ARTICLE I

Sur les Actes de vente ^ Promesses de tente^ d'Echange ou de Cession La considération stipulée dans l'acte, ou la valeur des biens échangés étant de,

lo $100 au moins S 2.00

2o Au desssus de $400 et n'excédant pas $800 4.00

3o Au-dessus de $800 et n'excédant pas $2,000 6.00

4o Audessus de $2,000 et n'excédant pas $4,000 8.00

5o Au-dessus de $4,000 et n'excédant pas $8,000 10.00

60 Au dessus de $8,000 et n'excédant pas $10,000 . 15.00

7o Et un honoraire additionel de $1,00 pour chaque mille piastres en sus de dix mille.