tenu sous peine d*une amende de vingt piastres a*indiquer an appartement décent >et convenable pour tenir telles assemblées, is. 6, de 33 V. ch. 28.)

86. Ces assemblées générales sont tenues tons les trois ans, et les fonctions des membres de la chambres sont limitées à ce terme ; néanmoins les mêmes peuvent être réélus de leur consentement ; les membres élus restent en charge jusqu'à ce que leurs successeurs soient élus ou nommés à leur place, (s. 6 de 33 y. ch. 28.)

87. Chaque telle assemblée est présidée par un notaire choisi par la majorité des notaires présents qualifiés à voter à telle assemblée. Le notaire appelé à présider l'assemblée, après avoir rédigé et signé le procès verbal des procédés, le dépose dans les archives de la cour supérieure pour le dictrict, et en délivre de suite ou sous un délai de quinze jours une copie certifiée au président de lu chambre des notaires adressée à Tun de ses secrétaires, après avoir donné avis de leur élection à Chacun des membres élus; sous une pénalité de vingt piastres contre chacun des officiers nomjnés dans la présente section, pour refus ou négligence des devoirs qui luisent imposes par celte section, (s. 8, de 33 V. ch. 28.)

88. Les prochaines assemblées générales des notaires pour le» élections des membres de la chambre doivent avoir lieu le premier mercredi de juin de Tannée mil huit cent soixante- et seize, et les assemblées triennales suivantes pour l'élection dos membres de la chambre seront tenues aux mêmes lieux, à la même date et de la même manière, que les précédentes ; et si le jour fixé .se trouve être un jour non juridique, ces asbcmblées auront lieu le premier jouY jaridique suivant.

D'ici au premier mercredi de juin mil huit cent soixante' etseize les notaires de celte province qui composent actuellement lachambre provinciale des notaires, seront les membres de la chambre des notaires établie par le présent acte, en exerceront tous les pouvoirs et devoirs, comme s'ils eussent été élus sous son opé>'ation et continueront en ohir^e jusqu'à leur remplacement selon la pré« sente loi. [s. 9, de 33 V. ch. 28].

89. Les officiers actuels de la chambre provinciale des notaires latent également en charge, comme officiers de la chambre des notaires maintenant crée jusqu'à leur remplacement par cette dernière chambre.

90. Tous les règlements et résolutions réglementaires de la chambre provinciale des notaires, seront également* ceux de la chambre des notaires maintenant créée, jusqu'à leur révocation ou modification par celle ci.

91. Lee assemblées générales do la chambre des notaires ont alternativement lieu, à Qnëbec, le troisième mercredi de mai, à dix heares de l'avant midi, et à Montréal, le premier mercredi d'octobre à dix heures de ravant-mîdî, chaqne année. Si le jour ainsi fixé e€Fi non juridique, l'assemblée a Heu le jour juridique suivant. [S. 10 de 33 V. ch. 28.]

92. Si lors de la première assemblée de la chambre, suivant immédiatement une élection triennale, ou si lors de toute autre assemblée subséquente, il appert que dans aucun district ou circonscription, il n'y a pas eu d'élection de membres pour représenter tel district ou circonscription dans la chambre, celle ci peut, lorsqu'elle en est informée, nommer un membre ou le nombre de membres requis pour représenter tel district ou circonscription ; tout membre ainsi nommé a les m<^ mes pouvoirs, attributions et devoirs que ceux élus par les notaires en assemblée générale, [s. 11 de 33 V. ch. 28].

93. Des assemblées générales extraordinaires de notaires peuvent avoir lieu toutes les fois que les circonstances l'exigent, et que la chambre le juge convenable.

D'autres assemblées générales extraordinaires de notaires peuvent aussi être convoquées par Tun des secrétaires de la chambre, sur une demande écrite adressée à tel secrétaire et signée par vingtcinq notaires qualifiés à voter aux assemblées pour Télection des membres de la chambre.

Toutes ces aiîsemblées, demandées par l'un ou l'autre mode, sont convoquées au moyen d'avis insérés, dans les langues française et anglaise, dans deux papiers-nouvelles publiés dans chacun Jes districts de Montréal et de Québec, au moins quinze jours d'avance ; elle sont tenues alternativement à Québec et à Montréal, [s. 12 de 33 V. ch. 28.]

94. Toute assemblée de la chambre des notaires, et toute assemblée générale de notaires, peut, du consentement des notaires présents, être ajournée à tels endroit, jour et heure dont il est alors convenu, [s. 13 de 33 Y. de 28].