CHAPITRE SEPTIÈME

Tarif des régistrateurs. — Doutes sur les quilîfications requises des aspirants à l'étude du notariat. — Poursuite contre la chambre des notaires à ce sujet et décision de la cour supérieure à Montréal. — L'acte 43-44 Vict. ch. 32 (1880) amendant la loi organique de 1875. — Un inspecteur des bureaux d'enregistrement est nommé.— Inspection des greffes des notaires . — On veut former un bureau provin» cial d'examinateurs de candidats à l'admission à l'étude des professions.— Les notaires s'opposent à ce projet. — Mécontentement au sujet de la loi de 1880. — Le mode de cautionnement du trésorier changé subrepticement à l'insu de la chambre. — Les études universitaires. — L'Université McGil nomme un professeur de notariat

A la première réunion du quatrième triennatde la chambre des notaires qui eut lieu à Montréal en octobre 1879, il fut proposé qu'une requête serait présentée au gouvernement delà province pour lui faire des représentations au sujet du tarif des régistrateurs (1).

"Le tarif actuellement en force, y disait-on, est défectueux, Tincertitude et la divergence d'opinion qui existent dans Tinterprétation des articles de ce tarif sont une source de difficultés et d'inconvénients pour les notaires dans Texorcioe de leur profession et le public «n général et donnent à certains régistrateurs l'occasion d'imposer des honoraires pour services d'enregistrement que la loi n'a jamais eu l'intention de leurs accorder.

"Les lacunes qui existent dans ce tarif, le sens ambigu et obs» cur de certaines parties exigent que ce tarif soit revu et corrigé.

" Pour ces raisons une nouvelle rédaction du tarif est devenu nécessaire et serait dans l'intérêt de la profession et da public en général. "

Il était suggéré au gouvernement qu'il serait très opportun de

(I) Cette requête fut proposée par le notaire Charlebois appuyé par le notaire CytiWe Tessier.

138 HIbTOIRE DU

Boumettre le nouveau tarif, avant sa mise en forcç, à un comité de la chambre nommé à cette fin, afin que ce comité pusse offrir au gouvernement les représentations et les suggestions qu'il trouverait convenable de faire avant la mise en force de ce tarif.

A la même séance il fut décidé qu'à la prochaine réunion de la chambre, seraient nommés trois notaires pour visiter les études ou greffes, minutes, répertoires et index des notaires dans la province de Québec conformément à l'article 148 ae l'acte du notariat.

Depuis longtemps, ainsi que nous l'avons vu dans les chapitres précédents, la chambre entretenait dos doutes sur l'article de la loi relatif aux études classiques à exiger des aspirants. Etait-il nécee- - eaire que l'aspirant eut suivi un cours dans un collège régulièrement reconnu, ou pourrait-on le refuser à l'examen dans le cas où il prouverait qu'il avait fait un cours classique sous un professeur dans une pension privt'^e.

A la session d'octobre 1879, l'on eut l'occasion d'appliquer ce texte de loi sur lequel l'on ne pouvait tomber d'accord.

Un aspirant du nom de Jean-Baptiste Demers s'étant présenté pour subir Texaraon à rétude,soumit un certificat de l'abbé Vcrreau, alors principal de l'école Normale Jacques-Cartier à Montréal, dans lequel il était dit qu'il avait fait un cours d'études classiques sous des professeurs privés. Le co.nité deseiatuens passa outre et ne voulut point admettre cette preuve qu'il jugea insuffisante.

Afin d'obvier à lanibiguité do la section 159 de l'acte 39 Victoria ch, 33 (1875) il fut alors proposé qu'un aspirant à l'étude du liOtairiat pouriait être admis à subir son examen devant la chambre des notaires en produisant un certificat d'études classiques obtenu d'un professeur privé pourvu que la signature de ce professeur fût prouvée d'une manière satisfaisante et i>ouî vu aussi que la chambre des notaires eut la preuve évidente que tel professeur avait lui-même fait un cours complet d'études classiques. Mais cette motion fut rejetée. (1)

L^aspirant Demers après avoir en vain protesté contre telle décision résolut d'en appeler aux tribunaux.

Séance du 2 octobre 1879, c'est à celte même séance que fut institué pour la première fois un comité chargé spécialement de préparer les questions pour l'examen à l'étude.

Voici le jugement qui fut rendu, le 30 avril 1880, par la cour supérieure présidée par le juge Jette :

" Considérant que le 1er octobre dernier, après avoir donné les avis nécessaires, le requérant s'est présenté devant la chambre des notaires de la Province de Québec, à une réunion régulière de la dite chambre, afin de subir Texamon requis pour être admis à Tétude de la profession de notaire, et qu'il a alors fourni à la dite chambre un certificat constatant qu*il avait fait un cours complet d'études classiques, comprenant etc, mais que la dite chambre, sur le rapport d'un comité d'icelle déclarant que les papiers soumis par le requérant étaient insuffisants, a refusé d'admettre le dit requérant à Texamen ;

" Considérant que le requérant s'est pourvu contre ce refus par bref de mandamus, qu'il allègue daïis la requête annexée au dit bref que ce rpf us était injustifiable attendu qu'il avait les qualifications exigées pour être admis à l'examen susdit, et qu'il demande en conséquence qu'un ordre péremptoire soit maintenant donné à la dite chambre lui enjoignant d'admettre le dit requérant à l'examen prescrit ;

*■ Considérant que la défenderesse allègue en réponse à cette demande que son refus était bien fondé, 'attendu 1° que le requérant n'avait pas fourni à la défenderesse la preuve qu'il avait fait le cours complet d'études requis par la loi ; 2° qu'il n'avait pas donné les avis requis ; 3° enfin qu'il n'avait pas fourni la preuve de la signature du certificat par lui produit, conformément à un règlement de la dite chambre, et que pour ces raisons la demande du requérant est mal fondée ;

" Considérant que l'article 159 de la loi concernant le notariat 39 Vict., ch. 33, tout en déterminant quel est le cours classique que les aspirants à l'étude do la profession doivent avoir suivi,n*en requiert pas d'autre preuve que la production d'un certificat constatant le fait,8ans définir le caractère d'authenticité que doit avoir ce certificat et qu'il n'est pas prouvé que la dite chambre ait passé aucun règlement valable et légal pour déterminer la forme et les conditions d'admis-ibilité de ce certificat ;

" Considérant que si la dite chambre n'était pas satisfaite du certificat produit par le requérant, la loi (article 67) lui donnait le pouvoir d'en constater et vérifier l'authenticité, en faisant comparaître devant elle toute personne qu'elle pouvait désirer entendre sous serment à cet etfet, et que le requérant ne peut souffrir de ce qu'elle n'a pas jugé à propos de recourir au moyen qui lui était ainsi légalement fourni ;

