La contestation d'une cause est liée
1. Par l'acte d'accupation, la réponse de Taccusé et la réplique du j)laigi ant ou du H3'ndic quand il procède d'office ;
2. Elle est également cciiSée liée s'il y a forclusion de plaider ou absence de réplique ;
3. Néanmoins sur requête motivée à cet effet le délégué de la eommishion peut accorder la permission de produire des pièces de plie additionnelles.
122. Dans toute cause portée devant la commission des accusations :
V La liste des témoÎDS produite par Tune des parties ne peut être oommuniquëe à l'autre ;
2^ Les pièces produites ne peuvent être dëplacdes à moins du consentement par écrit des deux parlies, de la permission également par écrit du délégué de la commission, et de récépiscé ;
3. Toute pièce produite dans une cause fsauf les listes de témoins)' devient commune à toutes les parties en l'instance, et elles peuvent s'en faire expédier des copies par le greffier tant qu'il en est ainsi dépositaire ;
4° Tant que le jugement final et en dernier ressort n*est pas rendu, toute pièce produite fuit partie du dossier, et après la cause définitivemeni terminée, ne peut être remise à la partie qtii l'a produite que sur permission écrite du délégué de la commission, ou du président ou vice-président de la chambre lorsqu'il y a eu appel.
123. Le domicile du plaignant et de Taccusé pour lo^ procédés de l'accusation est censé être au bureau du secrétaire de la chambre du lieu, où la commission doit siéger.
124. Si Taccusé ne ré|X)nd pas à l'accusation dans le délai fixé, il est forclos de le faire, et le plaignant procède à faire sa preuve eu la manière ci après mentionnée.
125. Dans les six jours qui suivent la production do la réplique ou de tout autre plaidoyer autorisé par le délégué de la commission ou après la forclusion de l'accusé, le plai^rnant ou le syndic, quand il procède d'office, ou à ItMir déf lUt l'accusé peut inscrire la cause pour enquête, en indiquant l'endroit où doit se faire la preuve de part et d'autre, et le secrétaire transmet à la commission le dossier pour qu'il soit procédé à la preuve.
126. A !a première ou à toute autre réunion de la commission des accusations pour la réception, ou pour la prise en considération d'aucune plainte ou accusation contre un notaii^e, elle peut nommer un de Ses membres comme délégué, auquel elle peut transmettre tous ses pouvoirs, ou partie seulement de ses pouvoirs relativement à la décision et au règlement de tout incident pouvant surgir dans la procédure et à l'enquête depuis l'instant de sa nomination comme délégué jusqu'à ce que la cause soit définitivement dressée pour audition finale au mérite.
127. Si, par sa nomination, les pouvoirs de ce délégué ne sont pas définis, ils comprennent tous ceux que la commission peut exor cer elle-même, depuis la date de sa nomination jusqu'à ce que la cause soit dressée pour audition finale au mérite.
128. La commission nomme aussi, à sa première réunion, un com.missaire enquêteur, dont les pouvoirsbont indiqués et les devoirs sont prescrits par les sections du présent acte.
129. L'ordonnance qui nomme ce commissaire doit contenir l'indication de l'endroit où l'enquête sera faite, et le délai durant
leqa el elle devra être terminée. Ce délai peut être prolongé pour cause suffisante par le délégué de la commission.
130. Le délégué a la surveillance de la procédure et de Tenquête, et toute décision rendue par le commissaire enquêteur sur quelque objection faite durant TenquCte, sur aucun point de la procédure, est sujette à la révision du délégué ù la demande de Tune des parties. Le jugement du délégué est en ce cas final et couclusif,
131. Le paragraphe 6 de la section 3 du chapitre 6 du titre premier du livre premier 'de la seconde partie du ccKle de procédure civile, et les amendements à cette partie du code s'appliquent aux devoirs du commissaire enquêteur en vertu du présent acte et à la procédure de l'enquête devant lui autantqu'il n'y est pas autrement pourvu par le présent acte.
132. Les témoins sont assignés par bref de subpœnâ dans la formule de la cédule no. 5 de cet acte, au nom du président de la chambre, et signé par le secrétaire ; et leur refus de compaïaître devant le cemmissaire-enquêteor est un refus de comparaître devant une cour de justice, et le commisi^aire a, par le présent acte, les mêmes pouvoirs de contraindre les témoins à comparaître et donner leur témoignage qu'ont les cours de justice.
Tel bref de subpœnâ, comme toute autre pièce de procédure en vertu du présent acte, est signifié par un huissier de la cour supérieure.
Le commissaire-enquêteur durant l'enquête, a le même pouvoir d'imposer des amendes aux téraoin«j pour non comparution et d'ordonner l'emprisonnement }»our mépris de cour qu'a tout juge siégeant dans aucune cour de justice de la province de Québec.
