La chambre élit

1^ Un président, qui n'a le droit de voter qu'en cas d'égalité de voix, qui convoque les assemblées spéciales de la chambre quand il le juge à propos, ou sur la réquisition motivée et par écrit de deux membres, ou du syndic ci-après nommé, et qui maintient l'ordre dans toutes les assemblées ; aussi un vice président pour le

^présenter, au cas de maladie, absence, ou autrement ; ils peuvent

r^ remplaces, en cas d'absence de l'un et l'autre par un président

imporaire nommé par les membres présents ;

2^ Deux secrétaires, dont l'un doit résider dans la cité deMon-

éal et l'autre dans celle de Québec ; lesquels rédigent les délibé-

ralionii de )a chambre, en liennent les regielres, sont les ^rdiens des arthivos et en délivrent des copies ; ils recueillent les renseignements hUT les accusation;» portées contre un notaire, et en font rapport à la chambre. Chacun d'eux peut nommer un député pour le repréMUtcr en cas de maladie, absence ou autre emqêchement avec l'approbation de la chambre, ou en vacance celle du président, ou du vice président en Tabsence ou cas d'incapacité d'agir du président ; ce député est ainsi nommé par écrit signé du secrétaire en son nom et entré dans le livre des délibérât ioi)8 de la chambre ;

3® l^n trésorier, qui tient la bourse commune ci-après établie, fait les recettes et dépenses autorisées par la chambre, et en rend compte ainsi que la chambre le règle ;

4** TJn ^*yndîc, qui est la partie poursuivante contre les notaires accusés devant la chambre ou devant la commission des accu- Butions ci-après établie, (s. 14 de 33 Vict. ch, 28).

96. Le prétïident sortant de charge doit aussi, à l'assemblée du mois d'octobre qui suit une^élection g<?nénile do i?08 membres, soumettre un rapport des principaux faits et procédés de la chambre, durant sa présidence et un état général de ses affaires sous le contrôle de la chambre jusqu'à cette époque.

97. Le procès verbal do toute assemblée de la chambre est signé sur le registre des délibérations par le pnVident de l'assemblée et contresigné par son secrétaire. Néanmoins l'omission pour une rainon quelconque, de la signature du président de l'af^semblée, n'invalide pas raulhenticité du procès verbal revêtu de la seule sip^nature du secrétaire.

98. Quand la chambre des notaires tient ses séances dans l'une ou l'autre des cités de Montréal ou do Québec, c'est le secrétaire résidant dans cette localité, ou Fon député, qui rédige les délibérations de la chambre, et on lient registre ; mais chacun de ces secrétaires est tenu de transmettre à l'autre une copie certifiée des délibérations le plus tôt pof<sible. laquelle ce dernier doit entrer dans son registre, [s. 15 de 33 Vie. ch. 28].

99. Indépendamment des attributions particulières données aux officiers ci-dessus désignés, chacnn d'un, s'il est membre de la chambre, peut voXer comme tel avec les autres membres à toutes les amemblées de la chambre ; mais lorsqu'il s'agit d'aucune matière ayant rapport à une accusation |)ortée contre un notaire, le syndic qui eéi la partie poursuivante, s'il est membre de lu chambre, forme partie du quorum, prend part aux procédés mais n'a pas droit de voter dans aucune décision prise par la chambre sur la matière qui fait l'objet de l'accusation et de la procédure qui s'ensuit, [s. 16 de 33 V. ch. 28].

100. Au cas d'absence ou empêchement de quelqu'un des officiers d-deeaus désignés, il y est suppléé momentanément par nominations

5o HISTOIRE DU

faites par la majorité des membres présents à toate assemblée où il y a un quorum. (8.17 de 33 Vie. ch. 28).

101. Le président et le vice-président, ou président temporaire, sont toujours choisis parmi les membres de la chambre ; les autres officiers peuvent Tôtre soit parmi les membres.soit parmi les autres notaires pratiquants dans sa juridiction, [s. 18 de 33 Vie. ch. 28].

102. La chambre a le pouvoir de destituer à volonté tout officier et d*en nommer un autre à sa place ; mais nul officier n*est ainsi destitué qu'en autant que la majorité absolue des membres de la chambre vote sa destitution, [s. 18 de 33 Vie. ch. 28].

103. L'élection du président et des autres officiers est faite par les membres de la chambre tous tes trois ans, les mêmes personnes pouvant être réélues, et le plus ancien d*âge obtenant la préférence en cas d*é^alité de voix. [s. 19 de 33 V. ch. 28].

194. Tout notaire refusant d'accepter la charge de membre de la chambre, ou de remplir les fonctions de président, vice président, président temporaire, secrétaire-trésorier, ou syndic, est passible des peines disciplinaires et amendes Ci-après établies, à moins qu'il n'ait déjà rempli une de ces charges, ou qu'il n*ait atteint l'âge de soixante ans. (s. 20 de 33 V. ch. 28).

105. Tout notaire élu ou nommé membre de la chambre, ou à une place d'officier dMcelle, qui n'assiste pas régulièrement aux assemblées de la chambre, ou qui néglige de remplir les devoirs de sa charge, après lavoir acceptée, est passible de:* peines disciplinaires et amendes ti-après statuéos, à moins qu'il n'ait été retenu ou empêché par maladie ou antres obstacles t^raves, et le membre ou l'officier de la chambi*e, qui, après avoir été élu, ou réélu, de son consentement, bc rend coupable de refus, est passible des mêmes peines, (s. 21 de 33 V. ch. 28).

106. Au cas de vacance dans la chambre des notaires par mort de l'un de pch membres ou par son^ab^^nce des assemblées pendant un intervalle de pas moins d'un an, parsa démiseion, ou autrement, la chambre peut remplir telle vacance ù. la pluralité des voix des membres présents en quorum, lien est ainsi à l'égard de tout officier qui n'est pas membre de la chambre, (s. 22 de 33 V. ch. 28).

SECTION DEUXIÈME

ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES ; MODE DE PROCÉDER EN MATIÈRE D'ACCUSATIONS