Les secrétaires delà chambre des notaires, ou leurdépu

tëe, ont droit d*exig6r et recevoir les honoraires suivants, que la chambre peut de temps à autre modifier.

2o. Pour l'entrée de toute déclaration dans les cas prescrits par le présent acte, cinquante centins ;

3o. Pour toute sommation, vingt cinq centins ;

1^ Pour le certificat de capacité et d'admission à la profession délivré à Taspirant cinq piastnà outre les frais^de publication d*avertisse ment ;

4o. Pour l'enregistre ment de tout brevet ou transport de brevet, et le certificat h constatant, une piastre pour les premiers quatre cents mots au au dessous, et dix centins pour chaque cent mots additionnels ;

5o. Pour certificat do toute copie demandée et certifiée,cinqaante centins. (s. 65, 33 V. ch.28).

176. La chambre peut aussi do temps à autre, par règlement, faire et modifier à son ^ré un tarif de^ honoraires qui peuvent être payés à aucun de sesofEciei-s ou des officiera de la commission des accusations pour toutes écritures, et autre actes requis d'eux dans Taccomplissement des devoirs de leurs charges respectives et à raison desquels il n'est pas autrement pourvu par cet^acte. (s. 65, 33 V. ch. 28).

177. Le^ peines disciplinaires dont i' est parlé dans diverses sections de cet acte sont les suivantes :

1° La privation du droit do voie aux élections des membres do la chambre ainni que dans les assemblées générales des notaires, pendant un certain ternp:! ;

2® La privation du droit d'éligibilité à la charge de membre de la chambre ;

'^^ Le rappel à l'ordre d'un membre de la chambre et qui entraine obligation pour lui de no plus asHister à la séance où il est rappelé à l'ordre à moins de faire apologie à la chambre :

4^ La censure ;

5^ La déchéance comme membre de la chambre des notaires ;

6*^ La suspension de l'oxercico do la profession de notaire qui entraîne de plein droit la déchéance de membre de la chambre ;

7^ La destitution do la charge do notaire.

178. Toutes ces peines disciplinaires sont imposées à la discrétion de la chambre ou de la conynisbion des accusations chacune selon ses attributions. £t elles sont imposées séparément ou simultanément*.

179. Tout notaire qui 80 rend coupable d'infraction aux disposîtiona dos sections ci-après spécifiées de cet acte, encoure une, plumeuTà ou toutes les peines disciplinairiS énoncées à la section 177

ci-dessus et en même tem|)8 e^t passible des pénalités pécuniaires

soîvuntes :

66 HISTOIRE DtJ

SECTION SIXIÈME