133. Le commissaire enquêteur est autorisé par le présent acte à administrer le serment aux témoins : et toute personne coupable d'une fausse déclaration dans tout serment requis, cstt coupable de parji re et punie des peines portées par la loi contre le parjure.
L'enquête devant le commissaire enquêteur doit être écrit au long do la môme manière que l'indique le code de procédure civile à l'égard de l'enquête devant ia cour supérieure.
Les frais des témoins sont taxés par le commissaire enquêteur, saufrévision par le délégué, s il y a lieu.
Les frais des témoins .-«ont taxés par le commissaire-enquêteur, sauf révision par le délégué, n'il y a liuu.
134. S'il s'écoule cinq joui-s sans que Tune des parties procède à son enquête, le commi^s:lire enquêteur peut la déclarer de plein droit close à l'égard de la partie en défaut et en donnor acte à l'autre partie si elle le demande. Il peut même déclarer l'enquête close de part et d'autre si les deux parties ne procèdent pas dans ce délai.
135. Dès que le comraissaire-enquêteura clos l'enquête de part et d'auti'e, il fait rappjrt de ses procédés, le secrétaire inscrit la
cause 8ur le rôle pour audition an mérite, et donne avis aux parties, et aux membres de la commission au moins dix jours d'avance, du jour fixé pour telle audition.
136. A l'audition delà cause, il n'est pas entendu plus de deux' conseils de chaque côté, et un seul en réplique.
137. La commission, après avoir délibéré, doit motiver son jugement par écrit ; et si Taccusé est déclaré coupable, le jugement prononce en même tem|)s la peine que la comraibsion entend infliger.
Le jugement de la commission prononçant la suspension ou la destitution ne prend effet que le jour qui suit l'expiration du délai pour en appeler.
138. Les frais encourus sur le procès sont taxés dans le jugement contre qui de droit et ce à lu discrétion de la commission.
2. Ces frai» sont taxés d'après le tarif établi pur la chambre tant pour Ich frais de première instance que pour les frais d'appel.
3. Ce tarif peut être modifié par la chambre quand elle le juge à propos.
4. Les frais taxables d'après tel tarif sont ceux de déplacement des membres de la commissiou des accusations,' do son délégué, du commissaire-enquêteur des secrétaires de la chambre agissant comme tels ou greffiers do la eommisbion, du syndic, des conseils des paniei», des écrivains aux enquêtes s'il en tst employés, des huissiers ot des témoins.
5"^ Si un honoraire n'est pas prévu dans ce tarif pour un service nécessaire ou utile rendu à roceasion de la cause en instance, la commi.sbion, son dv'légué ou la chambre, selon les circonsiances et l'état de la cause, peuvent allouer un honoraire pour tel service et le taxer Contre lu partie en cause qu'ils jugent à propo-».
139. Le protonotaire de la cour suy^érieuro du district où lu partie condamraée rétside, est autorisée et il lui ebt enjoint, sur la production d'une copie eertiliéedu jugement qui fait alors partie des dossiers de lu cour et demeure de record, d'émaner un bref d'exécution pour le recouvrement des frais du jugement ainsi que des frais sutwéquents, comme pour un jugement de la cour supérieure ; et dans le cas d'oppossition, les frais sont comme dans une cause de dernière classe à la cour supérieure. Il en est de même pour les frais du jugement en appel devant la chambre réunie.
140. La commit^sfon est autorisée, par le prébont, et selon la gravité de l'infiaciion à la discipline ou de l'action dérogatoire à rhonneur de la profession, à imposer :
P La Cv- usure, la privation de vote dans toute assemblée de notaires, Tinéligibilité à la chambre des notaires pendant un temps plus ou moins long à la discrétion de la CK)mmîssion, la déchéance comme membre de la chambre des notaires, si le condamné en
forme partie, la suepenaion durant pas plus de cinq ans, ou la des* titntion ;
2^ La sentence imposant ces peines est prononcée lors de la première assemblée ordinaire qui suit la date du jugement qui Timnoee. Elle est prononcée à haute voix par le président de l'assemniée, la partie condamnée ayant été préalablement assignée par le greffier à comparaître à cet effet ;
3^ A l'expiration de quinze jours après le jugement prononçant soit la censure, la suspension ou la destitution si la partie condamnée n'en a pas appelé, il est procédé à son exécution. Dans le cas où le jugement prononce la suspension ou la destitution, une copie certifiée par l'un des secrétaires de la chambre en est signifiée, par un huissier, aa protonotaire de la coursupérîeure du<iistrict où réside le notaire condamné ;
4^ Avec cette copie de jugement, un ordre est signifié au protonotaire lui enjoignant au nom de là chambre, de prendre possession du greffe du notaire condamné, et de le détenir pour toujours si ce dernier est destitué, ou pour le temps de sa suspension s'il n'est que suspendu ;
5° L'huissier fait rapport de la signification de cette copie de jugement, et de cet ordre sur l'original du dit ordre.