•* Considérant que le certificat pro luit par le requérant et p xr lui soumis à la dite chambre constatait qu'il avait suivi le cours d'étude

requis et que, par suite, le dit requérant avait satisfait aux exigences de la loi sous ce rapport :

" Considérant en conséquence que le refus de la dite chambre des notaires d*admeltre le dit requérant à Texamen était dans les circoustanccs injustifiable et arbitraire, ordonne et enjoint péremptoirement à la défenderesse, la chambre des notaires, et ce, sous les peines de droit,d' ad mettre le dit requérant à subir devant elle,à son assemblée régulière du mois d*octobre prochain, un examen public relativement à ses connaissances et à ses qualifications, aux fins d'être admis à Tétude de la profession de notaire conformément à la loi et condamne en outre la défenderesse aux dépens distraits à M. J. E. Eobidoux, procureur du demandeur.'*

A la session de la législature de Québec qui eut lieu quelques jours après rajournemeni de la chambre des notaires, à la fin de mai 18S0, (1) la loi du notariat de 1875 (39 Vict. ch. 33) subit quelques changements importants par l'acte 43-44 Vict. ch. 32,que nous allons maintenant rapporter.

1. Lasection 21 de l'acte 39 Vict. eh. 33 fut amendée en y ajoutant le paragraphe suivant.

" Aucune personne autre qu'un notaire public pratiquant ne pourra exiger des honoraires pour dresser et rédiger des actes sous seing privé, aifectant les immeubles et requérant l'enregistrement dans une municipalité où il y aura un notaire pratiquant y résidant depuis six mois."

On voulait remédier parce moyen aux nombreux abus des actes sous seing privé. Malheureusement, cette nouvelle disposition privait seulement les contrevenants du droit d'action pour exiger des honoraires en justice mais elle ne les empêchait pas de recevoir volontairement paiement, soit en argent, soit en nature.Ce qu'il aurait fallu, c'était d'imposer une pénalité sur toute personne dressant ou rédigeant dep actes sous seing privé affectant des immeubles dans une municipalité où un notaire avait établi son étude depuis six mois. Cette pénalité existe bien contre quiconque fait profession d'avocat, de médecin ou d'arpenteur sans en avoir le droit, pourquoi les notaires ne seraient- ils pas mis sur le même pied ?

(i) C'est pendant cette session de mai i88o que^M. Narcisse Pérodeau fut nommé secrétaire de la chambre des notaires à Montrtal, en remplacement de M. H. A. A. Brault.

Toute anodine qu'elle fut en vérité, la clause que nous venons de rapporter souleva cependant parmi les député ruraux de la iégislatore un débat très animé. L'un deux, M. Dechêncs. député de Témiscouata, en proposa en vain le renvoi (1).

2. La section 48 de Tacte de 1875 (39 Y. ch. 33) fut amendée en y ajoutant ce qui suit :

''Néanmoins les aspirants qui serOQt admis à la pratique da notariat après !e premier avril, chaque année, auront droit do pratiquer comme notaire et seront considérés comme notaire pratiquant aussitôt qu'ils auront rempli les formalités requises par les sections 32 et 34 du dit acte, sans que leurs noms soient inscrits sur le tableau des notaires pratiquant, et ce, jusqu'à la confection du premier tableau général des notaires qui suivra leur admission." La section 48 de 39 Vict. ch. 33 qui prescrivait la transmission des noms des nouveaux notaires à tous ceux qui étaient tenus de tenir le tableau affiché dans leura bureaux fut en conséquence abrogée.

On voulait parla éviter des frais considérés inutiles.

3. La section 83 du même acte 39 Vict, ch. 33 fut remplacée par la suivante :

*' A compter du premier mercredi de juin mil huit cent quatre vingt deux, inclusivement, la chambre des notaires sera formée ou composée de vingt cinq membres élus en la manière ci-après prescrite et répartie comme suit :

" Cinq pour le district de Montréal, quatre pour celui do Québec deux pour celui de Trois- Eivières, un pour chacun des districts de Richelieu, de Joliette, de Kamouraska, de Terrebonne, de Montmaguy, de Beauharnois, de St- Hyacinthe, de Bedford, de St-François, et d'Ottawa, et un pour les districts réunis de Graspé et de Rimouski, un pour les districts réunis de Chicoutimi et Saguenay, et un pour les districts réunis de Beauce et d'Arthabaska. "

Cotte nouvelle disposition réduisait du coup le nombre des membres de la chambre de quarante trois à vingt cinq, soit dix-huit de moins, toujours dans la vue d'économiser.

Et ci^omme le district de Graspé était réuni à celui de Bimouski, il fut résolu que les élections auraient lieu dans ce dernier district. Quant

(i) Journaux de l'assemblée, vol. 14, p. 170.

aux districte de Beauce et d*Artbaba@ka que la nouvelle loi réunissait aussi il fut décrété que les élections s'y tiendraient alternativement à tour de rôle à commencer par celui d'Arthabaska. La section 85 de Tacte organique de 1875 fut amendée en conséquence.

4. La fameuse section 159 du même acte 1875 qui avait été Voc casion d'un procès que la cbambre des notaires avait perdu fut rédigée de façon à ne plus laisser d'ambigui tés. A Tavenir elle devait se lire comme suit :

'* Nul ne sera admis à Tétude de la profession à moins :

1. ^'avoir reçu on terminé en français ou en anglais un cours complet d'études classiques et scientifiques, dans une institution publique incorporée en cette province, enseignant un cours complet d'études classiques et scientifiques ;

2. Qu'il ne produise à la chambre un certificat du principal ou supérieur de cette institution, constatant qu'il a reçu ou terminé tel coui*8 d'études claesiques et scientifiques, et énumérant les matières composant tel cours.

3. De subir un examen public devant la chambre, et à sa satisfaction, relativement à sa connaissance des langues française ou anglaise, et à ees qualifications et ses capacités classiques et scientifiques.

6. Il fut statué encore que l'aspirant paierait à l'avenir une somme de deux piastres pour un certificat d'admission à l'étude (amendement à la 1ère sous-section de section 175j.

7. Une autre disposition décréta qu'un notaire arriéré d'un an dans le paiement de ses contributions pourrait être suspendu. C'était un amendement à la loi de 1879 (42-43 Vict, s. 12) qui avait fixé un terme de cinq ans avant de pouvoir suspendre un notaire pour défaut de paiement.

8. Enfin une dernière disposition réglait le cautionnement que devait donner le trésorier de la chambre.

" Le trésorier de la chambre des notaires, disait elle, avant d'agir comme tel, donnera deux cautions, dont les noms seront préalablement approuvés par le président et le vice-président de la dite chambre des notaires. Les cautions s'obligent conjointement et solidairement avec le trésorier envers la chambre des notaires, par acte authentique et accepté par le président et le vice président de

la dite chambre des notaires, jusqu'à concurrence de la somme de six mille piastres et les intérêts, avec hypothèque enregistrée sur des immeubles suffisants pour garantir le paiement de cette somme; à défaut de donner tel cautionnement, avec hypothèque enregistrée, le trésorier encourrera la pénalité pécuniaire imposée par le 9èrae paragraphe de la section 188 de l*acte 39 Yict. chap. 33."

