BOURSE COMMUNE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES

153. La chambre des notaires peut établir une bourse commune, qui ebt formée au moyen d'une contribution répartie sur les divers notaires pratiquants de la province. Pour aider à la formation de cette bourse commune, et subvenir aux dépenses annuelles ou extraordinaires de la chambre, il doit être payé d'avance, chaque année, au premier de mars, par chaque notaire pratiquant, au bureau du trésorier de la chambre, une contribution fixe de quatre piastres. Cette contribution peut être augmentée ou diminuée par règlement de la chambre selon qu'elle le juge à propos, (s. 55, 33 V. ch. 28.)

154. Les arrérages de contributions établies par les lois antérieures au profit de la bourse commune des notaires des anciennes chambres de notaires de district ou au profit de la bourse commune de la chambre provinciale dés notaires, en cette province, s'ils n'ont pas déjà été payés et acquittés, sont la propriété de la chambre des notaires créée par le présent acte et lui sont payables au bureau de son trésorier alors en office.

155. La contribution établie, augmentée ou diminuée tebque prévu à la section 153 de cet acte, et les arrérages, des anciennes contributions dont il est parlé dans la section précédente, sont, à défaut de paiement, recouvrables par le syndic, au moyen d'une action au nom de la chambre des notaires devant tout tribunal compétent du lieu où réside le trésorier de cette chambre alors en office.

156. Tout notaire qui refuse ou néglige de payer aux temps et lieu ci-dessus indiqués la contribution et les arrérages dont il est parlé aux trois sections précédentes est passible des peines disciplinaires énoncées ci-après dans la section 177 de cet acte (s. 56, 33 V. ch. 28).

157. Un état des recettes et des dépenses est, chaque année, sontnis à la chambre par le trésorier à sa première assemblée sous les peines et pénalités ci après pourvues, (s. 56, 33 Y. ch. 28).

158. L'année fiscale de la chambre des notaires date du pre* mier mars.

Par règlement la chambre peut changer de teppe à autre le commencement de son année fiscale.

Si la chambre fait tel changement la contribution de l'année commençant à la nouvelle date établie est payable d'avance.

SECTION CINQUIÈME

EXAMBN ET ADMISSION DES ASPIRANTS A L'STUDB OU A LA PRATIQUS DU NOTARIAT : DIVERS HONORAIRES

159. Nul ne sera admis comme étadiant, chez un notaire à moins d'avoir, au préalable, subi Un examen j^ublic 4evatit la cèam* bre des notaires relativement à ses qualifications et à sa d^pacitë^ni à moins de fournir la preuve qu'il a reçu une éducation libérale ^ui devra comprendre un cours complet d*études classiques, savoir : éléments latins, syntaxe, méthode, versification, belles -lettres, rhétorique et philosophie inclusivement, ou tout autre cours complet d'études classiques ensei/;cn^ ^^^^ 1^ collèges; séminaires ou université incorporé et qu'il ne produise un certificat à cet efiTet ; ni à mouis d'avoir donné l'avis requis par la section 164 ci-après, (s. 57 33 V. ch. 28).

160. Tout aspirant peut subir son examen pour être admis à l'étude de Ja profession à toute assemblée régulière et ordinaire de la chambre des notaires, et, si elle y consent, à toute antre assemblée extraordinaire ou spéciale d'icelle. (s. 58, 33 V. ch. 28).

161. Sur examen de l'aspirant et production des certificats requis, si la chambre le juge suffisamment qualifié et capable, elle l'admet à l'étude du notariat.

Un certificat en est délivré à tel aspirant sous la forme de la cédule No. 1 de cet acte, ou autre analogue.

Ce cerli6cat doit être annexé à la minute de l'acte de brevet de clérifiaturedans lequel mention en est faite ainsi que de la date de ce certificat et de celle de l'admission par la chambre du clerc-notaire à l'étude de la profession, (s. 59,3 3 V. ch. 28),

162. Pour avoir droit à un certificat d'admi^ision à la pratique du notariat l'aspirant doit prouver devant la chambre :

lo. Qu'il possède les qualités exigées par la sectien trente de cet acte :

2o. Qu'il a été régulièrement admis a l'étude du notariat ;

3o. Qu'il a servi de bonne foi, comme clei*cnotairc, sjus un notaire pratiquant, pendant quatre années consécutives: ou pendant trois années s'il a suivi simultanément et à la satisfaction do la chambre un cours univeretitaire.

4o. Qu'il a ainsi servi pendant tout le temps de sa cléricature en vertu d'un acte ou brcret notarié, portant minute :

5o. Sa bonne conduite pendant sa cléricature :

6o. Sa science sur le droit et la pmtique du notariat, dans un examen que la chambre lui fait subir :

7o. Ses connaissances pratiques de la rédaction da actes notariés en rédigeant à l'instant toute clause d'acte que la chambre peut lui indiquer.

