ARTICLE II

Sur les actes d'Obligations^ Transports, Titres nouvels

La considération stipulée dans l'acte étant de

lo $400bu moins ; $ 2.00

2o Audessus de $400 et n'excédant pas $800 3.00

3o Audessus de $800 et n'excédant pas $2,000 4.00

(1) Ce rapport était signé par J. S. Hunter, président du comité, et J. A. Charlebois, secrétaire.

(3) Séance du 20 mai 188 1.

:^im

4o Au dessus de $2,000 et n'excédant pas $4,000 6.00

5o Au-dessus de $4,000 et n'excédant pas $8,000 8.00

60 Audessus de $8,000 et n'excédant pas $12,000 12.00

7o Et un honoraire additionnel de $1.00 pour chaque

millie piastres en sus de douze mille.