Cotte loi de 1880 (43-44 Vict. ch. 32) présentée par le notaire J.-L. Lafontaine, alors député de Shefford (1), fut sanctionnée le 24 juillet 1880 (2).

C'est pendant la session de la législature de 1880 qu'une loi fut adoptée pour autoriser la refonte des statuts généraux de la province de Québec (43-44 V. c. 2) ; une autre pour amender et refondre les différents actes se rapportant aux timbres sur les documents enregistrés (ch. 9) ; une troisième pour nommer un inspecteur des bureaux d'enregistrement (ch. 17). Enfin, une dernière loi donna une plus grande publicité aux tran'»actions qui affectent les droits immobiliers. En laissant son adresse au registrateur tout intéressé sur un immeuble devait être informé dos saisies ou avis de vente par autorité qui pourraient l'affecter (ch. 25).

Ce fut M. J. A. Ilervioux, notaire à St- Jérôme, que le gouvernement nomma le premier inspecteur des bureaux d'enregistrement on vertu de la loi nouvelle. En apprenant cette nomination, il fut proposé devant la chambre des notaires (3) que le gouvernement appointa en même temps M. Hervioux inspecteur des greffes des notaires de la province.

Cette proposition fut rejetée sur division, et il est bien regrettable que la majorité n'ait pas songj à l'importance qu'il y avait de ne pas la repousser avec tant de précipitation. C'était le temps, alors que le gouvernement inaugurait d'une façon sérieuse l'inspection des buresCux publics, d'insister sur l'inspection dos grotfos des notai-

(1) Journaux de Vass, vol. 14, p. 47.

(2) A cette même session (43-44 Vict. ch. loi) une loi autorisa le barreau à admettre après examen sous avis d'un mois, ïlormidas Jeannotte dit Lachapelle, de Montréal, qui avait été nommé notaire en 1870.

Une autre loi (c. 10;) autorisa aussi le barreau à admettre après examen, Roch- Pamphile Vallée, de Québec, qui avait été nommé notaire en 1872.

(3) Séance du 21 mai 1880. proposé par M. Cyrille Tessier secondé par M. J.- A. Charlebois.

re0, ces dépôts de la fortuno des familles. Que d'ennuis la profession se serait évités depuis tantôt vingt ans, et quelle confianoo une pareille mesure aurait inspirée au public 1

Dès 1879, il avait été présenté à la législature de Québec un projet de loi dont le but était d'enlever aux diverses professions le pouvoir d'examiner les aspirants à Fétude qui se présentaient devant elle (1),

En 1880, le député Lyncb, aujourd'hui juge de la cour supérieure, revint à la charge et présenta un bill pour pourvoir à la nomination d'un bureau pi-ovincial d'examinateurs des candidats à l'admission à l'étude des professions d'avocat, de médecin et de DOlaire et de celle d'arpenteur (2).

Ce fut là le commencement d'une agitation qui devait durer un grand nombre d'années.

On sera peut être curieux de relire aujourd'hui ce projet de loi tel qu'il fut originairement rédigé. Nous le reproduisons d'après un exemplaire que nous avons sous les yeux et qui a été sauvé de l'incendie de l'ancien palais législatif.

Attendu qu'il est désirable d'élever le niveau des examens pour l'admission à Tétudo d'aucune des professions ci dessous nommées,et d'isssurer l'uniformité dans la manière de diriger ces examens ; En conséquence, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la législature de Québec, décrète ce qui suit :

1. Aussitôt que faire se pourra, après que le présent acte aura été mis en force, le lieutenant gouverneur en conseil pourra, sur la recommandation du surintendant de l'instruction publique, nommer

, qui devront être choisis, autant que possi- * ble, parmi les instituteurs de la province, pour être membres du bureau qui sera connu à l'avenir sous le nom de : " Bureau Provincial des Examinateurs."

2. Les réunions de ce bureau seront tenues, alternativement, dans les cités de Montréal et de Québec, commençant le second mercredi de chacun des mois de janvier et de juillet, et si ces jours sont des jours fériés, alors, le premier jour juridique suivant.

3. Les officiers du bureau se composeront d'un président, d'un

(i) Le premier bill de ce genre fîit présenté par M. Alexandre Chauveau, alors député de Rimouski, aujourd'hui magistrat de police à Québec. Jounu de Pass, voL

(2) Loc. cit., vol. 14, p. 96.

vice-président, d'un Becrëtaire et d'un trésorier, lesquels deux derniers seront nommés par le bureau, à l'exclusion d'eux mêmes, et lesquels fourniront chacun un cautionnement de la somme de $ , pour le bon et fidèle accomplissement des devoirs de leur office.

4. Les salaires du secrétaire et du trésorier, seront fixés parle bureau, et pourront consister, soit en un traitement annuel déterminé, soit en une certaine somme pour chaque candidat admis à l'examen.

5. Le bureau sera divisé en deux sections, l'une pour Texamen des candidats parlant la langue française, et l'autre pour celui des candidats parlant la langue anglaise ; et les examens seront dirigés en tout ou en partie, par les sections ou autrement, suivant que le bureau pourra en décider.

6. Toute personne ayant l'intention de se présenter comme candidat pour l'examen, transmettra au secrétaire du bureau, au moins trente jours avant le jour fixé pour l'examen, un avis de son intention, avec des certificats d'âge et de conduite morale.

7. Nul candidat ne sera admis à l'examen s'il n'a atteint l'âge d'au moins dix-sept ans.

8. L'avis de tout candidat de son intention de se présenter pour l'examen, sera accompagné de la somme de $ que le secrétaire transmettra au trésorier sur reçu d'icelle.

9. Le secrétaire sera tenu de faire publier, durant les trois semaines qni précéderont l'examen, dans un numéro par semaine de quelques papiers nouvelles publiés dans les cités de Montréal et de Québec, une liste des noms et de la résidence des candidats qui . ont signifié leur intention de se présenter à Texaraen.

10. L'examen sera conduit conformément aux règles et règlements qui pourront être adoptés par le bureau, sur le principe en général de réponses écrites à des questions imprimées, et sujettes à l'approbation des deux comités du conseil de l'instruction publique.

11. Le bureau ussuj^ tli à la dite approbation, devra fixer le nombre de points qui devront être accordés dans chaque sujet pour examen ; et nul candidat n'aufa droit au certificat ci-après mentionné, s'il n'a remporté au moins les deux tiers des points dans les sujets suivants : la lecture, l'écriture, Tépellation, l'arithmétique jusqu'aux équations inclusivement, la grammaire, la géographie et l'histoire du Canada, et les trois quarts des points réunis, dans les autres sujets.