163. Bonze mois après l'expiration du temps de sa clëricatare, Taspirant ne peut être admis à prouverdevant la chambre ce qui est exigé de lui par la section précédente, qu'après avoir:

lo. Obtenu d'elle un règlement lui permettant de procéder à cette preuve :

2o. Payé à son trésorier et pour l'usage de la chambre, à titre de eompensasion spéi^iale, une somme de vingntoinq piastres :

3o. Bempli les conditions et rencontré les exigences que le chambre, selon les circonstances, peut statuer par ce règlement, (s. 59, 33V.ch.28).

164. L'aspirant à la pratique du notariat doit donner au secrétaire de la chambre pour le lieu où elle doit tenir sa prochaine assemblée, un avis écrit d'au moins un mois d'avance, contenant :

lo. Ses nom et prénoms, tels que inscrits. à l'acte de son baptême ou de sa naissanc :

2o. La mention de son intention de subir l'examen requis cemme aspirant à la pratique. *

Cet avis doit être sigué par l'aspirant et être accompagné d'une somme de quinze piastres pour couvrir les frais de publication de l'avis prescrit par la section suivante, (s. 59, 33 V. ch. 28).

165. Le secrétaire de la chambre à l'endroit où elle doit tenir sa prochaine assemblée, doit donner avis pendant trois semaines, du jour et de l'heure auxquels l'examen doit avoir lieu, ainsi que des noms, prénoms et résidence de chaque aspirant.

Cet avis doit être rédigé en langue française et en langue anglaise et être affiché dans les bureaux des deux secrétaires de la chambre, puis publié dans un ou plusieurs papiers-nouvelles, selon et en la manière prescrite par règlement de la chambre.

166. Tout aspirant peut ebtenir un certificat d'admission à la pratique du notariat à l'assemblée ordinaire de la chambre la pins rapprochée de la date de l'expiration de son brevet de cléricature, soit que telle assemblée ait lieu avant ou après l'expiration de tel brevet : néanmoins le certificat n'est pas donné avant l'expiration du dit brevet.

167. La chambre des notaires peut faire comparaître devant elle par ordre sous le seing et sceau de son président, ou à son défaut de son vice-président, et le contre seing de l'un de ses secrétaires, tonte personne que l'aspirant ou les opposants désirent faire entendre à rencontre ou au soutien des allégations sur la vie et les qualifications de l'as^pirant. Le serment est administré au témoin en ce cas par celui qui préside la chambre dans le moment où il est requis, (s. 59.33 V.ch.28§3).

168. Si l'aspirant s'est conformé à touée les conditions requises par la loi, et est trouvé qualifié et capable par la chambre des notaires, et a payé au trésorier de la chambre une somme de cinquante

pimstres, il a droit d*obUnir une oommiMon à la profeMÎon de notaire dans la forme de la cëdule No. 2 du présent aete ou dans toute autre forme au même effet. Il doit faire enregistrer sa eommission au bureau du régistraire delà province. (S. 59, 23 Y. ob. 28 § 4 et § 68).

169. Le mot *' consécutives, '^ dans le paragraphe 3 de la seolion cent soizante-et deux de cet acte, et s appliquant à la durée de la cléricature requise, signifie qu'il n y a pas eu interruption en tout de plus de trois mois dans les études de l'aspirant, et une interruption de pas plus de trois mois en tout dans les études d'un aspirant à la pratique du notariat n'empêche pas son admission à l'examen et ne lui est en aucune manière fatale, en quelques temps que l'interruption puisse avoir lieu.

Si rinterrnption est de plus de trois mois, la chambre |)eut décider à sa discrétion ce qu'elle jugera le plus à propos de faire à cet égard.

Pour exempter l'aspirant de recourir à la législature et se fiiire relever de son défaut^ la chambre peut faite un règlement pour couvrir tel défaut, en par l'aspihint qui veut en bénéficier, payant au trésorier de la chambre une somme de vingt cinq piastres au profit de la bourse commune, sans préjudice au paiement des autres sommes que tout aspirant est tenu de payer pour obtenir sa commission, (s. 59 33, V. ch. 28, 65.)

170. Les examens des aspirants à l'étude ou à la pratique du notariat se {font par la chambre réunie en quorum tant par écrit que publiquement et de vive voix.

171. Un aspirant à la pratique du notariat qui,après avoir subi s »n examen, a été trois fois refusé pour cause d'incapacité n'cbt plus reçu à subir examen ni à êti*e admis à la profession de notaire.

172. Outre les examens ci-dessus ordonnés, la chambre dos notaires peut, par règlements faits de temps à autre, soumettre les aspirants à la pratique du notariat à un ou plasieurs examens sur l'étude et la pratique du droit pendant leur temps de cléricature. (s. Gl, 33 V. ch. 28).

173. Les trois ou quatre années de cléricature requises doivent compter de la date de l'acte de brevet et non de la date de l'admission à l'étude de la profession par la chambre des notaires.

174. Tous brevets ettranspoits de brevet» doivent être enregistrès à l'un de<) secrétaires de la chambre des notaires dans le délai de trente jours de leur date, à peine de nullité de tels breveta ou transports : il est néanmoins loisible à la chambre des notaires'de permettre l'enregistrement de tout tel acte après ce délai, sur requête spéciale par la personne en défaut, à la condition de payer une somme n'excédant pas dix piastres : mais tel enregistrement doit être fait au moins six mois avant l'expiration du brevet.