Au nom du notariat

Parce qu'il faut aussi que le notaire soit garanti toute à la fois contre les injustes résistances de clients avaricieux et contre l'arbitraire des magistrats taxateurs; parce qu'il importo à la tranquilité et à la considération du notariat d'éviior le mauvais vouloir des juges ; parce qu'en l'absence d'un tarif légal uniforme, il est impossible de conserver l'indépendance du notariat vis à vis la magistrature et de maintenir une bonne et complète discipline entre les notaires.

Xous avons vu qu'en 1780 le gouvernement tenta d'instituer un tarif, muis que cet essai n'eut pas de suite.

Depuis lors, le notariat avait été laissé,en cas de contestation, au bon vouloir de la magistrature. Il n'avait pas de règles fixes pour se guider et il ne pouvait pas compter sur une jurisprudence uniforme. Les magistrats étaient perpétuellement mobiles dans leurs évaluations, celle-ci chaugaient et variaient non seulement d'un district à un attlre,mais encore d'un magistrat à un autre. Abandonnés aux inspirations de la concience, n'ayant pas de règle pour les contenir, pas do guide pour les diriger, ils couraient le risque de léser tantôt les intérêts du public, tantôt ceux des notaires,et ce dernier cas arrivait plus souvent que de raison. Leurs décisions étaient puisées dans des précédents obscurs, incertains, sans caractère obligatoire et elles n'avaient pas la force invincible du droit et manquait d'autorité morale.

D'ailleurs en principe l'empire do la règle etde la loi est toujours préférable au pouvoir discrétionnaire d'un seul homme, qui ne doit être établi ou maintenu que lorsqu'il est d'une absolue nécessité.

Un pareil état de choses ne pouvait pas peser plus longtemps

eur le notariat. L'existence d'un tarif était devenu une question d'honneur, une question de néceséîté.

Nul doute sur les avantages d'un tarif légal. Il restait cependant bien des difficultés qu'on opposait à son établissement. Elle étaient réelles^ sérieuses, mais il ne fallait pas les considérer comme insurmontables et insolubles.

Pour que ce tarif fût utile, il le fallait équitable et largement rémunérateur. Un tarif injuste tombe en désuétude le lendemain de sa publication ; clients et officiers publics s'entendent, au besoin, pour en violer les dispositions ; il serait une cause d'abais^H) ment pour la corporation, car, selon l'expression de Loyseau ri)." la dignité est eubjeete d'être méprisée, si elle est accompagnée de pauvreté."

L'ordre social n'est pas moins intéressé que le notariat à ce que ces officiers publics puissent se créer, à Taide de leurs pénibles fonctions, des ressources qui leur assurent une position honorable et qui leur permettent de vivre indépendants à l'écart des spéculateurs et de tout ce qui les éloignerait de leurs attributions légales.

** Comment trouverait-on des hommes éclairés et véritablement dignes de leur haute mission, disait en 1862 la tour d'Angers, si les notaires n'étaient pas suffisamment rémunérés des soins et du temps qu'ils consacrent aux affaires de leurs clients ? Il faut donc que le tarif nouveau à créer, tout en posant des bases fixes et désormais invariables, soit suffisamment rémunérateur. Il faut que les hommes qui ëe destinent aux fonctions de notaire soient assurés d*avance de trouver, dans l'exercice de leur profession, une aisance et une situation honorable, en même temps que l'estime et la reconnais aance qui s'attachent à la durée et à la valeur des ser-vicos rendus.

" C'est là, nous le pensons, le meilleur moyen do voir revivre ces anciennes traditions qui ne faisaient pas seulement l'honneur et la dignité du notariat, mais qui surtout étaient une puissante sauvegarde pour la fortune et la sécurité des familles."

" Les lois sur les taxes, dit encore fort judicieusement Meyer, ont été rarement envisagées sous leur véritable point de vue. En ne laissant aux praticiens qu'un moyen borné de subsister, leurs fonctions s'avilissent, et on tombe dans la chicane et la violation

(I) Des offices, Uv. i, ch. VIII, No. 46.

des lois. Un honoraire qui rend Vétat en loî-même lucratif, qui permet à des personnes bien élevées d'y songer, devient à la longue bien plus utile (1)."

Afin de faciliter les recherches au lecteur, nous mettons ici en note Icâ diverges délibérations arrêtées par les chambres depuis 1847 au sujet du tarif des honoraires (2%

Grâce à la loi organique de 1875, la chambre des notaires put -à sa session de mai 1876 adopter un tarif, le premier qui eut effet sur toute la province de Québec. Nous le donnons ici tel que nous le trouvons public dans la Gazette officielle de l'époque.

(i) Esprit ^origine et progrès des institutiotu judiciaires de PEuropey t. V, p. 558.

(2) — 1848. — 12 janvier. Ch. de Trois- Rivières. Comiténommé pour rédiger un tarif uniforme d'honoraires et requête à la législature pour approbation.

1849. — iS déc. La même chambre décide d'étudier le tarif des notaires de Montréal.

1850. — 21 octobre. Chambre de Québec. Comité pour préparer un tarif.

1851. — 7 août. Assemblée générale. On prie les notaires des villes et campagnes de soumettre leurs idées sur l'adoption d'un tarif.

1851. — î nov. Chambre de Québec reprouve le mode de faire approuver des comptes d'honoraires par des confrèrei, sans entendre les parties. La chambre seule devrait régler les différends.

1852. — 5 août. Le président de Québec fait rapport que le tarif a été étudié, mais que les notaires ruraux n'ont pas fait connaître leurs avis.

1855. — 2 novembre. Comité pour préparer un tarifa Québec.

1855. — 19 déc. Adoption du tarif préparé à Québec. Il sera en force le 1er janvier 1856.

'857. — 5 mars. Chambre de Kamouraska. Comité pour adopter un tarif.

1858. — 22 juillet. Même chambre adopte un tarif.

1859. — 14 mars. Chambre de Québec demande à la législature de n'adopter aucune loi pour régler les honoraires des protêts de billets.

1860 — 20 sept. Adoption d'un tarif minimum par la chambre de Richelieu.

1860.— 15 octobre. Formation d'un comité à Montréal pour étudier l'opportunité d'un tarif.

1862.— 5 juin. Chambre de Montréal adopte le tarif de Québec passé en 1856 avec certaines modifications.

1864. — 17 mars. Chambre de Beauharnois adopte un tarif qui ne fut jamais homoloc^ué.

1865. — 16 janvier. Adoption d'un nouveau tarif par la chambre de Trois- Rivières.

Nous n'avons pas besoin de répéter ici ce qui se passa depuis 1870 pour l'adoption d'un tarif.