12. Le bureau pourra, s'il le juge convenable, remettre à tout candidat, qui aura remporté quatre vingt dix pour cent, du nombre total des points, comme reconnaissance de mérite, une moitié de la somme par lui transmise an secrétaire.

13. Tout candidat, qui est porteur du degré de bachelier es arts, qui lui a été conféré par une université canadienne ou anglaise ^

enseignant dans cette province ou ailleurs, et qui aura obtenu une charte royale, ou une charte du parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ou du parlement du Canada, ne sera pas tenu de subir Texamen requis par le présent acte ; et sur présentation du degré, et sur preuve suffisante établie qu'il est la personne y mentionnée, le bureau devra délivrer au dit candidat, le certificat ci après mentionné, en par ce dernier payant l'honoraire ordinaire dû pour le dit certificat.

14. Tout candidat qui réussit à passer l'examen prescrit par le présent acte, ou qui en est dispensé par la section précédente, a droit de recevoir, et recevra du dit bureau, en payant au trésorier, la somme de$ , un certificat l'admettant à l'étude de la profession d'avocat, de médecin ou de notaire, ou de la profession d'arpenteur, au désir du candidat.

15. Les honoraires imposés par le présont acte, formeront un fojids, entre les mains du trésorier, qui sera déposé par lui dans telle banque qui,de temps à* autre, pourra être désignée par le bureau, à même lequel seront payés les traitements du secrétaire et du trésorier,toutos les dépenses nécessaires en rapport avec le bureau, et les dépenses réelles des membres du bureau, en addition à telle somme, n'excédant pas $ , suivant qu'il pourra être ordonné par le bureau, pour le temps que les membres d'icelui, peuvent être engagés dans les dits examens, ou dans l'accomplinsement do toute autre devoir rendu nécessaire pour l'accomplissement fidèle des devoirs qui leur sont imposés par le présont acte.

16. Tous actes ou lois on contradiction ou incompatibles avec les dispositions du présent acte, sont abroges par le présent.

A la session du mois d'octobre 1880, la chambre des notaires» sur proposition de M. E.-A. Beaudry, déclara que ce projet de loi' s'il était mis en vigueur, serait préjudiciable aux professions en général et au notariat en particulier et qu'elle préforait le mode alors suivi d'admettre les candidats à l'étudo des professions.

La loi 43 44 Victoriat ch. 32, adoptée par la législature de 1880 et qui avait imposé des conditions très onéreuses au cautionnement à donner par le trésorier de la chambre, souleva plusieurs discussions orageuses.

Le trésorier delà chanibre,qui était alors le notaire F. J. Durand do Montréal, fit d'abord savoir par lettre du 24 août que la position qui lui étatt faite par cette nouvelle loi ne lui permettait pas de remplir plus longtemps sa charge et il se déclarait prêt à remettre deniers et livres entre les mains d'un nouveau trésorier.

" Certaines antres considérations que je ne crois pas nécessaire de mentionner, ajoulaitil, me forcent aassi de voas donner 'ma résignation comme membre de la chambre.'*

M. Fapineau, comme membie du comité de législation, fit alors savoir à la chambre que le mode nouveau de cautionnement du trésorier réglé par le statut 43-44 Yict. ch. 32 n'avait pas été passé à la suggestion du comité de législation de la chambre des notaires» mais à son insu et qu'il avait dû être suggéré par quelqu'un en dehors de ce comité.

M. M. Hunter, Beaudry, V. W. Larue et Galipeault corroborèrent cette déclaration de M. Papineau .

C'est alors qu'un des membres de la chambre,le notaire Didace Taché, déclara que c'était lui qui avait suggéré cet amendement avec d'autres auprès des membres de conseil législatif et il essaya de s'en justifier.

Plusieurs membres protestèrent contre cette façon d'agir. C'était disaient ils, manquer de délicatesse vis-à vis de la chambre. Il était pour le moins regrettable d'essayer d'obtenir subrepticement de la législation sans consulter la chambre et sans obtenir Tassentimment du comité de législation. Finalement, il fut décrété que l'on demanderait à la législature d'abroger cet amendement et de décréter un mode convenable de cautionnement suffisant pour garantir le remboursement des deniers reçus par le trésorier, et ce dernier fut prié de retirer sa résignation.

On décida de même de rétablir la représentation de la chambre au nombre fixé par la loi de 1875 et de faire changer la disposition de la loi de 1880 qui fixait ce nombre à 23 membres pour Tavenir.

Il fut aussi proposé à cette session que le lieu ordinaire des assemblées générales de la chambre des notaires fut ûxé d'une manière définitive et permanente en la ville de Trois-Eivières comme étant l'endroit le plus central tant pour la chambre que pour la généralité des membres.

Pendant les sessions tenues en 1879 et 1880, il est juste de signaler que le notaire J. A. Charlebois fit adopter plusieurs règlements de régie interne qui étaient do nature à rendre plus sévère la

dissipline de la chambre et à assurer davantage la régularité des examens.

C'est ainsi que les comités chargés d'examiner les certificats et brevets ou de préparer les examens reçurent ordre de se réunir la veille de chaque session afin de ne point retarder les travaux de la la chambre. Le comité des examens à Tétude fut définitement constitué. Des auteurs furent achetés pour permettre aux membres de ce comité de préparer une série sérieuse de questions. Un nombre de points déterminés fut attribué à chaque question et il fut fixé un minimum que l'aspirant devait conserver sous peine de refus à Tad mission.

Les absences des membres de la chambre furent contrôlées. Tout membre, avant d'être payé de son indemnité, devait obtenir un certificat de présence du secrétaire. Il ne fut plus permis de s'absenter eans la permission du président et pour des raisons sérieuses, sous peine de ne point recevoir d'indemnité pour les jours d'absence. Endn, pour constater les absences, il fut statué que tout membre pourrait exiger l'appel des noms à chaque séance. Une dernière disposition régla que les membres des commissions siégeant en vacance auraient droit de recevoir une indemnité.

La loi organique de 1870 en groupant toutes les chambres des notaires en une seule, et en exigeant un cours sérieux d'études classiques des aspirants à la profession avait certes fait un pas immense pour assurer le recrutement du notariat, cependant, il fallait plus encore.

