CHAPITRE QUATRIÈME

Considérations sur la loi orf^anique de 1875. — Principaux changements qu'elle apporte au régime de la profession. — Notes biographiques sur le notaire Petrus Hubert, auteur de cette loi. — Session de mai 1876. — Nécessité d'un tarif des honoraires. — Tarif de 1876. — Admissions à la pratique de 1873 à 1876. — La littérature et la politique dans le notariat. — Le Manuel du Notaire de Petrus Hubert.

Le principal avantage à signaler dans cette constitution nouvelle ; c'est qu'elle met de Tordre et de la clarté dans les dispotions un i)eu ambiguës de la loi Archambault. Cette dernière avait été tant discutée et il avait fallu lui faire subir après coup, tant de modifications ou de retranchements qu'elle en avait été affectée d'une façon plus qu'ordinaire. Les clauses manquaient de liaison et des dispositions de même nature s'y trouvaient jetées pèle mêle un peu comme au hasard.

La division en chapitres qui fut adoptée pour la loi de 18Y5 permit de grouper les sujets et d'en faciliter l'étude. En réunissant dans un même texte diverses dispositions qui affectaient le notariat, sans former nécessairement païtic de son organisation, l'on donna aussi une meilleure vue d'ensemble de la profession.

Afin de faire saisir plus facilement les changements apportés par la loi de 1875, nous avons indiqué sous les diverses clauses du texte reproduit au chapitre précédent, les renvois au statut antérieur de 1870. Toutes les clauses qui ne contiennent pas ces indications en sous-titre, sont des additions à la loi de 1870, sans être cependant de droit complètement nouveau. La plupart de ces dernières clauses sont en effet empruntées à la loi française du 25 ventôse, an XI, et étaient déjà pratiquement suivies dans notre provin-

co. D'autres clauses, encoi*e, ne font qu'appliquer la jurisprudence en vigueur devant nos tribunaux canadiens.

Disons, une fois^ pour tout, que les auteurs de loi de 1875 ont voulu autant que possible suivre la marche indiquée dans la loi française de ventôbe et qu' ils y ont emprunté largement.

C'est ainsi, par exemple, que la définition que Ton donne du notaire dans la loi de 1875 est copiée textuellement de la loi de ventôse. Il en est de même du chapitre deuxième qui traite des actes notariés, de leurs formes ou formalités et de leurs eflfets, des minutes, brevets, copies et extraits. Et l'on peut en dire autant de celui qui truite des notaires, de leurs fonctions, droits, privilèges et devoii'S.

Une des grandes innovations apportées par la loi de 1875, fut la disposition qui décrétait la confection d'un tableau général des notaires pratiquants.

L'obligation d'être inbciit tur le tableau pour pouvoir pratiquer asHmilait en quelque tcrte les noiaiics à Tordre du barreau où lesJiiTOiatb Le ].(u\trit ni plaider ni faire des procédures à moins qu'ils ne jubtitiml do l'int^cription de leurs noms.

La loi organique de 1875 indiquait àutsi, pour lai)remière fois, le mode de pioeéder m matière d'accusations contre les notaires. Jusque là, la pioiitfcion n'avait eu, à proprement |)arler,rien qui put la guider t-ur toutes les questions de dihcipline. 11 est vrai de dire que celte Ipiociduie <m]»îuntée à la loi du barreau était beaucoup trop {compliquée, n.aië ei tin c'était un pas dans la bonne voie.

Une autre [dihj obition LOLvdle dc'ci était aue&i qu'à l'avenir la chambre Jdis i otiiiins auiait le pouvoir do rt'diger des tarifs d'honoraires sans être obligée de passer par les fourches caudines de la magistrature.C'était là une conquête réelle dont tous devaient se réjouir à bon |dioit quaiid Ton M>it toutes lesdifiicultés.toutes les misères que la profession avaitjdû subir à ce propos sous l'empire des anciennes législations. | La Ici iiKnDaibhait enfin d'une laçon foimelle que les notaires ont droit à des émoltments ou honoraiies pour les actes qu'ils Ju^cÔMiit et Us êcivicts pH)le^H■o^r els qu'ils rendent et que danfij^la dat'fe de tes scivicts pioftssicnnels étaient compris les|ijvcyj g<s,j Jcs VMaticnt, les loibuhalions écrites ou verbales et Icb txi^ mens de pièces et papieis. Elle disait aussi

comment les parties seraient tenues an paiement de ces frais et honoraires et comment la preuve de ces derniers se feraient.

