Au nom de l'intérêt public

Les notaires sont des officiers qui en quelque soi te détiennent . une parcelle de pouvoir exécutif; ils remplissent une profession dont l'exercice n'est ] as ubandonné à la libre concurrtnce, le législateur les a institués pour rédigir les conventions auxquelles les parties veulent ou doivent faire donner l'aulhentieité. On doit donc éviter qu'ils n'abuswnt de cette situation h'gale et il est dans l'ordre, conforme à tous les principes, que la rétribution de ces officiers rnihiiV.Q Boit réglée par une loi, *' autrement resj)rit le jlus droit, le lonnête est souvent porté à s'exagérer l'importance de sa et de la rémunération m«5rit3e. " (1) Au nom des clients :

Lapport de la cour de Bordeaux sur un projet de tarif I^gal (lîonnesven.

Car ils ont intérêt à connaître, à pouvoir vérifier au besoin, d'après un document précis, invariable et à leur portée, la légitimitë de la demande d'honoraires qui leur est adressée. Bien souvent, ils acceptent la réclamation qui leur est faite par ignorance, 'par déférence, pour éviter des frais, une perte de temps ou les ennuis d'une discussion, souvent aussi par la nécessité où ils se trouvent de rester attachés à une étude où sont tous les secrets et tous les titres de la famille ; un tarif légal permet aux parties de se défendre contre toute prétention excessive des notaires.