Alors que les transactions étaient peu actives, la coutume constituait pour ainbi dire toute la loi et la parole de notaire, non moins que ses écrits, liait les parties qui s'y soumettaient volontiers; le notariat n'avait point à cette époque l'importance qu'il a acquise depuis, on considérait les fonctions du notaire comme un simple travail de praticien et l'on exigeait peu d'études théoriques préparatoires. La cléricature dans une étude était la seule école où les candidats étaient appelés à acquérir l'expérience des hommes et des affaires et un peu d'instruction juridique. Poar entrer dans la carrière, il suffisait de savoir écrire, et le modeste copiste, qui avait passé sa jeunesse à expédier des actes, un peu plus tarda en appren-

dre len divei*sea formules, pouvait aspirer aux fonotions de notaire. (1)

Aujourd'hui que les conventions se sont multipliées et se diversifient à rinfinî, qu'elles révèlent, à la campagne comme à la ville, des difficultés incessantes et imprévues, le notaire ne peut plus se contenter de la pratique quotidienne des affaires. Il est nécessairement obligé de se livrer à des études constantes, opiniâtres, s'il veut se maintenir à la hauteur que ses fonctions ont acquise et conserver l'autorité dont il a besoin. Non seulement l'ignorance et l'incapacité seraient honteuses pour lui, elles l'exposeraient au mépris et aux railleries de sa clientèle, mais aussi et surtout elles le livreraient sans défense, à tous les dangers qui l'entourent et occasionneraient infailliblement sa ruine et celle de ses clients (2).

Il faut donc à la fois au notaire V expérience des affaires^ c'està-dire des connaissances pratiques qui lui permettront de se familiariser avec toutes les formes et toutes les règles de la rédaction notariale,de faire bénéficier ses clients des avantages qu'on peut retirer de telle et telle circonstance particulière ; il lui faut aussi la science du droky sans laquelle le notaire le plus honnête, le plus prudent, le plus expérimenté, n'est qu'un praticien routinier, exposé sans cesse à ce compromettre et à compromettre ses clients.

" La science des notaires, disait Ferrière, dès 1682, ne consiste pas seulement, comme plusieurs s'imaginent, dans le style ordinaire des actes, ni dans l'arrangement et l'usage des termes consacrés à la pratique, il faut encore être instruit des principes et des maximes de la jurisprudence (3j."

" Le style des actes dans lequel les gens peu instruits font consister toute la science d'un notaire, n'est rien en comparaison des autres connaissances qu'il doit avoir acquises (4)."

Depuis 1852, alors que l'Université Laval fut fondé, les hommes sages et éclairés du notariat canadien comprirent qu'à la probabilité imposante que procurait le stage chez un notaire il faudrait

(1) Voir Bolinne, /â Notariat philosophique et pratique,

(2) Jeannest-Sainl-Hilaire, du Notariat et des offices^ p. 413 ;— Rainguet, Le notariat dans ses rapports avec la morale, p. 152,

(3) f-arfait notaire, p. 2.

(4) Traité des connaissancts utiles à un notaire, 1774.

avant longtemps ajouter d'antres garanties d'instrnctîon et exiger des candidats au notariat quelques-unes des preuves d'études et de savoir qui seraient demandées à l'avenir à ceux qui se destinaient à la carrière du barreau.

Maintenir plus longtemps l'ancien état de choses, c'aurait été tout à la fois froisser l'opinion générale, nuire aux intérêts publics et porter atteinte à la dignité de la profession. Une réforme était donc, sur ce point, urgente et indispensable et elle était réclamée parmi les meilleurs esprits.

Il eut été impossible, à prime abord, d'exiger de tous les clercs de notaire de suivre un cours de droit dans les universités en même teups qu'ils faisaient leur stage chez un patron.

' On avait peur que cette exigence eût fermée la carrière nota» riale à beaucoup de jeunes gens dont les familles n'auraient pu subvenir aux dépenses qu'occasionnent le séjour prolongé dans une ville et les frais des études universitaires.

Cette raison, nous devons le dire, n'en était pas une.

Les familles qui destinaient leurs enfants à la médecine ou au barreau trouvaient bien assez de ressources pour faire -face à leurs frais d'instruction, pourquoi les jeunes clercs de notaire n'auraientils pas eu la môme faveur.

Il y avait encore, il est vrai, les notaire-j ruraux qui se plaignaient qu'en exigeant des aspirants à la profession des cours universitaires on enlevait à leurs études des clercs utiles^ mais cette raison, pas plus que la première, ne devait être prise en considération sérieuse.

Nous avons vu, au deuxième volume de cette histoire qu'en 1858 (1) le législateur, voulant accorder aux aspirants au notariat des avantages équivalents à ceux dont jouissaient déjà depuis 1853 les aspirants à la profession d'avocat et de médecin permit l'admission à la pratique après trois années seulement de stage à tous ceux qui auraient suivi un cours régulier de droit dans une université.

Cependant, peu d'élèves profitèrent de cet avantage, et nous devons en trouver la raison principale dans le fait que l'enseignement du droit dans nos universités étaient alors confié exclusive-

(i) 22 Vict. ch. 8.

ment à des professeurs appartenant au barreau. Bien plus, on obligeait même, à ce qu'il parait, les clercs de notaire à suivre en entier les cours sur la procédure civile. Ce n'est qu'après bien des hésitations que Ton consentit au bout de longues années à les exempter de subir l'examen sur la partie de la procédure civile qui ne regardait que les avocats.

En 1866, une question assez sérieuse se souleva à Laval. Il s'agissait de savoir si cette exemption s'étendait à ceux des élèves en notariat qui désireraient se présenter à la licence. Etait-il opportun de maintenir cette exemption ou ne vaudrait il pas mieux exiger de tous ceux qui se préparaient à la licence qu'ils subissent l'examen sur tous les cours de la faculté de dreit ?

La faculté consultée exprima l'opinion que l'exemption des règlements s'appliquait aux étudiants en notariat qui aspiraient à la licence, mais qu'il serait désirable d'abroger cet article et de le remplacer par un autre qui rendrait le cours de procédure obligatoire pour tous les élèves ainsi que l'examen ordinaire sur ce cours à la fin du terme, mais qui comporterait une exemption pour les élèves en notariat de subir Texamon de licence sur ce cours.

Devant cet exclusivisme et les exigences un peu rigoureuses, il n'y a pas lieu de s'étonner si ces élèves aspirants au notariat furent détournés un pou malgré eux dos cours universitaires.

Il semble que dans certains quartiers du barreau l'on était jaloux ou mécontent de voir ces clercs de notaire s'asseoir sur les les mêmes bancs et puiser aux mêmes sources que les aspirants à Tordre des avocats.

Et tous ceux que nous pourrions appeler aujourd'hui les anciens du notariat, nous voulons dire la génération do 1870 à 1880, doivent se souvenir non sans quclqu'amertume peut être, que les professeurs de droit des universités avaient alors, étant tous avocats, une tendance à mépriser le notariat, à se moquer de ses coutumes et à ne commenter les articles des codes et des lois qu'au point do vue qui pouvait être utile au barreau.

Ce n'était pas là l'enseignement et les leçons que devaient s'attendre de recevoir ces jeunes gens fiers du choix libre qu'ils avaient fait et dont on aurait dà au moins respecter les susceptibilités légitimes.

