ACTE D'ACCUSATION

Province de Québec, Chambre des Notaires. Au président ci aux- membres de la Chambre des fiotaires

A. B. , syndic, de la chambre des notaires, informe par le présent la dite chambre que G. H., écuyer, demeurant à dans le district de est accusé sous serment par N. B., de comme suit, savoir : que le dit G. H. (réciter ici l'offense).

^v,1.^ Pourquoi le dit A. B., demande qu'il émane un ordre de la dite chambre,enjoignant au ditG.H. de comparaître devant elle suivant le cours de la loi et de la justice. Fait à ce jour de mil huit cent

A. B- Syndic