6^ Et à cet effet, le protonotaire est tenu de procéder pour avoir la remise du greffe du notaire condamné comme dans les cas ordinaires prévus en la section soixante-et neuf de cet acte ]
1° Le protonotaire est tenu de faire rapport de ses procédés au président de la chambre des notaires ;
S° La suspension ou la destitution d'nu notaire sont publiées pendant un mois dans la Gazette Officielle de Québec, aussitôt après l'expiration du délai pour en appeler, si appel n'est pas interjeté, et aussitôt après le jugement de la chambre siégeant comme oour d'appel si le jugementbn preraiè^e^ instance «est confirmé ;
y^ Le notaire qui après avoir été suspendu ou destitué, perçoit pendant sa su^^pension ou lorsqu'il est destitué des honoraires comme notaire, pour actes faits depuis sa suspension, est considéré les avoir reçus sous de faux prétextes et puni des peines portées contre ceux qui obtiennent de l'argent sons de faux prétextes.
141. Tout notaire accusé, qui se considère lésé par le jugement final que prononce la commission sur l'accusation portée devant elle, ne peut en appeler autrement que devant la chambre des notaires, en la manière ci dessous prescrite, et nul jugement de la commission rendu en vertu du présent acte n'est infirmé par une autre voie que par l'appel y mentionné.
2^ IHtns le but d'obtenir cet appel, le notaire lésé doit déposer, dans les quinze jours du prononcé du jugement, entre les mains du trésorier de k chambre, cinquante piastres. Cette somme est
8^ Si tel expose ou factum n'est pas produit dans tel délai de la part de la partie appelante, l'appel est considéré abandonné, et le secrétaire doit décharger le rôle de Tinscription et informer les membres de la chambre de ne pas se réunir au sujet de cette cause.
9^ Si tel exposé on factum n'est pas produit dans tel délai de la part de la partie intimée, l'appelant en est informé par le secrétaire, et l'appel est entendu ex parte ^ns l'intervention de la partie intimée.
142. Le dossier en première instance devant la commission et le factum des parties seront les seuls documents produits en appel, ou:
1** Au jour fixé pour l'audition si les deux parties ne compa-
ti
remise à l'appelant si le jugement de la commission est infirmé ou modifié, avec les frais, dans le cas contraire elle est placée en déduction des frais occasionnés par l'appel et nul dossier ou copie de procédé n'est transmis à la chambre à moins que le dépôt ci dessus 'i^ exigé ne soit fait, et l'inscription d'f^ppel dûment signinée à l'intimé ^^ ou procureur, et aucune inscription n'est reçue avant tel dépôt et '^ signification. Dans le cas où tel appel n'est pas interjeté dans les *'^ quinze jours du prononcé du jugement, tel jugement est final et ^ exécutoire sans délai. - '
3^ La sifipnification de l'Inscription et le dépôt on t l'eflEet d'obliger ^.
le secrétaire de transmettre à la chambre le* dossier de l'accusation "<
portée contre l'appelant, avec Tinscription et le certificat de dépôt, ainsi que les procédures et copies de tous jugements et ordres dans la cause, et de placer la cause sur le rôle d'appel.
4^ Dès l'inscription de la cause sur le rôle d'appel, le secrétaire doit déposer au bureau de poste de Sa Majesté un avis, franc de port, de tel appel et du jour fixé par lui pour audition, laquelle audition ne peut avoir lieu avant l'expiration de quinze jours après le dépôt de l'avis au bureau de poste ; cet avis est adressé à l'appelant, à l'intimé, au président et aux membres de la chambre les requérant de se rendre aux jour, lieu et heure indiqués.
5^ Les membres de la commission ne peuvent siéger à la chambre constituée en cour d'appel.
6^ Le quorum de la chambre siégeant comme cour d'appel est de douze membres présents.
7^ Lors de l'audition en appel le plaignant et l'accusé doivent produire un exposé par écrit, ou factum de la cause an nombre de cinquante copies, qu'ils transmettent au moins huit jours avant l'audition au secrétaire de la chambre au lieu où elle doit siéger comme cour d'appel. Le dit secrétaire (qui agit comme greffier de la cour d'appelj distribué" ces copies de factum aux membres de la chambre devant composer la cour d'appel, et aux parties inté-
raissent pas devant la obambre réunie, la cause est déchargée du rôle, et elle ne peut être réinscrite que par un dépôt supplémentaire, si le premier n'est pas suffisant pour couvrir les frais encourus et à encourir pour une nouvelle réunion de la chambre ; lesquels frais cette dernière doit taxer en déchargeant la cause du rôle ;
2^ Si la partie appelante ne compamît pas, l'appel sur demande de l'intima est renvoyé avec dépens ;
3° Si la partie intimée ne comparaît pas, l'appelant sur sa demande est entendu ex parte, et jugement est rendu.