Plas d'un, au sortir de ces cours où ils avaient dû subir en silence les humiliations et les mofjneries d'un professeur autoritaire et les taquineries de camarades enhardis par cet oubli des convenances descendu d'une chaire doctorale, ne manquaient pas de raconter à leurs patrons les scènes déplorables dont ils avaient été les témoins et les victimes.

Et ceux-ci, on le comprend, n'étaient guères encouragés à favoriser les cours universitaires, malgré Tardent désir qu'ils eussent de réhausser le niveau des études professionnelles.

C'est avec répugnance que nous exposons aujourd'hui ces faits qui sont trop longtemps restés dans l'intimité, mais ils feront comprendre mieux que quoi ce soit comment il se fait que le notariat soit demeuré ni longtemps stationnaire dans notre province et comme dans une espèce de suggestion visà-via des autres professions.

L'histoire impartiale doit donner à chacun sa part et faire peser sur qui de droit les responsabilités voulues.

Ce peu d'attention que Ton portait alors dans les universités à la préparation des élèves en notariat fut la raison qui obligea sans doute le promoteur de la loi organique de 1870 à exiger une cléricateur de quatre années au lieu de trois des aspirants qui avaient suivi des cours universitaire8.

Ce changement plaçait le-* aspirants au notariat sur un pied d'infériorité vis à vis des étudiants des autres clas-es professionnelles, en ce sens qu'il prolongeait d'un an leur temps do stage, mais Ton invoqua pour raison qu'il fallait bien leur donner le^ moyens de se former à la pratique quand renseignement qu'ils recevaient du haut des chaires s'appliquait d'une façon aussi exclusive aux clercsavocats.

La loi organique de 1875 (39 Vict. ch. 33. s. 132) vint rétablir l'état de choses qui avait existé depuis 1858, mais ce ne fut pas, comme nous l'avons vu dans la discours du président Glackemeyer, sans les protestations vigoureuses d'un groupe important de notaires. Nous avons dit,dans un chapitre précédent,commeen 1876 il fut formé un comité spécial qui eut mission de demander aux universités Laval et McGill de nommer des professeurs de notariat.

Ce comité rédigea un projet de cours pratique de notariat qu'il soumit aux autorités interressées.

Ce programe nous a été conservé et nous l'avons reproduit dans la JRevue du Notariat (1)

Ce programme n'était jms nouveau. Il avait été donné autrefois en France à PAcadémie de législation par M. Massé, auteur de plusieurs ouvrages de droit fort estimés. De même'que le cours do procédure enseigne l'application du droit aux formes judiciaires, le cours du notariat proposé devait enseigner rapplication du droit à la rédaction des contrats. Le professeur de ce cours, sans entrer daus les détails théoriques du professeur de droit civil, devait démontrer rapplicatioq immédiate aux contrats des principes qui avaient été exposés ailleurs.

A ces demandes légitimes, on répondait que la matière d'un tel enseignement comprendrait nécessairement diverses parties du droit civil qui étaient déjà enseignées dans les facultés de droit, que dans l'état présent de la législation, la profession de notaire n'était pas assujettie à l'obtention d'aucun grade dans les facultés de droit, que que dés lors, une chaire de notariat n'aurait pas d'auditeurs obligés. Enân, l'on doutait si l'établissement d'une chaire de notariat avait des motifs d'utilité publique et répondait bien au caractère de la profession.

En France, une pareille question s'est agitée depuis longtemps. Dès 1814, le conseil de l'Université proposa d'exiger le grade de licencié en droit des notaires. En 1831 et 1837, la question fut de nouveau soumise.

Le 21 avril 1838, à la chambre des députés, M. Tessières, rapporteur de pétitions semblables, disait :

" Il ne faut pas croire qu'il suflSse à un notaire de savoir de mémoire le protocole des actes et que, parce qu'il saura faire un acte de vente, de mariage, de liquidation, etc., tous ceux qu'il sera appelé à rédiger plus tard devront l'être nécessairement de la même manière, que les expressions devront en être identiques. Ces actes, semblables par le titre et par quelques phrases de protocole, sont presque toujours différents par la nature des clauses arrêtées entre les contractants. C'est dans la rédaction de ces clauses, c'est dans leur clarté que réside le talent du notaire. S'il ne rédige pas bien,

(I) Vol. I, p. 83.

s'il ne comprend pas la portée des stipulations, s'il ne peut expliquer aux parties les inconvénients ou les dangers de leurs conventionSi il leur prépare des procès ou de nouveaux actes interprétatifs, ou bien il les oblige à recourir à des consultations. Bans tous les cas^ il occasionne des frais à ses clients. Le notaire a donc besoin de connaître les règles générales du droit, et spécialement celles qui s'appliquent aux actes soumis à sa rédaction habituelle. Ce n'est point dui>s une étude de campagne ou même de ville qu'il pourra puiser les connaissances qui lui sont utiles à ce point de vue, il y pourra devenir ce qu'on appelle un praticien, mais-cette qualité ne saurait suffire. Votre commission pense donc qu'il serait nécessaire de créer des chaires de notariat dans les facultés de droit. Le cours serait de deux ans, et approprié aux circonstances spéciales pour l'exercice de cette profession. Pour être reçu notaire, on exigerait un diplôme de bachelier, indépendamment des années de stage dans une étude "

Les auteurs et les publicistes ne sont pas moins d'accord pour reconnaître la nécessité de cours spéciaux de notariat.

" Le notariat est une science à part, il a ses règles, sa jurisprudence, sa procédure, ses usages, son style, écrit M. Fabien Coulombe (1).

" On ne peut donc constater l'utilité d'études spéciales pour le notariat, et alors pourquoi ne pas joindre à l'enseignement pratique et nécessairement un peu aride de l'étude, les notions théoriques et plus élevées que l'aspirant puiserait dans les écoles de droit ? Avec les cours spéciaux,on n'aurait pas seulement d'habiles praticiens, ou aurait des notaires jurisconsultes et je crois que tout le monde y gagnerait. "

" Ce n'est pas seulement l'intérêt public, c'est encore l'intérêt particulier des notaires qui réclame une mesure dont le résultat serait nécessairement d'accroître leur influence, par la considération qui couronne toujours les hommes éclairés, écrivait jadis Bolland de Villargues. (2)

" Les fonctions de notaire tiennent à la procédure,au droit civil,

(i) Traité de r admission au notanat, pp. 158, 159. (2) Répertoire de jurisprudence^ vo. Notaire^ no 170.

an droit commercial, à tous les intérêts, écrivait Tillustre Boucenne, dans l'introduction à sou cours de procédure civile (Ij ; ils sont des juges' volontaires, ils donnent, comme les autres juges, la force exécutoire à leurs actes,mais ce qu'ils ont écrit et prononcé n'est pas comme les sentences des autres juges, sujet à appel. Leur influence s'étend sur tous les détails de la vie civile, ils sont dépositaires des titres et des secrets de familles, ils sont les hommes de toutes les confiances. Dans les campagnes, les parties contractantes n'ont pas d'autres guides qui puissent les éclairer sur la force, sur le sens et les suites d'une transaction.

