Los attributions de la chambre des notaires sont

1. De maintenir la discipline intérieure entre les notaires de sa juridiction, et de prononcer en dernier ressort Tapplication des censures et autres di8p')'*itions de discipline ;

2. De prévenir et concilier tous différents entre notaires, et

tontes plaintes et rëolamations de la part des tiers contre les notaires i^ raison de leurs fonctions ; de donner simplement son avis sur les dommages qui peuvent en résulter ; et de réprimer par voie de censure ou autres disposition^) de discipline, même de suspension ou de destitution, tonte infraction qui en est l'objet, sans préjudice à l'action devant les cours de justice, s'il y a lieu ;

3. Do délivrer ou de refuser, après examen, tous certiâcats de capacité et d'admission demandés par les aspirants à l'étude ou à la pratique dix notariat, et prendre sur ce sujet toute délibération ;

!^ Assigner, devant elle, lorsqu'il est néeessai^re, tout notaire du ressort de sa juridi-tion j

5. De changer de temps à autre, si elle le juii^e à propos, son quorum pour l'expédition des affaires de routine, mais tel quorum ne doit pas être moins de cinq membres présents : et lorsqu'il s'agit de prendre une dc'cision quelconque sur les matières portées devant la chambre, le quorum doit être de douze membres préhcnts pour la dépêche des aftuircs, et de huit pour l'examen des aspirants à l'étude ou à la pratique de la profession ;

6. Suivant la gravité des cas et conformément aux dispositions de cette acte, de punir d'elle même ou au moyen de l'action de la commission des accusations, tout notaire du ressort de sa juridiction, et ce, par l'imposition de toutes ou aucune des peines disciplinaire définies et énuraérées dans la section cent soixante et dix sept du présent acte, et dos diverses amendes prescrites dans les différentes sections do cet acte ;

7. De faire les règles ot règlements qui. do temps à autrc3,8ont trouvés convenables pour l'aciministration et la régie des matières sous son contrôle, et pour la due exécution du présont acte. (s. 23 de 33 V. ch. 28).

108. Dans les cas d'accu::>ations, portées contre les notaires ot pour le mode d'y procéder il est nommé, à rassemblée ordinaire de la chambre des notairos,tonue en octobre de chaque année, une commission de cinq membres choisis parmi les membres do la chambre elle-même, dont le quorum e^t de trois, laquelle commission a, par le présent acte, pouvoir de s'enquérir, entendre et décider en la forme «t manière ci après pourvues, toute accusation contre un notaire pour infraction à ses devoirs professionnels ou pour tous actes dérogatoires à l'honneur de la profession. Le secrétaire de la chambre, ou son député, ëuivant le cas, agit comme son gi*effier ex officio.

109. Les pouvoirs de cette commission expirent à Tansemblée annuelle qui huit sa nomination : cependant les membres qui la composent sont réétigibles, s'ils sont qualifiés et y consentent.

La commission qui a entendu au mérite une accusation doit rendre son jugement nonobstant l'expiration de ses pouvoirs.

La commission doit siéger à Montréal ou à Québec chaque fois

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qu'elle en est requise par son président, par deux de ses membres, -^

ou par l'an des secrétaires de la chambre. ^ -^^

La chambre est autorisée àfaire les règlements pour définir les *'^

procédés de convocation de la commission, et celle ci a le pouvoir '^lî'i

de faire des règlements pour régulariser ses délibérations et la pro- "'rt

cédure à être Buivie devant elle. ^ii

La chambre des notaires peut, par résolution, saisir la com- a;

mission des accusations de toute plainte et accusations reçues et admises par la chambre provinciale des notaires jusqu'à la passa- .1

tion du présent acte. De ce moment, la commission, ses officiers et ^:

les officiers de la chambre, chacun en ce qui le concerne, prennent la procédure sur cette accusation, dans l'état où elle se trouve, et la coiitinuont en la forme prescrite par cet acte jusqu'à jugement défi- ^,

nitif ; sans préjudice néanmoins au droit d'appel ci après prévu.

