‹ Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie jusqu'à nos joursChapitre 55 sur 168 · ARTICLE III · texte numérisé non relu

ARTICLE III

Sur Marchés et Devis d'ouvriers et contracteurs

La consiuération stipulée dans l'acte étant de

lo $800oumoin8 $ 5.00

2o Au-dessus de $800 et n'excédant pas $2,000 6.00

3o Audessus de $2,000 et n'excédant pas $4,000 8.00

4o Au-dessus de $4,000 et n'excédant pas $6,000 10.00

5o Au-dessus de $6,000 et n'excédant pas $10,000 12.00

60 Au-dessus de $10,000 et n'excédant pas $12,000 15.00

7o Et un honoraire additionnel de $2.00 pour chaque mille piastres en sus de douze mille.

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