" Si Ton veut avoir des notaires éclairés, il faut à la fois leur

'doonner le moyen et leur imposer la nécessité de l'être .., " Il

faut assurer aux esprits ' distingués, cultivés par l'étude, une préférence sur les praticiens sans instruction qui fourmillent dans les officines des gens do loi ; pour cela, il suffirait d'exiger des garanties sérieuses de capacité et d'interdire l'entrée du notariat à ceux qui ne seraient pas munis du diplôme de licencié en droit, qui ne justifieraient pas ainsi d'une éducation libérale. "

" Les fonctions de notaire, dit le jurisconsulte Dalloz, sont les plus importantes dans le monde civil ; l'exercice de cette profession ne demande pas seulement une grande maturité d'esprit, une connaissance variée des affaires, une réputation sans tache fondée sur la plus stricte probité, il veut de plus une étude approfondie du droit, car c'est de la rédaction des actes, trop souvent incomplète, obscure ou fautive, que naissent la plupart dos procès. Il semble dès lors, aujourd'hui surtoutque les sujets abondent, et que les progrès toujours croissants de Tinstruction réclament pour les fonctions publiques les hommes les plus capables, il semble qu'aux conditions déjà exigées par la loi, il serait bien d'ajouter celle de justifier d'un diplôme de licencié en droit."

Citons enfin l'opinion émise par l'avocat général Tappie dans son discours de rentrée à la cour d'appel de Chambéry en 1877 :

*' Un stage de quelques années, un examen devant la chambre de discipline sont les seules garanties requises par la législation actuelle, garanties, à coup sûr, bien insuffisantes, surtout si Ton

songe à ce qu'il y a souvent d'illusoire dans Faocomplissement de ces formalités. Or, ne Toublions pas, il s'agit des fonctions les plus délicates, que Ton ne peut convenablement remplir sans une connaissance assez étendue de la plus part de nos lois civiles et qui exercent une influence considérable sur la fortune et la tranquilité des citoyens, on ne saurait donc entourer de trop de précautions rentrée de cette carrière. Pour ma part, et sans vouloir entrer dans des détails qui dépasseraient de beaucoup le cadre de cette étude, j'ebiime qu'il conviendrait d'imposer aux^candidats l'obligation de suivre pendant un temps déterminé, certains cours de facul* tés de droit."

Noys ne voulons pas prolonger indéfiniment ces citations, mais ceux de nos lecteurs qui ne seraient pas suffisamment édifiés par celles qui précèdent pourront encore s'en rapporter aux nombreux auteurs que signalent M. Albert Araiaud dans ses Etudes sur le notariat français (1).

En Belgique, en Hollande, en Suisse, en Italie, en Espagne, en Autriche, en Hongrie, en Bavière, en Prusse, chez tous les peuples de l'Europe qui ont organisé le notariat, il y a une tendance bien marquée à élever le niveau intellectuel de cette institution, chez tous l'on exige, en dehors du stage, la justification de l'étude du droit dans les universités de l'Etat.

En France même, où l'on a été si longtemps refractaire à l'idée d'ouvrir les portes de l'université aux étudiants en notariat, on a fondé dans presque tous les départements des écoles spéciales de notariat.

Qae l'on remarque que les cours de droit ne sont pas moins utiles aux notaires de la campagne qu'à ceux des villes ; nous croyons même qu'ils sont plus utiles aux premiers ; car, rélégués comme ils le sont, dans des paroisses éloignées, les notaires de campagne deviennent par Isr force des choëes les seuls conseillers de leurs clients ; toutes les questions leur sont soumises, et ils n'ont pas,pour les résoudre, le secours des avocats, que peut consulter le notaire de ville, des bibliothèques, où l'on peut s'instruire et puiser à son gré.

(i) Paris. 1879, p. 4S.

Quand, en 1876, les notaires firent des démarches pour |falre nommer des professeurs de notariat dans les universités, on objecta que renseignement du notariat comprendrait néced^aireinont les diverses parties du droit civil onseigué dans les autres cours. Cela était vrai, car il n'y a pas en effet un droit civil différent pour les notaires de celui qui est enseigné aux avocats. Mais il fallait bien peu savoir ce qu'est le notariat pour ne pas avoir compris alori que renseignement n'aurait plus été le même dans sa forme et dans la façon dont il aurait été présenté. Le point do vue pratique, Tapplication du droit qui échappe aux généralités de renseignement, tel aurait été le fonds môme de ce couiy nouveau ; il aurait porté aussi sur la forme, c'est à-dire sur la vitalité des actes, sur la capacité des parties, sujets féconds, qui ne peuvent être traités que très accessoirement par les professeurs de droit civil. Sefuser de créer des cours de notariat, c'était nier la science notariale, or on ne pouvait plus le faire en 1876. Cette science, à laquelle les études modernes ont donné un si grand relief, a désormais sonexis* tence acquise, elle a sa législation propre, sa jurisprudencc,ses jurisconsultes, ses ouvrages spéciaux et nombreux.

Les fonctions des notaires, au seul poinfde vue de leur origine et du caractère qu'elles confèrent à ces fonctionnaires, l'organisation du notariat et les conditions exigées pour y être admis, les attributions si étendues et si variées des notaires, attributions qui ne résultent pas seulement de la loi organique, mais d'une foule de lois particulières, la forme de tous les actes, si nombreux et si divers; la responsabilité à laquelle ces officiers publics sont soumis ; la discipline des notaires, la cession ou transmission de leurs greffes, n'y avaitil pas et n'y a-t-il pas là encore aujourd'hui une ample matière pour un cours ? Que l'on veuille bien jeter les yeux sur les seuls textes de lois qu'il faudrait expliquer et l'on trouvom plusieurs centaines d'articles spéciaux, un code entier dont l'interprétation exigerait de nombreuses et importants développements. Que sera-ce si 'l'on ajoute à cette nomenclature les lois sur l'enregistrement, les hypothèques, les droits de succession, dont il est indispensable d'enseigner aux notaires les principes et la jurisprudence, puisque c'est à ces fonctionnaires que la loi adresse presque toutes ses prescriptions. Et tout cela n'est encore que la théorie

du notariat! Il faat aussi parler de la pratique ; or croiton que ce soit une chose si simple que la direction à donner aux affaires, la rédaction des actes, et Texëcution qu'ils doivent recevoir f L'exécution à donner aux actes ! il s'agit ici des enregistrements à requérir, des radiations, des subrogations à faire opérer, des significations de transport à faire, etc. Yoilà encore une matière délicate et importante, sur laquelle il est nécessaire qu'un notaire connaisse ses devoirs, s'il ne veut s'expcser à do gi*avod responsabilités (IJ.