143. Dans tout appel il n*est pas entendu plus de deux conseils de la part de chaque partie et un seul en réplique.
144. Le jugement doit être rendu dans le plus court délai possible ; il est rendu publiquement et enregistré dans le registre de la chambre, et transmis, suivant le cas comme susdit^ au protonotaire.
145. La chambre confirme, infirme, ou modifie le jugement final rendu en première instance en la cause, et elle prononce le jugement qui aurait dû être rendu par la commission, et adjuge les frais tant en première instance qu'en appel.
Si le jugement prononce la suspension il doit fixer le jour où commence telle suspennion et quand elle doit cesser.
Si le jugement prononce la destitution, il prend effet immédiatement.
146. La chambre est autorisée à faire et rétablir un tarif d'ho* noraires tant pour les frais de première instance que pour les frais d'appel.
147. Un membre qui s'absente sans raison valable des assemblées de la chambre des notaires ou de la commission des accusations est passible des peines disciplinaires ci-après énumérées à la section 177 du présent acte.
2^ Quant au nombre de la commission des accusations, cette absence est constatée par le procès verbal des séances do la commission dans lequel doivent être outrés les noms et prénoms des membres présents à chaque séance.
3° L'absence d'un membre de la commission, constatée au procès- verbal de ses séances et délibérations, est la seule preuve requise pour autoriser la commitision dont ce membre fait partie, à imposer les peines disciplinaires à tel absent, celui ci préalablement entendu ou dûment appelé selon les règlements que la chambre peut faire de temps à autre à cet égard ; sauf appel à la chambre par le commissaire condamné.
4^ Au cas d'appel par ce dernier, il est procédé sur cet appel tel que réglé ci-dessus pour l'appel d'un jugement de la commission dea accusations dans un cas ordinaire.
5^ Si la Buspension ost prononcëe, la commission (dont trois alors font an quorum) nomme d'office un remplaçant qualifié à cet effet pour ne pas retarder l'instruction et la décision d'une cause alors pendante ; si non il faut attendre que la chambre nomme tel remplaçant à sa première assemblée qui suit la vacance survenue.
148. La chambre des notaires peut, aussi souvent qu'elle le juge à propos, choisir parmi ses memores, ou parmi les autres notaires de son ressort, un ou plusieurs notaires pratiquants n'excédant pas trois, pour visiter les études ou greffes, minutes, répertoires et index d'un, de plusieurs ou de tous les notaires, dans le but de constater s'ils se conforment aux lois de cette province et aux dispositions du présent acte, et de prendre des informations sur toutes les matières et choses contenues dans les instructions qu'ils reçoivent de la chambre des notaires, à li^quelle ils font un rapport sous leur serment d'office.
Ces inspecteurs ainsi nommés ne pourront être forcés d*agir comme tels s'ils sont dans les cas d'exemption de charge prévus par cet acte. (s. 26, 33 V- ch. 28.)
149. Tout notaire qui refuse soit de recevoir la visite du notaire ou des notaires ainsi délégués, ou de leur communiquer ses papiers et registres officiels, encourt pour chaque refus ou négligence les peines et pénalités déterminécis parle présent acte. (s. 26, 33 Y. ch. 28.)
150. Nul notaire ainsi délégué pour faire telle visite ne peut être contraint de faire plus d'une visite pendant l'espace de trois années ; et il a droit de recevoir à même les deniers de la bourse commune de la chambre des notaires telle somme qui est jugée convenable par la chambre, (s. 26, 33 Y. ch. 28.)
SECTION TEOISIÈMB
TABIFS d'honoraires DES NOTAIRES
151. La chambre des notaires peut faire un ou des tarifs des honoraires qui peuvent être exigés par les notaires pour services
Î>rofe88ionnels, et elle peut les augmenter, diminuer, ou autrement es modifier de temps à autre, (s. 24, 33 Y. ch. 28.)
152. Cea tarife tels que faits ou modifiés, ne sont en vigueur qu'après avoir été publiés dans la Grazette Officielle de Québec pendant quatre semaines consécutives, quinze jours après leur dernière publication ; tout notaire qui y contrevient en outrepassant le dit tarif est passible des peines disciplinaires, et des pénalités ci-aprèa prescrites.
La chambre en doit faire imprimer des oopies pour l'usage des notaires inscrits comme pratiquants, et leur en adresser à chacun une copie authentiquée par l'attestation de l'un des secrétaires de
NOTARIAT AU CANADA 6l
la chambre, ainsi qu'à chaque protonotaîre de la cour supérieure, qui doit la tenir exposée dans un endroit apparent de son bureau.
SECTION QUATEIÈMB