110. Dans tous les cas où un notaire est accusé devant la com- . mission des accusations d'aucune offense ou d'aucune action dérogatoire à la dignité, et à l'honneur de la profession ou d'aucune contravention aux dispositions du présent acte, laccusation est décidée de vive voix par **coupablo" ou "non coupable" à la majorité absolue de la commission nommée par la chambre.

m. Le syndic j^out. d'office et sur la seule autorisation de la chambre, porter au nom de cette dernière, devant la commission, une accusation contre tout notaire qui enfreint quelqu'une ou plusieurs lies dispositions de cet acte, et dont la violation entraîne l'application do peines disciplinaires, et conduire en son propronom comme partie poursuivante, tous les procédés, suivant la procédure, établie par cet acte.

1 12. La manière de procéder sur toutes les accusations portées par le syndic est comme suit : Chaque fois que le syndic reçoit sous le serment d'une ou de plusieurs personnes dignes de foi (serment administré par tout jugo do paix,) une plainte contre un notaire, se rattachant à l'honneur, à la dignité, ou aux devoirs de la profession, il eonmct sans d^lai cette plainte à une aftsenibléc de la commission des accusations, convoquée à cet effet, par son président, doux de ses membres ou l'un des secrétaires de la chambre, sur U demande du syndic ; et si lu commission juge qu'il y a matière à investigation, elle ordonne la mise en accusation de tel notaire.

113. Lorsque le syndic procède d*office contre un notaire, sur la seule autorisation de la chambre, la commission des accusations est dinpensée de jui^er s'il y a matière à investigation et d'ordonner la mise en accu^tion de tel notaire.

114. La plainte doit indiquer sommairement le temps, le lieu, les circonstances de l'offense.

115. Le syndic rédige alors l'acte d'accusation en la forme de la cédule no. 3 du présont acte.

CTot acto d'accusation cët transmis au secrétaire da lieu où la commission doit siéger lequel secrétaire fait faire une copie qu'il certifie et fait signifier à l'accusé a^eo un ordre au nom du président de la cbambre, enjoignant à Taccusé de comparaître en personne ou par procureur devant le greffier de la commission aux jours et heure fixés dans le dit ordre, lequel est dans la forme de la cédnle no. 4 du présent acte.

116. Il doit 8*écouler au moins dix jours entre la signification de Tordre et la comparution de l'accusé, si ce dernier a son domicile élu dans un rayon de cinq lieues du lieu des séances de la commission ; et si la distance excède cinq lieuos, le délai est augmenté d'un jour à raison de chaque cinq lieues additionnelles.

117. La signification do l'acte d'accusation et de l'ordre de comparution se fait par un huissier de la cour supérieure, en délivrant copies certifiées comme susdit au dit accusé en personne ou à une personne raisonnable do son domicile et le dit buissier fait sous son serment d'office rapport de telle signification sur l'original du dit ordre de comparaître, lequel original il transmet avec ses annexes au Bccrélaire au moins deux jours avant la date fixée pour la comparution de l'accusé.

118. Le plaignant transmet au secrétaire, le ou avant le jour du rapport do l'acte d'accusation* les pièces à l'appui de sa plainte, et une liste de ses témoins à l'appui de l'accusation, en indiquant le domicile de ses témoins.

119. Le plaignant peut comparaître personnellement ou par procureur uu jour du rapport de l'acte d'accusation, sinon le syndic le repré>ente. ^

120. La réponse à l'accusation est par écrit et signée par l'accusé ou par procureur ; elle peut contenir une dénégation générale de l'accusation ou une réponse spéciale à toute ou partie d'icclle ;

et dant- tous les cas elle Cht fournie, soit personnellement ou par procureur, au secrétaire dans les huit jours qui suivent le rapport de lucte d'accusation, avec les pièces à son appui, ainsi qu'une liste des témoins de l'accusé, en indiquant leurs domiciles respectifs.