Que de matières dont la connaissance est indispensable aux notaires et qu'on n'enseigne point ou peu dans les facultés de droit. Parlerons nous des lois sur l'enregistrement si compliquées, si peu connues même des professeurs et que rend plus obscures une jurisprudence incertaine ? Combien n'y a-t il pas de dispositions spéciales, de lois anciennes non abrogées que l'on n'explique pas dans le ^ facultés et que les notaires doivent connaître ? Mais ce qui rendait à nos yeux, à l'époque dont nous parlons, les cours des facultés de droit presque sans intérêt pour les aspirante au notariat, parce que les cours n'étaient pas complété, par de sérieuses étuies d'application, c'est que ce qu'il importait surtout au notaire de connaître, c'était la jurisprudence notariale. Le magistrat forme la jurisprudence, l'avocat la discute, mais le notaire l'applique. Un notaire ne doit point conseiller un parti douteux et, quelque opinion personnelle qu'il ait sur le principe du droit, on ne lui pardonnerait pas d'avoir méconnu la jurisprudence établie.

La jurisprudence est donc la science du notaire, mais qui la lui enseignait alors. La faculté ? Non. — Le, stage chez le patron? Pas davantage.

Croit-on qu'un cours spécial tel qu'on le demandait en 1876 dans lequel on aurait enseigné, avec les principes du droit, la jurisprudence dans ses rapports avec le notariat pût être inutile ou superflu ?

Il y avait donc, nous croyons l'avoir surabondamment prouvé^ une matière à étudier assez vaste, assez compliquée pour justifie

(i) Rolland de Villargue«, Répertoire ^ vo Notaire y passim, no. 172.

les notaires de demander avec tant d'instance en 1876 des cours spéciaux de notariat.

Ce cours de droit notarial, dans noire humble opinion, aurait dû comprendre :

a La loi organique du notariat ;

b Les lois spéciales qui s'y rapportent ;

c La jurisprudence notariale, principalement celle relative à la responsabilité des notaires :

d L'histoire du notariat.

e Le droit théorique appliqué aux lois sur l'enregistrement et les hypothèques.

/ Le droit civil et la procédure, envisagés principalement dans leur application à chaque acte notarié.

g Notions d'économie politique et de comptabilité à cause du rôle spéciale que les notaires sont appelés à jouer dans l'administration des successions et des corporations publiques.

Ces cours auraient été organisés de façon qu'ils pussent être parcourus et suivis en trois années concurremment avec les cours de la faculté de droit.

A la fin de chaque année, un examen aurait été passé par les étudiants devant les professeurs de la faculté assistés d'un jury spécial de notaires nommé par la chambre des notaires. Enfin, des travaux écrits et des rédactions d'actes auraient été exigés des élèves.

Mais, en aucun cas, le titre de bachelier et le diplôme du notariat n'auraient pu dispenser lesaspirants de la cléricitura prescrite par la loi. Car si, comme on l'a dit, sans théorie il n'y a que tâtonnement et incertitude, sans la pratique, "la plus savante théo- "rie ne suffirait pas pour faire un bon notaire. Il faut une pratique assidue pour apprendre les formes, pour exprimer avec clarté des

conventions qui se diversifient à l'infini, et pour bien se pénétrer

de l'esprit de la profession. " (1)

Peut-être qu'avec toutes ces garanties, l'on aurait pu se dispenser finalement de l'examen suprême devant la chambre des notaires

(i) Yoy^xâ rapport au triànnai.

l60 HISTOIRE DU

qui 66 serait rënervé oependaDt sa juridiction ea deraior ressort afin d'obvier à tous méoomptes imprévus.

Yoilà ce que nous aurioas propos^,si, alor^^nous eiisioui eu voix au chapitre.

Au mois d'octobre 1879, la chambre, sur proposition du notaire Gharlebois, résolut de faire de nouvelles démarches auprès des uni* versités. " Cette chambre, dieait la résolution, a déjà exprimé l'opinion qu'il serait de Tavantage mutuel de la profession du notariat, de nos univerâités et des aspirants à la pratique du notariat, qu'un professeur fut nommé dans les facultés de droit de Laval et de McGill qui serait chargé d'enseigner d'une manière spéciale la pratique du notariat aux étudiants qui suivent les cours de droit de ces universités."

Un comité fut nommé pour faire les représentations nécessaires aux recteurs de ces deux universités et afin d'obtenir l'établissement de cotte nouvelle chaire. MM. J.-S Hunter, D. E. Papiucau et W. A. Philipps furent chargés de se mettre en communication avec le recteur de l'université McGill, et MM. Cyrille Tessier, V. W. Larue et J. A. Charlebois, avec celui de Laval.

M. Lighthall, notaire à Montréal, qui s'était déjà beaucoup occupé de cette question, fut prié de joindre ses efforts à ceux de ce comité conjoint.

Au mois de mai 1880, l'université McGill fit savoir à la chambre que c'était son intention de nommer un lecturour sur la théorie et la pratique du notariat. Ce lectureur devait être un notaire recommandé par les membres de la profession. Il ne devait traiter que des questions de jurisprudence ou de droit notarial. Les étudiants en notariat seraient obligés de suivre ce cours spécial mais ne seraient pas tenus de suivre les cours de procédure civile et ils auraient à payer chacun une somme de dix dollars au lectureur qui ne recevrait point d'autres émoluments de l'université.

Les propositions de l'université McGill furent acceptées à l'unanimité par la chambre des notaires.

Au mois de juin 1880, les notaires de Montréal tinrent une

NOTARIAT AU CANADA l6l

assemblëe (1) et soumirent à Tuniversité les noms des notaires William Francis Lighthall et Lewis Alexander Hart comme futurs professeurs. Ils recommandèrent en même temps à la chambre de Toter une allocation de cent dollars à chacune des universités McGill et Laval pour favoriser l'établissement de ce cours spécial.

Le 26 juin, le conseil de Tuniversité McGill ât savoir qu'il avait nommé M. Hart, gradué de cette université, professeur de droit notarial. Ce choix reçut l'approbation unanime de la profession, et la presse fit de grands éloges du nouveau titulaire.

C'est ainsi que la profession entra définitivement et d'une façon officielle dans l'enseignement universitaire.

La chambre des notaires se refusa cependant à voter l'allocation demandée pour aider à la fondation de cette nouvelle chaire (2).

Pourquoi, en efiet, le notariat aurait-il été appelé à contribuer ^ payer l'enseignement des aspirants, plutôt que le barreau ou la médecine ? Ne fallait il pas mettre toutes les professions sur un pied d'égalité ?

(i) A cette assemblée étaient présents les notaires Lighthall, Brodie, Brogan, Wright, Dumouchel, A.-D. Jobin, Hart, Doucet, Marier, Cushing» J.-H. et A.-G. Isaacson, Pérodeau et Hunter.

(2) Séance du 6 octobre i88o.