Jusque là la profession avait été laissé à l'arbitraire capricieux des tribunaux, et les notaires savaient si bien à quoi s'en tenir qu'ils n'osaient plus réclamer en justice le paiement de ce qui leur était légitimement dû.

Quand les auteurs de la loi de 1875 ne 83rai6nt parvenus qu'à faire préciser par la législature ces points depuis si longtemps contestés que le notariat leur devrait déjà une éternelle reconnaissance. Plusieurs dispositions importantes do la loi organique de 1870 étaient disparues de la loi de 1875.

Le notaire qui changeait de district, n'était plus obligé de déposer les minutes qu'il avait reçues au gretfe du district où il résidait auparavant.

Le pouvoir qui avait été donné en 1870 au lieutenantgouverneur en conseil d'éublir un bureau de surveillanc^e ol. d'inspection des greffes et minutes des notaires (s. 70, 33 Vict. ch. 28), était aussi disparu. Les notaires n'étaient plus obligés de même de se pourvoir de voûtes do pûrcté pour y conserver leurs minutes et répertoires (s. 71, ibid.)

Un grand nombre de notaires avaieit troavé ces doux dispositions trop rigoureuses et c'est à leur instanco qu'elles avaient été rayées de la nouvelle loi. Nous ne sommes pis prêt à dire que leur plaintes étaient légitimas et que l'on avait bien fait de les prondre en considération.

Une autre innovation qui n'était pas à désirer et que l'on fit adopter dans la loi de 1875 (s. 53) fat de faire disparaître l'obligation du témoin à la signature qui était exigée par l'article 1208 du code civil lorsqu'une partie ne savait pas signer son nom.

La profession crut dans lejtemps avoir gagné unjgrand point. Mais des hommes sages et bien intentionnéd lui firent comprendre alors sa grave erreur (1). Ce témoin à la signature était une protection pour le notaire et l'on verra plus tard le notariat revenir sur ses pas et réparer sa faute.

(i) Voir un article sur ce sujet par l'avocat Lafrenaye dans la /^^ue Légale de Mathieu.

La loi de 1875 abrégea aussi le temps delà cléricalure de cinq années qu'elle était à quatre années, et afin de favoriser les hautes études, elle déclara que celui qui aurait suivi un cours régulier dans une université n'aurait plus que trois années de stage adonner. On mettait ainsi les étudiants en notariat sur un pied d'égalité avec les aspirants au barreau.Ce changement ne fut pas accepté de trop bonne grâce par quelques anciens, mais il fallait bien se moderniser un peu et ne pas exiger plus des clercs de notaire quand les avocats se déclaraient eatiêfaits de celle cKricalure pour les aspirants à leur profession.

Nous n*en dirons pas plus long sur cette loi organique qui alaissé une empreinte profonde sur la constitution actuelle du notariat et qui a servi de guide à toutes les législations qui devaient suivre.

Il nous reste maintenant à saluer au passage Tauteur de cette loi organique, M. Pctrus Hubert, notaire à Ti ois-Elvières. Né à Yamacbichd en 1810, M. Hubert fut admis à la profession le 20 juin 1834. Après avoir exercé dans sa paroisse natale jusqu'en 1857, il vint s'établir à TroisEivières où il est mort en 1882.

M. Hubert prit toujours un grand intérêt à la profession. Dès 1857, il formait paitie de la oh; mbre du dihtiict de Trois Eivières et il o<H)titua d'y siéger juequ'en 1869, alors qu'il entra à la chambre provinciale des notaires.

Ce fut lui qui présida et dirigea les travaux du comité chargé de préparer la loi organique de 1875 et Ton peut dire qu'il en a rédigé la plus grande partie.

C'ebt afin de compléter son œuvre qu'il publia en 1877 Le Manuel du notaire ou traité théorique et j^ratique, et formulaire général du notariat.

Ce volume contient l'acte organique do 1875, des explications de droit et de pratique sur chacun des acte^ qui peuvent être passés devant notaires, des formules variées d*acte, le tarif des honoraires de 1876, une table alphabétique des matières.

Ce fut le premier formulaire du notariat pubHé dans la province, et il vint à point pour remplacer les vieux auteurs passés de mode, comme Ferrière et Massé, que l'on ne ]>ouvait plus consulter qu'avec bien de la précaution depuis que le code civil avait si profondement modifié nos lois de propriété et de succession.

D'autres formulaires ont suivi depuis, mais l'ouvrage de M. Hubert est encore d'une grande utilité aux jeunes étudiants. (1)

La loi organique de 1875, sanctionnée le 24 décembre de cette année, devint en vigueur lejour même, de sorte que c'est sous l'empire de cette loi nouvelle qu'eut lieu l'assemblée de la chambre des notaires tenue à Québec au mois de mai 1876, la dernière du deuxième trîennat.

Il y fut lu une résolution des notaires du district de Bichelieu, dans laquelle on demandait que la charge de régistrateur fut déclarée incompatible avec les fonctions de notaire, dans tous les cas, sans exception, quoique fut la date de nomination de ces fonctionnaires, mais la chambre ne jugea pas à propos d'amender si tôt une disposition de la loi organique qui avait causé déjà assez d'ennuis.

De leur côté, les notaires du district de Montréal poussèrent assez vivement les protonotaires de la métropole afin de les obliger à exécuter l'obligation qui leur était imposé par la nouvelle loi organique de transmettre aux membres' de la profession les noms de toutes les personnes frappées d'interdiction.

Ce fut pendant cette session du mois de mai qu'il fut connu que le juge Berthelot, siégeant à Montréal, avait condamné un notaire à délivrer copie d'un acte,quoique celui ci n'eut pas été payé du coût de sa minute. Ce jugement était en contravention formelle avec la section 33 de la nouvelle loi du notariat. Aussi la chambre conseiila-t elle fortement au notaire injustement condamné d'en appeler de cette sentence. La cour de révisioà donna définitivement gain de cause à la profession. (2)

La chambre des notaires décida encore à cette session de voter ane somme de 400 dollars aux secrétaires qui avaient préparé un tableau général des notaires en conformité aux prescriptions de la nouvelle loi.

(i) Voir dans la Revu€ du Notariat^ vol. 2, p. 290 et scq., la notice que nous avons consacré à M. Hubert et à son oeuvre.

Dans la Revu€ CaitadUnru de 1873 (vol. 10, p. 830) et de celle 1874 (vol. 1 1 pp. 58 et|i34) L. Gonzague Doutre a publié une étude sur la profession de notaire et dWocat au Canada.

(2) On peut lire tous les détails de cette affaire dans la Rcvtu du Notariat du mois dejanvier 1902, pp. 153, 164.

Il fut aussi nommé une commiseion pour rédiger des règlements CDD cernaDt la mise en accusiitioD dts notaires et les honoraires qu'il y aurait à payer en telle occurence.

Mais la^mesure la plus importante qui fut adoptée pendant cette session de mai 18Y6 fut celle d'un tarif des honoraires que les notaires auraient droit de demander pour leurs services professionnels.

On ne saurait s'occuper de l'histoire du Notariat sans traiter spécialement de la question des honoraires qui doivent être attribués aux membres de la profession comme une compensation pour leurs sei vices. ^ Kous avons vu dans les pages qui précèdent que Tétablitscment d'un tarif légal n'a pas cessé d'être à l'étude sous les différents régimes notariaux. Tous ou presque tous étaient d'accord pour le réclamer. On reconnaissait que le règlement obligatoire des honoraires se jubtifiuit par toutes sortes de considérations d'un ordre élcj'é ; qu'il réix)ndait à un intérêt sérieux et public et qu'il contribuerait puissamment à la sûreté des citoyens, à la considération et à la moralité du notariat, comme à la dignité même et au respect de la justice. On comprenait tous les avantages que la profession retirerait de la création d'nn tarif légal, on le désirait et on demandait au pouvoir de réaliser cette Importante réforme, îmt, On réclî.mail la crc^ation d'un tarif k'gul :